Ilta Grain Inc.

La Commission canadienne des grains prend des mesures en vue d’appuyer les producteurs qui n’ont pas été payés par Ilta Grain Inc., compagnie céréalière agréée qui a été placée sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies le 8 juillet 2019.

Les producteurs qui ont livré du grain à Ilta Grain Inc. avant le 11 juillet 2019 et n’ont pas été payés pourraient être admissibles à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain. Nous avons enclenché le processus de réclamation, et nous communiquerons directement avec les producteurs touchés tout au long du processus.

Questions et réponses

1. Quel est l’état de l’agrément de la compagnie Ilta Grain Inc.?

La compagnie Ilta Grain Inc. n’est plus agréée en date du 1er octobre 2019.

Le 6 août 2019, la Commission canadienne des grains a émis l’arrêté no 2019-52, permettant à Ilta Grain Inc. d’exploiter des silos primaires situés à Belle Plaine et à Saskatoon, en Saskatchewan, et de poursuivre ses activités à titre de négociant en grains, selon des conditions particulières. Cet arrêté a pris fin le 30 septembre 2019.

2. Quel est l’état de l’agrément du silo situé à Belle Plaine, en Saskatchewan?

Le silo situé à Belle Plaine, en Saskatchewan, est agréé au nom de la compagnie Viterra Inc. depuis le 27 août 2019.

Les producteurs qui livrent du grain à une compagnie céréalière agréée ont des droits qui sont protégés par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.

3. La Commission canadienne des grains indemnisera-t-elle les producteurs qui n’ont pas été payés par Ilta Grain Inc.?

Les producteurs qui présentent une réclamation admissible dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains seront indemnisés. Nous ne pouvons cependant garantir qu’ils recevront le plein montant qui leur est dû.

Une fois que nous aurons déterminé la portée des passifs couverts, et que le fournisseur de garantie aura examiné les réclamations soumises et débloqué les fonds, nous distribuerons la garantie disponible aux producteurs admissibles. Si la valeur des passifs couverts excède les fonds disponibles, les producteurs admissibles seront indemnisés au prorata. Au cours des 35 dernières années, la Commission canadienne des grains a traité 24 cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie, et les paiements versés à même la garantie couvraient 94 % des pertes totales.

4. De quelle somme la Commission canadienne des grains dispose-t-elle pour indemniser les producteurs?

Nous détenons une police d’assurance de 12 millions de dollars d’un assureur privé pour indemniser les producteurs qui ont livré du grain à Ilta Grain Inc. et ont présenté des réclamations de paiement admissibles.

Nous avons négocié la création d’un compte de garantie bloqué dans lequel a été placée une somme d’environ 3 millions de dollars se rapportant aux livraisons de grain pour lesquelles aucun chèque n’a été émis. Les producteurs pourraient être indemnisés à même ce compte. Le surveillant nommé par le tribunal, PricewaterhouseCoopers, conservera les fonds jusqu’à ce que la méthode de distribution ait été déterminée.

5. Comment le programme de Mesures de protection des producteurs de grain protège-t-il les producteurs?

La Commission canadienne des grains détermine si les compagnies céréalières doivent être agréées aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les exploitants de silos primaires et de silos de transformation ainsi que les négociants en grains doivent déposer une garantie à la Commission canadienne des grains. Cette garantie sert à indemniser les producteurs, si jamais ils ne sont pas payés pour le grain qu’ils livrent à la compagnie agréée.

Nous surveillons les négociants en grains et les exploitants de silos agréés par la production régulière de rapports, l’exécution de vérifications et l’examen des plaintes adressées par les producteurs, pour faire en sorte que la garantie des titulaires de licence corresponde aux risques financiers encourus par les producteurs. Lorsque les renseignements d’un titulaire de licence indiquent des difficultés financières, nous accordons une attention plus soutenue à la compagnie en resserrant la surveillance et la vérification de la garantie.

6. J’ai signalé un non-paiement à la Commission canadienne des grains. Quelles sont les prochaines étapes?

Nous avons envoyé une trousse d’évaluation préliminaire des réclamations aux producteurs qui ont ouvert un dossier de réclamation visant Ilta Grain. Si vous n’avez pas reçu la trousse, contactez-nous immédiatement.

Nous sommes en train d’évaluer les réclamations admissibles et de déterminer la portée des passifs. Le fournisseur de garantie doit aussi examiner les réclamations soumises avant que les paiements puissent être versés. Comme plus de 300 dossiers de réclamation ont été ouverts et des renseignements détaillés sont requis pour chaque réclamation, nous prévoyons qu’il faudra plusieurs mois pour mener à terme le processus de règlement. Nous communiquerons directement avec les demandeurs au fur et à mesure que le processus avancera.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus de règlement, envoyez un courriel à l’unité Agrément et garantie.

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