Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, États financiers, 31 mars 2014

Statement of Management Responsibility Including Internal Control over Financial Reporting

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission canadienne des grains. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Service. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers.

La direction a aussi la responsabilité de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, pouvoirs et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Ministère, et par une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers.

Une évaluation de l’exercice terminé le 31 mars 2014 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne; les résultats et les plans d’action sont résumés à l'annexe.

Le système de contrôle interne en matière de rapports financiers est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable. Il est fondé sur un processus continu qui vise à évaluer les risques principaux, à déterminer l’efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les mesures correctives nécessaires.

L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne sont examinées par le personnel de la vérification interne qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités de la Commission canadienne des grains. Elles sont aussi examinées par le Comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquat et de la qualité des rapports financiers. Le Comité ministériel de vérification examine les résultats de la vérification annuelle et recommande l’approbation des états financiers au commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

Un cabinet indépendant de vérification externe a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du bureau, qui n’inclut pas une opinion de vérification concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes sur les rapports financiers instaurés par le Ministère.

Elwin Hermanson, commissaire en chef
Winnipeg, Canada

Cheryl Blahey, chef de la direction financière
Winnipeg, Canada

Rapport de l’auditeur indépendant

Date : Le 23 mai 2014

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2014 et les états des résultats, de l’excédent accumulé et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes, constituées d’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité des auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains au 31 mars 2014, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date conformément à l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés uniquement à titre d’information et pour être utilisés par la Commission canadienne des grains et le Conseil du Trésor du Canada afin de communiquer l’utilisation de l’autorisation du Fonds. Ces états financiers ne sont pas destinés à être utilisés, et ne doivent pas l’être, par des personnes autres que les utilisateurs déterminés, ni à aucune autre fin que la ou les fins auxquelles ils ont été établis.

Autre point

Les états financiers de la Commission canadienne des grains pour l’exercice clos le 31 mars 2013 ont été audités par un autre auditeur qui a exprimé sur ces états une opinion non modifiée le 21 mai 2013.

PricewaterhouseCoopers LLP

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

État de la situation financière

Situation financière (en milliers de dollars), 2014 et 2013
Actif 2014 $ 2013 $
Actif à court terme
Fonds en transit 494 262
Débiteurs [note 3] 9 629 7 492
Autres actifs 377 260
Total de l’actif à court terme 10 500 8 014
Actif à long terme
Immobilisations corporelles [note 4]
Au coût 35 220 34 804
Moins l’amortissement cumulé (27 337) (26 830)
Total de l’actif à long terme 7 883 7 974
Total d'actif 18 383 15 988
(en milliers de dollars)
Passif et actif (passif) net 2014 $ 2013 $
Créditeurs et charges à payer [note 5] 1 196 1 654
Salaires à payer [note 6] 3 324 18 724
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 1 898 2 760
Produits reportés 603 126
Tranche à court terme des indemnités de départ [note 7] 2 984 1 739
Total du passif à court terme 10 005 25 003
Passif lié aux indemnités de départ [note 7] 2 733 25 003
Total du passif 12 738 35 321
Actif (passif) net
Capital d’apport 4 941 4 941
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds [note 8] (35 610) (29 070)
Excédent accumulé 36 314 4 796
Total de l'actif (du passif) net 5 645 (19 333)
Total 18 383 15 988
Obligations contractuelles [note 10]
Passifs éventuels [note 11]

Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers.

Approuvé par

Elwin Hermanson
Administrateur général

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière

État des résultats de fonctionnement

États des résultats de fonctionnement (en milliers de dollars)
  2014
Inspection prévue au budget $ Inspection réelle $ Pondération prévue au budget $ Pondération réelle $
Produits
Honoraires de service 38 393 44 497 5 361 6 680
Crédits spéciaux [note 8] 0 17 0 0
Crédits parlementaires [note 8] 0 0 0 0
Crédits pour indemnités de fin de contrat de travail [note 8] 6 270 6 857 4 291 2 496
Produits tirés de contrats 1 025 1 103 0 0
Droits exigés pour les licences et wagons de producteurs 0 0 0 0
Produits, montant total 45 688 52 474 9 652 9 176
Charges
Salaires et avantages sociaux 22 876 18 598 7 093 5 749
Loyers 2 418 2 332 559 510
Déplacements 1 159 1 005 306 259
Réparations et fournitures 1 077 973 194 171
Amortissement 1 468 1 218 151 127
Services professionnels et spéciaux 171 169 31 33
Communications 120 161 64 88
Autres charges 343 253 123 96
Charges, montant total 29 632 24 709 8 521 7 033
Résultats nets 16 056 27 765 1 131 2 143
États des résultats de fonctionnement (en milliers de dollars), continué
  2014
Inspection prévue au budget $ Inspection réelle $ Pondération prévue au budget $ Pondération réelle $
Produits
Honoraires de service 0 0 0 0
Crédits spéciaux [note 8] 4 138 5 605 0 0
Crédits parlementaires [note 8] 3 983 4 051 411 414
Crédits pour indemnités de fin de contrat de travail [note 8] 2 365 1 530 688 446
Produits tirés de contrats 0 0 0 0
Droits exigés pour les licences et wagons de producteurs 0 0 1 409 886
Produits, montant total 10 486 11 186 2 508 1 746
Charges
Salaires et avantages sociaux 5 628 5 287 2 331 1 955
Loyers 1 080 1 142 196 202
Déplacements 246 234 130 137
Réparations et fournitures 821 948 50 54
Amortissement 864 713 200 192
Services professionnels et spéciaux 56 95 61 66
Communications 104 141 48 53
Autres charges 29 (106) 16 8
Charges, montant total 8 828 8 454 3 032 2 667
Résultats nets 1 658 2 732 (524) (921)
États des résultats de fonctionnement (en milliers de dollars), continué
  2014 2013
Inspection prévue au budget $ Inspection réelle $ Pondération prévue au budget $ Pondération réelle $ Pondération réelle $
Produits
Honoraires de service 0 0 43 754 51 177 43 848
Crédits spéciaux [note 8] 12 614 11 305 16 752 16 927 26 800
Crédits parlementaires [note 8] 1 021 982 5 415 5 447 5 452
Crédits pour indemnités de fin de contrat de travail [note 8] 1 611 1 239 15 225 12 568 0
Produits tirés de contrats 0 0 1 025 1 103 1 468
Droits exigés pour les licences et wagons de producteurs 0 0 1 409 886 418
Produits, montant total 15 246 13 526 83 580 88 108 77 986
Charges
Salaires et avantages sociaux 10 400 9 378 48 328 40 967 80 981
Loyers 724 783 4 977 4 969 4 708
Déplacements 608 592 2 449 2 227 2 659
Réparations et fournitures 306 375 2 448 2 521 2 975
Amortissement 368 353 3 051 2 603 2 474
Services professionnels et spéciaux 2 422 1 416 2 741 1 779 2 172
Communications 717 724 1 053 1 167 1 200
Autres charges 1 231 106 1 742 357 497
Charges, montant total 16 776 13 727 66 789 56 590 97 666
Résultats nets (1 530) (201) 16 791 31 518 (19 680)

Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers.

État de l'excédent accumulé

Pour les exercices clos les 31 mars (en milliers de dollars), 2014 et 2013
2014 $ 2013 $
Excédent accumulé au début de l’exercice 4 796 24 476
Résultat net de l’exercice 31 518 (19 680)
Excédent accumulé à la fin de l’exercice 36 314 4 796

Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers.

État des flux de trésorerie

État des flux de trésorerie (en milliers de dollars), 2014 et 2013
Activités de fonctionnement 2014 $ 2013 $
Résultat net de l’exercice 31 518 ()19 680
Éléments sans incidence sur l’utilisation de la trésorerie
Amortissement [note 4] 2 603 2 474
Provision pour indemnités de départ (6 340) 789
Gain à la cession d’immobilisations corporelles (137) (31)
Sous-total 27 644 (16 448)
Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement
Fonds en transit (231) (262)
Débiteurs (2 138) (1 158)
Autres actifs (118) (66)
Créditeurs et charges à payer (458) 612
Salaires à payer (15 400) 16 416
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer (862) 178
Produits reportés 477 (1)
Ressources financières nettes liées aux activités de fonctionnement 8 914 (729)
Activités d'investissement
Acquisition d’immobilisations corporelles (2 374) (4 180)
Ressources financières nettes liées aux activités d’investissement (2 374) (4 180)
Ressources financières nettes reçues (affectées) et variation de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice 6 540 (4 909)
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au début de l’exercice 29 070 33 979
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds à la fin de l’exercice 35 610 29 070

Les notes ci-jointes font partie intégrante des présents états financiers.

Notes afférentes aux états financiers

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains [« CCG », le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds »] détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la Commission canadienne des grains a le mandat d’établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l’intérêt des producteurs de grain, ainsi que d’assurer l’approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l’exportation.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été constitué en vertu de la Loi de crédits n° 6 pour 1994-1995. Le Fonds a reçu du Parlement l’autorisation permanente d’effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés, lesquels ne peuvent, en aucun temps, totaliser plus de 2 000 000 $.

À l’automne 2012, on annonçait deux initiatives qui ont touché les services et la structure organisationnelle de la Commission canadienne des grains. En premier lieu, le projet de loi C-45, qui contient des modifications à la Loi sur les grains du Canada, a été présenté devant le Parlement. En second lieu, le 1er novembre 2012, la Commission canadienne des grains a lancé des consultations sur les nouveaux droits d’utilisation découlant de la nouvelle Loi sur les grains du Canada et a rationalisé les activités de la Commission canadienne des grains. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Les droits d’utilisation mis à jour sont entrés en vigueur le 1er août 2013, soit à la même date que les modifications à la Loi sur les grains du Canada. Par suite des modifications législatives et de la restructuration des droits d’utilisation, la Commission canadienne des grains a procédé à une rationalisation de son personnel (note 6), de sa structure organisationnelle et de ses activités.

L’exercice 2013-2014 est un exercice de transition pour la Commission canadienne des grains. Le modèle de financement révisé entré en vigueur le 1er août 2013 repose sur un recouvrement intégral des coûts par le biais des droits d’utilisation et des crédits continus. Avant la mise en œuvre de ce modèle, le financement de la Commission canadienne des grains provenait de crédits continus, de recettes et de crédits spéciaux.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’autoassurance, la Commission canadienne des grains ne détient pas de police d’assurance. La Commission canadienne des grains n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public étant donné que les congés annuels, le passif lié aux indemnités de départ et les indemnités de fin de contrat de travail sont fondés sur les estimations, par la direction, des passifs plutôt que sur des évaluations actuarielles.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a. Utilisation d’estimations

La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des produits et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux congés annuels, aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat de travail. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.

b. Constatation des produits

Les produits sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont touchés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu’il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des honoraires de services, tels que l’inspection et les activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore touchés, sont présentés à titre de produits reportés. Les produits reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.

c. Constatation des charges

Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.

d. Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent la trésorerie et les chèques qui sont reçus avant le 31 mars, mais qui ne sont déposés que l’exercice suivant.

e. Crédits parlementaires, crédits spéciaux et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Les crédits parlementaires continus reçus au titre des dépenses liées au Programme de recherches sur la qualité des grains et aux audits internes ont été constatés comme produits du Fonds.

Les crédits spéciaux reçus afin de maintenir les niveaux de recouvrement des coûts ont été constatés en tant que produits du Fonds.

Les crédits spéciaux reçus pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail des employés touchés ont été constatés en tant que produits du Fonds.

f. Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds

L’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds représente le montant de l’autorisation permanente du Fonds qui a été accumulé depuis sa création.

g. Débiteurs

Les débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l’égard de tous les comptes dont les paiements d’intérêts ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours.

h. Immobilisations corporelles

Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d’apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l’État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d’immobilisations est conservé par le Fonds.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée d’utilisation prévue, à compter du mois suivant l’acquisition, comme suit :

  • Matériel scientifique - 5 ans
  • Matériel et mobilier de bureau - 5 ans
  • Matériel opérationnel - 10 ans
  • Véhicules automobiles - 5 ans
  • Matériel informatique et logiciels - 3 ans
  • Améliorations locatives - 5 ans [durée du contrat de location]

i. Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires

Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d’emploi respectives.

j. Indemnités de départ

Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La Commission canadienne des grains constate les indemnités de départ acquises par les employés. L’obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen de l’information tirée des estimations des passifs par la direction.

k. Indemnités de fin de contrat de travail

Les employés touchés par les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada ont droit à des indemnités de fin de contrat de travail. La Commission canadienne des grains s’est engagée à assurer la mise en œuvre des modifications législatives et la restructuration des droits d’utilisation pour le 1er août 2013. Une obligation liée aux indemnités de fin de contrat de travail basée sur la meilleure estimation par la direction a été initialement inscrite au 31 mars 2013 et elle continue de faire l’objet d’une évaluation à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.

l. Régime de retraite

Les employés de la Commission canadienne des grains sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n’oblige pas la Commission canadienne des grains à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.

m. Congés de maladie

Les employés ont le droit d’accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces droits à ces congés de maladie ne deviennent pas acquis et ne peuvent être utilisés qu’en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d’un employé ne sont pas payables à l’employé. Par conséquent, aucun montant n’a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers.

n. Intérêts sur prélèvements

Des intérêts sont imputés au Fonds à un taux fixé par le Conseil du Trésor. Les intérêts débiteurs sont calculés tous les mois sur le solde de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds. Le Conseil du Trésor ne paie pas d’intérêts lorsque survient un excédent qui élimine la nécessité d’un prélèvement.

3. Débiteurs

Comptes débiteurs (en milliers de dollars), 2014 et 2013
2014 $ 2013 $
À recevoir de parties liées 1 251 59
Tiers 8 379 7 435
Sous-total 9 630 7 494
Moins la provision pour créances douteuses (1) (2)
Total 9 629 7 492

4. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles - Coût (en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture $ Acquisitions $ Cessions $ Solde de clôture $
Matériel scientifique 16 512 1 406 (1 657) 16 261
Matériel et mobilier de bureau 701 0 (57) 644
Matériel opérationnel 1 775 365 (2) 2 038
Véhicules automobiles 292 124 (18) 398
Matériel informatique et logiciels 8 660 551 (277) 8 934
Améliorations locatives 6 864 290 (209) 6 945
Total 34 804 2 636 (2 220) 35 220
Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé (en milliers de dollars)
  Solde d’ouverture $ Acquisitions $ Cessions $ Solde de clôture $
Matériel scientifique 13 227 1 226 (1 607) 12 846
Matériel et mobilier de bureau 694 3 (57) 640
Matériel opérationnel 572 138 (2) 708
Véhicules automobiles 210 23 (18) 215
Matériel informatique et logiciels 7 556 845 (3 427) 4 974
Améliorations locatives 5 161 346 (135) 5 372
Total 26 830 2 603 (2 096) 27 337
Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette (en milliers de dollars), 2014 et 2013
  2014 $ 2013 $
Matériel scientifique 3 415 3 285
Matériel et mobilier de bureau 4 7
Matériel opérationnel 1 526 1 330
Véhicules automobiles 183 82
Matériel informatique et logiciels 1 378 1 694
Améliorations locatives 1 573 1 703
Total 7 833 7 974

5. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars), 2014 et 2013
2014 $ 2013 $
À payer à des parties liées 601 1 069
Tiers 595 585
Total 1 196 1 654

6. Salaires à payer

En raison des modifications à la Loi sur les grains du Canada, une partie des membres du personnel de la Commission canadienne des grains sont devenus admissibles à une disposition sur les indemnités de fin de contrat de travail. Par conséquent, la Commission canadienne des grains a constaté une obligation relative aux indemnités de fin de contrat de travail dans les salaires à payer afin de tenir compte des coûts estimés de la rationalisation du personnel. Puisque les modifications sont entrées en vigueur, les employés ont reçu leurs indemnités de fin de contrat de travail, et une partie de ces indemnités est exigible au cours d’exercices futurs.

Salaires à payer (en milliers de dollars), 2014 et 2013
2014 $ 2013 $
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail au début de l’exercice 15 887 0
Charges au cours de l’exercice (1 216) 16 045
Indemnités versées au cours de l’exercice (13 005) (158)
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail à la fin de l’exercice 1 666 15 887
Autres coûts salariaux, incluant les indemnités 1 658 2 837
Salaires à payer 3 324 18 724

7. Passif lié aux indemnités de départ

La Commission canadienne des grains offre à ses employés des indemnités de départ selon l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d’éliminer l’accumulation des indemnités de départ. L’ensemble des conventions collectives de la Commission canadienne des grains ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler. Les employés ont la possibilité de les toucher immédiatement ou de les recouvrer au moment de leur départ de la fonction publique.

Passif lié aux indemnités de départ (en milliers de dollars), 2014 et 2013
2014 $ 2013 $
Passif lié aux indemnités de départ au début de l’exercice 12 057 11 268
Charge de l’exercice 1 027 1 630
Indemnités versées au cours de l’exercice (7 367) (841)
Passif lié aux indemnités de départ à la fin de l’exercice 3 127 5 717
Tranche à court terme du passif lié aux indemnités de départ (2 984) (1 739)
Tranche à long terme du passif lié aux indemnités de départ 2 733 10 318

8. Crédits parlementaires, crédits spéciaux et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Les éléments constatés dans l’état des résultats et l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires des exercices précédents, de l’exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, l’autorisation de la Commission candienne des grains pour l’exercice calculée selon le financement public diffère de l’autorisation calculée selon la comptabilité d’exercice. Un rapprochement de ces écarts est présenté dans les tableaux qui suivent.

Crédits reçus et utilisés (en milliers de dollars), 2014 et 2013
2014 $ 2013 $
Total des crédits reçus 37 600 32 252
Indemnités de fin de contrat de travail
Affectations bloquées [périmées] (1 686) 0
Solde non dépensé [périmé] (972) 0
Crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice 34 942 32 252
Le total des crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice se compose des éléments (en milliers de dollars), 2014 et 2013
2014 $ 2013 $
Crédits spéciaux 16 927 26 800
Crédits pour les indemnités de fin de contrat de travail 12 568 0
Crédits parlementaires 5 447 5 452
Crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice 34 942 32 252

9. Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du fonds

Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du fonds (en milliers de dollars), 2014 et 2013
2014 $ 2013 $
Passif lié aux indemnités de départ 5 717 12 057
Ressources incluses dans le fonds de roulement (5 345) (486)
Ressources disponibles pour les activités de fonctionnement 35 238 17 499
Total de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds 35 610 29 070

10. Notes to financial statements: Contractual obligations

La Commission canadienne des grains loue ses locaux aux termes d’accords d’occupation. Un accord d’occupation constitue une entente formelle que concluent la Commission canadienne des grains et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l’occupation des locaux. Les paiements futurs prévus sont les suivants :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars), 2015-2019
Contractuelles $
2015 4 028
2016 3 340
2017 3 330
2018 3 243
2019 et par la suite 12 401

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la Commission canadienne des grains peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l’un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2014 et tel qu’il est indiqué ci-dessous, une réclamation avait été présentée à la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains a été nommée partie défenderesse dans une réclamation alléguant des dommages et des coûts. La question est toujours en cours et l’issue de la réclamation ne peut être déterminée à l’heure actuelle. L’incidence financière que pourrait avoir cette affaire ne peut être estimée. Aucun montant n’a pas été inscrit dans les états financiers au titre de cette éventualité.

12. Opérations entre parties liées

La Commission canadienne des grains est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. La Commission canadienne des grains conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

Services offerts par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la Comission canadienne des grains a payé un loyer et certains services professionnels à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux. Des cotisations patronales au régime d’assurance maladie et aux régimes d’avantages sociaux ont également été versées par des ministères ou payées à des ministères. Les services importants ont été comptabilisés dans l’état des résultats de la CCG, comme suit :

Services offerts par d’autres ministères (en milliers de dollars), 2014 et 2013
2014 $ 2013 $
Cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux 11 654 13 035
Loyers 4 758 4 522
Services professionnels et spéciaux
Services d’audit et de comptabilité 137 138
Services-conseils 164 192
Services juridiques 402 503
Services de traduction 287 406
Autres 148 232
Total 17 550 19 028

À la fin de l’exercice, les montants suivants relatifs à des parties liées étaient inclus dans les créditeurs, débiteurs et salaires à payer (en milliers de dollars), 2014 et 2013

(en milliers de dollars)
2014 $ 2013 $
Débiteurs 1 251 59
Créditeurs 601 1 069
Contribution de l’employeur aux régime d’avantages sociaux à payer 1 083 1 317

13. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds comprennent ce qui suit : fonds en transit, débiteurs, créditeurs et charges à payer, salaires, congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer et indemnités de départ. La valeur comptable de ces instruments financiers avoisine leur juste valeur en raison de l’échéance à court terme de ces instruments, sauf pour les indemnités de départ qui sont fondées sur les meilleures estimations de la direction et se rapprochent de la juste valeur. Sauf indication contraire, la direction est d’avis que l’exposition du Fonds aux risques de taux d’intérêt, de change et de crédit liés à ces instruments financiers n’est pas importante.

Les instruments financiers susceptibles d’exposer la Commission canadienne des grains à des concentrations du risque de crédit se composent principalement de comptes clients. La Commission canadienne des grains fournit des services à diverses entités. Pour l’exercice clos le 31 mars 2014, les huit plus grandes entités intégrées représentaient 89 % du solde des débiteurs de la Commission canadienne des grains (cinq entités pour 81 % en 2013).

14. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés aux fins de conformité avec la présentation adoptée pour l’exercice écoulé.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Non vérifiée

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires non vérifiés sur les mesures prises par la Commission canadienne des grains afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers, y compris la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la Commission canadienne des grains, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement and the Rapport sur les plans et les priorités.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La Commission canadienne des grains a établi une structure de gouvernance et de responsabilité, laquelle indique le « ton donné par la direction » pour bien gérer et appuyer les activités d'évaluation ministérielles et la surveillance du contrôle interne en matière de rapports financiers. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l’administrateur général est en place et comprend les éléments suivants :

  • Rôles et responsabilités organisationnels liés au contrôle interne en matière de rapports financiers à l'appui d'une saine gestion financière;
  • Activités pour assurer l'évaluation et la réévaluation périodique des contrôles internes principaux selon une approche fondée sur les risques, ainsi que la prise de mesures correctives au besoin;
  • Surveillance et comptes rendus périodiques sur la gestion des contrôles internes, y compris les résultats d’évaluation et les plans d’action, à l'intention de l’administrateur général, du Comité de direction et du Comité ministériel de vérification.

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, la Commission canadienne des grains se fie à d'autres organismes.

Ententes communes :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada gère centralement le paiement des salaires et l’approvisionnement de certains biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de la Commission canadienne des grains, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à la Commission canadienne des grains des renseignements servant à calculer diverses charges abonnées et allocations;
  • Le ministère de la Justice fournit un conseiller juridique pour les services du contentieux et de consultation juridique afin de répondre aux besoins juridiques de la Commission canadienne des grains;
  • Services partagés Canada fournit à la Commission canadienne des grains l'infrastructure de centres de données et de services de réseau pour les applications SAP et Peoplesoft.

Ententes particulières :

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à la Commission canadienne des grains une plate-forme financière SAP pour saisir les opérations financières et en faire rapport, ainsi qu’une plate-forme PeopleSoft pour saisir les opérations relatives aux congés et à la paye et en faire rapport. De plus, Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit, au titre d’un protocole d’entente, certains services de rémunération à la Commission canadienne des grains. Ainsi, la Commission canadienne des grains s’en remet aux procédures de contrôle d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2013-2014

Les principales constatations et adaptations requises d’après les activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

Principaux contrôles nouveaux ou grandement modifiés :

De tous les processus existants vérifiés au cours de l'exercice, les principaux contrôles nouveaux ou grandement modifiés qui ont dû être réévalués sont les suivants :

  • Élimination des contrôles des recettes principaux et des sous-processus liés à l'inspection et à la pesée à l'arrivage par suite des changements apportés à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada; 
  • Modification des contrôles des recettes principaux liés à la pesée et à l'inspection à l'arrivage par suite de la transition de la Commission canadienne des grains vers son nouveau rôle dans le cadre du Programme de surveillance et de certification de la pesée; 
  • Mise en place de nouveaux contrôles des recettes principaux liés à la transition vers un nouveau système d'enregistrement des volumes de grain et de facturation subséquente des silos terminaux; 
  • Modification des principaux contrôles de l'information financière liés à la préparation et à la surveillance des états financiers afin d'améliorer les preuves de documentation et d'examen. 

On a effectué une analyse de l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles principaux liés aux recettes provenant de services facultatifs et aux heures supplémentaires recouvrables, car ces processus sont inclus dans la portée de l’évaluation par suite des modifications aux frais d'utilisation de la Commission canadienne des grains entrées en vigueur le 1er août 2013.

Programme de surveillance continue :

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la Commission canadienne des grains a réévalué les contrôles généraux de TI et les contrôles financiers du processus opérationnel de production de rapports. Compte tenu de l'évolution du rôle de la Commission canadienne des grains en raison des modifications importantes apportées à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada, on a décidé de vérifier l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles financiers du processus opérationnel lié aux recettes plutôt que celui d’achat-paiement comme il était indiqué dans le plan de surveillance de 2012-2013. On a décidé d'atténuer les risques potentiels liés aux recettes par suite des changements décrits ci-dessus.

Dans la plupart des cas, les contrôles principaux vérifiés étaient en place et fonctionnaient comme prévu; cependant, le respect de certaines politiques et procédures, les preuves documentaires liées aux examens et aux rapprochements, la cohérence entre les régions et l'exécution des contrôles en temps opportun pourraient être améliorés. On a aussi constaté que les contrôles étaient effectués principalement de façon manuelle. L’environnement de contrôle pourrait être renforcé par la mise en œuvre de contrôles automatisés préventifs.

L’évaluation des contrôles généraux de TI a permis de mettre en évidence la nécessité de consigner un cycle de développement des systèmes, de mettre à jour le plan de reprise après sinistre du Ministère, d'améliorer les procédures de gestion et les stratégies de vérification des changements à l'infrastructure, ainsi que de resserrer les contrôles d'accès aux systèmes et les procédures de sauvegarde.

Dans l'ensemble, aucune faiblesse importante n'a été relevée. Un suivi continu a confirmé que des plans de redressement des contrôles opérationnels et des contrôles généraux de TI découlant des périodes de vérification actuelle et précédente ont été mis en œuvre ou sont en cours d'élaboration. Les stratégies de redressement visant à combler les lacunes liées aux contrôles au niveau de l'entité sont également à divers stades d'achèvement.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés en 2013-2014

En 2013-2014, la Commission canadienne des grains a poursuivi ses activités de surveillance continue en apportant quelques changements mineurs au plan cyclique de l'exercice financier précédent. Le tableau suivant présente un sommaire des principaux progrès réalisés par le Ministère. Il est fondé sur les plans établis à l’annexe de l’exercice financier précédent :

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État
Contrôles généraux de TI gérés par le Ministère L'évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement a été effectuée comme prévu. Des stratégies de redressement ont été élaborées pour combler les lacunes et en sont actuellement à divers stades d’achèvement.
Achat-paiement Aucune évaluation n'a été effectuée en lien avec le processus achat-paiement. On a décidé d'évaluer le processus des recettes plutôt que le processus achat-paiement en 2013-2014 en raison des changements apportés au système et de l'incidence des modifications à la Loi sur les grains du Canada sur l'environnement de contrôle du processus des recettes.
Rapports financiers L'évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement a été effectuée comme prévu. Des stratégies de redressement ont été élaborées pour combler les lacunes et en sont actuellement à divers stades d’achèvement.

En 2013-2014, en plus d’accomplir des progrès relativement à la surveillance continue, la Commission canadienne des grains a effectué le travail suivant :

  • Évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement du processus opérationnel lié aux recettes.

4.2 État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de la Commission canadienne des grains pour les trois prochaines années, qui est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant :

État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents
Principaux domaines de contrôle Exercice 2014-2015 Exercice 2015-2016 Exercice 2016-2017
Contrôles au niveau de l’entité Non Oui Non
Contrôles généraux de TI gérés par le Ministère Non Non Oui
Achat-paiement Oui Non Non
Immobilisations Non Oui Non
Salaires Oui Oui Oui
Rapports financiers Oui Oui Non
Recettes Oui Oui Oui

Conformément au plan de surveillance continue de la Commission canadienne des grains, les processus et les sous-processus seront évalués sur une période de trois ans; les processus à risque moyen et élevé seront analysés plus souvent que les processus à faible risque. On a fait une exception pour le processus lié aux immobilisations. L'évaluation sera reportée jusqu'en 2015-2016, car on prévoit apporter des améliorations importantes à ce processus. En plus des activités prévues de surveillance continue, on fera un suivi régulier des plans de redressement antérieurs pour tous les domaines de contrôle principaux.

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