Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, États financiers, 31 mars 2015

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2015 et de toute l'information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission canadienne des grains (CCG). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus au Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Service. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concorde avec les états financiers.

La direction a aussi la responsabilité de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, pouvoirs et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble du Ministère, et par une évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Une évaluation de l'exercice terminé le 31 mars 2015 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne; les résultats et les plans d'action sont résumés à l'annexe.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable. Il est fondé sur un processus continu qui vise à évaluer les risques principaux, à déterminer l'efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les mesures correctives nécessaires.

L'efficacité et la pertinence du système de contrôle interne sont examinées par le personnel de la vérification interne qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités de la Commission canadienne des grains. Elles sont aussi examinées par le Comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquat et de la qualité des rapports financiers. Le Comité ministériel de vérification examine les résultats de la vérification annuelle et recommande l'approbation des états financiers au commissaire en chef de la Commission canadienne des grains.

Un cabinet indépendant de vérification externe a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du bureau, qui n'inclut pas une opinion de vérification concernant l'évaluation annuelle de l'efficacité des contrôles internes sur les rapports financiers instaurés par le Ministère.

Elwin Hermanson
Commissaire en chef

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière

Rapport de l’auditeur indépendant

Le 26 mai 2015

Au Commissaire en chef, aux commissaires et au Comité ministériel de vérification du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2015 et les états des résultats et de l’actif (du passif) net ainsi que des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces états financiers ont été établis par la direction du Fonds de manière à satisfaire aux exigences de l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement des auditeurs, et notamment de leur évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, les auditeurs prennent en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains au 31 mars 2015, ainsi que de ses résultats et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date conformément à l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers sont préparés afin d’aider le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains à se conformer aux exigences de l’alinéa 6.4 des politiques comptables du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. Ainsi, les états financiers peuvent ne pas convenir à d’autres fins. Notre rapport s’adresse uniquement à la direction du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et au Conseil du Trésor du Canada, et il ne doit pas être utilisé par des parties autres que le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et le Conseil du Trésor du Canada.

PricewaterhouseCoopers LLP

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

État de la situation financière

Situation financière (en milliers de dollars), 2015 et 2014
Actif 2015 $ 2014 $
Actif à court terme
Fonds en transit 807 494
Débiteurs (note 3) 8,725 9,629
Autres actifs 268 377
Total de l’actif à court terme 9 800 10 500
Actif à long terme
Immobilisations corporelles (note 4)
Au coût 31 728 35 220
Moins l’amortissement cumulé (23 369) (27 337)
Total de l’actif à long terme 8 359 7 883
Total d'actif 18 159 18 383
(en milliers de dollars)
Passif et actif (passif) net 2015 $ 2014 $
Créditeurs et charges à payer (note 5) 1 767 1 196
Salaires à payer (note 6) 3 821 3 324
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 1 854 1 898
Produits reportés 830 603
Tranche à court terme du passif lié aux indemnités de départ (note 7) 346 2 984
Total du passif à court terme 8 618 10 005
Passif lié aux indemnités de départ (note 7) 2 781 2 733
Total du passif 11 399 12 738
Actif (passif) net (note 9) 6 760 5 645
Total 18 159 18 383
Obligations contractuelles (note 10)
Passifs éventuels (note 11)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

Elwin Hermanson
Commissaire en chef

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière

État des résultats et de l'actif (du passif) net

État des résultats et de l'actif (du passif) net (en milliers dollars
  2015
Assurance de la qualité
Montant prévu au budget $
Assurance de la qualité
Montant réel $
Assurance de la quantité
Montant prévu au budget $
Assurance de la quantité
Montant réel $
Produits
Honoraires de service 48 575 67 499 3 802 6 071
Crédits spéciaux (note 8) - - - -
Crédits parlementaires (note 8) - - - -
Crédits pour indemnités de fin de contrat de travail (note 8) - 756 - 303
Produits tirés de contrats - 1 046 - -
Droits exigés pour les licences et wagons de producteurs - - - -
Produits, montant total 48 575 69 301 3 802 6 374
Charges
Salaires et avantages sociaux 22 792 20 199 1 334 1 712
Frais d’occupation 2 673 2 562 246 41
Déplacements 1 144 1 357 112 114
Réparations et fournitures 618 672 6 21
Amortissement des immobilisations corporelles 918 732 - -
Services professionnels et spéciaux 145 121 10 1
Communications 22 20 - -
Autres charges 1 160 285 - 1
Charges, montant total 29 472 25 948 1 708 1 890
Résultats nets 19 103 43 353 2 094 4 484
État des résultats et de l'actif (du passif) net (en milliers dollars), continué
  2015
Recherche sur la qualité des grains
Montant prévu au budget $
Recherche sur la qualité des grains
Montant réel $
Protection des producteurs
Montant prévu au budget $
Protection des producteurs
Montant réel $
Produits
Honoraires de service - 4 11 237
Crédits spéciaux (note 8) - 815 - -
Crédits parlementaires (note 8) 5 247 5 230 - -
Crédits pour indemnités de fin de contrat de travail (note 8) - 72 - 23
Produits tirés de contrats 356 545 - -
Droits exigés pour les licences et wagons de producteurs - - 1 908 1 969
Produits, montant total 5 603 6 666 1 919 2 229
Charges
Salaires et avantages sociaux 4 180 4 315 1 940 2 877
Frais d’occupation 1 649 1 704 137 164
Déplacements 318 183 94 135
Réparations et fournitures 1 185 1 385 8 56
Amortissement des immobilisations corporelles 1 037 877 - 47
Services professionnels et spéciaux 58 51 5 18
Communications 3 6 12 65
Autres charges - 39 10 256
Charges, montant total 8 430 8 560 2 206 3 618
Résultats nets (2 827) (1 894) (287) (1 389)
État des résultats et de l'actif (du passif) net (en milliers dollars), continué
  2015 2014
Services internes
Montant prévu au budget $
Services internes
Montant réel $
Total
Montant prévu au budget $
Montant réel$ Total
Montant réel $
Produits
Honoraires de service 20 47 52 408 73 858 51 177
Crédits spéciaux (note 8) - - - 815 16 927
Crédits parlementaires (note 8) 245 245 5 492 5 475 5 447
Crédits pour indemnités de fin de contrat de travail (note 8) 2 945 47 2 945 1 201 12 568
Produits tirés de contrats - 16 356 1 607 1 103
Droits exigés pour les licences et wagons de producteurs - - 1 908 1 969 886
Produits, montant total 3 210 355 63 109 84 925 88 108
Charges
Salaires et avantages sociaux 10 511 9 511 40 757 38 614 40 967
Frais d’occupation 965 874 5 670 5 345 4 969
Déplacements 792 592 2 460 2 381 2 227
Réparations et fournitures 838 819 2 655 2 953 2 521
Amortissement des immobilisations corporelles 1 294 947 3 249 2 603 2 603
Services professionnels et spéciaux 2 089 1 321 2 307 1 512 1 779
Communications 806 783 843 874 1 167
Autres charges 132 180 1 302 761 357
Charges, montant total 17 427 15 027 59 243 55 043 55 590
Résultats nets (14 217) (14 672) 3 866 29 882 31 518
Actif (passif) net, au début de l’exercice       5 645 (19 333)
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (note 13)       (1 093) -
Ressources financières nettes employées et variation de l'imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds, au cours de l'exercice       (27 674) (6 540)
Actif (passif) net, à la fin de l’exercice       6 760 5 645

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie

État des flux de trésorerie (en milliers de dollars), 2015 et 2014
Activités d’exploitation 2015 $ 2014 $
Résultat net de l’exercice 29 882 31 518
Éléments sans incidence sur l’utilisation de la trésorerie
Amortissement des immobilisations corporelles 2 603 2 603
Provision pour indemnités de départ (67) 1 027
Gain à la cession d’immobilisations corporelles 264 (137)
Sous-total 32 682 35 011
Paiement des indemnités de départ (2 523) (7 367)
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages (1 093) -
Variation des éléments hors trésorerie du fonds de roulement
Fonds en transit (313) (231)
Débiteurs 904 (2 138)
Autres actifs 109 (118)
Créditeurs et charges à payer 571 (458)
Salaires à payer 497 (15 400)
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer (44) 862
Produits reportés 227 477
Ressources financières nettes fournies par les activités d’exploitation 31 017 8 914
Activités d'investissement
Acquisition d’immobilisations corporelles (3 343) (2 374)
Ressources financières nettes employées par les activités d’investissement (3 343) (2 374)
Ressources financières nettes fournies et variation de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice 27 674 6 540
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au début de l’exercice 35 610 29 070
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds à la fin de l’exercice 63 284 35 610

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes afférentes aux états financiers

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (« CCG », le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds ») détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la Commission canadienne des grains a le mandat d'établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l'intérêt des producteurs de grain, ainsi que d'assurer l'approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l'exportation.

Dans le but d'accomplir efficacement son mandat, la Commission canadienne des grains vise le résultat stratégique suivant : les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L'architecture d'alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le programme d'assurance de la qualité, le programme d'assurance de la quantité, le programme de recherches sur la qualité des grains et le programme de protection des producteurs contribuent tous à l'atteinte du résultat stratégique. Le programme de services internes vient appuyer tous les autres programmes de la Commission canadienne des grains.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été constitué en vertu de la Loi de crédits no 6 pour 1994-1995. Le Fonds a reçu du Parlement l'autorisation permanente d'effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l'acquisition d'immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés, lesquels ne peuvent, en aucun temps, totaliser plus de 2 000 000 $.

La Commission canadienne des grains a été autorisée par le Conseil du Trésor à prélever sur son autorisation nette fournie un montant total d'au plus 7 946 483 $ pour l'exercice 2014-2015 afin d'effectuer les paiements au titre des indemnités de départ qui avaient été comptabilisés en charges au cours d'exercices précédents.

À l'automne 2012, on annonçait deux initiatives qui ont touché les services et la structure organisationnelle de la Commission canadienne des grains. En premier lieu, le projet de loi C-45, qui contient des modifications à la Loi sur les grains du Canada, a été présenté devant le Parlement. En second lieu, le 1er novembre 2012, la Commission canadienne des grains a lancé des consultations sur les nouveaux droits d'utilisation découlant de la nouvelle Loi sur les grains du Canada et a rationalisé les activités de la Commission canadienne des grains. Le projet de loi C-45 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Les droits d'utilisation mis à jour sont entrés en vigueur le 1er août 2013, soit à la même date que les modifications à la Loi sur les grains du Canada. Par suite des modifications législatives et de la restructuration des droits d'utilisation, la Commission canadienne des grains a procédé à une rationalisation de son personnel (note 6), de sa structure organisationnelle et de ses activités.

Le modèle de financement révisé entré en vigueur le 1er août 2013 repose sur un recouvrement intégral des coûts par le biais des droits d'utilisation et des crédits continus. Avant la mise en œuvre de ce modèle, le financement de la Commission canadienne des grains provenait de crédits continus, de recettes et de crédits spéciaux.

Conformément à la politique du gouvernement sur l'autoassurance, la Commission canadienne des grains ne détient pas de police d'assurance. La Commission canadienne des grains n'est pas assujettie à l'impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les normes comptables établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et les exigences de rapport du receveur général du Canada. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus pour le secteur public pour les raisons suivantes.

  • Les passifs au titre des congés annuels, des indemnités de départ et des indemnités de fin de contrat de travail sont fondés sur les meilleures estimations de la direction plutôt que sur des évaluations actuarielles.
  • Les services reçus sans frais d'autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges.

LLes principales méthodes comptables sont les suivantes.

a. Utilisation d’estimations

La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des produits et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l'incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée d'utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux congés annuels, aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat de travail. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l'objet d'un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l'exercice au cours duquel ils deviennent connus.

b. Constatation des produits

Les produits sont constatés dans l'exercice au cours duquel ils sont touchés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu'il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des honoraires de services, tels que l'inspection et les activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore touchés, sont présentés à titre de produits reportés. Les produits reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.

c. Constatation des charges

Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées.

d. Fonds en transit

Les fonds en transit comprennent la trésorerie et les chèques qui sont reçus avant le 31 mars, mais qui ne sont déposés que l'exercice suivant.

e. Crédits parlementaires et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Le financement des activités provient principalement d'une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) selon laquelle la Commission canadienne des grains est autorisée à dépenser les recettes. Certaines activités liées au Programme de recherches sur la qualité des grains et aux audits internes sont financées par des crédits parlementaires continus par l'entremise des votes annuels. En 2014-2015, des crédits spéciaux ont également été reçus pour couvrir les indemnités de fin de contrat de travail des employés concernés. Ces crédits ont été constatés en tant que produits du Fonds.

f. Débiteurs

Les débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l'égard de tous les comptes dont les paiements d'intérêts ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours.

g. Immobilisations corporelles

Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d'apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l'État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d'immobilisations est conservé par le Fonds.

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d'acquisition.

Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l'amortissement linéaire sur la durée d'utilité prévue, à compter du mois suivant leur mise en service, comme suit :

  • Matériel scientifique - 5 ans
  • Matériel et mobilier de bureau - 5 ans
  • Matériel opérationnel - 10 ans
  • Véhicules automobiles - 5 ans
  • Matériel informatique et logiciels - 3 ans
  • Améliorations locatives - 5 ans (durée du contrat de location)

Les coûts liés aux immobilisations en cours de construction sont capitalisés lorsqu'ils sont engagés, et l'amortissement commence à compter du mois suivant leur mise en service.

h. Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires

Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d'emploi respectives.

i. Indemnités de départ

Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La Commission canadienne des grains constate les indemnités de départ acquises par les employés. L'obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen de l'information tirée des estimations des passifs par la direction.

j. Indemnités de fin de contrat de travail

Les employés touchés par les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada ont droit à des indemnités de fin de contrat de travail, calculées selon les échelons salariaux en vigueur à la date de fin de contrat de travail comme le stipulent leurs conventions collectives. L'obligation est calculée en fonction des informations tirées de l'estimation que fait la direction du passif.

k. Régime de retraite

Les employés de la Commission canadienne des grains sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds à titre d'avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n'oblige pas la Commission canadienne des grains à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.

l. Congés de maladie

Les employés ont le droit d'accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces droits à ces congés de maladie ne deviennent pas acquis et ne peuvent être utilisés qu'en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d'un employé ne sont pas payables à l'employé. Par conséquent, aucun montant n'a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers et les paiements au titre des prestations de maladie sont pris en compte dans les activités courantes lorsqu'ils sont engagés.

3. Débiteurs

Comptes débiteurs (en milliers de dollars), 2015 et 2014
2015 $ 2014 $
Autres ministères et organismes gouvernementaux 292 1 251
Tiers 8 433 8 379
Sous-total 8 725 9 630
Moins la provision pour créances douteuses de tiers - (1)
Total 8 725 9 629

4. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles - Coût (en milliers de dollars), 2015 et 2014
  Solde d’ouverture $ Acquisitions $ Cessions $ Solde de clôture $
Matériel scientifique 16 261 2 010 (1 708) 16 563
Matériel et mobilier de bureau 644 - (340) 304
Matériel opérationnel 2 038 378 (211) 2 205
Véhicules automobiles 398 28 (103) 323
Matériel informatique et logiciels 8 934 412 (3 492) 5 854
Améliorations locatives 6 945 515 (981) 6 479
Total 35 220 3 343 (6 835) 31 728
Immobilisations corporelles - Amortissement cumulé (en milliers de dollars), 2015 et 2014
  Solde d’ouverture $ Amortissement $ Cessions $ Solde de clôture $
Matériel scientifique 12 846 1 085 (1 700) 12 231
Matériel et mobilier de bureau 640 3 (339) 304
Matériel opérationnel 708 178 (207) 679
Véhicules automobiles 215 49 (103) 161
Matériel informatique et logiciels 7 556 845 (3 427) 4 974
Améliorations locatives 5 372 443 (795) 5 020
Total 27 337 2 603 (6 571) 23 369
Immobilisations corporelles - Valeur comptable nette (en milliers de dollars), 2015 et 2014
  2015 $ 2014 $
Matériel scientifique 4 332 3 415
Matériel et mobilier de bureau - 4
Matériel opérationnel 1 526 1 330
Véhicules automobiles 162 183
Matériel informatique et logiciels 880 1 378
Améliorations locatives 1 459 1 573
Total 8 359 7 833

5. Créditeurs et charges à payer

Créditeurs et charges à payer (en milliers de dollars), 2015 et 2014
2015 $ 2014 $
Autres ministères et organismes gouvernementaux 519 601
Tiers 1 248 595
Total 1 767 1 196

6. Salaires à payer

En raison des modifications à la Loi sur les grains du Canada, une partie des membres du personnel de la Commission canadienne des grains sont devenus admissibles à une disposition sur les indemnités de fin de contrat de travail. Par conséquent, la Commission canadienne des grains a constaté une obligation relative aux indemnités de fin de contrat de travail dans les salaires à payer afin de tenir compte des coûts estimés de la rationalisation du personnel. Puisque les modifications sont entrées en vigueur, les employés ont reçu leurs indemnités de fin de contrat de travail, et une partie de ces indemnités est exigible au cours d'exercices futurs.

Salaires à payer (en milliers de dollars), 2015 et 2014
2015 $ 2014 $
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail au début de l’exercice 1 666 15 887
Charges au cours de l’exercice 715 (1 216)
Indemnités versées au cours de l’exercice (1 219) (13 005)
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail à la fin de l’exercice 1 162 1 666
Autres coûts salariaux, incluant les indemnités 2 659 1 658
Salaires à payer 3 821 3 324

7. Passif lié aux indemnités de départ

La Commission canadienne des grains offre à ses employés des indemnités de départ selon l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d’éliminer l’accumulation des indemnités de départ. L’ensemble des conventions collectives de la Commission canadienne des grains ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler. Les employés ont la possibilité de les toucher immédiatement ou de les recouvrer au moment de leur départ de la fonction publique.

Passif lié aux indemnités de départ (en milliers de dollars), 2015 et 2014
2015 $ 2014 $
Passif lié aux indemnités de départ au début de l’exercice 5 717 12 057
Charge de l’exercice (67) 1 027
Indemnités versées au cours de l’exercice (2 523) (7 367)
Passif lié aux indemnités de départ à la fin de l’exercice 3 127 5 717
Tranche à court terme du passif lié aux indemnités de départ (346) (2 984)
Tranche à long terme du passif lié aux indemnités de départ 2 781 2 733

8. Crédits parlementaires, crédits spéciaux et crédits pour indemnités de fin de contrat de travail

Le financement de la Commission canadienne des grains provient d'une combinaison de crédits parlementaires continus, de l'autorisation de redépenser les recettes, des excédents accumulés des exercices précédents et d'une marge de crédit renouvelable de 2 000 000 $.

Le mode de financement public sert à comptabiliser les transactions qui touchent les crédits parlementaires. L'état des résultats et de l'actif net est établi selon la comptabilité d'exercice. En conséquence, les éléments présentés dans l'état des résultats et de l'actif (du passif) net ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que prévoient les crédits parlementaires. Les éléments constatés dans l'état des résultats et de l'actif (du passif) net d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires des exercices précédents, de l'exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, l'autorisation de la Commission canadienne des grains pour l'exercice calculée selon le financement public diffère de l'autorisation calculée selon la comptabilité d'exercice. Les tableaux qui suivent détaillent les crédits reçus et utilisés.

Crédits reçus et utilisés (en milliers de dollars), 2015 et 2014
2015 $ 2014 $
Total des crédits reçus 9 262 37 600
Indemnités de fin de contrat de travail
Affectations bloquées (périmées) (10) (1 686)
Solde non dépensé (périmé) (1 761) (972)
Crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice 7 491 34 942
Le total des crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice se compose des éléments (en milliers de dollars), 2015 et 2014
2015 $ 2014 $
Crédits spéciaux 815 16 927
Crédits pour les indemnités de fin de contrat de travail 1 201 12 568
Crédits parlementaires 5 475 5 447
Crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice 7 491 34 942

9. Actif (passif) net

Le capital d’apport correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports de capital à la constitution du Fonds.

L’excédent accumulé s’entend du cumul de l’excédent de chacun des exercices, déduction faite des déficits, depuis la constitution du Fonds.

L’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds représente le montant de l’autorisation permanente du Fonds qui a été accumulé depuis sa création.

Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds (en milliers de dollars), 2015 et 2014
2015 $ 2014 $
Capital d'apport 4 941 4 941
Excédent accumulé :
Solde d'ouverture 36 314 4 796
Résultat net 29 882 31 518
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages (1 093) -
Solde de clôture 65 103 36 314
Imputation nette accumulée au titre de l'autorisation du Fonds :
Solde d'ouverture (35 610) (29 070)
Variation des ressources nettes (fournies) employées (27 674) (6 540)
Solde de clôture (62 284) (35 610)
Total de l’actif (du passif) net 6 760 5 645

10. Obligations contractuelles

La Commission canadienne des grains loue ses locaux aux termes d’accords d’occupation. Un accord d’occupation constitue une entente formelle que concluent la Commission canadienne des grains et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l’occupation des locaux. Les paiements futurs prévus sont les suivants.

Obligations contractuelles (en milliers de dollars), 2016-2020
$
2016 4 806
2017 4 599
2018 3 838
2019 3 749
2020 et par la suite 11 251

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la Commission canadienne des grains peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l’un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2015, la Commission canadienne des grains ne faisait l’objet d’aucune réclamation.

12. Opérations entre parties liées

La Commission canadienne des grains est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. La Commission canadienne des grains conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

Services offerts par d'autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission canadienne des grains a payé des frais d’occupation et certains services professionnels à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux. Des cotisations patronales au régime d’assurance maladie et aux régimes d’avantages sociaux ont également été versées par des ministères ou payées à des ministères. Les services importants ont été comptabilisés dans l’état des résultats de la Commission canadienne des grains, comme suit.

Services offerts par d’autres ministères (en milliers de dollars), 2015 et 2014
2015 $ 2014 $
Cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux 7 475 11 654
Frais d’occupation 5 094 4 758
Services professionnels et spéciaux
Services d’audit et de comptabilité 25 137
Services-conseils 99 164
Services juridiques 367 402
Services de traduction 252 287
Autres 116 148
Total 13 428 17 550

À la fin de l’exercice, les montants suivants relatifs à des parties liées étaient inclus dans les créditeurs, débiteurs et salaires à payer.

(en milliers de dollars)
2015 $ 2014 $
Débiteurs 292 1 251
Créditeurs 519 601
Cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux à payer 680 1 083

13. Transferts des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

Le gouvernement du Canada a mis en œuvre les paiements de salaires en arrérages en 2014-2015. Par conséquent, un paiement ponctuel a été versé aux employés et sera recouvré des employés à l’avenir. La transition vers les paiements de salaires en arrérages s’inscrit dans l’initiative de transformation qui remplace le système de paie et permet également de simplifier et de moderniser les processus de paie. Ce changement apporté au système de paie n’a pas eu d’incidence sur les charges du Fond renouvelable. Cependant, cela a occasionné l’utilisation des autorisations de dépenses supplémentaires par le Fond renouvelable et a touché le compte de l'imputation nette accumulée sur l'autorisation du Fonds (INASAF). Avant la fin de l’exercice, ces paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaries en arrérages ont été transférés à un compte central administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, qui est responsable de l’administration du système de paie du gouvernement.

14. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds se composent des fonds en transit, des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires à payer, des congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer, et des indemnités de départ. La valeur comptable de ces instruments financiers avoisine leur juste valeur en raison de l’échéance à court terme de ces instruments, sauf pour les indemnités de départ qui sont fondées sur les meilleures estimations de la direction et se rapprochent de la juste valeur. Sauf indication contraire, la direction est d’avis que l’exposition du Fonds renouvelable aux risques de taux d’intérêt, de change et de crédit liés à ces instruments financiers n’est pas importante.

Les instruments financiers susceptibles d’exposer la Commission canadienne des grains à des concentrations du risque de crédit se composent principalement de comptes clients. Pour l’exercice clos le 31 mars 2015, les six plus grandes entités intégrées représentaient 3 768 507 $ ou 89 % du solde des débiteurs indépendants de la Commission canadienne des grains (huit entités pour 3 975 128 $ ou 89 % en 2014).

15. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants ont été reclassés aux fins de conformité avec la présentation adoptée pour l’exercice écoulé.

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