Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, États financiers, 31 mars 2018

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilite de l'integrite et de l'objectivite des etats financiers ci-joints pour l'exercice termine le 31 mars 2018 et de toute !'information figurant dans ces etats incombe a la direction de la Commission canadienne des grains (CCG). Ces etats financiers ont ete prepares par la direction conformement aux exigences en matiere rapports du receveur general du Canada en ce qui concerne les fonds renouvelables.

La direction est responsable de l'integrite et de l'objectivite de !'information presentee dans les etats financiers. Une partie de cette information est fondee sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de !'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilite et de la presentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralise des operations financieres du Service. L'information financiere soumise pour la preparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur Jes resu/tats ministeriels de la Commission concorde avec les etats financiers.

La direction a aussi la responsabilite de maintenir un systeme efficace de controle interne en matiere de rapports financiers conc;u pour fournir une assurance raisonnable que !'information financiere est fiable, que les actifs sont proteges et que les operations sont correctement autorisees et enregistrees conformement a la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, reglements, pouvoirs et politiques applicables.

La direction veille egalement a assurer l'objectivite et l'integrite des donnees de ses etats financiers par la selection appropriee, la formation et le perfectionnement d'employes qualifies, par une organisation assurant une separation appropriee des responsabilites, par des programmes de communication visant a assurer la comprehension des reglements, des politiques, des normes et des responsabilites de gestion dans !'ensemble du Ministere, et par une evaluation annuelle de l'efficacite du systeme de controle interne en matiere de rapports financiers (CIRF).

Une evaluation de l'exercice termine le 31 mars 2018 a ete realisee conformement a la Politique sur la gestion financiere; les resultats et les plans d'action sont resumes a l’annexe.

Le systeme de CIRF est conc;u pour attenuer les risques et les ramener a un niveau raisonnable. II est fonde sur un processus continu qui vise a evaluer les risques principaux, a determiner l'efficacite des controles cles connexes et a apporter les mesures correctives necessaires.

L'efficacite et la pertinence du systeme de controle interne sont examinees par le personnel de la verification interne qui fait des verifications et des examens periodiques de differents secteurs des activites de la CCG. Elles sont aussi examinees par le Comite ministeriel de verification (CMV), qui surveille les responsabilites de la direction au regard du maintien de systemes de controle adequat et de la qualite des rapports financiers. Le CMV examine les resultats de la verification annuelle et recommande l'approbation des etats financiers a l'administratrice generale de la Commission canadienne des grains.

Un cabinet independant de verification externe a exprime une opinion sur la presentation fidele des etats financiers du bureau, qui n'inclut pas une opinion de verification concernant !'evaluation annuelle de l'efficacite des controles internes sur les rapports financiers instaures par le Ministere.

Patti Miller
Administratrice generale
Winnipeg, Canada
24 mai 2018
Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg, Canada
24 mai 2018

Rapport de l’auditeur indépendant

Au Commissaire en chef, aux commissaires et au Comité ministériel de vérification du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains

Nous avons effectué l’audit des états financiers ci-joints du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2017 et les états des résultats et de l’actif net ainsi que des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, ainsi que les notes annexes constituées d’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres informations explicatives. Ces états financiers ont été préparés par la direction du Fonds afin de satisfaire aux exigences de l’article 6.4 de la politique du Conseil du Trésor du Canada sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément à la section 8.1 des Procédures des comptes publics du receveur général du Canada, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité de l’auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d’audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l’audit de façon à obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement de l’auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. Dans l’évaluation de ces risques, l’auditeur prend en considération le contrôle interne de l’entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de l’entité. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l’appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d’audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains au 31 mars 2018, ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément à la section 8.1 des Procédures des comptes publics du receveur général du Canada.

Référentiel comptable et restrictions quant à l’utilisation

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons votre attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés afin d’aider le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains à satisfaire aux exigences de la section 8.1 des Procédures des comptes publics du receveur général du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, et ne doit pas être utilisé par des parties autres que le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains et le Conseil du Trésor du Canada.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

État de la situation financière

(en milliers de dollars)
Actif 2018 $ 2017 $
Actifs financiers
Fonds en transit 1 3
Débiteurs (note 3) 5 656 9 760
Avances comptables 8 5
5 665 9 768
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 155 220
Immobilisations corporelles (note 4) 11 031 8 963
11 186 9 183
16 851 18 951
(en milliers de dollars)
Passif et actif net 2018 $ 2017 $
Passif
Créditeurs et charges à payer (note 5) 3 338 3 237
Salaires à payer (note 6) 3 014 6 176
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 1 979 1 728
Produits reportés 876 835
Passif lié aux indemnités de départ (note 7) 2 238 2 516
11 445 14 492
Actif net (note 9) 5 406 4 459
16 851 18 951
Obligations contractuelles (note 10)
Passifs éventuels (note 11)

État des résultats et de l’actif net

Assurance de la qualité Assurance de la quantité Recherche sur la qualité des grains Protection des producteurs Services internes 2018 Total 2017 Total
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant prévu au budget
$
Montant réel
$
Montant réel
$
Produits
Honoraires et service 45 248 55 604 2 822 3 706 - - - 32 - - 48 070 59 342 70 604
Crédits parlementaires (note 8) - - - - 4 993 5 660 - - 306 256 5 299 5 916 5 301
Services facultatifs 6 640 3 237 - - 409 599 549 2 - 26 7 598 3 864 5 314
Licences et wagons de producteurs - - - - - - 2 096 1 912 - - 2 096 1 912 1 950
Autres produits - - - - - - - - 20 19 20 19 20
51 888 58 841 2 822 3 706 5 402 6 259 2 645 1 946 326 301 63 083 71 053 83 189
Charges
Personnel 21 679 20 877 1 293 1 185 5 942 4 955 3 673 3 314 13 037 11 458 42 624 41 789 41 607
Locations 3 434 2 870 41 44 1 310 1 238 73 86 1 623 1 536 6 481 5 774 5 926
Transport et communications 1 694 1 395 120 94 311 319 387 284 1 317 1 141 3 829 3 233 3 363
Services professionnels 405 261 47 12 371 218 53 23 3 619 2 579 4 495 3 093 2 807
Amortissement des immobilisations corporelles - 971 - 142 - 1 061 - 87 - 360 - 2 621 2 398
Machinerie et matériel 1 013 796 19 7 279 352 20 9 410 410 1 741 1 574 1 189
Matériaux et fournitures 695 492 5 2 502 613 104 73 77 118 1 383 1 298 1 072
Réparations et entretien 209 153 - - 729 753 12 - 129 129 1 079 1 035 684
Information 11 2 - - 44 67 87 81 584 149 726 299 330
Autres - 2 - - - 1 - - - 75 - 78 11
Perte (gain) à la cession d’immobilisations corporelles - - - - - (1) - - - - - (1) 5
29 140 27 819 1 525 1 486 9 448 9 576 4 409 3 957 20 796 17 955 65 358 60 793 59 392
Résultat net 22 748 31 022 1 297 2 220 (4 086) (3 317) (1 764) (2 011) (20 470) (17 654) (2 275) 10 260 23 797
Actif net au début de l’exercice 4 459 8 253
Ressources financières nettes fournies et variation de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice (9 313) (27 591)
Actif net à la fin de l’exercice 5 406 4 459

État des flux de trésorerie

(en milliers de dollars)
Activités d’exploitation 2018 $ 2017 $
Résultat net de l’exercice 10 260 23 797
Éléments sans incidence sur l’utilisation des fonds
Amortissement des immobilisations corporelle 2 621 2 398
Provision pour indemnités de départ (3) 83
Perte (gain) à la cession d’immobilisations corporelles (1) 5
12 877 26 283
Paiement des indemnités de départ (275) (226)
Variation de la situation financière
Fonds en transit 2 81
Débiteurs 4 104 1 432
Avances comptables (3) 4
Charges payées d’avance 65 (101)
Créditeurs et charges à payer 101 1 519
Salaires à payer (3 162) 2 488
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 251 (214)
Produits reportés 41 (117)
Ressources financières nettes fournies par les activités d’exploitation 14 001 31 149
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (4 689) (3 576)
Produit de la cession d’immobilisations corporelles 1 18
Ressources financières nettes employées par les activités d’investissement en immobilisations (4 688) (3 558)
Ressources financières nettes fournies et variation de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice 9 313 27 591
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au début de l’exercice 118 677 91 086
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds à la fin de l’exercice 127 990 118 677

Notes afférentes aux états financiers

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la Commission canadienne des grains a le mandat d’établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l’intérêt des producteurs de grains, ainsi que d’assurer l’approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l’exportation.

Dans le but d’accomplir efficacement son mandat, la Commission canadienne des grains vise le résultat stratégique suivant : les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables et les producteurs de grains canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grains aux entreprises céréalières agréées.

L’architecture d’alignement des programmes de la Commission canadienne des grains comporte cinq programmes. Le programme d’assurance de la qualité, le programme d’assurance de la quantité, le programme de recherches sur la qualité des grains et le programme de protection des producteurs contribuent à l’atteinte du résultat stratégique. Le programme de services internes vient appuyer tous les autres programmes de la Commission canadienne des grains.

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains a été constitué en vertu de la Loi de crédits n° 6 pour 1994-1995. Le Fonds a reçu du Parlement l’autorisation permanente d’effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés et il est autorisé à effectuer des prélèvements de 2 000 000 $.

La Commission canadienne des grains n’a pas effectué de prélèvement sur son autorisation nette fournie par le Conseil du Trésor pour l’exercice 2017-2018. Pour l’exercice 2017-2018, la Commission canadienne des grains a reçu un montant total de 5 958 493 $ en vertu de la Loi de crédits approuvé par le Parlement.

Les modifications à la Loi sur les grains du Canada sont entrées en vigueur le 1er août 2013. Par suite des modifications législatives et de la restructuration des droits, la Commission canadienne des grains a procédé à une rationalisation de son personnel, de sa structure organisationnelle et de ses activités. Un modèle de financement révisé reposant sur un recouvrement intégral des coûts par le biais des droits et des crédits continus est entré en vigueur le 1er août 2013. Ce modèle de financement durable met fin à la dépendance de la Commission canadienne des grains à l’égard des crédits fédéraux ponctuels annuels. Aux termes du nouveau barème des droits, la Commission canadienne des grains a accumulé un excédent jusqu’au 31 mars 2018 en raison surtout d’un volume de grain manutentionné supérieur aux prévisions. La Commission canadienne des grains a réduit et supprimé certains droits clés en date du 1er août 2017 et mis à jour les droits en date du 1er avril 2018 dans le but d’éviter l’accumulation supplémentaire de fonds excédentaires.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’auto-assurance, la Commission canadienne des grains ne détient pas de police d’assurance. La Commission canadienne des grains n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les exigences de rapport du receveur général du Canada en matière de fonds renouvelables. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public pour les raisons suivantes :

  • l’indicateur de la dette nette et l’état consolidé de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les états financiers;
  • les passifs au titre des indemnités de fin de contrat de travail et des indemnités de départ sont fondés sur les meilleures estimations de la direction plutôt que sur des évaluations actuarielles;
  • les services reçus sans frais d’autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges; et
  • aucun passif n’est comptabilisé au titre des congés de maladie.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a. Utilisation d’estimations
La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des produits et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux congés annuels, aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat de travail. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.
b. Constatation des produits
Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont touchés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu’il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des honoraires de services, tels que l’inspection et les activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore touchés, sont présentés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés sont touchés essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.
c. Constatation des charges
Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.
d. Fonds en transit
Les fonds en transit comprennent la trésorerie et les chèques qui sont reçus avant le 31 mars, mais qui ne sont déposés que l’exercice suivant.
e. Crédits parlementaires
Le financement des activités provient principalement d’une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) selon laquelle la Commission canadienne des grains est autorisée à dépenser les recettes. Certaines activités liées au programme de recherches sur la qualité des grains et aux audits internes sont financées par des crédits parlementaires continus par l’entremise des votes annuels. Ces crédits ont été constatés en tant que produits du Fonds.
f. Débiteurs
Les débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l’égard de tous les comptes dont les paiements d’intérêts ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours et qui sont présumés irrécouvrables.
g. Immobilisations corporelles
Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d’apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l’État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d’immobilisations est conservé par le Fonds.
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.
Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée d’utilité prévue, à compter du mois suivant leur mise en service, comme suit :
Matériel scientifique 5 ans
Matériel et mobilier de bureau 5 ans
Matériel opérationnel 10 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Matériel informatique et logiciels 3 ans
Améliorations locatives 5 ans

Les coûts liés aux immobilisations en cours de construction sont capitalisés lorsqu’ils sont engagés, et l’amortissement commence à compter du mois suivant leur mise en service.

h. Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires
Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d’emploi respectives.
i. Indemnités de départ
Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La Commission canadienne des grains constate les indemnités de départ acquises par les employés. L’obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen des informations tirées de l’estimation que fait la direction du passif.
j. Indemnités de fin de contrat de travail
Les employés touchés par les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et d’autres ajustements opérationnels ont droit à des indemnités de fin de contrat de travail, calculées selon les échelons salariaux en vigueur à la date de fin de contrat de travail comme le stipulent leurs conventions collectives. L’obligation est calculée au moyen des informations tirées de l’estimation que fait la direction du passif.
k. Régime de retraite
Les employés de la Commission canadienne des grains sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds renouvelable à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le Compte de pension de retraite de la fonction publique et le Compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n’oblige pas la Commission canadienne des grains à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du Compte de pension de retraite de la fonction publique.
l. Congés de maladie
Les employés ont le droit d’accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces droits à ces congés de maladie ne deviennent pas acquis et ne peuvent être utilisés qu’en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d’un employé ne sont pas payables à l’employé. Aucun montant n’a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers et les paiements au titre des prestations de maladie sont pris en compte dans les activités courantes lorsqu’ils sont engagés.

3. Débiteurs

(en milliers de dollars)
2018 $ 2017 $
Autres ministères et organismes gouvernementaux 188 171
Tiers 5 473 9 594
5 661 9 765
Moins la provision pour créances douteuses de tiers (5) (5)
5 656 9 760

4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé 2018 2017
Solde d’ouverture $ Acquisitions $ Ajustement $ Cessions $ Solde de clôture $ Solde d’ouverture $ Amortissement $ Cessions $ Solde de clôture $ Valeur comptable nette $ Valeur comptable nette $
Matériel scientifique 14 743 2 778 - (104) 17 417 11 867 1 327 (104) 13 090 4 327 2 876
Matériel et mobilier de bureau 218 3 - - 221 190 6 - 196 25 28
Matériel opérationnel 2 915 119 - - 3 034 1 095 280 - 1 375 1 659 1 820
Véhicules automobiles 346 23 - - 369 203 57 - 260 109 143
Matériel informatique et logiciels 6 921 262 - (20) 7 163 5 926 565 (20) 6 471 692 995
Améliorations locatives 4 510 - 572 - 5 082 3 452 386 - 3 838 1 244 1 058
Actifs en cours de construction 2 043 1 504 (572) - 2 975 - - - - 2 975 2 043
31 696 4 689 - (124) 36 261 22 733 2 621 (124) 25 230 11 031 8 963

Les actifs en cours de construction se composent des améliorations locatives et de logiciels conçus à l’interne.

5. Créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
2018 $ 2017 $
Autres ministères et organismes gouvernementaux 606 1 557
Tiers 2 732 1 666
Total des créditeurs 3 338 3 223
Charges à payer - 14
3 338 3 237

6. Salaires à payer

En raison d’ajustements opérationnels, une partie des membres du personnel de la Commission canadienne des grains sont devenus admissibles à une disposition sur les indemnités de fin de contrat de travail. Par conséquent, la Commission canadienne des grains a constaté une obligation relative aux indemnités de fin de contrat de travail dans les salaires à payer afin de tenir compte des coûts estimés de la rationalisation du personnel.

(en milliers de dollars)
2018 $ 2017 $
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail au début de l’exercice 365 101
Charges au cours de l’exercice 202 261
Indemnités versées au cours de l’exercice (184) 3
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail à la fin de l’exercice 383 365
Autres coûts salariaux, incluant les indemnités 2 631 5 811
Salaires à payer 3 014 6 176

7. Passif lié aux indemnités de départ

La Commission canadienne des grains offre à ses employés des indemnités de départ selon l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d’éliminer l’accumulation des indemnités de départ. L’ensemble des conventions collectives de la Commission canadienne des grains ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler. Les employés ont la possibilité de les toucher immédiatement ou de les recouvrer au moment de leur départ de la fonction publique.

(en milliers de dollars)
2018 $ 2017 $
Passif lié aux indemnités de départ au début de l’exercice 2 516 2 659
Charge de l’exercice (3) 83
Indemnités versées au cours de l’exercice (275) (226)
Passif lié aux indemnités de départ à la fin de l’exercice 2 238 2 516

8. Crédits parlementaires

Le financement de la Commission canadienne des grains provient d’une combinaison de crédits parlementaires continus, de l’autorisation de dépenser de nouveau les recettes, des excédents accumulés des exercices précédents et d’une marge de crédit renouvelable de 2 000 000 $.

Le mode de financement public sert à comptabiliser les transactions qui touchent les crédits parlementaires. L’état des résultats et de l’actif net est établi selon la comptabilité d’exercice. En conséquence, les éléments présentés dans l’état des résultats et de l’actif net ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que prévoient les crédits parlementaires. Les éléments constatés dans l’état des résultats et de l’actif net d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires des exercices précédents, de l’exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, l’autorisation de la Commission canadienne des grains pour l’exercice calculée selon le financement public diffère de l’autorisation calculée selon la comptabilité d’exercice. Les tableaux qui suivent détaillent les crédits reçus et utilisés.

Crédits reçus et utilisés

(en milliers de dollars)
2018 $ 2017 $
Total des crédits reçus 5 958 5 418
Affectations bloquées
Solde non dépensé (périmé) (42) (117)
Crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice 5 916 5 301

9. Actif net

Le capital d’apport correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports de capital à la constitution du Fonds.

L’excédent accumulé s’entend du cumul de l’excédent de chacun des exercices, déduction faite des déficits, depuis la constitution du Fonds.

L’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds représente les recettes et déboursés cumulatifs depuis la création du Fonds.

(en milliers de dollars)
2018 $ 2017 $
Capital d’apport 4 941 4 941
Excédent accumulé
Solde d’ouverture 118 195 94 398
Résultat net 10 260 23 797
Solde de clôture 128 455 118 195
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds
Solde d’ouverture (118 677) (91 086)
Variation des ressources nettes fournies (9 313) (27 591)
Solde de clôture (127 990) (118 677)
Total de l’actif net 5 406 4 459

10. Obligations contractuelles

La Commission canadienne des grains loue ses locaux principalement aux termes d’accords d’occupation. Un accord d’occupation constitue une entente formelle que concluent la Commission canadienne des grains et Services publics et Approvisionnement Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l’occupation des locaux. La Commission canadienne des grains a conclu 18 ententes d’occupation assorties d’échéances diverses allant jusqu’à dix ans. La Commission canadienne des grains loue également des locaux directement auprès de l’Université du Manitoba en vertu d’un contrat de location. Pour la période close le 31 mars 2018, la Commission canadienne des grains a engagé des coûts de 5 082 293 $ en lien avec ses obligations au titre de l’occupation (5 186 048 $ en 2017). Les paiements futurs prévus par année financière sont les suivants.

(en milliers de dollars)
$
2019 4 749
2020 4 661
2021 4 666
2022 4 381
2023 et par la suite 3 191

11. Passifs éventuels

ans le cours normal de ses activités, la Commission canadienne des grains peut être impliquée dans diverses actions en justice. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si l’un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers. Au 31 mars 2018, la Commission canadienne des grains faisait l’objet de deux réclamations, tel qu’il est indiqué ci après.

Des griefs ont été déposés contre la Commission canadienne des grains en ce qui concerne les primes de fin de semaine dont il est fait mention dans la convention collective. Les questions n’ont toujours pas été mises au rôle aux fins d’arbitrage et le dénouement de ces réclamations ne peut être établi en date des présentes. Aucun montant au titre de cette éventualité n’a été constaté dans les états financiers.

Une réclamation a été déposée contre la Commission canadienne des grains par des producteurs de grains alléguant avoir subi des pertes en raison d’un manquement d’un ancien titulaire de licence. La réclamation fait valoir des pertes totales invoquées contre la Commission canadienne des grains de 1 723 637 $, majorées des intérêts et des frais. La réclamation en est aux premières étapes des plaidoyers, et une défense a été déposée au nom de la Commission canadienne des grains. En date des présentes, l’issue de cette réclamation ne peut être établie. Aucun montant n’a été inscrit dans les états financiers au titre de cette éventualité.

12. Opérations entre parties liées

La Commission canadienne des grains est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. La Commission canadienne des grains conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

Services offerts par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la Commission canadienne des grains a payé des frais d’occupation et certains services professionnels à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux. Des cotisations patronales au régime d’assurance maladie et aux régimes d’avantages sociaux ont également été versées par des ministères ou payées à des ministères. Les services importants ont été comptabilisés dans l’état des résultats et de l’actif net de la Commission canadienne des grains, comme suit.

(en milliers de dollars)
2018 $ 2017 $
Revenus (733) (808)
Charges
Cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux 8 441 7 717
Frais d’occupation 5 092 5 208
Améliorations locatives 1 374 1 772
Services professionnels et spéciaux 1 939 1 597
Autres 406 474
16 519 15 960

Certains chiffres correspondants ont été reclassés aux fins de conformité avec la présentation adoptée pour l’exercice écoulé.

À la fin de l’exercice, les montants suivants relatifs à des parties liées étaient inclus dans les débiteurs, les créditeurs et les salaires à payer.

(en milliers de dollars)
2018 $ 2017 $
Débiteurs 188 171
Créditeurs 606 1 557
Cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux à payer 317 962

13. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds renouvelable se composent des fonds en transit, des débiteurs, des créditeurs et charges à payer, des salaires à payer, des congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer, et des indemnités de départ. La valeur comptable de ces instruments financiers avoisine leur juste valeur en raison de l’échéance à court terme de ces instruments, sauf pour les indemnités de départ et les indemnités de fin de contrat de travail, qui sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Sauf indication contraire, la direction est d’avis que l’exposition du Fonds renouvelable aux risques de taux d’intérêt, de change et de crédit liés à ces instruments financiers n’est pas importante.

Les instruments financiers susceptibles d’exposer la Commission canadienne des grains à des concentrations du risque de crédit se composent principalement de comptes clients. Pour la période close le 31 mars 2018, les six plus grandes entités intégrées représentaient 4 419 543 $ ou 84 % du solde des débiteurs indépendants de la Commission canadienne des grains (six entités pour 2 935 564 $ ou 88 % en 2017).

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Non vérifiée de Commission canadienne des grains Exercice 2016-2017

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires non vérifiés sur les mesures prises par la Commission canadienne des grains (CCG) afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le pouvoir, le mandat et les activités de programme de la CCG, veuillez consulter le Rapport ministériel sur le rendement à l’adresse ainsi que le Rapport sur les plans et les priorités à l’adresse.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La CCG a établi une structure de gouvernance et de responsabilité, laquelle appuie les activités d'évaluation ministérielles et la surveillance du CIRF. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l’administrateur général est en place et comprend les éléments suivants :

  • Rôles et responsabilités organisationnels liés au CIRF à l'appui d'une saine gestion financière;
  • Activités pour assurer l'évaluation et la réévaluation périodique des contrôles internes principaux selon une approche fondée sur les risques, ainsi que la prise de mesures correctives au besoin;
  • Surveillance et comptes rendus périodiques sur la gestion des contrôles internes, y compris les résultats d’évaluation et les plans d’action, à l'intention de l’administrateur général, du Comité de direction (CD) et du Comité ministériel de vérification (CMV).

2.2 Ententes de services propres aux états financiers

Pour le traitement de certaines transactions qui figurent dans ses états financiers, la CCG se fie à d'autres organismes.

Ententes communes :

  • Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) gère centralement le paiement des salaires et l’approvisionnement de certains biens et services, conformément à la délégation de pouvoirs de la CCG, en plus de fournir des services de gestion des locaux et des voyages;
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada fournit à la CCG des renseignements servant à calculer diverses charges abonnées et allocations;
  • Le ministère de la Justice fournit un conseiller juridique pour les services du contentieux et de consultation juridique afin de répondre aux besoins juridiques de la CCG;
  • Services partagés Canada fournit à la CCG des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux. L’étendue des services et les responsabilités afférentes sont décrites dans l’accord interministériel entre Services partagés Canada et la CCG.

Ententes particulières :

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) fournit à la CCG une plate-forme financière SAP pour faire rapport sur les opérations financières antérieures, ainsi qu’une plate-forme PeopleSoft pour saisir les opérations relatives aux congés et à la paye et en faire rapport;
  • Le SCT fournit à la CCG le système SAP et l’outil Cognos Business Intelligence, y compris le soutien aux systèmes et l’infrastructure technique connexes, afin de saisir les opérations financières et en faire rapport.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle au cours de l’exercice 2017-2018

Les principales constatations et les modifications importantes requises à la lumière des activités d’évaluation de l’exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles principaux nouveaux ou modifiés en profondeur

Par suite de la mise en œuvre d’un nouveau système ministériel de gestion financière, SAP, et d’un nouveau système de paye pangouvernemental, Phénix, il était nécessaire d’apporter des changements aux Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI).

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, la CCG a réévalué les CGTI gérés par le Ministère. Dans l’ensemble, les contrôles principaux vérifiés étaient en place et fonctionnaient comme prévu. Les lacunes les plus remarquables cernées sur le plan des contrôles indiquent la nécessité :

  • de renforcer les contrôles d’accès logiques et les processus d’examen de l’accès des utilisateurs;
  • de respecter des procédures de gestion des changements à l'infrastructure;
  • de mettre à jour le plan de reprise après sinistre et le plan de poursuite des activités de du Ministère;
  • d’effectuer une évaluation des menaces et des risques et une évaluation de la vulnérabilité visant certaines applications;
  • d’améliorer la sécurité physique du centre de données.

Des stratégies de redressement des lacunes sur le plan des contrôles seront élaborées et mises en œuvre.

4. Plan d’action ministériel

4.1 Progrès réalisés en 2017-2018

Le tableau suivant présente un sommaire de l’état des activités de surveillance continue selon le plan cyclique de l’exercice précédent.

Plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent pour l’exercice en cours État
Contrôles généraux de TI Terminée comme prévu. Des stratégies de redressement seront élaborées.
Administration de la paye En grande partie terminée; sera achevée en 2018-2019.
Rapports financiers En grande partie terminée; sera achevée en 2018-2019.
Recettes En grande partie terminée; sera achevée en 2018-2019.

4.2 État d’avancement et plan d’action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de la CCG pour les trois prochaines années, qui est fondé sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant :

Principaux domaines de contrôle Exercice 2018-2019 Exercice 2019-2020 Exercice 2020-2021
Contrôles au niveau de l’entité Non Oui Non
Contrôles généraux de TI gérés par le Ministère Non Non Oui
Achat-paiement Non Oui Non
Immobilisations Oui Non Non
Administration de la paye Oui Non Oui
Rapports financiers Oui Non Oui
Recettes Oui Non Oui

En plus des activités prévues de surveillance continue, on fera un suivi régulier des plans de redressement antérieurs.

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