Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, États financiers, 31 mars 2020

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice terminé le 31 mars 2020 et de toute l’information figurant dans ces états incombe à la direction de la Commission canadienne des grains (CCG). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux exigences en matière rapports du receveur général du Canada en ce qui concerne les fonds renouvelables.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité de l’information présentée dans les états financiers. Une partie de cette information est fondée sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tient compte de l’importance relative. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Service. L’information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission concorde avec les états financiers.

La direction a aussi la responsabilité de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers conçu pour fournir une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont correctement autorisées et enregistrées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux autres lois, règlements, pouvoirs et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d’employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités, par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l’ensemble du Ministère, et par une évaluation annuelle de l’efficacité du système de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Conformément à la Politique sur la gestion financière, les activités de contrôle interne pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 sont résumées à l’annexe, ainsi que les plans d’action futurs.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques et les ramener à un niveau raisonnable. Il est fondé sur un processus continu qui vise à évaluer les risques principaux, à déterminer l’efficacité des contrôles clés connexes et à apporter les mesures correctives nécessaires.

L’efficacité et la pertinence du système de contrôle interne sont examinées par le personnel de la vérification interne qui fait des vérifications et des examens périodiques de différents secteurs des activités de la CCG. Elles sont aussi examinées par le Comité ministériel de vérification (CMV), qui surveille les responsabilités de la direction au regard du maintien de systèmes de contrôle adéquat et de la qualité des rapports financiers. Le CMV examine les résultats de la vérification annuelle et recommande l’approbation des états financiers à l’administratrice générale de la Commission canadienne des grains.

Un cabinet indépendant de vérification externe a exprimé une opinion sur la présentation fidèle des états financiers du bureau, qui n’inclut pas une opinion de vérification concernant l’évaluation annuelle de l’efficacité des contrôles internes sur les rapports financiers instaurés par le Ministère.

Patti Miller
Commissaire en chef et administratrice générale
Winnipeg, Canada
Le 9 juin 2020
Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg, Canada
Le 9 juin 2020

Rapport de l’auditeur indépendant

Au Commissaire en chef, aux commissaires et au Comité ministériel d’audit du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains

Notre opinion

À notre avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (le « Fonds renouvelable CCG ») au 31 mars 2020 ainsi que de sa performance financière et de ses flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément à la section 1 du volume III des instructions du receveur général relatives aux Comptes publics du Canada.

Notre audit

Nous avons effectué l’audit des états financiers du Fonds renouvelable CCG, qui comprennent :

  • l’état de la situation financière au 31 mars 2020;
  • l’état des résultats et de l’actif net pour l’exercice clos à cette date;
  • l’état des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date;
  • les notes annexes aux états financiers, qui comprennent un résumé des principales méthodes comptables.

Fondement de l’opinion

Nous avons effectué notre audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » de notre rapport.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Indépendance

Nous sommes indépendants du Fonds renouvelable CCG conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à notre audit des états financiers au Canada et nous nous sommes acquittés des autres responsabilités déontologiques qui nous incombent selon ces règles.

Observations – Référentiel comptable et restriction à l’utilisation

Nous attirons l’attention sur la note 2 des états financiers, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers ont été préparés dans le but d’aider le Fonds renouvelable CCG à répondre aux exigences de la section 1 du volume III des instructions du receveur général du Canada relatives aux Comptes publics du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers ne puissent se prêter à un usage autre. Notre rapport est destiné uniquement à la direction du Fonds renouvelable CCG et ne devrait pas être utilisé par d’autres parties que le Fonds renouvelable CCG, le Conseil du Trésor du Canada, et le receveur général du Canada.

Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément à la section 1 du volume III des instructions du receveur général du Canada relatives aux Comptes publics du Canada ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité du Fonds renouvelable CCG à poursuivre ses activités, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la direction a l’intention de liquider le Fonds renouvelable CCG ou de cesser son activité, ou s’il n’a aucune autre solution réaliste que de le faire.

Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière du Fonds renouvelable CCG.

Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers

Nos objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur indépendant contenant notre opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.

Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, nous exerçons notre jugement professionnel et faisons preuve d’esprit critique tout au long du processus. En outre :

  • nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunissons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
  • nous acquérons une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne du Fonds renouvelable CCG;
  • nous apprécions le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
  • nous tirons une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité du Fonds renouvelable CCG à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener le Fonds renouvelable CCG à cesser ses activités;
  • nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécions si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.

Nous communiquons aux responsables de la gouvernance entre autres informations, l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et nos constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que nous aurions relevée au cours de notre audit.

Comptables professionnels agréés, experts-comptables autorisés

Ottawa (Ontario)
Le 12 juin 2020

État de la situation financière

(en milliers de dollars)
Actif 2020 $ 2019 $
Actifs financiers
Comptes débiteurs (note 3) 6 821 6 029
Avances comptables 9 7
  6 830 6 036
Actifs non financiers
Charges payées d’avance 356 353
Immobilisations corporelles (note 4) 12 371 11 603
  12 727 11 956
  19 557 17 992
(en milliers de dollars)
Passif 2020 $ 2019 $
Passif
Comptes créditeurs et charges à payer (note 5) 2 150 1 708
Salaires à payer (note 6) 4 879 3 866
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 2 357 2 051
Revenus reportés 1 073 861
Passif lié aux indemnités de départ (note 7) 1 581 1 909
  12 040 10 395
Actif net (note 9) 7 517 7 597
  19 557 17 992
Obligations contractuelles (note 10)
Passifs éventuels (note 11)

État des résultats et de l’actif net

  Règlement sur les grains Services internes 2020 Total 2019 Total
  Résultats prévus
$
Montant réel
$
Résultats prévus
$
Montant réel
$
Résultats prévus
$
Montant réel
$
Montant réel
$
revenus
Honoraires et service 52,001 58,019 - - 52,001 58,019 58,123
Crédits parlementaires (note 8) 5,266 5,410 245 242 5,511 5,652 5,782
Services facultatifs 2,249 2,166 25 16 2,274 2,182 2,223
Licences et wagons de producteurs 2,176 1,698 - - 2,176 1,698 1,859
Autres revenus - - - 32 - 32 21
  61,692 67,293 270 290 61,962 67,583 68,008
Charges d’exploitation
Personnel 33,458 32,628 13,749 13,479 47,207 46,107 44,415
Locations 4,287 4,091 2,084 1,855 6,371 5,946 5,765
Services professionnels 555 348 3,535 2,638 4,090 2,986 2,787
Transport et communications 2,317 1,739 1,171 909 3,488 2,648 3,285
Amortissement des immobilisations corporelles - 2,332 - 573 - 2,905 2,868
Machinerie et matériel 705 827 441 423 1,146 1,250 1,187
Matériaux et fournitures 1,455 1,162 95 117 1,550 1,279 1,679
Réparations et entretien 3,142 986 556 89 3,698 1,075 918
Information 83 100 337 143 420 243 271
Autres charges - 3 50 12 50 15 62
Perte (gain) à la cession d’immobilisations corporelles - 2 - - - 2 8
  46,002 44,218 22,018 20,238 68,020 64,456 63,245
Résultat net 15,690 23,075 (21,748) (19,948) (6,058) 3,127 4,763
Actif net au début de l’exercice 7,597 5,406
Ressources financières nettes fournies et variation de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice (3,201) (2,572)
Transfert d’immobilisations corporelles à un autre ministère (note 4) (6) -
Actif net à la clôture de l’exercice 7,517 7 597

État des flux de trésorerie

(en milliers de dollars)
Activités d’exploitation 2020 $ 2019 $
Résultat net de l’exercice 3 127 4 763
Ajustements pour
Amortissement des immobilisations corporelle 2 905 2 868
Provision pour indemnités de départ 41 10
Perte à la cession d’immobilisations corporelles 2 8
  6 075 7 649
Paiement des indemnités de départ (369) (339)
Variation de la situation financière
Fonds en transit - 1
Comptes débiteurs (792) (373)
Avances comptables (2) 1
Charges payées d’avance (3) (198)
Comptes créditeurs et charges à payer 442 (1 630)
Salaires à payer 1 013 852
Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer 306 72
Revenus reportés 212 (15)
Ressources financières nettes fournies par les activités d’exploitation 6 882 6 020
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (3 688) (3 466)
Produit de la cession d’immobilisations corporelles 7 18
Ressources financières nettes employées par les activités d’investissement en immobilisations (3 681) (3 448)
Ressources financières nettes fournies et variation de l’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds au cours de l’exercice 3 201 2 572
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds à l'ouverture de l’exercice 130 562 127 990
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds à la clôture de l’exercice 133 763 130 562

Notes aux états financiers

1. Pouvoirs et mandat

Le Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains (la « CCG », le « Fonds renouvelable » ou le « Fonds ») détient ses pouvoirs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. Aux termes de la loi, la CCG a le mandat d’établir et de maintenir des normes visant la qualité du grain canadien et de réglementer la manutention du grain au Canada dans l’intérêt des producteurs de grains afin d’assurer l’approvisionnement en denrées fiables du marché intérieur et des marchés à l’exportation.

Pour mener à bien son mandat, la CCG a mis en œuvre le Cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes, comme l’exige la Politique sur les résultats du Conseil du Trésor, le 1er avril 2018. La réglementation des grains est la responsabilité essentielle de la CCG : réglementer la manutention des grains au Canada et établir ainsi que maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. Les services internes soutiennent cette responsabilité essentielle.

La CCG a été constituée en vertu de la Loi de crédits n° 6 pour 1994-1995. Le Fonds a reçu du Parlement l’autorisation permanente d’effectuer, à même le Trésor public, des paiements aux fins du fonds de roulement, de l’acquisition d’immobilisations corporelles et du financement temporaire des déficits de fonctionnement accumulés, et il est autorisé à effectuer des prélèvements de 2 000 000 $.

La CCG n’a pas effectué de prélèvement sur son autorisation nette fournie par le Conseil du Trésor pour l’exercice clos le 31 mars 2020. Pour l’exercice 2019-2020, la CCG a reçu un montant total de 5 691 853 $ en vertu de la Loi de crédits approuvé par le Parlement (5 811 187 $ en 2018-2019).

Un modèle de financement révisé reposant sur un recouvrement intégral des coûts par l’intermédiaire des droits et des crédits continus est entré en vigueur le 1er août 2013. Ce modèle de financement durable met fin à la dépendance de la CCG à l’égard des crédits fédéraux ponctuels annuels. Aux termes du nouveau barème des droits, la CCG a accumulé un excédent principalement en raison d’un volume de grain manutentionné supérieur aux prévisions. À la suite des commentaires formulés dans le cadre du processus de consultation sur l’utilisation possible de l’excédent accumulé, en 2017, la CCG a réduit de 24 % les droits exigés pour les services d’inspection officielle et de pesée officielle du grain, en date du 1er août 2017. Les droits qui restent ont été mis à jour en date du 1er avril 2018.

Conformément à la politique du gouvernement sur l’auto-assurance, la CCG ne détient pas de police d’assurance. La CCG n’est pas assujettie à l’impôt sur les bénéfices.

2. Principales méthodes comptables

Les présents états financiers ont été établis selon les exigences de rapport du receveur général du Canada en matière de fonds renouvelables. Le référentiel comptable qui a servi à préparer ces états financiers diffère des principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public pour les raisons suivantes :

  • l’indicateur de la dette nette et l’état consolidé de la variation de la dette nette ne sont pas présentés dans les présents états financiers;
  • les passifs au titre des indemnités de fin de contrat de travail et des indemnités de départ sont fondés sur les meilleures estimations de la direction plutôt que sur des évaluations actuarielles;
  • les services reçus sans frais d’autres ministères et organismes gouvernementaux ne sont pas comptabilisés à titre de charges; et
  • aucun passif n’est comptabilisé au titre des congés de maladie.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

a. Utilisation d’estimations
La préparation de ces états financiers exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui touchent les montants constatés des actifs et des passifs et la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que les montants constatés des revenus et des charges au cours des périodes visées par les états financiers. Les principaux éléments des états financiers qui sont assujettis à l’incertitude relative à la mesure comprennent les salaires à payer relatifs à des conventions collectives en cours de négociation, la durée d’utilité estimée des immobilisations corporelles et les passifs liés aux indemnités de départ et aux indemnités de fin de contrat de travail. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les estimations de la direction font l’objet d’un examen périodique et, lorsque des ajustements doivent être apportés, ces derniers sont constatés dans les états financiers de l’exercice au cours duquel ils deviennent connus.
b. Résultats prévus
Les résultats prévus pour l’exercice clos le 31 mars 2020 présentés dans l’état des résultats et de l’actif net sont fondés sur les revenus et charges selon le Plan ministériel 2019-2020 de la CCG et comprennent tout ajustement apporté après la préparation des états financiers.
c. Constatation des revenus
Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel ils sont gagnés par suite de la fourniture de biens ou de la prestation de services ou lorsqu’il se produit un événement donnant lieu à une réclamation. La majorité des honoraires de services, tels que l’inspection et les activités de pesée, dépend du volume de grains traité. Les produits qui ont été reçus, mais qui ne sont pas encore gagnés, sont présentés à titre de revenus reportés. Les revenus reportés sont reçus essentiellement sous forme de droits exigés pour les licences qui sont habituellement octroyées pour une période de 12 mois.
d. Constatation des charges
Sauf indication contraire, les charges sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées.
e. Fonds en transit
Les fonds en transit comprennent la trésorerie et les chèques qui sont reçus avant le 31 mars, mais qui ne sont déposés que l’exercice suivant.
f. Crédits parlementaires
Le financement des activités provient principalement d’une autorisation permanente du Parlement (Fonds renouvelable) selon laquelle la CCG est autorisée à dépenser les recettes. Certaines activités liées au programme de recherche sur les grains et aux audits internes sont financées par des crédits parlementaires continus par l’entremise des votes annuels. Ces crédits ont été constatés en tant que revenus du Fonds.
g. Comptes débiteurs
Les comptes débiteurs sont établis aux montants qui devraient être réalisés. Des provisions sont constituées à l’égard de tous les comptes dont les paiements d’intérêt ou de capital sont en souffrance depuis 180 jours et qui sont présumés irrécouvrables.
h. Immobilisations corporelles
Certaines immobilisations qui étaient auparavant détenues par le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada ont été prises en charge par le Fonds le 1er avril 1995. Ces immobilisations ont été considérées comme un capital d’apport et constatées à la valeur comptable nette estimée par l’État. Les immobilisations acquises après le 1er avril 1995 ont été constatées au coût. Le produit de la cession d’immobilisations est conservé par le Fonds.
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût est de 10 000 $ ou plus sont capitalisées à leur coût d’acquisition.
Les immobilisations sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée d’utilité prévue, à compter du mois suivant leur mise en service, comme suit :
Matériel scientifique 5 ans
Matériel et mobilier de bureau 5 ans
Matériel opérationnel 10 ans
Véhicules automobiles 5 ans
Matériel informatique et logiciels 3 ans
Améliorations locatives 5 ans

Les coûts liés aux immobilisations en cours de construction sont capitalisés lorsqu’ils sont engagés, et l’amortissement commence à compter du mois suivant leur mise en service.

i. Congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires
Les congés annuels, les heures supplémentaires et les congés compensatoires sont passés en charges à mesure que les employés accumulent des avantages selon leurs conditions d’emploi respectives.
j. Indemnités de départ
Les employés accumulent des indemnités de départ au cours de leurs années de service au gouvernement du Canada, comme il est stipulé dans leurs conventions collectives. La CCG constate les indemnités de départ acquises par les employés. L’obligation liée aux indemnités acquises par les employés est calculée au moyen des informations tirées de l’estimation que fait la direction du passif.
k. Indemnités de fin de contrat de travail
Les employés touchés par les modifications apportées à la Loi sur les grains du Canada et d’autres ajustements opérationnels ont droit à des indemnités de fin de contrat de travail, calculées selon les échelons salariaux en vigueur à la date de fin de contrat de travail, comme le stipulent leurs conventions collectives. L’obligation est calculée au moyen des informations tirées de l’estimation que fait la direction du passif.
l. Régime de retraite
Les employés de la CCG sont protégés en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. La participation du gouvernement du Canada au coût du régime de retraite est comprise dans le montant imputé au Fonds renouvelable à titre d’avantages sociaux. Les prestations de retraite sont versées à même le compte de pension de retraite de la fonction publique et le compte de prestations de retraite supplémentaires. La législation actuelle n’oblige pas la CCG à verser des cotisations pour toute insuffisance actuarielle du compte de pension de retraite de la fonction publique.
m. Congés de maladie
Les employés ont le droit d’accumuler des congés de maladie non utilisés. Toutefois, ces droits à ces congés de maladie ne deviennent pas acquis et ne peuvent être utilisés qu’en cas de maladie. Les congés de maladie non utilisés au moment de la fin du contrat de travail d’un employé ne sont pas payables à l’employé. Aucun montant n’a été comptabilisé à cet égard dans les présents états financiers et les paiements au titre des prestations de maladie sont pris en compte dans les activités courantes lorsqu’ils sont engagés.

3. Comptes débiteurs

(en milliers de dollars)
  2020 $ 2019 $
Autres ministères et organismes gouvernementaux 173 148
Tiers 6 653 5 886
  6 826 6 034
Moins la provision pour créances douteuses de tiers (5) (5)
  6 821 6 029

4. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)
  Coût Amortissement cumulé 2020 2019
  Solde d’ouverture $ Acquisitions $ Ajustement $ Cessions et transferts $ Solde de clôture $ Solde d’ouverture $ Amortissement $ Cessions et transferts $ Solde de clôture $ Valeur comptable nette $ Valeur comptable nette $
Matériel scientifique 18 010 1 003 - (337) 18 676 14 041 1 351 (328) 15 064 3 612 3 969
Matériel et mobilier de bureau 221 22 - - 243 202 9 - 211 32 19
Matériel opérationnel 2 995 36 - (45) 2 986 1 632 274 (39) 1 867 1 119 1 363
Véhicules automobiles 394 - - - 394 291 37 - 328 66 103
Matériel informatique et logiciels 7 291 726 290 - 8 307 6 734 463 - 7 197 1 110 557
Améliorations locatives 7 496 - 607 - 8 103 4 454 771 - 5 225 2 878 3 042
Actifs en cours de construction 2 550 1 901 (897) - 3 554 - - - - 3 554 2 550
  38 957 3 688 - (382) 42 263 27 354 2 905 (367) 29 892 12 371 11 603

Les actifs en cours de construction se composent des améliorations locatives et des logiciels conçus à l’interne.

Au cours de l’exercice 2019-2020, des immobilisations corporelles classées comme matériel opérationnel, dont le coût est de 13 643 $ et l’amortissement cumulé est de 7 276 $, ont été transférées à un autre ministère fédéral sans aucun produit. L’incidence de cette opération est présentée dans les colonnes « Cessions et transferts ».

5. Comptes créditeurs et charges à payer

(en milliers de dollars)
  2020 $ 2019 $
Comptes créditeurs - Autres ministères et organismes gouvernementaux 905 407
Comptes créditeurs - Tiers 1 245 1 261
Charges à payer - 40
  2 150 1 708

6. Salaires à payer

En raison d’ajustements opérationnels, une partie des membres du personnel de la CCG sont devenus admissibles à une disposition sur les indemnités de fin de contrat de travail. Par conséquent, la CCG a constaté une obligation relative aux indemnités de fin de contrat de travail dans les salaires à payer afin de tenir compte des coûts estimés de la rationalisation du personnel.

(en milliers de dollars)
  2020 $ 2019 $
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail, à l'ouverture de l’exercice 44 383
Charges (recouvrement) au cours de l’exercice (39) -
Indemnités versées au cours de l’exercice (5) (339)
Passif lié aux indemnités de fin de contrat de travail, à la clôture de l’exercice - 44
Autres coûts salariaux, incluant les indemnités 4 879 3 822
Salaires à payer 4 879 3 866

7. Passif lié aux indemnités de départ

La CCG offre à ses employés des indemnités de départ selon l’admissibilité, les années de service et le salaire en fin de carrière. Ces indemnités sont actuellement calculées selon les indemnités de départ réelles par employé.

Le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget de 2011 son intention d’éliminer l’accumulation des indemnités de départ. L’ensemble des conventions collectives de la CCG ont été négociées et les indemnités de départ ont cessé de s’accumuler. Les montants présentés sont liés aux employés qui n’ont pas touché leur indemnité de départ et qui en obtiendront le paiement au moment de leur départ de la fonction publique.

(en milliers de dollars)
  2020 $ 2019 $
Passif lié aux indemnités de départ, à l’ouverture de l’exercice 1 909 2 238
Charge de l’exercice 41 10
Indemnités versées au cours de l’exercice (369) (339)
Passif lié aux indemnités de départ, à la clôture de l’exercice 1 581 1 909

8. Crédits parlementaires

Le financement de la CCG provient d’une combinaison de crédits parlementaires continus, de l’autorisation de dépenser de nouveau les recettes, des excédents accumulés des exercices précédents et d’une marge de crédit renouvelable de 2 000 000 $.

Le mode de financement public sert à comptabiliser les transactions qui touchent les crédits parlementaires. L’état des résultats et de l’actif net est établi selon la comptabilité d’exercice. En conséquence, les éléments présentés dans l’état des résultats et de l’actif net ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux que prévoient les crédits parlementaires. Les éléments constatés dans l’état des résultats et de l’actif net d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires des exercices précédents, de l’exercice en cours ou des exercices à venir. Par conséquent, l’autorisation de la CCG pour l’exercice calculée selon le financement public diffère de l’autorisation calculée selon la comptabilité d’exercice. Le tableau qui suit détaille les crédits reçus et utilisés:

(en milliers de dollars)
  2020 $ 2019 $
Total des crédits reçus 5 692 5 811
Périmé (45) (29)
Crédits reçus et utilisés au cours de l’exercice 5 647 5 782

9. Actif net

Le capital d’apport correspond à la valeur des immobilisations corporelles financées par les apports de capital à la constitution du Fonds.

L’excédent accumulé s’entend du cumul de l’excédent de chacun des exercices, déduction faite des déficits, depuis la constitution du Fonds.

L’imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds représente les recettes et débours cumulatifs depuis la création du Fonds.

(en milliers de dollars)
  2020 $ 2019 $
Capital d’apport 4 941 4 941
Excédent accumulé
Solde d’ouverture 133 218 128 455
Résultat net 3 127 4 763
Transfert d’immobilisations corporelles à un autre ministère (6) -
Solde de clôture 136 339 133 218
Imputation nette accumulée au titre de l’autorisation du Fonds
Solde d’ouverture (130 562) (127 990)
Variation des ressources nettes fournies (3 201) (2 572)
Solde de clôture (133 763) (130 562)
Total de l’actif net 7 517 7 597

10. Obligations contractuelles

La CCG loue ses locaux principalement aux termes d’accords d’occupation. Un accord d’occupation constitue une entente formelle que concluent la CCG et Services publics et Approvisionnement Canada et qui stipule les modalités régissant la fourniture et l’occupation des locaux. La CCG a conclu 16 ententes d’occupation (17 en 2019) assorties d’échéances diverses allant jusqu’à 10 ans. En outre, la CCG détient un contrat de location directe avec l’Université du Manitoba pour la location de locaux de laboratoire et de bureau.

Pour l’exercice clos le 31 mars 2020, la CCG a engagé des coûts de 5 036 532 $ en lien avec ses obligations au titre de l’occupation (5 105 926 $ en 2019). Les paiements futurs prévus par année financière sont les suivants:

(en milliers de dollars)
  $
2021 4 963
2022 4 598
2023 798
2024 762
2025 et par la suite 1 783

11. Passifs éventuels

Dans le cours normal de ses activités, la CCG peut être impliquée dans diverses actions en justice et griefs qui ont des répercussions financières. Certains des passifs éventuels qui y sont associés pourraient devenir des passifs réels si un ou plusieurs événements à venir se produisent ou ne se produisent pas. S’il est probable qu’un événement se produira ou ne se produira pas et si une estimation raisonnable de la perte peut être faite, un passif estimatif est constaté et une charge est inscrite dans les états financiers.

Une réclamation a été déposée contre la CCG par des producteurs de grains alléguant avoir subi des pertes en raison d’un manquement d’un ancien titulaire de licence. La réclamation fait valoir des pertes totales invoquées contre la CCG de 1 723 637 $, majorées des intérêts et des frais. La réclamation en est aux premières étapes des plaidoyers, et une défense a été déposée au nom de la CCG. En date des présentes, l’issue de cette réclamation ne peut être établie. Aucun montant n’a été inscrit dans les états financiers au titre de cette éventualité.

12. Opérations entre parties liées

La CCG est liée sur le plan de la propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État créés par le gouvernement du Canada. La CCG conclut avec ces entités des opérations dans des conditions de pleine concurrence et selon des conditions commerciales normales, dans le cours normal de ses activités.

Services offerts par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CCG a payé des frais d’occupation et certains services professionnels à d’autres ministères ou organismes gouvernementaux. Des cotisations patronales au régime d’assurance maladie et aux régimes d’avantages sociaux ont également été versées par des ministères ou payées à des ministères. Les services importants ont été comptabilisés dans l’état des résultats et de l’actif net de la CCG, comme suit:

(en milliers de dollars)
  2020 $ 2019 $
Revenus (677) (669)
Charges
Cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux 8 346 8 251
Frais d’occupation 5 098 5 126
Améliorations locatives 1 444 1 739
Services professionnels et spéciaux 2 173 1 870
Transport et communications 300 361
Autres 54 54
  16 738 16 732

À la clôture de l’exercice, les montants suivants relatifs à des parties liées étaient inclus dans les comptes débiteurs, les comptes créditeurs et les salaires à payer:

(en milliers de dollars)
  2020 $ 2019 $
Comptes débiteurs 173 148
Comptes créditeurs 905 407
Cotisations patronales aux régimes d’avantages sociaux à payer 751 656

13. Instruments financiers

Les instruments financiers du Fonds renouvelable se composent des fonds en transit, des comptes débiteurs, des comptes créditeurs et charges à payer, des salaires à payer, des congés annuels, heures supplémentaires et congés compensatoires à payer ainsi que du passif lié aux indemnités de départ. La valeur comptable de ces instruments financiers avoisine leur juste valeur en raison de l’échéance à court terme de ces instruments, sauf pour les indemnités de départ et les indemnités de fin de contrat de travail, qui sont fondées sur les meilleures estimations de la direction. Sauf indication contraire, la direction est d’avis que l’exposition du Fonds renouvelable aux risques de taux d’intérêt, de change et de crédit liés à ces instruments financiers n’est pas importante.

Les instruments financiers susceptibles d’exposer la CCG à des concentrations du risque de crédit se composent principalement de comptes clients. Pour l’exercice clos le 31 mars 2020, les six plus grandes entités intégrées représentent 4 900 148 $ ou 78 % du solde des comptes débiteurs indépendants de la CCG (six entités représentaient 4 551 676 $ ou 83 % en 2019).

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers – Non vérifiée Commission canadienne des grains Exercice 2019-2020

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires non vérifiés sur les mesures prises par la Commission canadienne des grains (CCG) afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris la gestion des contrôles internes, les résultats d’évaluation et les plans d’action connexes.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le pouvoir, le mandat et les responsabilités essentielles du Ministère, veuillez consulter le Rapport sur les résultats ministériels ainsi que le Plan ministériel.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion du contrôle interne

La CCG a établi une structure de gouvernance et de responsabilité, laquelle appuie les activités d'évaluation ministérielles et la surveillance du CIRF. Un cadre ministériel de gestion des contrôles internes approuvé par l’administrateur général est en place et comprend les éléments suivants :

  • rôles et responsabilités organisationnels liés au CIRF à l'appui d'une saine gestion financière;
  • activités pour assurer l'évaluation et la réévaluation périodique des contrôles internes principaux selon une approche fondée sur les risques, ainsi que la prise de mesures correctives au besoin;
  • surveillance et comptes rendus périodiques sur la gestion des contrôles internes, y compris les résultats d’évaluation et les plans d’action, à l'intention de l’administrateur général, du Comité de direction (CD) et du Comité ministériel de vérification (CMV).

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

La CCG compte sur d’autres organisations pour le traitement de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme suit.

2.2.1 Ententes de services courantes

  • Services publics et Approvisionnement Canada administre le paiement des salaires et l’approvisionnement en biens et services, en plus de fournir des services de gestion des locaux;
  • le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit des renseignements liés à l’assurance de la fonction publique et administre de façon centralisée le versement de la part des cotisations de l’employeur aux régimes d’avantages sociaux des employés;
  • Services partagés Canada fournit à la CCG des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) axés sur les centres de données et les réseaux.

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se reporter aux annexes des ministères mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers relatifs à ces services en particulier.

La CCG compte sur d’autres fournisseurs de services externes et ministères pour le traitement de certains renseignements ou de certaines opérations qui figurent dans ses états financiers, comme suit.

2.2.2 Ententes particulières

  • Agriculture et Agroalimentaire Canada fournit à la CCG une plate-forme financière SAP pour faire rapport sur les opérations financières antérieures, ainsi qu’une plate-forme PeopleSoft pour saisir les opérations relatives aux congés et à la paye et en faire rapport;
  • le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à la CCG une plate-forme financière SAP et l’outil de production de rapports Cognos Business Intelligence, y compris le soutien aux systèmes et l’infrastructure technique connexes, afin de saisir les opérations financières et en faire rapport.

3. Résultats de l’évaluation ministérielle pour l’exercice 2019-2020

Selon le plan cyclique de surveillance continue de l’exercice précédent, aucune réévaluation n’a été effectuée au cours de l’exercice 2019-2020 afin de permettre au Ministère d’axer ses efforts sur la mise en œuvre des plans de redressement antérieurs.

4. Plan d’action ministériel pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de la CCG pour les trois prochaines années est présenté dans le tableau qui suit. Il est fondé sur :

  • une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé,
  • les rajustements connexes au plan de surveillance continue, s’il y a lieu.
Principaux domaines de contrôle Exercice 2020-2021 Exercice 2021-2022 Exercice 2022-2023
Contrôles au niveau de l’entité Oui Non Non
Contrôles généraux de TI gérés par le Ministère Non Oui Non
Achat-paiement Oui Non Non
Immobilisations Non Non Oui
Administration de la paye Non Oui Non
Rapports financiers Non Oui Non
Date de modification :