Plan ministériel 2019-2020

Numéro international normalisé du livre: 2371-6894

Commission canadienne des grains

L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Message de la ministre

L’honorable Marie-Claude Bibeau, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens le Plan ministériel 2019-2020 de la Commission canadienne des grains. Le présent rapport décrit les domaines d’intérêt clés et les résultats attendus de la Commission pour l’année à venir.

La Commission canadienne des grains réglemente la manutention du grain au Canada et établit des normes fondées sur la science pour le grain canadien. Ce travail représente la clé de voûte du solide système d’assurance de la qualité des grains du Canada et préserve notre réputation mondiale en tant que fournisseur de grain de qualité fiables et salubres.

À titre de ministre canadienne de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, mon objectif est de soutenir le secteur agricole de façon à lui permettre d’être une source de création d’emploi et d’innovation. Je continuerai de travailler avec la Commission canadienne des grains, et tous les intervenants, pour veiller à ce que l’industrie des grains du Canada reste économiquement forte, concurrentielle et durable. Ma lettre de mandat définit des priorités sectorielles qui visent notamment à aider le secteur sur le plan de la mise en marché de produits, de la recherche et de l’innovation, de la salubrité des aliments et du soutien des exportateurs.

Le Canada compte les meilleurs producteurs de grain au monde, en partie grâce à l’appui quotidien des programmes et des services novateurs de la Commission canadienne des grains. L’offre d’avantages clairs aux agriculteurs et l’accroissement de la valeur du secteur seront des priorités du cadre d’investissement de l’excédent de l’organisation pour 2019-2020 et au-delà.

J’ai hâte de travailler avec la Commission canadienne des grains afin que l’industrie des grains du Canada demeure innovatrice, prospère et fiable. Ensemble, nous continuerons à produire des résultats clairs et tangibles pour les Canadiens.

L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Message de la commissaire en chef

Patti Miller, Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

À titre de commissaire en chef, je suis fière du travail que nous accomplissons à la Commission canadienne des grains au profit des producteurs de grain canadiens, de l’industrie des grains et de tous les Canadiens. C’est pourquoi je suis ravie de vous présenter notre Plan ministériel 2019-2020. Ce plan décrit comment nous obtiendrons des résultats clairs pour une industrie des grains dynamique et concurrentielle, tout en remplissant notre mandat en vertu de la Loi sur les grains du Canada.

Dans tout ce que nous faisons, nous sommes guidés par notre responsabilité essentielle consistant à réglementer la manutention du grain au Canada ainsi qu’à établir et à maintenir des normes de qualité fondées sur la science pour le grain canadien. Grâce à notre travail, les acheteurs de grain canadien considèrent le système d’assurance de la qualité des grains du Canada comme le meilleur au monde. Ils sont convaincus que le grain canadien répondra constamment à leurs besoins changeants en matière de qualité et de salubrité. Lorsque je rencontre des acheteurs internationaux de grain canadien, il m’apparaît évident que la Commission canadienne des grains joue un rôle essentiel pour maintenir cette réputation.

Comme l’industrie canadienne des grains est en croissance et en évolution constantes, nous continuons de saisir les belles occasions qui se présentent pour repenser et innover nos programmes et nos services, ainsi que réinvestir dans l’industrie canadienne des grains elle-même. Nos principaux domaines d’intérêt à l’avenir comprennent la modernisation du cadre réglementaire de la Commission canadienne des grains et l’investissement judicieux des fonds excédentaires pour offrir de solides avantages aux producteurs de grain et accroître la valeur de l’industrie des grains. En établissant des domaines d’intérêt clés et en tirant profit de ces occasions d’innovation, nous avons l’intention de demeurer un chef de file mondial dans le domaine de la science des grains.

Je suis convaincue que la Commission canadienne des grains continuera d’offrir des programmes et des services modernisés qui bénéficieront à l’ensemble de la chaîne de valeur du grain, des producteurs canadiens aux marchés internationaux, en 2019-2020 et au-delà.

Patti Miller
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains

Aperçu de nos plans et contexte opérationnel

La responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains est la réglementation du grain, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada ainsi qu’à établir et à maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. Les résultats ministériels liés à cette responsabilité essentielle sont que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre, et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain.

La Commission canadienne des grains est déterminée à travailler en étroite collaboration avec les intervenants de l’industrie des grainsNote de bas de page 1, Agriculture et Agroalimentaire Canada, les organismes centraux et d’autres organismes gouvernementaux canadiens et étrangers en vue de s’acquitter de sa responsabilité essentielle et d’atteindre ses résultats ministériels.

La Commission canadienne des grains consacre la majorité de ses ressources à la prestation de programmes et de services efficaces et durables dans le but d’accomplir son mandat et d’obtenir les résultats ministériels prévus. Ces dernières années, cependant, la Commission canadienne des grains a également affecté des ressources à la mise en œuvre d’initiatives stratégiques dans ses domaines d’intérêt clés. L’industrie canadienne des grains a fait l’objet d’une transformation considérable, et les programmes et services de la Commission canadienne des grains doivent continuellement être adaptés et améliorés de façon à répondre aux besoins changeants des agriculteurs et de l’industrie des grains.

Les domaines d’intérêt suivants appuient la responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains ainsi que l’atteinte de ses résultats prévus pour l’exercice 2019-2020 :

Innover en ce qui a trait aux programmes, aux services et au cadre réglementaire de la Commission canadienne des grains afin de répondre aux besoins de l’industrie des grains et d’assurer la fiabilité du produit

Grâce à la recherche scientifique et fondée sur des données probantes, la Commission va innover en ce qui a trait à ses programmes, à ses services et à son cadre réglementaire pour répondre aux besoins changeants de l’industrie des grains et appuyer les programmes d’innovation et de croissance du gouvernement. La prestation de programmes et de services plus spécialisés et opportuns, et l’examen du cadre réglementaire tiendraient compte des besoins des marchés canadiens et mondiaux des grains pour un système plus souple et adaptable.

Fournir une orientation technique afin d’atténuer les risques associés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien

La Commission canadienne des grains est déterminée à fournir une orientation technique afin d’atténuer les risques associés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien. Ces risques sont considérés comme découlant principalement, mais pas exclusivement, d’une sensibilité accrue des marchés aux problèmes, réels ou perçus, de salubrité des aliments. Une atténuation des risques associés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien exige l’utilisation de l’expertise scientifique de la Commission canadienne des grains, l'accès à de vastes échantillons de grains, des renseignements pour remédier à la sensibilité accrue des marchés et la collaboration avec les intervenants.

Mettre en œuvre le cadre d’investissement de l’excédent afin d’offrir des avantages clairs aux producteurs et une valeur ajoutée à l’industrie des grains

Un cadre d’investissement permettra un réinvestissement stratégique crucial de fonds afin de moderniser les programmes et les services de la Commission canadienne des grains dans le but d’offrir des avantages clairs aux producteurs et d’accroître la valeur de l’industrie des grains. De pair avec les intervenants, le cadre renforcera les mesures de protection pour les producteurs, investira dans l’assurance de la qualité du grain afin de fournir des services plus opportuns et modernisés, et améliorera la science et l’innovation en matière de qualité du grain en réinvestissant dans l’équipement et la capacité de laboratoire.

Contexte opérationnel

Environnement externe

  • Au cours des dix dernières années, l’industrie canadienne des grains a fait l’objet d’une transformation considérable marquée, notamment, par l’abolition du guichet unique de la Commission canadienne du blé pour la commercialisation du blé et de l’orge en 2019 et le transfert des services d’inspection et de pesée à l’arrivage de la Commission canadienne des grains au secteur privé en 2013. De plus, le transport du grain par wagon continue de poser des défis, car il y a eu une importante consolidation des compagnies céréalières ayant des silos dans les Prairies et d’importantes dépenses d’investissement liées aux installations de manutention et de transformation du grain.
  • L’industrie canadienne des grains doit composer avec l’incertitude quant à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité accrue des marchés à l’égard des questions, réelles ou perçues, de salubrité et de qualité des grains. Un accent accru est mis sur la vente ciblée, la transition continue vers l’évaluation analytique des facteurs de qualité des grains, le marketing de créneaux et l’accroissement de la transformation à valeur ajoutée. La Commission canadienne des grains s’est penchée, grâce à la recherche scientifique, sur les préoccupations de certains marchés internationaux des grains quant à la baisse de la qualité intrinsèque du grain canadien et aux problèmes d’accès aux marchés liés à des facteurs comme les grains génétiquement modifiés et les résidus de pesticides.
  • La production et les exportations de grain canadien ont toutes deux augmenté au cours des dernières années, ce qui a accru la pression pour fournir les services et la documentation en temps opportun aux clients. La production de grain canadien atteignait en moyenne 82,183 millions de tonnes métriques entre les campagnes agricoles 2008-2009 et 2017-2018, tandis qu’elle se chiffrait à 94,285 millions de tonnes métriques en 2016-2017, à 93,213 millions de tonnes métriques en 2017-2018 et devrait atteindre 92,676 millions de tonnes métriques pour la campagne 2018-2019Note de bas de page 2. Les volumes moyens des cinq dernières années (2013-2014 à 2017-2018) étaient de 22,5 % supérieurs à ceux des cinq années précédentes. De plus, les exportations de grain canadien en provenance de silos agréés par la Commission canadienne des grains atteignaient en moyenne 36,372 millions de tonnes métriques entre les campagnes agricoles 2008-2009 et 2017-2018, tandis qu’elles se chiffraient à 41,743 millions de tonnes métriques en 2017-2018, à 41,566 millions de tonnes métriques en 2016-2017 et à 40,403 millions de tonnes métriques pour la campagne agricole 2015-2016Note de bas de page 3.
  Production (en millions de tonnes métriques) Exportations (en millions de tonnes métriques)
De 2008-2009 à 2017-2018 (moyenne sur 10 ans) 82,183 36,372
2015-2016 85,590 40,403
2016-2017 94,285 41,566
2017-2018 93,213 41,743
2018-2019 92,679 (prévision)  

Influences internes

  • Les antécédents de financement de la Commission canadienne des grains ont limité sa capacité d’actualiser son infrastructure et sa technologie. Le 1er août 2013, de nouveaux droits sont entrés en vigueur après un gel de plus de 20 ans. Avant la mise à jour des droits en 2013, les périodes prolongées de financement ponctuel et instable ont entraîné un sous-investissement dans les installations et l’infrastructure, les programmes et les services, la recherche sur les grains, la gestion de l’information et la technologie à la Commission canadienne des grains. Cette situation a augmenté la pression sur l’équipement vieillissant et le risque de compromettre l’exécution des programmes. Par exemple, l’infrastructure du Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) au 303 rue Main, à Winnipeg (Manitoba), éprouve de la difficulté à répondre à la demande actuelle et croissante, en raison de son infrastructure et de son équipement vieillissants, et de sa capacité d’analyse limitée. En septembre 2016, l’Unité de microbiologie a été réinstallée à un autre endroit à Winnipeg qui répondait à des besoins d’infrastructure particuliers afin de permettre l’exécution des programmes. Pour plus de renseignements sur les droits de la Commission canadienne des grains, voir la section Dépenses et ressources humaines du présent rapport.
  • En matière de ressources humaines, il existe des difficultés et des occasions propres à la Commission canadienne des grains compte tenu de son effectif non traditionnel et hautement spécialisé, dont une bonne partie se consacre à la recherche scientifique ou à l’inspection des grains. Au 31 mars 2018, l’âge moyen des employés de la Commission canadienne des grains était de 45 ans, et environ 25,5 % de son effectif sera admissible à la retraite dans cinq ans ou moins. Ces facteurs pourraient avoir des répercussions sur le maintien des connaissances techniques et organisationnelles, et la capacité d’exécuter le programme tel que l’exige le mandat actuel. Pour prévenir la perte du savoir institutionnel, la Commission canadienne des grains continue de cerner les postes clés pour le recrutement externe et la planification de la relève, et d’établir les compétences et les besoins en apprentissage associés à ces postes.
  • Dans son budget de 2018 le gouvernement fédéral a proposé de poursuivre la réforme réglementaire afin d’améliorer la souplesse, la transparence et la réactivité du système de réglementation canadien. Cet exercice inclut un examen ciblé des points de congestion dans la mise en application réglementaire et du leadership du Canada sur le commerce intérieur à la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation de l’Accord de libre-échange canadien, et le développement d’un système de réglementation en ligne visant à faire participer les Canadiens à la réglementation pour améliorer la transparence et l’efficience du processus décisionnel. En tant que ministère de réglementation, la Commission canadienne des grains participe à cet examen.

Pour plus de renseignements sur les plans, les priorités et les résultats prévus de la Commission canadienne des grains, veuillez consulter la section «Résultats prévus» du présent rapport.

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilités essentielles

Réglementation du grain

Description

La Commission canadienne des grains réglemente la manutention du grain au Canada en plus d’établir et de maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien.

Faits saillants de la planification

Voici les résultats prévus pour la responsabilité essentielle de réglementation du grain : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La prestation quotidienne de programmes et de services se fait dans le respect de la Loi sur les grains du Canada. Les domaines d’intérêt et les initiatives clés sur lesquels la Commission canadienne des grains prévoit miser pour obtenir ces résultats sont les suivants :

Innover en ce qui a trait aux programmes, aux services et au cadre réglementaire de la Commission canadienne des grains afin de répondre aux besoins de l’industrie des grains et d’assurer la fiabilité du produit

Dans son budget de 2018, le gouvernement fédéral a proposé de poursuivre la réforme réglementaire afin d’améliorer la souplesse, la transparence et la réactivité du système de réglementation canadien. Dans le cadre de cet exercice, la Commission canadienne des grains a participé à un examen réglementaire du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Afin de répondre aux besoins de l’industrie des grains et d’assurer la fiabilité du produit, la Commission prévoit moderniser son cadre réglementaire.

Un cadre de réglementation modernisé de la Commission canadienne des grains reflétera mieux les changements importants survenus sur les marchés canadiens et mondiaux des grains en plus d’appuyer les programmes d’innovation, de croissance et de réforme réglementaire du gouvernement. De plus, grâce à la recherche scientifique et fondée sur des données probantes, la modernisation du cadre de réglementation améliorera le système de classement des grains et la protection des producteurs, et reflétera mieux les réalités opérationnelles du commerce des grains. La Commission canadienne des grains continuera d’améliorer la qualité et la fiabilité du grain canadien en modernisant le système de classement des grains et les classes de blé.

La Commission canadienne des grains est un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science et, à ce titre, doit constamment évaluer et mettre en œuvre des possibilités d’innovation technologique afin de demeurer un chef de file dans le domaine de la science des grains. Afin de tirer parti de ces précieuses possibilités, la Commission canadienne des grains réinvestira dans la technologie, l’équipement scientifique et les installations à l’appui d’activités et de programmes novateurs. En outre, elle réinvestira dans la modernisation des silos terminaux et des locaux loués, et participera à l’Initiative fédérale en matière d’infrastructure scientifique et technologique (IFIST) afin de tenir compte de la nécessité de renouveler les installations du Laboratoire de recherches sur les grains.

Fournir une orientation technique afin d’atténuer les risques associés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadiens

L’industrie canadienne des grains doit composer avec l’incertitude quant à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité accrue des marchés à l’égard des questions de qualité et de salubrité des grains. Les programmes et les activités de la Commission canadienne des grains font en sorte que les expéditions de grain canadien respectent constamment les exigences contractuelles en matière de qualité, de quantité et de salubrité.

La Commission canadienne des grains intégrera l’expertise et les renseignements techniques afin de contribuer à atténuer les problèmes d’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien. Elle devra notamment coordonner la contribution de la Commission canadienne des grains aux efforts déployés par le gouvernement du Canada afin d’assurer l’accès aux marchés et travailler en étroite collaboration avec AAC et l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) pour résoudre les problèmes d’accès aux marchés. De plus, la Commission canadienne des grains intégrera la rétroaction et les analyses internationales et nationales fondées sur des données probantes afin d’atténuer les risques associés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien.

Mettre en œuvre le cadre d’investissement de l’excédent afin d’offrir des avantages clairs aux producteurs et une valeur ajoutée à l’industrie des grains

Le document de consultation «Utilisation possible de l’excédent accumulé», publié en 2017, faisait état de plusieurs propositions de haut niveau sur l’utilisation de l’excédent et sollicitait les idées des intervenants. La Commission canadienne des grains a également consulté les producteurs et l’industrie des grains afin de savoir comment elle devrait utiliser l’excédent. La majorité des commentaires obtenus des intervenants indiquaient que si les sommes ne pouvaient être remboursées aux producteurs, l’excédent accumulé de la Commission canadienne des grains devrait être consacré à des activités qui procurent des avantages évidents aux producteurs et ajouteront de la valeur au secteur dans l’avenir.

Après un examen et une analyse minutieux des commentaires obtenus des intervenants et des options proposées, la Commission canadienne des grains a élaboré un cadre d’investissement de l’excédent (le cadre) afin d’assurer le réinvestissement stratégique crucial à la modernisation de ses programmes et services. De plus, ce cadre appuie la Commission canadienne des grains en tant qu’organisme de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science. Il assurera la prestation efficace et efficiente des programmes et des services, tel que l’exige le mandat actuel, afin d’offrir des avantages clairs aux producteurs et à l’industrie des grains.

Le 1er août 2018, la Commission canadienne des grains a annoncé son intention d’investir environ 130 millions de dollars de l’excédent accumulé dans des programmes et services par l’entremise du cadre d’investissement de l’excédent. Grâce à ce cadre, 90 millions de dollars seront investis dans des initiatives stratégiques à compter de 2018-2019. La Commission canadienne des grains retiendra les fonds restants dans une réserve de fonctionnement pour éventualités. L’infographie ci-dessous décrit comment la Commission canadienne des grains investira les fonds dans le cadre et les trois piliers clés de l’investissement, qui procureront des avantages durables et permanents aux producteurs et à l’industrie des grains :

Infographic of the Canadian Grain Commission Surplus Investment Framework
La Commission canadienne des grains prévoit mener d’autres consultations auprès des intervenants, s’il y a lieu, afin de poursuivre l’élaboration d’initiatives en vertu du cadre d’investissement de l’excédent. Vous trouverez d’autres renseignements sur le cadre sur le site Web de la Commission canadienne des grains.
Cadre d’investissement de l’excédent : version texte

Cadre d’investissement de l’excédent

  • 130 millions de dollars
    • Réserve de fonctionnement pour éventualités diverses : 40 millions de dollars
    • Investissements stratégiques : 90 millions de dollars
      1. Renforcer les mesures de protection des producteurs
        • Amélioration des services d'évaluation des échantillons de grain des producteurs

          Simplifier les décisions des producteurs quant à la commercialisation en fournissant davantage de résultats d’analyse dans le cadre du Programme d’échantillons de récolte

        • Amélioration des mesures de protection des producteurs et d’assurance de la qualité des grains

          Veiller à ce que les producteurs soient dûment rémunérés et à ce que la qualité des grains soit maintenue en améliorant les ressources liées à la conformité et à la mise en application

      2. Investir dans l'assurance de la qualité des grains
        • Essais en temps réel à des points clés du réseau de manutention des grains

          Appuyer le secteur des grains en offrant une gamme élargie de services d’analyse améliorés, en temps opportun

        • Services électroniques et gestion de l’information

          Moderniser et informatiser les systèmes de services aux clients et de gestion de l’information de la CCG afin de rendre la prestation de services plus rapide et plus efficace

      3. Mettre en valeur la science et l'innovation en matière de qualité des grains
        • Science et innovation en matière de qualité des grains

          Appuyer l’innovation dans le secteur des grains en modernisant le matériel et la capacité de laboratoire et en y faisant des investissements

        • Nouvelles méthodes d’analyse de la qualité et de la salubrité des grains

          Soutenir le secteur des grains et améliorer l’accès aux marchés en mettant au point de nouvelles méthodes d’analyse innovantes

Analyse comparative entre les sexes plus

Les résultats prévus pour la responsabilité essentielle de réglementation du grain de la Commission canadienne des grains ne touchent pas aux priorités pangouvernementales concernant l’égalité des sexes, la diversité et l’inclusivité. Cependant, la Commission canadienne des grains contribue à ces priorités en intégrant l’analyse comparative entre les sexes plus dans ses objectifs et son cadre relatifs à la diversité et à l’équité en matière d’emploi. Le tableau de renseignements supplémentaires Analyse comparative entre les sexes plus du présent rapport présente ces initiatives de façon détaillée.

Principaux risques

La Commission canadienne des grains a défini trois principaux risques organisationnels et une possibilité organisationnelle principale qui pourraient avoir des répercussions sur l’atteinte des résultats prévus dans le cadre de sa responsabilité essentielle. Les voici :

  • s’assurer que le grain canadien est fiable et salubre tout en trouvant l’équilibre entre les besoins de l’industrie des grains qui évolue rapidement;
  • l’infrastructure, l’équipement et la technologie vieillissants de la Commission canadienne des grains;
  • la capacité de saisir des occasions tout en accomplissant le mandat essentiel.

La principale possibilité organisationnelle consiste à collaborer avec les intervenants pour fournir efficacement des résultats ministériels et promouvoir la valeur des programmes et des services de la Commission canadienne des grains.

Les risques clés et les stratégies de réaction aux risques se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Expérimentation

Dans l’optique de l’approche fondée sur des éléments probants déployée par le gouvernement fédéral afin d’obtenir les résultats prévus et de régler les problèmes que les approches traditionnelles ne permettent pas de résoudre, la Commission canadienne des grains s’est engagée à innover et à expérimenter.

Face au besoin croissant de surveillance de la qualité des grains et aux demandes d’inclure une évaluation plus opportune et plus objective des grains par le biais du système de classement, la Commission canadienne des grains a étudié la faisabilité d’offrir des services analytiques sur place aux silos terminaux en 2017-2018 dans le cadre d’un projet pilote. Ce projet pilote a été réalisé à un silo terminal de la côte du Pacifique et comprenait des analyses de la teneur en désoxynivalénol (DON)Note de bas de page 4 et de l’indice de chuteNote de bas de page 5 du blé pendant le chargement sur des navires, ce qui a permis de fournir des résultats quantitatifs en temps réel aux clients. La Commission canadienne des grains a recueilli de précieux renseignements dans le cadre de ce projet pilote et continue d’examiner des options afin d’offrir ce service. Elle évaluera la possibilité de mettre en œuvre des services analytiques sur place à plus grande échelle combinés à des examens plus vastes des facteurs officiels de classement des grains et des pratiques de prestation de services.

Les dépenses réelles du projet pilote de prestation des services analytiques, qui a pris fin en mars 2018, se sont élevées à 94 754 $. Elles représentaient 0,32 % des dépenses prévues du Programme de la qualité des grains pour 2017-2018 et 0,15 % des dépenses prévues de la Commission canadienne des grains pour la même période. Le personnel existant a procédé aux analyses dans le cadre du projet, et il n’a pas été nécessaire d’embaucher du personnel supplémentaire.

Les dépenses prévues pour la responsabilité essentielle de réglementation du grain sont de 5 896 489 $Note de bas de page 6, et le nombre prévu d’équivalents temps plein est de 330 pour l’exercice 2019-2020. D’autres renseignements sur les dépenses relatives à la responsabilité essentielle se trouvent dans la section Dépenses et ressources humaines du présent rapport.

Résultats prévus
Résultats ministériels Indicateurs de résultats ministériels Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2015-2016 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2017-2018
Les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre. Pourcentage d’intervenants qui considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre À déterminerNote de bas de page 7 À déterminerNote de bas de page 8 Non disponiblesNote de bas de page 9 Non disponiblesNote de bas de page 9 Non disponiblesNote de bas de page 9
Valeur des exportations de grain canadien 30,6 milliards de dollarsNote de bas de page 10 Avril 2025Note de bas de page 11 21,3 milliards de dollarsNote de bas de page 12 20,2 milliards de dollarsNote de bas de page 13 21,0 milliards de dollarsNote de bas de page 14
Les producteurs sont rémunérés convenablement pour leur grain. Pourcentage des ventes de grain pour lesquelles les producteurs sont rémunérés 100 % Avril 2019 99,99 % 100 % 100 %
Pourcentage des dettes impayées versé aux producteurs en cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains 100 %Note de bas de page 15 Avril 2019 14,2 %Note de bas de page 16Note de bas de page 17 Aucun défaut de paiementNote de bas de page 16 Aucun défaut de paiementNote de bas de page 16

Remarque : Les anciens résultats de rendement fondés sur la structure d’harmonisation de l’architecture des programmes se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement et le Rapport sur les résultats ministériels de la Commission canadienne des grains.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépense 2019–20 Dépenses prévues 2019–20Note de bas de page 18 Dépenses prévues 2010–21Note de bas de page 18 Dépenses prévues 2021–22Note de bas de page 18
5 896 489 5 896 489 6 206 796 6 206 796
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 Équivalents temps plein prévus pour 2021-2022
330 330 330

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les catégories de services sont :

  • les services de gestion et de surveillance
  • les services de communications
  • les services juridiques
  • les services de gestion des ressources humaines
  • les services de gestion financière
  • les services de gestion de l’information
  • les services de technologie de l’information
  • les services de gestion des biens immobiliers
  • les services de gestion du matériel
  • les services de gestion des acquisitions
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020Note de bas de page 18 Dépenses prévues 2020-2021Note de bas de page 18 Dépenses prévues 2021-20222Note de bas de page 18
245 000 245 000 245 000 245 000
Ressources humaines (équivalents temps plein)
Équivalents temps plein prévus pour 2019-2020 Équivalents temps plein prévus pour 2020-2021 Équivalents temps plein prévus pour 2021-2022
120 120 120
Faits saillants de la planification

Les services internes incluent les activités et les ressources qui s’appliquent à l’ensemble de l’organisation pour appuyer et permettre l’exécution de la responsabilité essentielle et des programmes de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains a relevé deux priorités essentielles qui orientent l’offre de services dans le cadre des domaines d’intérêt et des initiatives définis dans la section Aperçu de nos plans du présent rapport.

La première de ces priorités est mise sur la promotion d’un milieu de travail sain, l’édification d’une fonction publique diversifiée et le soutien des efforts déployés pour régler le problème du système de paye. Elle comprend également des engagements ministériels pangouvernementaux établis par le greffier du Conseil privé. En aidant le personnel de la Commission canadienne des grains à faire son travail de façon efficiente et efficace, on s’assure que la Commission atteindra les résultats prévus.

La deuxième priorité touche tous les domaines d’intérêt et correspond à la consolidation de communications efficaces entre les publics externes et internes. Communiquer l’information et les progrès accomplis dans les domaines d’intérêt mobilisera le personnel et appuiera l’exécution de chaque initiative. La consolidation de communications externes efficaces permettra de faire connaître notre mandat, nos programmes et nos services aux producteurs de grain et à l’industrie des grains.

La Commission canadienne des grains utilise la rétroaction concernant l’évaluation annuelle du Cadre de responsabilisation de gestion afin de déterminer les forces organisationnelles et les possibilités pour l’avenir, ainsi que les éventuelles priorités de gestion. Les ressources continuent d’être réaffectées afin d’appuyer la priorité gouvernementale visant à atténuer les problèmes de paye et à stabiliser le système de paye Phénix. L’unité d’intégration de la paye aide les employés qui éprouvent des difficultés ou qui subissent des retards avec le système de paye et contribue à la résolution des problèmes à plus grande échelle liés à la paye.

En 2018-2019, la Commission canadienne des grains a mis sur pied un Bureau de gestion de projet (BGP). Le BGP lancera des projets de services électroniques qui s’harmonisent avec le programme de services numériques du gouvernement du Canada et le cadre d’investissement de l’excédent de la Commission canadienne des grains. Ces travaux aideront à moderniser les programmes et les services de la Commission canadienne des grains en 2019-2020 et au-delà.

Les installations du LRG de la Commission canadienne des grains doivent être rénovées pour répondre aux besoins des programmes actuels et pour permettre l’utilisation de la technologie et de l’équipement spécialisé. En 2019-2020 et au-delà, la Commission canadienne des grains continuera de collaborer avec l’Initiative fédérale en matière d’infrastructure scientifique et technologique (IFISF) et les organismes centraux afin de déterminer les possibilités de collaboration avec d’autres ministères à vocation scientifique à Winnipeg.

Le plan stratégique de la division Gestion de l’information et services de technologie (GIST) de la Commission canadienne des grains comprendra la prestation de services de gestion de l’information et de technologie de l’information (GI-TI) appropriés et novateurs afin de répondre aux besoins opérationnels et d’améliorer l’expérience des utilisateurs finaux dans un environnement opérationnel sûr. Ce plan est conforme aux principaux domaines d’intérêt de la Commission canadienne des grains et accorde la priorité au service, à la valeur, à la sécurité, à la souplesse et à l’innovationNote de bas de page 19.

Les plans intégrés de vérification interne et d'évaluation des programmes fondés sur les risques de la Commission canadienne des grains tiennent compte des priorités de la Commission et du gouvernement ainsi que des grandes initiatives ministérielles. La vérification interne fournit à la commissaire en chef des assurances concernant les mécanismes de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne. L’évaluation des programmes donne à la direction de l’information pour la prise de décisions sur les programmes de la Commission canadienne des grains et pour la mesure du rendement. En 2019-2020, la Vérification interne prévoit effectuer deux vérifications internes et offrir divers services consultatifs. La Commission canadienne des grains continue d’élaborer la fonction d’évaluation des programmes et prévoit effectuer une évaluation et contribuer à améliorer la mesure du rendement en 2019-2020.

Au 31 mars 2018, environ 26 % de l’effectif de la Commission canadienne des grains sera admissible à la retraite dans cinq ans ou moins. Pour prévenir la perte du savoir institutionnel, la Commission continue de cerner des postes clés pour le recrutement externe ou la planification de la relève, et d’établir les compétences et les besoins en apprentissage associés à ces postes. En harmonisant davantage les exigences des postes clés et les plans d’apprentissage personnels, la Commission canadienne des grains sera plus en mesure de réagir et de s’adapter rapidement et efficacement dans un contexte de changement et de roulement de personnel.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Tendances relatives aux dépenses du ministère, détails ci-dessous
Tendances relatives aux dépenses du ministère (en milliers de dollars)
Tendances relatives aux dépenses du ministère (en milliers de dollars)
2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022
Postes législatifs -25,321 -8,369 4,501 1,294 1,498 1,512
Crédits votés 4,748 5,405 5,147 4,847 4,954 4,954
Total -20,573 -2,964 9,648 6,141 6,452 6,466

Remarque : Le montant des postes législatifs comprend le financement du régime d’avantages sociaux des employés et exclut les revenus disponibles.

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses 2016-2017Note de bas de page 20 Dépenses 2017-2018Note de bas de page 20 Prévisions des dépenses 2018-2019Note de bas de page 21 Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020Note de bas de page 21 Dépenses prévues 2020-2021Note de bas de page 21 Dépenses prévues 2021-2022Note de bas de page 21
Réglementation du grain* (38 385 249) (21 266 777) (13 407 951) 5 896 489 5 896 489 6 206 796 6 221 465
Total partiel (38 385 249) (21 266 777) (13 407 951) 5 896 489 5 896 489 6 206 796 6 206 796
Services internes 17 812 262 18 303 234 23 055 740 245 000 245 000 245 000 245 000
Total (20 572 987) (2 963 543) 9 647 789 6 141 489 6 141 489 6 451 796 6 466 465

Les revenus de la Commission canadienne des grains dépendent des volumes annuels de grain, qui peuvent fluctuer considérablement d’année en année et qui ne sont pas entièrement connus avant le début de l’exercice financier. Cela peut entraîner des écarts importants entre les revenus prévus et les revenus réels de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains pourrait accumuler un excédent les années où les volumes de grainNote de bas de page 22 sont supérieurs à la moyenne et pourrait être tenue de puiser dans ses fonds excédentaires accumulés les années où les volumes sont inférieurs à la moyenne.

Les droits et les revenus prévus pour 2013-2018 étaient fondés sur un modèle de financement qui utilisait un volume de grain moyen antérieur de 23,253 millions de tonnes métriques pour établir les prévisions de revenus. Le volume réel de grain inspecté et pesé a toutefois été sous-estimé en raison d’une augmentation sans précédent de la production. Depuis la mise en œuvre de ce barème des droits, le 1er août 2013, la Commission canadienne des grains a inspecté et pesé des volumes beaucoup plus élevés que prévu de grains d’exportation, tandis que les coûts de fonctionnement sont demeurés relativement stables. Par exemple, les volumes de grain réels pour les exercices 2016-2017 et 2017-2018 ont été respectivement de 37,560 et 36,963 millions de tonnes métriques, par rapport à des volumes de grain prévus de 23,253 millions de tonnes métriques. Par conséquent, le fonds renouvelable a enregistré un excédent de 25,902 millions de dollars en 2016-2017 et de 8,888 millions de dollars en 2017-2018, ce qui donne un excédent total accumulé total de 130,677 millions de dollars au 31 mars 2018.

En 2018-2019, la Commission canadienne des grains a mis en œuvre un nouveau modèle fondé sur l’analyse de séries chronologiques pour la prévision des volumes de grain annuels et des revenus. Des volumes de grain d’environ 34,405 millions de tonnes métriques sont prévus pour les quatre prochaines années. La Commission canadienne des grains juge que le modèle actualisé atténuera les risques d’accumulation d’autres revenus excédentaires dans son fonds renouvelable et fera en sorte que les droits correspondront davantage aux coûts associés à l’administration des programmes et à la prestation des services.

À la suite de la publication du document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017, la Commission canadienne des grains a réduit les droits d’inspection et de pesée officiels des grains de 24 % à compter du 1er août 2017, soit huit mois avant la fin du cycle d’examen de cinq ans. La réduction et l’élimination précoces de certains droits ont constitué une mesure efficace pour atténuer le risque d’accumulation additionnelle de fonds excédentaires. En 2017-2018, les réductions des droits ont permis au secteur d’économiser 10,8 millions de dollars. La Commission canadienne des grains a mis à jour les autres droits à compter du 1er avril 2018 afin d’harmoniser davantage les revenus et les coûts, et de tenir compte des augmentations prévues des volumes de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains s’attend à ce que les réductions des droits permettent à l’industrie de réaliser des économies annuelles d’environ 15,5 millions de dollars.

Le 1er août 2018, la Commission canadienne des grains a annoncé son intention d’investir environ 130 millions de dollars des fonds excédentaires accumulés dans des programmes et services par l’entremise d’un cadre d’investissement de l’excédent. La Commission canadienne des grains prévoit consacrer 90 millions de dollars à des investissements stratégiques en 2019-2020 et au-delà, et retiendra les fonds restants dans une réserve de fonctionnement pour éventualités. Les principaux secteurs d’investissement sont les suivants :

  • Renforcer les mesures de protection des producteurs
  • Améliorer l’assurance de la qualité des grains
  • Mettre en valeur la recherche scientifique et l’innovation en matière de qualité des grains

En vertu de ce cadre, la Commission canadienne des grains a annoncé des améliorations au Programme d’échantillons de récolte (PER) sous le pilier Renforcer les mesures de protection des producteurs. À compter de la campagne agricole 2018-2019, le PER a fourni les résultats de l’analyse de la teneur en désoxynivalénol (DON)Note de bas de page 23 et de l’indice de chuteNote de bas de page 24 des échantillons de blé. Les producteurs peuvent se servir de ces données sur la qualité pour prendre des décisions relatives à la commercialisation ou à la livraison. La Commission canadienne des grains allouera environ 4 millions de dollars sur cinq ans pour financer ces ajouts au PER.

En 2018-2019, on a enregistré une augmentation des dépenses en raison surtout du cadre d’investissement de l’excédent qui est conçu pour offrir des avantages clairs aux producteurs et accroître la valeur à l’industrie des grains. Cela comprenait des améliorations au PER qui ont débuté au cours de la campagne agricole 2018-2019.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2018-2019 (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes prévues 2019-2020 Dépenses brutes prévues pour les comptes à fins déterminées 2019-2020 Recettes prévues affectées aux dépenses 2019-2020 Dépenses nettes prévues 2019-2020
Réglementation du grain 43 544 022 - 37 647 533 5 896 489
Total partiel 43 544 022 - 37 647 533 5 896 489
Services internes 20 980 671 - 20 735 671 245 000
Total 64 524 693 0 58 383 204 6 141 489

Les prévisions de revenus de la Commission canadienne des grains pour 2019-2020 et au-delà sont basées sur les droits établis à l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Elles comprennent des volumes de grain annuels prévus de 34,405 millions de tonnes métriques. À compter de 2019-2010, tous les droits perçus par la Commission canadienne des grains seront rajustés annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril conformément à la Loi sur les frais de service. Le rajustement de 2019-2020 est fondé sur l’Indice du prix à la consommation pour l’ensemble du Canada d’avril qui est 2,2 %. Cette augmentation annuelle limite la nécessité de modifier les droits à l’avenir. Les montants actuels des droits sont affichés sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Ressources humaines prévues

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes (équivalents temps plein)
Responsabilités essentielles et Services internes Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019 Équivalents temps plein prévus 2019-2020 Équivalents temps plein prévus 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-202
Réglementation du grain 316 326 330 330 330 330
Total partiel 316 326 330 330 330 330
Service internes 110 117 120 120 120 120
Total 426 443 450 450 450 450

Le nombre prévu d’équivalents temps plein dans la Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 était de 420 pour 2018-2019. La Commission canadienne des grains a été remaniée pour permettre l’ajout de ressources supplémentaires afin d’appuyer les investissements dans la technologie et l’équipement à l’appui de l’innovation, d’améliorer le PER du LRG et la recherche sur la salubrité des grains, et de régler les problèmes de rémunération découlant du système de paye Phénix. Le nombre prévu d’équivalents temps plein pour 2018-2019 est de 450.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations de la Commission canadienne des grains. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière. Les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Par conséquent, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, en outre un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats 2018-2019 Résultats prévus 2019-2020 Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins prévisions des résultats de 2018-2019)
Total des dépenses 66 924 724 63 375 334 (3 549 400)
Total des revenus 60 900 941 58 383 204 (2 517 737)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 6 023 793 4 992 130 (1 031 663)

Remarque : La Commission canadienne des grains reçoit environ 5,5 millions de dollars par année en crédits parlementaires au profit du Programme de recherche sur les grains et de la vérification interne, qui ne sont pas inclus dans les revenus.

Le coût de fonctionnement net avant le financement gouvernemental de 2019-2020 devrait atteindre 4,992 millions de dollars, soit une différence nette de 1 032 millions de dollars.

Total des dépenses

Les dépenses totales de 2019-2020 devraient s’élever à 63,375 millions de dollars, soit 3,549 millions de dollars de moins que les dépenses prévues de 66,935 millions de dollars en 2018-2019. Cette situation s’explique principalement par la réduction des coûts de fonctionnement liés aux améliorations locatives.

Total des revenus

Selon le modèle de prévision annuelle de la Commission canadienne des grains, le total des revenus devrait se chiffrer à 58,383 millions de dollars en 2019-2020, soit une diminution de 2,518 millions de dollars comparativement aux revenus prévus de 60,901 millions de dollars pour 2018-2019. Cette situation s’explique principalement par l’augmentation des volumes de grain manutentionnés en 2018-2019, comparativement au volume annuel prévu de 34,405 millions de tonnes métriques en 2019-2020.

Renseignements complémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marie-Claude Bibeau, C.P., députée

Administratrice générale : Patti Miller

Portefeuille ministériel : Agriculture et Agroalimentaire

Instrument habilitant : Loi sur les grains du Canada

Année d’incorporation ou de création : 1912

Autres : Le siège de la Commission canadienne des grains est établi à Winnipeg, au Manitoba. La Commission canadienne des grains gère deux bureaux régionaux et huit centres de services, et elle offre des services dans plus de 30 points de service aux silos terminaux, partout au Canada. Le financement des programmes et des services de l’organisme provient d’un fonds renouvelable (droits) et de crédits parlementaires. La Commission canadienne des grains prévoit recouvrir environ 92 % de ses coûts au moyen des droits et environ 8 % par le biais des crédits parlementaires.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités : » se trouve sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats Responsabilité essentielles : Réglementation des grains Services internes
Résultat ministériel : Les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre. Indicateur : Pourcentage d’intervenants qui considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre
Indicateur : Valeur des exportations de grain canadien
Résultat ministériel: Les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. Indicateur : Pourcentage des ventes de grain pour lesquelles les producteurs sont rémunérés
Indicateur : Pourcentage des dettes impayées versé aux producteurs en cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains
Répertoire des programmes Programme : Qualité des grains
Programme : Recherches sur les grains
Programme : Mesures de protection des producteurs de grain

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements connexes sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats se rattachant au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes ainsi que les évaluations, les rapports de recherche et l’analyse comparative entre les sexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Téléphone : 204-984-0506

Sans frais : 1-800-853-6705

Télécopieur : 204-983-2751

Téléimprimeur (TTY, sans frais) : 1-866-317-4289

Courriel : contact@grainscanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
(gender-based analysis plus [GBA+]) : Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des services sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres. Le « plus » dans ACS+ met en relief le fait que l’analyse ne se limite pas au sexe ou au genre. L’identité de chacun est déterminée par de multiples facteurs qui se recoupent; l’ACS+ tient compte de ces facteurs, qui incluent la race, l’ethnicité, la religion, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.
cadre ministériel des résultats
(Departmental Results Framework) : Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible
(target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
(appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
(budgetary expenditures) : Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives
(statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
(non budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
(planned spending) : En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées
(voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
(full time equivalent) : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation
(evaluation) : Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation
(experimentation) : Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement
(performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel
(Departmental Result Indicator) : Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale
(horizontal initiative) : Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan
(plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel
(Departmental Plan) : Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité
(priority) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales
(government-wide priorities) : Aux fins du Plan ministériel 2019-2020, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est à dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement
(performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
profil de l’information sur le rendement
(Performance Information Profile) : Document présentant les renseignements relatifs au rendement pour chaque programme faisant partie du Répertoire des programmes.
programme
(Program) : Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
programme temporisé
(sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels
(Departmental Results Report) : Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement
(performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes
(Program Inventory) : Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle
(Core Responsibility) : Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat
(result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel
(Departmental Result) : Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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