Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018

1.0 Introduction

Il convient de lire le présent rapport en conjonction avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Préparé par la direction de la Commission canadienne des grains (Commission canadienne des grains), comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est présenté dans le format et le mode prescrits par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La Commission canadienne des grains a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Aux termes de la LGC, la Commission canadienne des grains a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la Commission canadienne des grains est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la Commission canadienne des grains.

La principale responsabilité de la Commission canadienne des grains est la réglementation des grains, ou de la manutention des grains au Canada, et l’établissement et le maintien de normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 20 grainsNote de bas de page1 cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels associés à cette principale responsabilité sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La Commission canadienne des grains s’acquitte de cette responsabilité à l’aide de ses trois programmes : Qualité des grains, recherche sur les grains et Mesures de protection pour les producteurs de grains. Les services internes soutiennent tous les autres programmes internes de la Commission canadienne des grains.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la Commission canadienne des grains sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La Commission canadienne des grains utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

La structure de financement de la Commission canadienne des grains est axée sur les autorisations budgétaires, qui sont composées d’autorisations législatives et d’autorisations votées (non législatives). Les autorisations législatives comprennent l'autorisation du régime d'avantages sociaux pour les postes financés par les crédits et l'autorisation du fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, qui permet à la Commission canadienne des grains de dépenser les droits qu'elle a perçus. L’autorisation votée est le Crédit 1 – Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout autre crédit parlementaire ponctuel unique pour l’exercice financier.

Un fonds renouvelable a été établi pour la Commission canadienne des grains en 1995 dans l'espoir que l'organisation puisse s'autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Jusqu'au 1er août 2013, les droits d'utilisation de la Commission canadienne des grains étaient demeurés inchangés depuis 1991, malgré l'augmentation continue des frais d'exploitation. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d'environ 90 % au début des années 1990, avait chuté à entre 50 et 60 %. En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la Commission canadienne des grains a eu besoin de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités, de 1999 à 2014.

La Commission canadienne des grains a modifié ses droits le 1er août 2013, ce qui a permis d’éliminer le besoin d’assurer un financement ponctuel annuel à l’avenir. Les droits actualisés ont été établis en fonction d’un budget opérationnel de 60 millions de dollars et d’un volume de grains d’exportation officiellement inspectés et pesés de 23,253 millions de tonnes métriques. Le volume réel de grains d’exportation officiellement inspectés et pesés a toutefois été sous-estimé en raison d’une augmentation sans précédent de la production. Les variations météorologiques annuelles continues et de nombreuses autres conditions rendent la prédiction des volumes de grains intrinsèquement difficile. Par conséquent, en date du 31 mars 2018, la Commission canadienne des grains avait rapporté un surplus du fonds renouvelable cumulé d’environ 130,677  millions de dollars dans les Comptes publics du Canada en raison du volume de grains plus élevé que prévu et des coûts de fonctionnement relativement stables.

En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a tenu des consultations sur les droits auprès des parties intéressées afin de mettre à jour son modèle de financement et son barème des droits dans le cadre de son cycle quinquennal d’examen des droits. L’avis de Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 diffusé le 1er mars 2017 proposait des modifications aux frais et aux normes de services afin d’atténuer le risque d’accumulation future d’autres revenus excédentaires dans le fonds renouvelable et d’harmoniser les droits aux coûts opérationnels. Les frais réduits de la Commission canadienne des grains pour les inspections officielles et les pesées sont entrés en vigueur le 1er août 2017 et un barème des droits actualisés est entré en vigueur le 1er avril 2018 afin d’harmoniser davantage les revenus et les coûts.

Les prévisions de revenus de la Commission canadienne des grains pour 2018-2019 et après sont basées sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 ainsi que sur les frais publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018. Cela comprend des prévisions des volumes moyens de grains annuels de 34,405 millions de tonnes métriques ainsi que les frais mentionnés dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Les prévisions de recettes futures et les FTE pour 2018-2019 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2018-2019 de la Commission canadienne des grains.

2.0 Faits saillants des résultats financiers cumulatifs

La présente section fait ressortir les points importants qui ont eu des répercussions sur les résultats cumulatifs ou qui ont contribué à la variation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles. Elle devrait être lue de concert avec l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, figurant à la fin du présent rapport.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 31 décembre 2018
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 31 décembre 2018
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 31 décembre 2018 (en millions de $)
2018 à 2019 2017 à 2018
Disponibles* Utilisées, cumul Disponibles* Utilisées, cumul
Crédit 1 5,147 3,540 5,405 3,384
Législatives (Accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) 0,660 0,492 0,553 0,438
Législatives (Revenus du fonds renouvelable) 57 126 41 418 57 082 42 854
Total 62 933 45 450 63 040 46 676
* Autorisations disponibles d’après les montants approuvés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Montants détaillés dans l’État des autorisations budgétaires.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l'État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 31 décembre 2018 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 5,147 millions de dollars, comparativement à 5,405 millions de dollars au 31 décembre 2017. Cette diminution de 0,258 million de dollars s’explique principalement par la révision de la base salariale qui découle des règlements de conventions collectives mis en œuvre en 2017.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s'étant terminé le 31 décembre 2018 est de 3,231 million de dollars, comparativement à 1,631 millions de dollars pour le trimestre s'étant terminé le 31 décembre 2017. Le changement de l'ordre de 4,862 millions de dollars sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s'explique comme suit :

  1. L’augmentation globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 31 décembre 2018, à raison de 4,695 millions de dollars, principalement attribuable à l’augmentation des revenus découlant du volume de grain manutentionné;
  2. La diminution globale des dépenses, à raison de 0,167 million de dollars, principalement attribuable aux écarts considérables suivants :
    • une hausse de 0,152 million de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, qui s’explique principalement par l’augmentation du nombre d’employés temporaires embauchés pour le Programme d’échantillons de récolte de 2018;
    • une baisse de 0,237 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de la réduction des services de gestion de projet et de consultation visant l’élaboration d’un programme fonctionnel pour l’immeuble du siège définissant les besoins en locaux de la Commission canadienne des grains en 2017;
    • une hausse de 0,174 million de dollars des dépenses de réparations et d’entretien, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison de l’investissement dans des projets d’améliorations locatives en 2018;
    • une baisse de 0,127 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’achat de balances et de tables en 2017.

En date du 31 décembre 2018, le cumul annuel des autorisations budgétaires utilisées est de (0,073 millions de dollars), comparativement à (4,039 millions de dollars) pour la même période l’exercice précédent. Le changement de 3,965 millions de dollars au chapitre des autorisations budgétaires utilisées peut être attribué aux facteurs suivants :

  1. La diminution globale des revenus générés au cours de la période se terminant le 31 décembre 2018, à raison de 5,192 millions de dollars, principalement attribuable à la réduction des droits de service associés à l’inspection et à la pesée officielles et à l’élimination des heures supplémentaires recouvrables;
  2. La diminution globale des dépenses, à raison de 1,226 million de dollars, principalement attribuable aux écarts considérables suivants :
    • une baisse de 1,146 million de dollars des dépenses relatives au personnel par rapport à la même période l’exercice précédent, qui s’explique principalement par le paiement des augmentations rétroactives de salaire en 2017;
    • une baisse de 0,445 million de dollars des dépenses liées aux services professionnels et spéciaux, par rapport à la même période l’exercice précédent, principalement en raison de la réduction des services de gestion de projet et de consultation visant l’élaboration d’un programme fonctionnel pour l’immeuble du siège définissant les besoins en locaux de la Commission canadienne des grains en 2017;
    • une hausse de 0,328 million de dollars des dépenses de réparations et d’entretien, par rapport à la même période l’exercice précédent, en raison de l’investissement dans des projets d’améliorations locatives en 2018;
    • une hausse de 0,349 million de dollars des dépenses relatives aux services publics, fournitures et approvisionnements, par rapport à la même période l’exercice précédent, attribuable à l’investissement de l’excédent dans l’amélioration du Programme d’échantillons de récolte en 2018;
    • une baisse de 0,501 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de machinerie et de matériel, par rapport à la même période l’exercice précédent, principalement en raison de l’achat de balances et de tables en 2017.

3.0 Risques et incertitudes

La Commission canadienne des grain obtient du financement par l’entremise d’autorisations votées et de droits relatifs à la prestation de services et à l’octroi de licences au secteur des grains. Les recettes tirées des droits exigés pour les services découlent en grande partie du volume de grain, qui varie d’une année à l’autre. De plus, les volumes de grains ne sont pas pleinement connus avant le commencement de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les prévisions de recettes de la Commission canadienne des grain et les résultats réels. Comme les volumes de grain réels varient d’une année à l’autre, au cours des années où les volumes de grain sont plus élevés que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts et la Commission canadienne des grain pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics). Au cours des années où on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la Commission canadienne des grain doit alors puiser dans son excédent. De plus, on réaménage le budget au cours de l’année afin de l’adapter en fonction des changements liés aux besoins et aux priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la Commission canadienne des grain de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % du volume de grain prévu.

Le 1er août 2018, la Commission canadienne des grains a annoncé des plans visant l’investissement d’une somme de 130 millions de dollars tirée de l’excédent accumulé dans des programmes et services par l’entremise d’un cadre d’investissement de l’excédent. La Commission canadienne des grains prévoit dépenser 90 millions de dollars dans des investissements stratégiques, et mettre le reste de côté dans une réserve de fonctionnement pour éventualités diverses. Voici les secteurs d’investissement clés :

  • renforcer les mesures de protection des producteurs,
  • investir dans l’assurance de la qualité des grains,
  • mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Aux termes du cadre d’investissement de l’excédent, la Commission canadienne des grain a annoncé des améliorations au Programme d’échantillons de récolte (PER). À compter de la campagne agricole 2018-2019, le PER fournira les résultats d’analyse de la teneur en désoxynivalénol (DON), aussi appelé vomitoxine, et de l’indice de chuteNote de bas de page2 des échantillons de blé. Les producteurs peuvent utiliser ces données sur la qualité pour faciliter les décisions relatives à la livraison et à la commercialisation. La Commission canadienne des grain affectera une somme de 4 millions de dollars au financement de ces ajouts au PER au cours des cinq prochaines années.

La Commission canadienne des grain prévoit consulter plus amplement le secteur au sujet d’initiatives individuelles pouvant être financées à partir du cadre d’investissement de l’excédent, et elle invite les intervenants à formuler des commentaires. La Commission canadienne des grain est déterminée à collaborer avec les intervenants au cours des prochains mois en vue d’élaborer d’autres initiatives stratégiques offrant des avantages certains au grain secteur des grains. La Commission canadienne des grains prévoit mener d’autres consultations auprès des intervenants pour continuer d’élaborer des initiatives en vertu du cadre et déterminer les dépenses futures pour ce qui est des fonds excédentaires.

Afin d’atténuer les risques associés au modèle de financement, la Commission canadienne des grains :

  • a réalisé un examen de son barème des droits pour s'assurer que ceux-ci reflètent fidèlement les coûts de la prestation des services;
  • a révisé ses prévisions des volumes de grain ainsi que l'incertitude qui y est associée. Le modèle actualisé de prévision des volumes de grain de la Commission canadienne des grains est fondé sur l'analyse statistique de séries chronologiques. On prévoit un volume de grain annuel de l'ordre d'environ 34,4 millions de tonnes métriques au cours des cinq prochaines années. Le modèle précédent de prévision du volume annuel de grain, fondé sur des moyennes historiques, a été remplacé parce qu'au cours des dernières années les volumes annuels de grain ont été plus importants que prévus et ont fait en sorte que le revenu total du fonds renouvelable soit plus élevé que prévu;
  • a mené des consultations sur les frais d’utilisation au cours du premier trimestre de 2017 pour veiller à ce que le processus de modification des frais d’utilisation, conformément à la Loi sur les frais de service, soit achevé en temps opportun;
  • a mené des consultations auprès des intervenants sur les utilisations possibles des fonds excédentaires disponibles;
  • continuera de collaborer avec les intervenants afin de comprendre leurs priorités et de favoriser la connaissance de ce que fait la Commission canadienne des grains et de la valeur qu'elle offre.

4.0 Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

De l'exercice 2012 à 2013 à l'exercice 2015 à 2016, la Commission canadienne des grains s'est transformée en une organisation rationalisée et financièrement viable. Pour y arriver, on a transféré la responsabilité des services d'inspection et de pesée à l'arrivage au secteur privé et on a actualisé les droits de la Commission canadienne des grains de façon à ce qu'elle puisse absorber les coûts de la prestation de ses services. Les changements ont entraîné une diminution des dépenses opérationnelles de 21,835 millions de dollars de l'exercice 2012 à 2013 à l'exercice 2015 à 2016.

Les dépenses opérationnelles prévues ont commencé à se stabiliser autour de 60,537 millions de dollars en 2015 à 2016. Ce montant comprend 5,475 millions de dollars de crédits annuels et des dépenses projetées d’approximativement 55,062 millions de dollars provenant des recettes issues des frais d’utilisation, après un rajustement en fonction de l’inflation. Les exigences relatives aux ressources humaines ont passé d’environ 731 équivalents temps plein (ETP) au 31 mars 2013 à 404 ETP à la fin de l’exercice 2015 à 2016.

La Commission canadienne des grains a réduit les droits exigés pour les services d’inspection officielle et de pesée officielle et éliminé les heures supplémentaires recouvrables le 1er août 2017. Les autres mises à jour des droits qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2018 afin d’harmoniser davantage les revenus et les coûts tiennent compte des augmentations prévues des volumes de grains inspectés et pesés par la Commission canadienne des grains.

Au début 2016, le gouvernement fédéral a mis en œuvre la Politique sur les résultats, qui exige que les ministères établissent et mettent en œuvre un cadre ministériel des résultats (CMR). Le CMR de la Commission canadienne des grains a été approuvé le 30 octobre 2017 et le nouveau cadre est entré en vigueur le 1er avril 2018. La principale responsabilité de la Commission canadienne des grains dans le CMR est la réglementation des grains à l’aide de trois programmes : Qualité des grains, recherche sur les grains et Mesures de protection pour les producteurs de grains. Ces trois programmes remplacent les programmes et les sous-programmes établis dans l’architecture d’alignement des programmes.

Approbation d’un cadre supérieur

Approuvé par :

Patricia Miller
Commissaire en chef
Winnipeg (Manitoba)
Le 15 février 2019

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg (Manitoba)
Le 15 février 2019

État des autorisations budgétaires (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018
Exercice 2018 à 2019 Exercice 2017 à 2018
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2018 Cumul utilisé à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2017 Cumul utilisé à la fin du trimestre
Crédit 1
Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels 5 147$ 1 383 3 540 5 405$ 1 503 3 384
Autorisations législatives
Dépenses brutes du fonds renouvelable 57 126 14 370 41 418 57 082 14 440 42 854
Recettes brutes du fonds renouvelable (57 126) (19 151) (45 523) (57 082) (14 456) (50 715)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 0$ (4 781) (4 105) 0$ (16) (7 861)
Régime d’avantages sociaux des employés 660 167 492 553 144 438
Autorisations législatives totales 660 (4 614) (3 613) 553 128 (7 423)
Autorisations budgétaires totales 5 807$ (3 231) (73) 5 958$ 1 631 (4 039)
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2018
Exercice 2018 à 2019 Exercice 2017 à 2018
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2018 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2018* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2017 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 43 203$ 11 661 33 212 43 271$ 11 509 34 358
Transport et communications 2 885 1 028 2 314 3 515 1 019 2 217
Renseignements 279 68 150 330 56 173
Services professionnels et spéciaux 3 485 377 1 615 2 677 614 2 060
Locations 6 778 1 345 4 165 6 014 1 445 4 135
Réparations et entretien 1 243 405 1 075 1 931 231 747
Services publics fournitures et approvisionnements 1 250 319 1 272 879 404 923
Acquisition de machinerie et de matériel 3 810 687 1 427 4 423 814 1 928
Autres subventions et paiements 0 30 220 0 (5) 135
Dépenses budgétaires brutes totales 62 933 15 920 45 450 63 040 16 087 46 676
Revenus du fonds renouvelable (à verser au crédit législatif) (57 126) (19 151) (45 523) (57 082) (14 456) (50 715)
Dépenses budgétaires nettes totales 5 807$ (3 231) (73) 5 958$ 1 631 (4 039)
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.
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