Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020

1.0 Introduction

Il convient de lire le présent rapport en conjonction avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Préparé par la direction de la Commission canadienne des grains (CCG), comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est présenté dans le format et le mode prescrits par le Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ou de la manutention des grains au Canada, et l’établissement et le maintien de normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 20 grainsNote de bas de page1 cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherches sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grains. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

Les programmes et les activités de la CCG sont financés par une combinaison de fonds renouvelables (axés sur les droits) et de sources de crédits. Environ 91 % des dépenses de la CCG sont financées par ses droits. La structure de financement de la CCG repose sur des autorités budgétaires qui comprennent des pouvoirs de dépenser législatifs et votés (non législatifs). Les pouvoirs législatifs comprennent les pouvoirs rattachés au régime d’avantages sociaux des employés pour les dépenses de personnel financées par des crédits et les pouvoirs liés au fonds renouvelable de la CCG, qui permet à la CCG de dépenser à nouveau les frais qu’elle a perçus. Le pouvoir voté est le Crédit 1 - Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout crédit parlementaire unique pour l’exercice financier.

De 2013 à 2018, les droits de la CCG reposaient sur un modèle de financement qui utilisait un volume moyen historique de grain pour prévoir les projections de recettes. Cependant, le volume réel de grain inspecté et pesé a été sous-estimé en raison d’une augmentation sans précédent de la production. En combinaison avec des frais d’exploitation relativement stables, cette situation a conduit à un excédent cumulé du fonds renouvelable d’environ 137,298 millions de dollars au 31 mars 2020 dans les Comptes publics du Canada.

Afin d’atténuer le risque que l’excédent continue de s’accumuler, la CCG a mis en œuvre un nouveau modèle de prévision des volumes annuels de grain et des projections de recettes qui utilise un modèle d’analyse chronologique mis à jour. De plus, la CCG a davantage harmonisé les droits avec les coûts associés à l’exécution des programmes et a réduit les droits d’inspection et de pesée officielles en date du 1er août 2017, et d’autres droits actualisés sont entrés en vigueur le 1er avril 2018. Par conséquent, la CGC a réduit de façon considérable le taux d’accumulation de l’excédent. Dans le cadre du cycle quinquennal actuel, les droits doivent être modifiés, au besoin, le 1er avril 2023.

Les prévisions de revenus de la CCG pour 2020-2021 et après reposent sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 ainsi que sur les frais publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018. Cela comprend une prévision révisée du volume de grain annuel de 34 405 millions de tonnes métriques ainsi que les frais mentionnés dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. À compter de l’exercice 2019-2020, la Commission canadienne des grains a commencé à rajuster les droits annuellement en fonction de l’inflation le 1er avril conformément à la Loi sur les frais de service (LFS). Le rajustement des droits de 2020-2021 est fondé sur l’Indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada d’avril (2 %). Le rajustement annuel limite la nécessité de modifier les droits à l’avenir. Les droits actuels sont affichés sur le site Web de la CCG.

Les prévisions de recettes futures et les FTE pour 2020-2021 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2020-2021 de la CCG.

2.0 Faits saillants des résultats financiers cumulatifs

La présente section fait ressortir les points importants qui ont eu des répercussions sur les résultats cumulatifs ou qui ont contribué à la variation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles. Elle devrait être lue de concert avec l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant figurant à la fin du présent rapport.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 31 décembre 2020
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 31 décembre 2020
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 31 décembre 2020 (en millions de $)
  2020 à 2021 2019 à 2020
  Disponibles* Utilisées, cumul Disponibles* Utilisées, cumul
Crédit 1 5,293 2,733 5,028 2,975
Législatives (Accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) 0,664 0,404 0,664 0,455
Législatives (Revenus du fonds renouvelable) 60,384 40,797 59,013 42,875
Total 66,341 43,934 64,705 46,305
* Autorisations disponibles d’après les montants approuvés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Montants détaillés dans l’État des autorisations budgétaires.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 31 décembre 2020 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 6,790 millions de dollars, comparativement à 6,322 millions de dollars au 31 décembre 2019. Cette hausse de 0,468 million de dollars s’explique principalement par les dépenses prévues pour l’amélioration continue du Programme d’échantillons de récolte (PER), le financement supplémentaire permanent reçu pour s’ajuster au règlement des conventions collectives et le report du budget de fonctionnement.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2020 est de (1,469 million de dollars), comparativement à 1,414 million de dollars pour le trimestre s’étant terminé le 31 décembre 2019. Le changement de l’ordre de (2,883 millions de dollars) sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit :

  1. L’augmentation globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 31 décembre 2020, à raison de 1,444 million de dollars, principalement attribuable à une augmentation du volume de grain manutentionné;
  2. La diminution globale des dépenses, à raison de 1,439 million de dollars, principalement attribuable aux écarts suivants :
    1. une baisse de 0,486 million de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’inclusion de paiements rétroactifs au troisième trimestre de 2019-2020;
    2. une baisse de 0,344 million de dollars des dépenses liées aux transports et aux communications, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison d’une réduction importante des déplacements étant donné les restrictions visant les voyages non essentiels liées à la COVID-19;
    3. une augmentation de 0,352 million de dollars des dépenses relatives aux services professionnels et spéciaux, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de calendriers de paiement différents pour ce qui est des services juridiques et des services de paye;
    4. une baisse de 0,736 million de dollars des dépenses relatives aux réparations et à l’entretien, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, en raison de travaux réalisés dans le cadre de projets d’aménagement de locaux aux silos terminaux au cours du troisième trimestre de 2019-2020;
    5. une baisse de 0,617 million de dollars des dépenses relatives à l’acquisition de machinerie et de matériel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de retards de traitement liés à la COVID-19.

En date du 31 décembre 2020, le cumul annuel des autorisations budgétaires utilisées est de (8,404 millions de dollars), comparativement à 1,584 million de dollars pour la même période l’exercice précédent. Le changement de (9,952 millions de dollars) au chapitre des autorisations budgétaires utilisées peut être attribué aux facteurs suivants :

  1. L’augmentation globale des revenus générés au cours de la période se terminant le 31 décembre 2020, à raison de 7,581 millions de dollars, principalement attribuable à la hausse des volumes de grain manutentionné;
  2. La diminution globale des dépenses, à raison de 2,370 million de dollars, principalement attribuable aux écarts suivants :
    1. une baisse de 0,734 million de dollars des dépenses relatives au personnel, par rapport à la même période l’exercice précédent, principalement en raison de la suspension de la dotation temporaire et de l’inclusion de paiements rétroactifs en 2019-2020;
    2. une baisse de 0,839 million de dollars des dépenses relatives au transport et aux communications, par rapport à la même période l’exercice précédent, principalement en raison d’une réduction considérable des déplacements étant donné les restrictions visant les voyages non essentiels liées à la COVID-19;
    3. une hausse de 0,444 million de dollars des dépenses de location, par rapport à la même période l’exercice précédent, principalement en raison des hausses tarifaires annuelles;
    4. une baisse de 0,845 million de dollars des dépenses relatives aux réparations et à l’entretien, par rapport à la même période l’exercice précédent, en raison de travaux réalisés dans le cadre de de projets d’aménagement de locaux aux silos terminaux en 2019-2020;
    5. une baisse de 0,496 million de dollars des dépenses relatives à l’acquisition de machinerie et de matériel, par rapport à l’exercice précédent, principalement en raison de retards de traitement liés à la COVID-19.

3.0 Risques et incertitudes

Certaines conditions financières, économiques et environnementales peuvent avoir des répercussions sur la CCG et ses résultats financiers. La COVID-19, l’excédent accumulé de la CCG et l’incertitude qui entoure les recettes ont été désignés comme des risques actuels. Des stratégies ont été établies pour atténuer ces incertitudes.

3.1 COVID-19

Lorsque la pandémie de COVID-19 a commencé, en mars 2020, la CCG a mis en œuvre son plan de continuité des activités. Les ressources ministérielles ont été axées sur les secteurs essentiels de l’inspection et de l’agrément ainsi que sur l’aide à la protection des producteurs dans le cadre du PER. De nouvelles approches ont été mises en œuvre afin de pouvoir offrir les services essentiels prévus au mandat tout en assurant la santé et la sécurité des employés de la CCG. Au départ, tous les employés de la CCG ont dû travailler à distance, à l’exception de ceux participant à l’exécution des programmes essentiels dont les tâches ne pouvaient être faites à distance. Le déploiement de services de vidéoconférence élargis et renforcés et d’outils de collaboration numériques dans l’ensemble de l’organisation a permis aux employés de la CCG de continuer de travailler efficacement à l’extérieur des bureaux de la CCG pendant la pandémie de COVID-19. Les employés se sont rapidement adaptés à la nouvelle réalité, et l’organisation a continué de réaliser ses priorités stratégiques et de respecter les engagements associés à ses programmes.

En août 2020, a CCG mis en œuvre une approche de reprise des activités progressive afin de relancer les services qui avaient été suspendus ou modifiés en raison de la pandémie. Elle a notamment relancé l’analyse des échantillons d’exportation prélevés à intervalles prédéterminés aux silos terminaux, qui avait été limitée, et l’exécution du PER. En outre, en septembre 2020, le personnel chargé de la pesée du grain a repris ses activités d’inspection des appareils et de vérification sur place aux silos terminaux, et le personnel du LRG a repris un bon nombre d’activités de laboratoire qui avaient été suspendues. Les processus d’exécution des programmes ont été modifiés pour permettre l’éloignement physique et atténuer le risque de transmission du virus, conformément aux directives de santé publique, qui varient d’une province à l’autre et à l’échelle fédérale. La stratégie de travail à distance de la CCG continuera d’appuyer les employés afin qu’ils puissent exécuter efficacement les tâches qui leur sont assignées en télétravail, en laboratoire ou aux silos terminaux, grâce à des stratégies conçues pour assurer la santé et la sécurité des employés et appuyer la poursuite du télétravail.

Le processus de reprise des activités présente de véritables possibilités d’améliorer et de rationaliser davantage les processus opérationnels dans toutes les activités de la Commission canadienne des grains, notamment la mobilisation des intervenants et l’exécution des programmes. Entre autres, des initiatives nous permettant de faire la transition vers un mode plus virtuel de mobilisation et de prestation de services (audits en ligne, par exemple) et une utilisation accrue des documents électroniques. En raison de la pandémie de COVID-19, le recours aux mécanismes habituels de communication avec les intervenants, comme les consultations en personne, les expositions agricoles, les conférences scientifiques et les missions sur les nouvelles récoltes, est impossible actuellement. La CCG met au point de nouvelles approches pour communiquer efficacement avec les intervenants, et une priorité continue consistera à renforcer sa présence virtuelle grâce à une utilisation accrue de la vidéo, d’outils interactifs et des médias sociaux. La CCG continuera de s’inspirer des pratiques novatrices adoptées durant la pandémie et les intégrera à son travail à l’avenir. Elle vise à établir un environnement de travail sûr, moderne et souple favorisant l’innovation et la productivité.

3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada

Pour gérer l’accumulation de fonds excédentaires, le 1er août 2018, la CCG a annoncé un cadre d’investissement de l’excédent. Au titre de ce cadre, on a mis de côté 40 millions de dollars dans une réserve de fonctionnement pour éventualités diverses afin de se prémunir contre la possibilité d’une future baisse des volumes de grain, tout en permettant un investissement stratégique de 90 millions de dollars dans trois secteurs d’investissement clés :

  • renforcer les mesures de protection des producteurs,
  • investir dans l’assurance de la qualité des grains,
  • mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Aux termes du cadre d’investissement de l’excédent, la CCG a annoncé des améliorations au PER. Depuis la campagne agricole 2018-2019, le PER fournit les résultats d’analyse de la teneur en désoxynivalénol (DON), aussi appelé vomitoxine, de l’indice de chuteNote de bas de page2 des échantillons de blé et de la teneur en DON des échantillons de maïs. Les producteurs peuvent utiliser ces données sur la qualité pour faciliter les décisions relatives à la livraison et à la commercialisation afin d’optimiser le rendement. La CCG a affecté une somme de 4 millions de dollars au financement de ces améliorations au PER sur une période de cinq ans.

En 2019-2020, en plus des améliorations au PER, la CCG a investi dans la recherche sur la fonctionnalité d’utilisation finale sur les répercussions de l’application d’huile minérale blanche de qualité alimentaire au grain à titre de dépoussiérant. En fonction de de cette recherche, la CCG a pris la décision d’autoriser l’application d’huile minérale blanche de qualité alimentaire au grain. Elle a par ailleurs investi dans un programme d’analyse facultative visant les exportations de petits lots de légumineuses. Selon les plans initiaux, le programme sera administré pour une période de deux ans.

Lorsque le cadre d’investissement de l’excédent a été annoncé, la CCG s’est engagée à consulter le secteur au sujet d’autres initiatives d’investissement de l’excédent. La CCG prévoyait alors effectuer les investissements sur une période de deux ans. Cependant, cet échéancier a été par la suite reporté en raison de l’annonce de l’examen de la Loi sur les grains du Canada dans le budget 2019, pour que les deux processus soient harmonisés. En 2019-2020, la CCG a effectué une analyse et des travaux approfondis à l’appui de l’examen mené par AAC. Ces efforts ont porté principalement sur les domaines d’intérêt prioritaires, comme l’inspection et la pesée des grains, l’agrément des silos et des négociants en grains, et la protection des paiements aux producteurs. Le lancement officiel des consultations auprès des intervenants a été mis en suspens en raison de la pandémie de COVID-19. Dans l’avenir, la CCG prévoit élaborer d’autres initiatives aux termes du cadre d’investissement, lorsque des occasions se présenteront, et elle veillera à ce que les investissements s’inscrivent dans le contexte général de l’examen de la LGC.

3.3 Incertitude qui entoure les recettes

La CCG obtient du financement par l’entremise d’autorisations votées et de droits relatifs à l’exécution de programmes et à l’octroi de licences au secteur des grains. Les recettes tirées des droits exigés pour les services découlent en grande partie du volume de grain, qui varie d’une année à l’autre. De plus, les volumes de grain ne sont pas pleinement connus avant le début de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les prévisions de recettes de la CCG et les résultats réels. Comme les volumes de grain réels varient d’une année à l’autre, au cours des années où les volumes de grain sont plus élevés que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts, et la CCG pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics). Au cours des années où on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la CCG devrait alors puiser dans son excédent.

Le risque lié aux recettes est réduit pour la CCG lorsque des volumes de grain supérieurs à la moyenne entraînent un excédent du fonds renouvelable. Cependant, l’industrie canadienne des grains doit toujours composer avec l’incertitude quant à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité accrue des marchés à l’égard des questions, réelles ou perçues, de qualité des grains et de salubrité des aliments. Un accès restreint pourrait se traduire par des volumes de grain et des revenus inférieurs à ceux attendus. On examine le budget au cours de l’année afin de l’adapter en fonction des changements liés aux besoins et aux priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % du volume de grain prévu.

Comme il est indiqué à la section 1.3, la CCG a mis en œuvre un nouveau modèle de prévision des volumes annuels de grain et des projections de recettes en 2017-2018. Cependant, la croissance continue des volumes de grain exporté, et les volumes de grain record enregistrés en 2020-2021 ont fait en sorte d’augmenter l’excédent accumulé. En outre, les circonstances découlant de la pandémie depuis mars 2020, à l’échelle locale et mondiale, ont entraîné une augmentation considérable du mouvement des grains. Pour la campagne agricole 2020-2021 à ce jour, les exportations globales sont supérieures d’environ 30 % à celles enregistrées à la même période l’an dernier, et rien n’indique que la tendance soit à la baisse. De récents changements au sein de l’industrie de la manutention des grains, apportés par les compagnies de chemin de fer et les compagnies céréalières, feront en sorte de maintenir ces volumes élevés. Les revenus prévus pour l’exercice 2020-2021 sont plus élevés en raison de l’augmentation des volumes de grain manutentionné pendant les deux premiers trimestres. Afin d’atténuer le risque que l’excédent continue de s’accumuler, la CCG entreprendra un examen ciblé des droits et elle actualisera le modèle de prévision des volumes de grain servant au calcul des droits pour tenir compte des récents changements au sein de l’industrie de la manutention des grains.

4.0 Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Au cours de la dernière décennie, le secteur des grains a connu une période de transformation considérable. Depuis l’exercice 2012-2013, dans le but d’ajouter de la valeur et d’obtenir des résultats clairs pour ce secteur dynamique, la CCG a rationalisé ses opérations et est devenue une organisation financièrement viable.

Les dépenses opérationnelles prévues se sont stabilisées autour de 66 millions de dollars. Les exigences relatives aux ressources humaines sont d’environ 450 équivalents temps plein. Dans le cadre de son plan de continuité des activités, la CCG a apporté des changements temporaires à l’exécution des programmes dans ses bureaux riverains ou régionaux afin de réduire le nombre d’employés sur place, mais de permettre à la CCG de continuer à remplir son mandat. Les activités directement liées à l’inspection et à la pesée officielles des grains destinés à l’exportation et celles touchant les échantillons soumis ont été modifiées. La CCG a toutefois continué à fournir les résultats de classement, les certificats définitifs et d’autres documents sans changement.

M. Douglas Chorney a été nommé commissaire en chef en date du 18 décembre 2020. Mme Patty Rosher a été nommée au poste de commissaire en chef adjointe en date du 15 février 2021. Aucun changement n’a été apporté à la structure du Comité de direction au cours du troisième trimestre de l’exercice 2020-2021.

En mars 2020, en réponse à la pandémie de COVID-19, la CCG a mis en œuvre son plan de continuité des activités. Les ressources ministérielles ont été principalement axées sur les secteurs essentiels que sont l’inspection et l’agrément, ainsi que sur l’aide à la protection des producteurs dans le cadre du PER. De nouvelles approches ont été mises en œuvre afin de fournir les services essentiels prévus au mandat tout en assurant la sécurité des employés de la CCG. En août 2020, la CCG a lancé son plan de reprise des activités, qui adopte une approche de reprise progressive des activités en vue du retour des services qui ont été suspendus ou modifiés en raison de la pandémie. Dans le cadre de sa planification de la reprise, la CCG tire profit des pratiques innovantes qui ont été adoptées pendant la pandémie en vue de créer un milieu de travail plus mobile et dynamique. Le processus de reprise des activités présente de véritables possibilités d’améliorer et de simplifier les processus opérationnels, notamment en ce qui a trait à la mobilisation des intervenants et à l’exécution des programmes. La CCG prévoit miser sur les innovations qui ont été mises en œuvre au cours des quelques derniers mois et les intégrer à son travail à l’avenir.

Approbation d’un cadre supérieur

Approuvé par :

Doug Chorney
Commissaire en chef
Winnipeg (Manitoba)
Le février 2021

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg (Manitoba)
Le février 2021

État des autorisations budgétaires (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020
  Exercice 2020 à 2021 Exercice 2019 à 2020
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2020 Cumul utilisé à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2019 Cumul utilisé à la fin du trimestre
Crédit 1
Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels 5 293 $ 915 2 733 5 028 1 155 2 975
Autorisations législatives
Dépenses brutes du fonds renouvelable 60 384 15 544 40 797 59 013 16 702 42 875
Recettes brutes du fonds renouvelable (59 551) (18 063) (52 338) (58 383) (16 619) (44 757)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 833 $ (2 519) (11 541) 630 $ 83 (1 882)
Régime d’avantages sociaux des employés 664 135 404 664 176 455
Autorisations législatives totales 1 497 (2 384) (11 137) 1 294 259 (1 427)
Autorisations budgétaires totales 6 790 $ (1 469) (8 404) 6 322 $ 1 414 1 548
* Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2020
  Exercice 2020 à 2021 Exercice 2019 à 2020
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 31 décembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 45 103 $ 11 633 33 030 44 479 $ 12 119 33 764
Transport et communications 3 113 595 1 159 2 979 939 1 998
Renseignements 289 54 227 190 75 174
Services professionnels et spéciaux 2 728 1 342 1 868 2 868 990 1 917
Locations 8 516 1 549 4 690 6 536 1 353 4 246
Réparations et entretien 1 365 118 473 1 552 854 1 318
Services publics, fournitures et approvisionnements 2 496 343 837 2 207 253 817
Acquisition de machinerie et de matériel 2 731 800 1 505 3 894 1 417 2 001
Autres subventions et paiements 0 160 146 0 33 70
Dépenses budgétaires brutes totales 66 341 16 594 43 935 64 705 18 033 46 305
Revenus du fonds renouvelable (à verser au crédit législatif) (59 551) (18 063) (52 339) (58 383) (16 619) (44 757)
Dépenses budgétaires nettes totales 6 790 $ (1 469) (8 404) 6 322 $ 1 414 1 548
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.
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