Rapport financier trimestriel pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020

1.0 Introduction

Il convient de lire le présent rapport en conjonction avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses. Préparé par la direction de la Commission canadienne des grains (CCG), comme l’exige le paragraphe 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, il est présenté dans le format et le mode prescrits par la norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Il n’a pas fait l’objet d’un audit ou d’un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

La CCG a été créée en 1912. Elle est le ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada.

Aux termes de la Loi, la CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La vision de la CCG est d’« Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire est responsable de la CCG.

La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ou de la manutention des grains au Canada, et l’établissement et le maintien de normes fondées sur la science pour le grain canadien. La Commission réglemente la manutention de 20 grains cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grains.

Les résultats ministériels de la CCG sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG compte trois programmes : Qualité des grains, Recherches sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grains. Les services internes soutiennent ces programmes.

Plus de détails sur les autorisations, le mandat et les programmes de la CCG sont présentés dans le Plan ministériel, le Rapport sur les résultats ministériels et le Budget principal des dépenses.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport financier trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation du pouvoir de dépenser. Dans l’État des autorisations budgétaires joint au présent rapport, on compare les pouvoirs de dépenser du ministère accordés par le Parlement à ceux utilisés par le ministère. L’information présentée dans l’État des autorisations est conforme à celle du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses.

Les autorisations sont accordées par l’entremise de la Loi de crédits, sous forme de limites annuelles approuvées, ou par le truchement de lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice.

La CCG utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels annuels, qui sont inclus dans le Rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont sous la forme d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée).

1.3 Structure financière de la Commission canadienne des grains

Les programmes et les activités de la CCG sont financés par une combinaison de fonds renouvelables (axés sur les droits) et de sources de crédits. Environ 91 % des dépenses de la CCG sont financées par ses droits. La structure de financement de la CCG repose sur des autorités budgétaires qui comprennent des pouvoirs de dépenser législatifs et votés (non législatifs). Les pouvoirs législatifs comprennent les pouvoirs rattachés au régime d’avantages sociaux des employés pour les dépenses de personnel financées par des crédits et les pouvoirs liés au fonds renouvelable de la CCG, qui permet à la CCG de dépenser à nouveau les frais qu’elle a perçus. Le pouvoir voté est le Crédit 1 - Dépenses de programme, qui comprend les crédits parlementaires annuels et tout crédit parlementaire unique pour l’exercice financier.

De 2013 à 2018, les droits de la CCG reposaient sur un modèle de financement qui utilisait un volume moyen historique de grains pour prévoir les projections de recettes. Cependant, le volume réel de grains inspectés et pesés a été sous-estimé en raison d’une augmentation sans précédent de la production. En combinaison avec des frais d’exploitation relativement stables, cette situation a conduit à un excédent cumulé du fonds renouvelable d’environ 134 334 millions de dollars au 31 mars 2019 dans les Comptes publics du Canada.

En réponse à la situation excédentaire, la CCG a mis en œuvre un nouveau modèle de prévision des volumes annuels de grains et des projections de recettes qui utilise un modèle d’analyse chronologique mis à jour. Le modèle mis à jour atténue le risque d’accumulation importante d’excédents supplémentaires et permet de mieux harmoniser les droits sur le coût de la prestation des services. Par conséquent, la CCG a réduit les droits pour les services d’inspection et de pesée officielles, à compter du 1er août 2017. D’autres mises à jour des droits sont entrées en vigueur le 1er avril 2018, afin de mieux harmoniser les recettes et les coûts. Le prochain examen des droits dans le cadre du cycle quinquennal de révision des droits est prévu pour 2023.

Les prévisions de revenus de la CCG pour 2020-2021 et après reposent sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire de 2017 ainsi que sur les frais publiés préalablement dans la Partie II de la Gazette du Canada en mars 2018. Cela comprend des prévisions des volumes moyens de grains annuels de 34 405 millions de tonnes métriques ainsi que les frais mentionnés dans l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Les prévisions de recettes futures et les FTE pour 2020-2021 et les exercices suivants sont indiqués dans le Plan ministériel 2020-2021 de la CCG.

2.0 Faits saillants des résultats financiers cumulatifs

La présente section fait ressortir les points importants qui ont eu des répercussions sur les résultats cumulatifs ou qui ont contribué à la variation nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles. Elle devrait être lue de concert avec l’État des autorisations budgétaires et les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant figurant à la fin du présent rapport.

Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2020
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2020
Autorisations disponibles et utilisées pour la période se terminant le 30 juin 2020 (en millions de $)
2020 à 2021 2019 à 2020
Disponibles* Utilisées, cumul Disponibles* Utilisées, cumul
Crédit 1 3,822 0,918 4,847 0,948
Législatives (Accès à l'excédent accumulé et régime d'avantages sociaux des employés) 0,664 0,136 0,664 0,145
Législatives (Revenus du fonds renouvelable) 61,658 11,828 59,013 12,432
Total 66,144 12,882 64,524 13,525
* Autorisations disponibles d’après les montants approuvés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Montants détaillés dans l’État des autorisations budgétaires.

2.1 Analyse des autorisations disponibles

Tel qu’il est indiqué dans l’État des autorisations budgétaires, les autorisations disponibles pour le ministère au cours de l’exercice, en date du 30 juin 2020 (sans tenir compte des revenus du fonds renouvelable), s’élèvent à 6,593 millions de dollars, comparativement à 6,141 millions de dollars au 30 juin 2019. Cette hausse de 0,452 million de dollars s’explique principalement par les dépenses prévues pour l’amélioration continue du Programme d’échantillons de récolte et le financement supplémentaire permanent reçu pour s’ajuster au règlement des conventions collectives. Pour le trimestre qui s’est terminé le 30 juin 2020, la Commission canadienne des grains a reçu 9/12 des montants demandés dans le cadre du processus du Budget des dépenses. Les dépenses de la Commission canadienne des grains seront temporairement soutenues par le fonds renouvelable jusqu’à ce que les pleins crédits soient reçus.

2.2 Analyse des autorisations utilisées

Tel qu’il est indiqué dans les Dépenses ministérielles budgétaires par article courant, le total des autorisations budgétaires utilisées du ministère pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2020 est de (1,500 million de dollars), comparativement à (0,609 million de dollars) pour le trimestre s’étant terminé le 30 juin 2019. Le changement de l’ordre de (0,891 million de dollars) sur le plan des autorisations budgétaires utilisées totales s’explique comme suit :

  1. L’augmentation globale des revenus générés au cours du trimestre prenant fin le 30 juin 2020, à raison de 0,248 million de dollars, principalement attribuable à une augmentation du volume des grains traités;
  2. La diminution globale des dépenses, à raison de 0,643 million de dollars, principalement attribuable aux écarts suivants :
    1. une baisse de 0,531 million de dollars des dépenses relatives au personnel par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de la suspension de la dotation temporaire;
    2. une baisse de 0,228 million de dollars des dépenses liées aux transports et aux communications, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison d’une réduction importante des déplacements par suite des restrictions des voyages non essentiels amenés par la COVID-19;
    3. une augmentation de 0,196 million de dollars des dépenses liées aux locations, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’amélioration de la capacité d’accès à la technologie de l’information à distance pendant la pandémie de COVID-19;
    4. une baisse de 0,180 million de dollars des dépenses liées à l’acquisition de services publics, de machinerie et de matériel, par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison du fait que les employés travaillaient à domicile pendant la pandémie de COVID-19;
    5. une augmentation de 0,190 million de dollars des dépenses relatives à l’acquisition de machinerie et d’équipement par rapport au même trimestre de l’exercice précédent, principalement en raison de l’achat d’équipement à l’appui du Programme d’échantillons de récolte.

3.0 Risques et incertitudes

Certaines conditions financières, économiques et environnementales peuvent avoir des répercussions sur la CCG et ses résultats financiers. La COVID-19, l’excédent accumulé de la CCG et l’incertitude qui entoure les recettes ont été désignés comme des risques actuels. Des stratégies ont été établies pour atténuer ces incertitudes.

3.1 COVID-19

L’apparition de la maladie à coronavirus (COVID-19) a mené les gouvernements du monde entier à adopter des mesures d’urgence pour lutter contre la propagation du virus. Ces mesures, qui comprennent la mise en œuvre d’interdictions de voyager, de périodes de quarantaine volontaire et d’éloignement physique, ont provoqué des perturbations importantes dans les entreprises du monde entier et ont entraîné un ralentissement économique.

Pour assurer la santé et la sécurité de ses employés durant la pandémie de COVID-19, la CCG a activé son plan de continuité des activités en mars 2020. Dans le cadre de ce plan, les effectifs ont été réduits dans chaque bureau régional ou riverain. Les activités directement liées à l’inspection et à la pesée officielles des grains destinés à l’exportation et au modèle de prestation de services pour les échantillons soumis ont été modifiées. Toutefois, la CCG a continué à fournir les résultats de classement, les certificats définitifs et d’autres documents sans apporter de changement. Le plan a permis à la CCG de s’acquitter efficacement de son mandat tout en réduisant le nombre d’employés travaillant sur place aux seules fonctions essentielles qui ne pouvaient être exécutées à distance.

Entre les mois d’avril et de juin, la CCG a continué à soutenir les fonctions essentielles et a repris les activités prioritaires dans les laboratoires. Des ajustements ont été apportés aux processus d’exécution des programmes afin d’assurer l’éloignement physique et d’atténuer le risque de transmission du virus, conformément aux directives de santé publique. Les décisions ont été prises en tenant compte des données communiquées par les organismes centraux et les autorités sanitaires provinciales et fédérales, l’objectif premier étant la sécurité des employés.

Conformément à l’orientation du gouvernement du Canada, les employés qui peuvent exercer leurs fonctions à distance continueront à travailler à domicile dans un avenir prévisible.

Au cours des prochains mois, la CCG poursuivra la mise en œuvre de son plan de reprise des activités, qui prévoit une reprise graduelle qui élargit graduellement son champ d’action des services essentiels à la prestation de tous les services qui étaient offerts avant la pandémie. Le processus de reprise des activités est également une occasion d’améliorer et de rationaliser les activités de la CCG en partant des leçons tirées de la pandémie. En font entre autres partie des initiatives visant à passer à des communications et à une prestation de services plus virtuels et à la documentation électronique.

3.2 Excédent et Loi sur les grains du Canada

Pour gérer les excédents cumulés, le 1er août 2018, la CCG a annoncé un cadre d’investissement des excédents. Ce cadre propose de mettre de côté 40 millions de dollars dans une réserve de fonctionnement pour éventualités diverses en vue d’atténuer le risque associé à la fluctuation des volumes de grain, tout en permettant un investissement stratégique de 90 millions de dollars dans trois secteurs d’investissement clés :

  • renforcer les mesures de protection des producteurs,
  • investir dans l’assurance de la qualité des grains,
  • mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains.

Aux termes du cadre d’investissement des excédents, la CCG a annoncé des améliorations au Programme d’échantillons de récolte. Depuis la campagne agricole 2018-2019, le Programme d’échantillons de récolte fournit les résultats d’analyse de la teneur en désoxynivalénol (DON), aussi appelé vomitoxine, de l’indice de chute des échantillons de blé et de la teneur en DON des échantillons de maïs. Les producteurs peuvent utiliser ces données sur la qualité pour faciliter les décisions relatives à la livraison et à la commercialisation. La CCG a affecté une somme de 4 millions de dollars au financement de ces améliorations au Programme d’échantillons de récolte sur une période de cinq ans.

Lorsque le cadre d’investissement des excédents a été annoncé, la CCG s’est engagée à collaborer avec les intervenants et a indiqué son intention de consulter le secteur au sujet des futures initiatives d’investissement. La CCG prévoyait alors effectuer les investissements sur une période de deux ans. Cependant, cet échéancier a été par la suite reporté en raison de l’annonce d’un examen de la Loi sur les grains du Canada dans le budget 2019, pour que les deux processus soient harmonisés.

3.3 Incertitude qui entoure les recettes

La CCG obtient du financement par l’entremise d’autorisations votées et de droits relatifs à la prestation de services et à l’octroi de licences au secteur des grains. Les recettes tirées des droits exigés pour les services découlent en grande partie du volume de grain, qui varie d’une année à l’autre. De plus, les volumes de grains ne sont pas pleinement connus avant le commencement de l’exercice, ce qui peut mener à des écarts importants entre les prévisions de recettes de la CCG et les résultats réels. Comme les volumes de grain réels varient d’une année à l’autre, au cours des années où les volumes de grain sont plus élevés que la moyenne, les recettes peuvent excéder les coûts et la CCG pourrait accumuler un excédent (indiqué comme une autorisation non employée reportée dans les Comptes publics). Au cours des années où on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les recettes pourraient être moindres que les coûts, et la CCG devrait alors puiser dans son excédent.

Au cours du premier trimestre, la CCG a traité des volumes de grain supérieurs à la moyenne, ce qui a induit un excédent au premier trimestre dans le fonds renouvelable. Même si le risque pour la CCG lié aux recettes est réduit, l’industrie canadienne des grains doit toujours composer avec l’incertitude quant à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité accrue des marchés à l’égard des questions, réelles ou perçues, de salubrité et de qualité des grains. Un accès restreint pourrait se traduire par des volumes de grain et des revenus inférieurs à ceux attendus. On examine le budget au cours de l’année afin de l’adapter en fonction des changements liés aux besoins et aux priorités, notamment grâce à des stratégies d’atténuation des risques permettant à la CCG de s’adapter à une fluctuation d’au plus 20 % du volume de grain prévu.

4.0 Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Au cours de la dernière décennie, le secteur des grains a connu une période de transformation considérable. Depuis l’exercice 2012-2013, dans le but d’ajouter de la valeur et d’obtenir des résultats clairs pour ce secteur dynamique, la CCG a rationalisé ses opérations et est devenue une organisation financièrement viable.

Les dépenses opérationnelles prévues se sont stabilisées autour de 66 millions de dollars. Les exigences relatives aux ressources humaines sont d’environ 450 équivalents temps plein. Dans le cadre de son plan de continuité des activités, la CCG a apporté des changements temporaires à sa prestation de services dans ses bureaux riverains ou régionaux afin de réduire le nombre d’employés sur place, mais de permettre à la CCG de continuer à remplir son mandat. Les activités directement liées à l’inspection et à la pesée officielles des grains destinés à l’exportation et les modèles de prestation de services pour les échantillons soumis ont été modifiés. La CCG a toutefois continué à fournir les résultats de classement, les certificats définitifs et d’autres documents sans changement.

Les changements suivants ont été apportés à la structure de la haute direction au cours du premier trimestre de l’exercice 2020-2021 et après, ou le seront prochainement :

  • Mme Patricia Miller, commissaire en chef et administratrice générale, a pris sa retraite le 26 juin 2020. M. Doug Chorney, commissaire en chef adjoint, a assumé le rôle de commissaire en chef par intérim.
  • Mme Michelle Dedieu reprendra le rôle de directrice, Services à l’industrie par intérim, à compter du 2 juillet 2020, jusqu’au 31 mars 2021. M. Gino Castonguay reprendra le rôle d’inspecteur en chef des grains du Canada.
  • Mme Ruth Moulton, directrice des Ressources humaines par intérim, a pris sa retraite le 26 juin 2020. M. Phillip Insisienmay a assumé le rôle de directeur des Ressources humaines par intérim.

Depuis que la pandémie de COVID-19 a été déclarée à la mi-mars, le gouvernement canadien dans son ensemble a ordonné que tous les employés, dans la mesure du possible, travaillent à domicile. À ce jour, la majorité des employés de la CCG travaillent à domicile. Un faible pourcentage du personnel a été autorisé à retourner aux bureaux parce que ses tâches ne peuvent être accomplies à la maison. Des protocoles de sécurité et des procédures sanitaires supplémentaires ont été établis pour assurer la sécurité des employés de la CCG.

Approbation d’un cadre supérieur

Approuvé par :

Doug Chorney
Commissaire en chef par intérim
Winnipeg (Manitoba)
Le 25 août 2020

Cheryl Blahey
Chef de la direction financière
Winnipeg (Manitoba)
Le 20 août 2020

État des autorisations budgétaires (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020
Exercice 2020 à 2021 Exercice 2019 à 2020
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2020 Cumul utilisé à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 Cumul utilisé à la fin du trimestre
Crédit 1
Crédits parlementaires, y compris les crédits ponctuels 3 882 $ 918 918 4 847 $ 948 948
Autorisations législatives
Dépenses brutes du fonds renouvelable 61 658 11 828 11 828 59 013 12 432 12 432
Recettes brutes du fonds renouvelable (59 551) (14 382) (14 382) (58 383) (14 134) (14 134)
Dépenses nettes du fonds renouvelable 2 107 $ (2 554) (2 554) 630 $ (1 702) (1 702)
Régime d’avantages sociaux des employés 664 136 136 664 145 145
Autorisations législatives totales 2 771 (2 418) (2 418) 1 294 (1 557) (1 557)
Autorisations budgétaires totales 6 593 $ (1 500) (1 500) 6 141 $ (609) (609)
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.

Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non audité)

Pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020
Exercice 2020 à 2021 Exercice 2019 à 2020
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2021* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020* Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 44 906 $ 10 330 10 330 44 301 $ 10 861 10 861
Transport et communications 3 113 194 194 2 979 422 422
Renseignements 289 43 43 190 22 22
Services professionnels et spéciaux 2 728 76 76 2 868 106 106
Locations 8 516 1 587 1 587 6 534 1 391 1 391
Réparations et entretien 1 365 177 177 1 552 221 221
Services publics fournitures et approvisionnements 2 496 63 63 2 207 243 243
Acquisition de machinerie et de matériel 2 731 410 410 3 893 220 220
Autres subventions et paiements 0 2 2 0 39 39
Dépenses budgétaires brutes totales 66 144 12 882 12 882 64 524 13 525 13 525
Revenus du fonds renouvelable (à verser au crédit législatif) (59 551) (14 382) (14 382) (58 383) (14 134) (14 134)
Dépenses budgétaires nettes totales 6 593 $ (1 500) (1 500) 6 141 $ (609) (609)
* Inclut seulement les autorisations disponibles pour l’exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre. Les chiffres ayant été arrondis il est possible que leur somme ne corresponde pas au total indiqué.
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