Rapport sur les frais 2017 à 2018

Numéro international normalisé du livre : 2562-0880

Message de la ministre

L’honorable Marie-Claude Bibeau, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Au nom de la Commission canadienne des grains, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2017 à 2018.

Le 22 juin 2017, la Loi sur les frais de service recevait la sanction royale, abrogeant ainsi la Loi sur les frais d’utilisation.

La Loi sur les frais de service introduit un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une présentation de rapports améliorés au Parlement, une transparence et une surveillance accrues. La loi prévoit :

  • une approche simplifiée en matière de consultation et d’approbation de frais nouveaux ou modifiés;
  • l’obligation pour les services d’adopter des normes de service et de présenter des rapports en fonction de celles-ci, ainsi qu’une politique visant à remettre les frais aux utilisateurs lorsque les normes ne sont pas respectées;
  • un rajustement annuel automatique des frais en fonction de l’indice des prix à la consommation afin d’assurer que les frais suivent le rythme de l’inflation;
  • des rapports annuels détaillés au Parlement afin d’accroître la transparence.

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé par la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Pour une transparence encore plus grande, des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, une fois que la Commission canadienne des grains aura effectué la transition complète aux exigences de la Loi sur les frais de service.

Je me réjouis de la transparence et de la surveillance accrues qu’incarne la Loi sur les frais de service, et je suis heureuse de surveiller la transition vers ce cadre moderne.

Message de la commissaire en chef

Commissaire en chef, Patti Miller

Patti Miller
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains

En tant que commissaire en chef, je suis fière des changements que nous avons apportés à modèle de prévision des volumes de grain pour faire en sorte que nos droits correspondent de plus près au coût de la prestation des services de la Commission canadienne des grains et qu’ils réduisent le risque d’accumuler d’autres fonds excédentaires dans le fonds renouvelable. Je vous invite à lire le Rapport sur les frais 2017 à 2018 pour en apprendre davantage sur la façon dont nous effectuons la transition vers la Loi sur les frais de service modernisée.

Les droits de la Commission canadienne des grains sont établis à l’annexe 1, Droits exigés par la Commission, du Règlement sur les grains du Canada. La Commission canadienne des grains est financée au moyen d’un fonds renouvelable, qui exige l’imposition de droits pour nos services, ainsi que de crédits.

En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a consulté les intervenants en vue d’actualiser ses frais d’utilisation et normes de service pour réduire le risque d’accumuler d’autres excédents dans le fonds renouvelable et mieux harmoniser les frais avec les coûts opérationnels. Le 1er août 2017, nous avons actualisé notre modèle de prévision des volumes de grain pour veiller à ce que les droits correspondent au coût réel de la prestation des services, par suite de la consultation sur les frais d’utilisation et l’avis de proposition préliminaire de 2017. Nous avons par ailleurs réduit de 24 % les droits exigés pour les services d’inspection et de pesée officielles. La Commission canadienne des grains s’est engagée à examiner ses droits aux cinq ans. L’entrée en vigueur des droits réduits en août 2017 précède de huit mois la fin du cycle d’examen quinquennal, et je suis heureuse de vous informer que la réduction des droits a permis au secteur d’économiser 10,8 millions de dollars en 2017-2018.

Le 1er avril 2018, un nouveau barème de droits et de nouvelles normes de service sont entrés en vigueur. Les droits pour bon nombre de nos services ont diminué, tandis que d’autres ont été combinés ou éliminés. Les droits modifiés harmonisent les revenus et les coûts et tiennent compte des augmentations prévues des volumes de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains. Nous croyons que ces changements permettront dorénavant au secteur des grains d’économiser environ 15,5 millions de dollars par année.

À compter de 2019-2020, la Commission canadienne des grains ajustera les droits en fonction de l’inflation le 1er avril chaque année, conformément à la nouvelle Loi sur les frais de service. L’ajustement sera fondé sur l’Indice d’ensemble des prix à la consommation pour le Canada sur 12 mois pour l’exercice précédent.

La Commission canadienne des grains s’engage à assurer la clarté et la transparence de ses rapports à l’intention des parlementaires et de la population canadienne dans le cadre de la Loi sur les frais de service.

Renseignements généraux sur les frais

Les tableaux qui suivent fournissent des renseignements sur chaque catégorie de frais de la Commission canadienne des grains, notamment :

  • le nom de la catégorie de frais;
  • la date à laquelle les frais (ou la catégorie de frais) ont été mis en œuvre et la dernière date à laquelle ils ont été modifiés (le cas échéant);
  • les normes de service;
  • les résultats de rendement par rapport à ces normes;
  • les renseignements financiers concernant le total des coûts, le total des revenus et les remises.

En plus des renseignements présentés par catégorie de frais, un résumé des renseignements financiers pour tous les frais ainsi qu’une liste des frais en vertu du pouvoir de la Commission canadienne des grains sont inclus. Cette liste comprend les montants en dollars des frais existants et les montants en dollars rajustés des frais pour une année subséquente.

Renseignements généraux et financiers par catégorie de frais

Renseignements généraux

Catégorie de frais Inspection officielle à la sortie
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1912
Dernière année de modification 2017
Norme de service
  1. Inspection officielle à la sortie – navires
    1. Si le grain chargé n’est pas du grade commandé, la Commission canadienne des grains en informe le personnel du silo au moyen du formulaire IW-7.
    2. Les documents requis pour l’inspection finale à la sortie seront fournis dans les deux jours ouvrables suivant le moment où les conditions suivantes sont réunies :
      1. achèvement du chargement;
      2. réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur;
      3. obtention des résultats d’analyse requis.
    3. Les grades sont exacts (d’après l’échantillon officiel).
  2. Inspection officielle à la sortie — wagons, camions ou conteneurs
    1. Si le grain chargé n’est pas du grade commandé, la Commission canadienne des grains en informe le personnel du silo au moyen du formulaire IW-7.
    2. Les documents requis pour l’inspection finale à la sortie seront fournis dans les deux jours ouvrables suivant le moment où les conditions suivantes sont réunies :
      1. achèvement du chargement;
      2. réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur;
      3. obtention des résultats d’analyse requis.
    3. Les grades sont exacts (d’après l’échantillon officiel).
Résultats de rendement
  1. Inspection officielle à la sortie – navires : 99,8 %
  2. Inspection officielle à la sortie – wagons, camions ou conteneurs : Le service n’a pas été demandé au cours de la période visée par le rapport.
Autres renseignements Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits afin de veiller à ce que les droits reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu du 1er mars au 1er mai 2017. Par la suite, la Commission canadienne des grains a réduit les droits d’inspection officielle huit mois avant la fin du cycle quinquennal d’examen des droits. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 22 avril 2017, et les modifications définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II le 12 juillet 2017. Le 1er août 2017, les droits exigés pour l’inspection officielle du grain lors du déchargement dans un navire sont passés de 1,70 $ à 1,35 $ la tonne, et les droits exigés pour l’inspection officielle du grain dans des wagons, des camions ou des conteneurs sont passés de 153,43 $ à 121,12 $ par inspection. En outre, deux droits supplémentaires exigés pour les heures supplémentaires liées aux services d’inspection officielle des grains ont été éliminés. Les normes de service ont ensuite été mises à jour le 1er avril 2018.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût 2017 à 2018Note de bas de page 1 Remises 2017 à 2018Note de bas de page 2
69 568 301 61 210 546 53 359 611 Sans objet
Catégorie de frais Réinspection du grain
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1912
Dernière année de modification 2013
Norme de service La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada est exécutée, et les résultats sont disponibles dans les dix jours ouvrables suivant la demande de réinspection.
Résultats de rendement Réinspection du grain : 100 %
Autres renseignements Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits afin de veiller à ce que les droits reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Cet examen s’inscrivait dans le cadre d’un cycle quinquennal d’examen des droits visant à faire en sorte que les droits continuent de correspondre aux coûts liés à la prestation des services. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu du 1er mars au 1er mai 2017. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 16 décembre 2017, et les modifications définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II le 21 mars 2018. Le 1er avril 2018, les droits exigés pour la réinspection du grain sont passés de 75,11 $ à 68,68 $ par réinspection.
Catégorie de frais Inspection des échantillons soumis
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1930
Dernière année de modification 2013
Norme de service
  1. Inspection d’un échantillon soumis – échantillon non officiel
    1. Un certificat d’échantillon soumis I-126 sera délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis, sous réserve des engagements opérationnels.
    2. les grades sont exacts (d’après l’échantillon soumis).
  2. Inspection d’un échantillon soumis – Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs
    1. Un certificat d’échantillon soumis certifié I-135 sera délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis, sous réserve des engagements opérationnels.
    2. Les grades sont exacts (d’après l’échantillon soumis).
  3. Inspection d’un échantillon soumis – Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs
    1. Un certificat d’inspection officielle I-141 sera délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis, sous réserve des engagements opérationnels.
    2. Les grades sont exacts (d’après l’échantillon soumis).
Résultats de rendement
  1. Inspection d’un échantillon soumis : 99,4 %
  2. Inspection d’un échantillon soumis – Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs : Le service n’a pas été demandé au cours de la période visée par le rapport.
  3. Inspection d’un échantillon soumis – Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs : Le service n’a pas été demandé au cours de la période visée par le rapport.
Autres renseignements Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits afin de veiller à ce que les droits reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Cet examen s’inscrivait dans le cadre d’un cycle quinquennal d’examen des droits visant à faire en sorte que les droits continuent de correspondre aux coûts liés à la prestation des services. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu du 1er mars au 1er mai 2017. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 16 décembre 2017, et les modifications définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II le 21 mars 2018. Le 1er avril 2018, les droits exigés pour l’inspection d’un échantillon soumis sont passés de 50,07 $ à 45,78 $ par échantillon, et la norme de service a été mise à jour. Les droits exigés pour l’inspection d’un échantillon soumis - Programme d’échantillonnage certifié de conteneurs et pour l’inspection d’un échantillon soumis - Programme d’échantillonneurs accrédités de conteneurs ont été éliminés.
Catégorie de frais Demande d’autorisation d’un tiers
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 2013
Dernière année de modification 2013
Norme de service
  1. La décision sera prise concernant l’autorisation d’un fournisseur de services dans les dix jours ouvrables à compter de la réception du formulaire de demande rempli.
  2. Le demandeur sera avisé dans un délai d'un jour ouvrable suivant celui où l'autorisation a été accordée.
  3. Le site Web de la Commission canadienne des grains sera actualisé dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement d’état d’un fournisseur de services autorisé.
Résultats de rendement 83,3 %
Autres renseignements Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits afin de veiller à ce que les droits reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Cet examen s’inscrivait dans le cadre d’un cycle quinquennal d’examen des droits visant à faire en sorte que les droits continuent de correspondre aux coûts liés à la prestation des services. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu du 1er mars au 1er mai 2017. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 16 décembre 2017, et les modifications définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II le 21 mars 2018. Le 1er avril 2018, les droits exigés pour l’autorisation d’un tiers pour fournir des services d’inspection ou de pesée sont passés de 150,21 $ à 137,35 $ par demande, et la norme de service a été mise à jour.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût 2017 à 2018Note de bas de page 1 Remises 2017 à 2018Note de bas de page 2
137 704 42 734 2 559 207 Sans objet

Nota

Le tableau comprend des renseignements financiers pour les catégories de frais suivantes : Réinspection du grain, Inspection des échantillons soumis, et Demande d’autorisation d’un tiers.

Catégorie de frais Pesée officielle à la sortie
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1912
Dernière année de modification 2017
Norme de service
  1. Pesée officielle à la sortie – navires
    1. Les documents requis pour la pesée finale à la sortie seront fournis dans les deux jours ouvrables suivant le moment où les conditions suivantes sont réunies :
      1. achèvement du chargement;
      2. rapport sur les poids et documents envoyés à la Commission canadienne des grains;
      3. réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur;
      4. obtention des résultats d’analyse requis.
  2. Pesée officielle à la sortie – wagons/camions/conteneurs
    1. Les documents requis pour la pesée finale à la sortie seront fournis dans les deux jours ouvrables suivant le moment où les conditions suivantes sont réunies :
      1. achèvement du chargement;
      2. rapport sur les poids et documents envoyés à la Commission canadienne des grains;
      3. réception de la demande de documents finaux de l’expéditeur/exportateur;
      4. obtention des résultats d’analyse requis.
Résultats de rendement
  1. Pesée officielle – navires : 99,9 %
  2. Pesée officielle – wagons, camions ou conteneurs : Le service n’a pas été demandé au cours de la période visée par le rapport.
Autres renseignements Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits afin de veiller à ce que les droits reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu du 1er mars au 1er mai 2017. Par la suite, la Commission canadienne des grains a réduit les droits d’inspection officielle huit mois avant la fin du cycle quinquennal d’examen des droits. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 22 avril 2017, et les modifications définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II le 12 juillet 2017. Le 1er août 2017, les droits exigés pour la pesée officielle du grain lors du déchargement dans un navire sont passés de 0,16 $ à 0,07 $ la tonne, et les droits exigés pour la pesée officielle du grain dans des wagons, des camions ou des conteneurs sont passés de 14,78 $ à 6,67 $ par wagon, camion ou conteneur, et la norme de service a été mise à jour.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût 2017 à 2018Note de bas de page 1 Remises 2017 à 2018Note de bas de page 2
6 148 268 4 183 631 2 000 776 Sans objet
Catégorie de frais Délivrance de licences
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1912
Dernière année de modification 2013
Norme de service
  1. Licence de pleine durée
    1. Les trousses de renouvellement de licence seront envoyées aux titulaires de licence trois mois avant la date de renouvellement de la licence annuelle.
    2. Après l’échéance de renouvellement et avant la date de renouvellement, une décision sera prise concernant la délivrance d’une licence.
    3. Le titulaire sera informé dans un délai d’un jour ouvrable de la délivrance de sa licence.
    4. La licence sera envoyée au titulaire de licence dans les cinq jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur de la licence.
    5. Le site Web de la Commission canadienne des grains sera actualisé dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement d’état d’un titulaire de licence.
    6. La Commission répondra aux demandes de renseignements des titulaires de licence dans un délai d’un jour ouvrable.
    7. La Commission publiera les rapports sur les silos à grains, la manutention du grain et les tarifs perçus aux silos.
  2. Licence à court terme
    1. L’avis de licence à court terme sera envoyé au titulaire de licence dans les cinq jours ouvrables à compter de la date d’entrée en vigueur de la licence.
    2. Après l’échéance de renouvellement et avant la date de renouvellement, une décision sera prise concernant la délivrance d’une licence.
    3. Le titulaire sera informé dans un délai d’un jour ouvrable de la délivrance de sa licence.
    4. La licence sera envoyée au titulaire de licence dans les cinq jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur de la licence.
    5. Le site Web de la Commission canadienne des grains sera actualisé dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement d’état d’un titulaire de licence.
    6. La Commission répondra aux demandes de renseignements des titulaires de licence dans un délai d’un jour ouvrable.
    7. La Commission publiera les rapports sur les silos à grains, la manutention du grain et les tarifs perçus aux silos.
Résultats de rendement
  1. Licence de pleine durée : 99,5 %
  2. Licence à court terme : 100 %
Autres renseignements Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits afin de veiller à ce que les droits reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Cet examen s’inscrivait dans le cadre d’un cycle quinquennal d’examen des droits visant à faire en sorte que les droits continuent de correspondre aux coûts liés à la prestation des services. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu du 1er mars au 1er mai 2017. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 16 décembre 2017, et les modifications définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II le 21 mars 2018. Le 1er avril 2018, les droits exigés pour une licence de pleine durée sont passés de 294 $ à 275,68 $ par licence, et la norme de service a été mise à jour. Les droits exigés pour une licence à court terme sont passés de 376 $ à 381,64 $ par licence, et la norme de service a été mise à jour.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût 2017 à 2018Note de bas de page 1 Remises 2017 à 2018Note de bas de page 2
1 771 219 1 840 330 1 758 510 Sans objet
Catégorie de frais Demande de wagons de producteurs
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1912
Dernière année de modification 2013
Norme de service Un avis écrit de la réception et du traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.
Résultats de rendement 100 %
Autres renseignements Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits afin de veiller à ce que les droits reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Cet examen s’inscrivait dans le cadre d’un cycle quinquennal d’examen des droits visant à faire en sorte que les droits continuent de correspondre aux coûts liés à la prestation des services. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu du 1er mars au 1er mai 2017. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 16 décembre 2017, et les modifications définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II le 21 mars 2018. Le 1er avril 2018, les droits exigés pour les demandes de wagons de producteurs sont passés de 28,50 $ à 29 $ par wagon demandé, et la norme de service a été mise à jour.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût 2017 à 2018Note de bas de page 1 Remises 2017 à 2018Note de bas de page 2
161 644 108 186 223 459 Sans objet
Catégorie de frais Services facultatifs d’inspection et de pesée
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1930
Dernière année de modification 2013
Norme de service
  1. Analyses supplémentaires
    1. Les documents précisant les résultats de tous les services de soutien à l’inspection seront émis dans les deux jours ouvrables suivant :
      1. la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur/exportateur;
      2. l’obtention des résultats d’analyse requis.
  2. Pesée facultative – wagons, camions ou conteneurs
    1. Conformément aux exigences de la Loi sur les grains du Canada et aux engagements opérationnels de l’organisme, le personnel de la Commission canadienne des grains procède à la pesée du grain.
    2. Les documents nécessaires à la pesée finale à la sortie seront émis dans les deux jours ouvrables suivant :
      1. la conclusion du chargement;
      2. la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur/exportateur;
      3. l’obtention des résultats d’analyse requis.
  3. Inspection facultative - wagons, camions ou conteneurs
    1. Conformément aux exigences de la Loi sur les grains du Canada et aux engagements opérationnels de l’organisme, le personnel de la Commission canadienne des grains procède à l’inspection du grain.
    2. Lorsque le grain chargé est d'un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains en informe le personnel du silo par écrit à l’aide du formulaire IW-7.
    3. Les documents nécessaires à l’inspection finale à la sortie seront émis dans les deux jours ouvrables suivant :
      1. la conclusion du chargement;
      2. la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur/exportateur;
      3. l'obtention des résultats d’analyse requis.
      Les grades sont exacts (selon l’échantillon officiel).
  4. Services spéciaux
    1. Conformément aux exigences de la Loi sur les grains du Canada et aux engagements opérationnels de l’organisme, le personnel de la Commission canadienne des grains offre des services spéciaux.
    2. Les documents précisant les résultats de l’inspection et de la pesée seront émis dans les deux jours ouvrables suivant :
      1. l’exécution du service spécial;
      2. la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur/exportateur;
      3. l’obtention des résultats d’analyse requis.
Résultats de rendement
  1. Analyses supplémentaires : 98,7 %
  2. Pesée facultative – wagons, camions ou conteneurs : Le service n’a pas été demandé au cours de la période visée par le rapport.
  3. Inspection facultative – wagons, camions ou conteneurs : Le service n’a pas été demandé au cours de la période visée par le rapport.
  4. Services spéciaux : 100 %
Autres renseignements Au cours de l’exercice 2015-2016, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen de son barème des droits afin de veiller à ce que les droits reflètent exactement les coûts de la prestation des services ainsi que les prévisions actualisées des volumes de grain. Cet examen s’inscrivait dans le cadre d’un cycle quinquennal d’examen des droits visant à faire en sorte que les droits continuent de correspondre aux coûts liés à la prestation des services. Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu du 1er mars au 1er mai 2017. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie I le 16 décembre 2017, et les modifications définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada, Partie II le 21 mars 2018. Le 1er avril 2018, les droits exigés pour les analyses supplémentaires ont été éliminés. Les droits exigés pour la pesée facultative de wagons, de camions ou de conteneurs sont passés de 14,78 $ à 6,67 $ par wagon, camion ou conteneur, et la norme de service a été mise à jour. Les droits exigés pour les services spéciaux sont passés de 150,21 $ à 137,35 l’heure par employé, et la norme de service a été mise à jour.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût 2017 à 2018Note de bas de page 1 Remises 2017 à 2018Note de bas de page 2
1 667 670 1 571 441 6 091 762 Sans objet
Catégorie de frais Frais liés au traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Pouvoir d’établissement des frais
Année de mise en œuvre 1983
Dernière année de modification 2018
Norme de service La réponse est fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement La Commission canadienne des grains n’a reçu aucune demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information en 2017-2018.
Autres renseignements En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, il est possible de ne pas exiger le versement de frais inférieurs à 25 $ lorsque la demande relève de l’intérêt public. Le montant des frais qui n’ont pas été exigés en 2017-2018 est de 0 $.
Renseignements financiers (en dollars)
Revenus 2016 à 2017 Revenus 2017 à 2018 Coût 2017 à 2018Note de bas de page 1 Remises 2017 à 2018Note de bas de page 2
5 0 0 Sans objet
Totaux financiers pour toutes les catégories de frais
Total des revenus, du coût et des remises (en dollars)
Revenus totaux 2016 à 2017Note de bas de page 3 Revenus totaux 2017 à 2018Note de bas de page 3 Coût total 2017 à 2018 Total des remises 2017 à 2018
79 454 806 68 956 868 65 993 325 Sans objet

Nota

Les totaux représentent la somme des revenus, des coûts et des remises déclarés pour toutes les catégories de frais dans les tableaux « Renseignements financiers ».

Frais en vertu du pouvoir du Ministère

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