Rapport sur les frais 2019 à 2020

Erratum

Après le dépôt au Parlement et la publication en ligne du Rapport sur les frais 2019 à 2020 de la Commission canadienne des grains, des erreurs ont été relevées.

Frais Frais indiqués dans le rapport pour l’exercice 2021-2022 Frais exacts pour l’exercice 2021-2022
Dosage de l’aflatoxine 397,70 297,70
Gluten index 178,62 190,53
Analyse de confirmation de la teneur en glyphosate 488,21 178,62
Glyphosate – méthode ELISA – un seul échantillon 266,74 488,21
Glyphosate – méthode ELISA – 2 ou 3 échantillons 196,48 266,74

Numéro international normalisé du livre : 2562-0800

Message de la ministre

L’honorable Marie Claude Bibeau, Membre du Conseil privé, députée, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Au nom de la Commission canadienne des grains, j’ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de l’exercice 2019-2020.

La Loi sur les frais de service offre un cadre législatif moderne qui permet une prestation rentable des services et, grâce à une meilleure présentation des rapports au Parlement, améliore la transparence et la surveillance.

Je tiens à saluer les efforts déployés par la Commission canadienne des grains pour répondre aux besoins du secteur moderne des grains du Canada. La CCG continue de soutenir la croissance des exportations de céréales et d’offrir des avantages aux participants tout au long de la chaîne de valeur. En collaboration avec d’autres ministères du portefeuille de l’Agroalimentaire, la CCG contribue à ce que le secteur canadien des grains demeure novateur, prospère et viable pour de nombreuses générations à venir.

En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a continué de fournir des services d’inspection et de recherche de première ligne qui ont permis à nos produits céréaliers d’atteindre de nouveaux niveaux d’exportation, même au début de la pandémie mondiale. Il est d’une importance capitale pour moi que le Canada soit toujours reconnu comme un chef de file mondial dans la production de grain salubre de qualité supérieure.

En tant que ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, je continuerai d’aider l’organisation à produire des rapports en vertu de la Loi sur les frais de service afin de favoriser une prestation rentable des services et, de concert avec la Commission canadienne des grains, nous continuerons de promouvoir les produits agricoles de la ferme à l’assiette.

Message du commissaire en chef intérimaire

Commissaire en chef intérimaire, Doug Chorney

Doug Chorney
Commissaire en chef intérimaire
Commission canadienne des grains

En tant que commissaire en chef intérimaire, je vous invite à lire notre Rapport sur les frais de l’exercice 2019-2020. La Commission canadienne des grains s’engage à assurer la clarté et la transparence de ses rapports à l’intention des parlementaires et de la population canadienne dans le cadre de la Loi sur les frais de service.

Je suis fier du travail accompli par la Commission canadienne des grains au profit des producteurs de grain, du secteur des grains et de tous les Canadiens. Nos résultats de rendement par rapport aux normes de service reflètent l’engagement et le dévouement de tous les employés de la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains est financée au moyen d’un fonds renouvelable, qui exige l’imposition de droits pour nos services. Les droits sont fixés par règlement ou avis sur les prix, et sont revus tous les cinq ans afin de s’assurer qu’ils continuent de correspondre aux coûts de la prestation des services. En outre, ils sont rajustés en fonction de l’inflation chaque année, conformément à la Loi sur les frais de service.

En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a essuyé le pire échec financier d’une compagnie céréalière de son histoire. Grâce à notre Programme de mesures de protection des producteurs de grain, les producteurs ont reçu plus de 11 000 000 $, ce qui a permis de compenser la totalité des livraisons admissibles non payées.

Compte tenu des défis exceptionnels posés à la fin du présent exercice, je suis fier du travail accompli par le personnel de la Commission canadienne des grains qui a su s’adapter rapidement aux nouvelles réalités découlant de la COVID-19. Bien que difficiles, ces circonstances nous ont permis d’innover et de faire preuve de créativité, et notre équipe a continué de travailler d’arrache-pied pour respecter les normes de service que nous nous sommes fixées et mener l’organisation vers une « nouvelle normalité » plus solide.

À propos du présent rapport

Le présent rapport, déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les droits que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent fixer des droits pour les services, les licences, les permis, les produits, l’utilisation des installations, pour d’autres autorisations de droits ou de privilèges, ou pour récupérer, en tout ou en partie, les coûts engagés en lien avec un régime de réglementation.

Aux fins de la production des rapports, les droits doivent être classés en fonction des trois mécanismes suivants d’établissement des frais :

  1. loi, règlement ou avis sur les prix
    • une loi du Parlement confère à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer les droits;
  2. contrat
    • les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont généralement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui couvrent les droits et d’autres modalités; dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi du Parlement;
  3. valeur marchande ou processus d’enchères ou les deux
    • le pouvoir de fixer ces droits est prévu par une loi du Parlement ou un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur leur montant.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les droits qui relèvent de la Commission canadienne des grains, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les droits qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service.

En ce qui a trait aux droits fixés par un contrat, en fonction de la valeur marchande, par vente aux enchères ou les deux, le rapport fournit les totaux seulement. En ce qui a trait aux frais fixés par une loi, un règlement ou un avis sur les prix, le rapport fournit les totaux pour les catégories de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les droits exigés par la Commission canadienne des grains en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. On peut consulter les renseignements sur les frais relatifs à l’accès à l’information de la Commission canadienne des grains pour l’exercice 2019-2020 dans notre rapport sur l’accès à l’information, qui est affiché sur la page Web de la Commission canadienne des grains.

Remises

Une remise est un remboursement partiel ou complet des frais à un payeur qui a payé un service pour lequel un ministère a jugé que la norme de service n’avait pas été respectée.

En vertu de la Loi sur les frais de service, les ministères doivent élaborer des politiques pour déterminer si une norme de service a été respectée et pour établir le montant des frais qui sera remis à un payeur. Cette exigence n’entrera en vigueur que le 1er avril 2021. Par conséquent, le présent rapport ne comprend pas les remises versées en vertu de la Loi sur les frais de service. En outre, il ne fait état d’aucune autre remise.

Totaux généraux, selon le mécanisme d’établissement des frais

Le tableau suivant présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les droits que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020, selon le mécanisme d’établissement des frais.

Totaux généraux pour l’exercice 2019-2020, selon le mécanisme d’établissement des frais
Mécanisme d’établissement des frais d’utilisation Revenus ($) Coûts ($) Remises ($)
Frais établis par contrat 981 516 981 516 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis par contrat.
Frais établis selon la valeur marchande ou un processus d’enchères ou les deux 0 0 Les remises ne s’appliquent pas aux frais établis selon la valeur marchande, un processus d’enchères ou les deux.
Frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix 60 384 688 63 089 879 0
Total 61 366 204 64 071 395 0

Remarque : la Commission canadienne des grains a reçu environ 5,7 millions de dollars en 2019-2020 en crédits parlementaires qui ne sont pas inclus dans les recettes.

Total des frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix, selon la catégorie de frais

Les tableaux suivants présentent, pour chaque catégorie de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020, qu’ils soient établis au titre :

  • d’une loi;
  • d’un règlement;
  • d’un avis sur les prix.

Une catégorie de frais regroupe tous les frais qu’un ministère a le pouvoir d’exiger pour des activités réalisées par rapport à un secteur d’activité, une direction ou un programme.

Inspection officielle : totaux pour l’exercice 2019-2020
Catégorie de frais Inspection officielle
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
52 793 556 54 378 248 0
Pesée officielle : totaux pour l’exercice 2019-2020
Catégorie de frais Pesée officielle
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
2 677 788 2 000 121 0
Délivrance de licences : totaux pour l’exercice 2019-2020
Catégorie de frais Délivrance de licences
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 831 667 3 342 363 0
Wagons de producteurs : totaux pour l’exercice 2019-2020
Catégorie de frais Wagons de producteurs
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
77 645 230 796 0
Documentation : totaux pour l’exercice 2019-2020
Catégorie de frais Documentation
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 087 579 1 080 397 0
Autres services d’inspection : totaux pour l’exercice 2019-2020
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Recettes ($) Coûts ($) Remises ($)
1 916 453 2 057 954 0

Renseignements détaillés sur tous les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis sur les prix

Cette section fournit des renseignements détaillés sur les frais que la Commission canadienne des grains avait le pouvoir d’imposer au cours de l’exercice 2019-2020, lesquels étaient établis au titre :

  • d’une loi;
  • d’un règlement;
  • d’un avis sur les prix.
Catégorie de frais Inspection officielle
Frais Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service
  1. Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé ou que ses caractéristiques ne correspondent pas à ce qui a été commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure qui suit le chargement de l’échantillon.
  2. Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
    1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    2. la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs 123,78 par inspection 0 1er avril 2021 126,01 par inspection
Catégorie de frais Inspection officielle
Frais Inspection officielle des navires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service
  1. Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé ou que ses caractéristiques ne correspondent pas à ce qui a été commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure qui suit le chargement de l’échantillon.
  2. Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
    1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
    2. la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée dans 99,5 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Inspection officielle des navires
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Inspection officielle des navires 1,38 par tonne 52 696 595 1er avril 2021 1,41 par tonne
Catégorie de frais Inspection officielle
Frais Réservation de services non prévus – annulation
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Des employés sont réservés pour effectuer une inspection officielle en dehors des heures d’ouverture normales prévues à un endroit donné.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Réservation de services non prévus – annulation
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Réservation de services non prévus – annulation 244,32 par employé se présentant au travail 96 961 1er avril 2021 248,71 par employé se présentant au travail
Catégorie de frais Pesée officielle
Frais Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
  1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  2. la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Pesée officielle des wagons, camions, conteneurs 6,82 par wagon, camion ou conteneur 0 1er avril 2021 6,95 par wagon, camion ou conteneur
Catégorie de frais Pesée officielle
Frais Pesée officielle des navires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
  1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  2. la détermination du grade par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée dans 99,9 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Pesée officielle des navires
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Pesée officielle des navires 0,07 par tonne 2 677 788 1er avril 2021 0,07 par tonne
Catégorie de frais Délivrance de licences
Frais Licence de pleine durée
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service
  1. Une trousse de renouvellement est envoyée au titulaire de licence trois mois avant la date du renouvellement annuel.
  2. La ou les licences sont envoyées au titulaire à leur date d’entrée en vigueur ou avant.
  3. Le site Web de la Commission canadienne des grains est mis à jour dans les trois jours ouvrables suivant la date d’entrée en vigueur du changement de statut d’un titulaire de licence, et les rapports publiés sont mis à jour chaque semaine ou au besoin.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée dans 99,6 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Licences de pleine durée
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Licences de pleine durée 281,74 par licence/mois ou partie de mois 1 809 920 1er avril 2021 286,80 par licence/mois ou partie de mois
Catégorie de frais Délivrance de licences
Frais Licence à court terme
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service La ou les licences sont envoyées au titulaire à leur date d’entrée en vigueur ou avant.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Licence à court terme
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Licence à court terme 390,04 par licence 21 746 1er avril 2021 397,04 par licence
Catégorie de frais Wagons de producteurs
Frais Demande de wagons de producteurs
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Un avis de réception et de traitement d’une demande de wagons de producteurs dûment remplie est envoyé avant la fin du jour ouvrable suivant.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Demande de wagons de producteurs
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Demande de wagons de producteurs 29,64 par wagon 77 645 1er avril 2021 30,17 par wagon
Catégorie de frais Documentation
Frais Documentation fournie
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Les documents demandés sont transmis au client dans les deux jours ouvrables suivant :
  1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  2. la détermination du grade, des facteurs de classement et des résultats du classement par les Services d’inspection;
  3. la réception de la demande de documents définitifs de l’expéditeur ou de l’exportateur;
  4. la réception des résultats d’analyse requis.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Documentation fournie
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Documentation fournie 73,35 par document 1 079 527 1er avril 2021 74,67 par document
Catégorie de frais Documentation
Frais Services administratifs
Pouvoir d’établissement des frais Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit les services administratifs.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Services administratifs
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Services administratifs 45,43 par tranche de 15 minutes 7167 1er avril 2021 46,25 par tranche de 15 minutes
Catégorie de frais Documentation
Frais Frais de messagerie
Pouvoir d’établissement des frais Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Sans objet
Résultat en matière de rendement Sans objet
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Frais de messagerie
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Frais de messagerie Coût réel 885 1er avril 2021 Coût réel
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Inspection d’un échantillon soumis
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service
  1. Un certificat d’échantillon soumis est délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis.
  2. Les grades sont exacts (d’après la réinspection de l’échantillon soumis).
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée dans 99 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Inspection d’un échantillon soumis
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Inspection d’un échantillon soumis 46,79 par échantillon 163 417 1er avril 2021 47,63 par échantillon
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Échantillon officiel
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service
  1. Lorsque la demande arrive avant le chargement du transporteur, les échantillons sont fournis dans les deux jours ouvrables suivant la fin du chargement du transporteur et la réception de l’échantillon officiel à un bureau régional de la Commission canadienne des grains. Lorsque la demande arrive après le chargement du transporteur, les échantillons, s’il est possible d’en obtenir, sont fournis dans les quatre jours ouvrables suivant la demande.
  2. Les grades sont exacts (d’après la réinspection de l’échantillon soumis).
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Échantillon officiel
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Échantillon officiel 70,19 par échantillon 670 313 1er avril 2021 71,45 par échantillon
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Inspection facultative des wagons, camions, conteneurs
Pouvoir d’établissement des frais Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo de la non-conformité dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
Résultat en matière de rendement Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Inspection facultative des wagons, camions, conteneurs
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Inspection facultative des wagons, camions, conteneurs 123,78 par wagon, camion ou conteneur 0 1er avril 2021 126,01 par wagon, camion ou conteneur
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Pesée facultative des wagons, camions, conteneurs
Pouvoir d’établissement des frais Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Un certificat est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
  1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
  2. la détermination du grade et des facteurs ou résultats de classement par les Services d’inspection.
Résultat en matière de rendement Service non demandé.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Pesée facultative des wagons, camions, conteneurs
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Pesée facultative des wagons, camions, conteneurs 6,82 par wagon, camion ou conteneur 0 1er avril 2021 6,95 par wagon, camion ou conteneur
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Réinspection du grain
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service La réinspection par l’inspecteur en chef des grains du Canada est exécutée, et les résultats sont disponibles dans les 10 jours ouvrables suivant la demande de réinspection.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Réinspection du grain
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Réinspection du grain 70,19 par réinspection 697 1er avril 2021 71,45 par réinspection
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Autorisation d’un tiers
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Après réception d’une demande dûment remplie, une décision relative à l’autorisation d’un fournisseur de services est prise et un avis est remis au demandeur dans les 10 jours ouvrables.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Autorisation d’un tiers 140,37 l’heure par employé 702 1er avril 2021 142,89 l’heure par employé
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Services spéciaux
Pouvoir d’établissement des frais Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Le personnel de la Commission canadienne des grains fournit les services spéciaux selon la capacité.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Services spéciaux
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Services spéciaux 140,37 l’heure par employé 20 410 1er avril 2021 142,89 l’heure par employé
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les grains du Canada – alinéa 116(1)r)
Règlement sur les grains du Canada – annexe I
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle dans les endroits où une telle inspection n’est pas offerte sur place.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Déplacement et hébergement pour des services d’inspection officielle hors des lieux habituels Par déplacement -Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. 13 791 1er avril 2021 Selon la Directive sur les voyages ou le coût réel
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection hors des lieux habituels
Pouvoir d’établissement des frais Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Des employés sont disponibles pour effectuer une inspection officielle dans les endroits où une telle inspection n’est pas offerte sur place.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS : Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection hors des lieux habituels
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Déplacement et hébergement pour d’autres services d’inspection hors des lieux habituels Par déplacement -Coûts calculés conformément aux taux prévus dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte de la fonction publique du Canada, ou coût réel si aucun taux n’est prévu. 10 780 1er avril 2021 Selon la Directive sur les voyages ou le coût réel
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration
Échantillon témoin de l’indice de chute
Échantillon témoin pour la détermination du taux d’humidité – 260 grammes
Échantillon témoin pour la détermination du taux d’humidité – 675 grammes
Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien
Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines
Pouvoir d’établissement des frais Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service S’ils sont disponibles, les ensembles d’échantillons sont envoyés à la date convenue au moment de la demande.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée en tout temps.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS :
Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration
Échantillon témoin de l’indice de chute
Échantillon témoin pour la détermination du taux d’humidité – 260 grammes
Échantillon témoin pour la détermination du taux d’humidité – 675 grammes
Ensemble d’étalonnage pour oléagineux – prêt
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien
Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Ensemble d’échantillons témoins d’aspiration 49,13 par ensemble 2897 1er avril 2021 50,01 par ensemble
Échantillon témoin de l’indice de chute 73,59 par échantillon témoin mensuel 0 1er avril 2021 74,91 par échantillon témoin mensuel
Échantillon témoin pour la détermination du taux d’humidité – 260 grammes 35,10 par échantillon témoin mensuel 7054 1er avril 2021 35,73 par échantillon témoin mensuel
Échantillon témoin pour la détermination du taux d’humidité – 675 grammes 38,60 par échantillon témoin mensuel 18 558 1er avril 2021 39,29 par échantillon témoin mensuel
Ensemble d’étalonnage pour oléagineux - prêt 280,74 par ensemble 275 1er avril 2021 285,78 par ensemble
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé dur ambré de l’Ouest canadien 32,11 par échantillon témoin bimensuel 6963 1er avril 2021 32,68 par échantillon témoin bimensuel
Échantillon témoin de la teneur en protéines – Blé roux de printemps de l’Ouest canadien 32,11 par échantillon témoin bimensuel 8759 1er avril 2021 32,68 par échantillon témoin bimensuel
Ensemble d’échantillons témoins de la teneur en protéines 285,42 par ensemble 7694 1er avril 2021 290,55 par ensemble
Catégorie de frais Autres services d’inspection
Frais Analyses :
Poids de 1000 grains
Analyses supplémentaires
Dosage de l’aflatoxine
Alvéographe – farine
Alvéographe – semoule
Amylographe
Extraction à l’entonnoir de Berlese
Indice de chlorophylle – méthode de référence
Dosage de la chlorophylle – méthode NIR
Indice de chute
Farinographe
Composition en acides gras
Acides gras libres
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready – un seul échantillon
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready – de 2 à 4 échantillons
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready – 5 échantillons ou plus
Énergie de germination
Glucosinolates
Indice de gluten
Analyse de confirmation de la teneur en glyphosate
Glyphosate – méthode ELISA – un seul échantillon
Glyphosate – méthode ELISA – 2 ou 3 échantillons
Glyphosate – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus
Indice d’iode
Pureté variétale de l’orge brassicole
Mouture
Détermination du taux d’humidité – méthode rapide
Détermination du taux d’humidité – dosage à l’étuve
Analyse de confirmation de la teneur en mycotoxines
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – un seul résultat
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus
Teneur en huile – méthode RMN
Teneur en huile – méthode FOSFA
Teneur en huile – méthode NIR
Teneur en huile – méthode NIT
Teneur en protéines – méthode CNA
Teneur en protéines – méthode NIT
Teneur en protéines – méthode NIR
Détermination du poids spécifique
Éléments à l’état de trace – un seul élément
Éléments à l’état de trace – chaque élément additionnel
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – de 1 à 3 échantillons
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus
Teneur en gluten humide
Analyse des grains entiers
Pouvoir d’établissement des frais Pouvoir de la Commission
Année de mise en œuvre du pouvoir d’établissement des frais 1912
Dernière année de modification du pouvoir d’établissement des frais 2018
Norme de service Les documents précisant les résultats des services de soutien à l’inspection sont délivrés dans les deux jours ouvrables suivant la réception des résultats d’analyse ou d’inspection.
Résultat en matière de rendement Norme de service respectée dans 99,9 % des cas.
Application du Règlement sur les frais de faible importance Non assujettie à l’article 17 de la LFS :
Poids de 1000 grains
Analyses supplémentaires
Dosage de l’aflatoxine
Alvéographe – farine
Alvéographe – semoule
Amylographe
Extraction à l’entonnoir de Berlese
Indice de chlorophylle – méthode de référence
Dosage de la chlorophylle – méthode NIR
Indice de chute
Farinographe
Composition en acides gras
Acides gras libres
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready – un seul échantillon
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready – de 2 à 4 échantillons
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready – 5 échantillons ou plus
Énergie de germination
Glucosinolates
Indice de gluten
Analyse de confirmation de la teneur en glyphosate
Glyphosate – méthode ELISA – un seul échantillon
Glyphosate – méthode ELISA – 2 ou 3 échantillons
Glyphosate – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus
Indice d’iode
Pureté variétale de l’orge brassicole
Mouture
Détermination du taux d’humidité – méthode rapide
Détermination du taux d’humidité – dosage à l’étuve
Analyse de confirmation de la teneur en mycotoxines
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – un seul résultat
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus
Teneur en huile – méthode RMN
Teneur en huile – méthode FOSFA
Teneur en huile – méthode NIR
Teneur en huile – méthode NIT
Teneur en protéines – méthode CNA
Teneur en protéines – méthode NIT
Teneur en protéines – méthode NIR
Détermination du poids spécifique
Éléments à l’état de trace – un seul élément
Éléments à l’état de trace – chaque élément additionnel
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – de 1 à 3 échantillons
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus
Teneur en gluten humide
Analyse des grains entiers
Frais Montant des frais en 2019-2020 ($) Recettes totales découlant des frais en 2019-2020 ($) Date du rajustement des frais Montant des frais rajustés en 2021-2022 ($)
Poids de 1000 grains 70,19 par échantillon 1749 1er avril 2021 71,45 par échantillon
Analyses supplémentaires 37,44 par analyse 1834 1er avril 2021 38,11 par analyse
Dosage de l’aflatoxine 292,45 par analyse 11 685 1er avril 2021 397,70 par analyse erratum
Alvéographe – farine 266,71 par analyse 13 063 1er avril 2021 271,50 par analyse
Alvéographe – semoule 266,71 par analyse 2134 1er avril 2021 271,50 par analyse
Amylographe 339,23 par analyse 0 1er avril 2021 345,32 par analyse
Extraction à l’entonnoir de Berlese 35,10 par échantillon 386 1er avril 2021 35,73 par échantillon
Indice de chlorophylle – méthode de référence 245,66 par certificat de contrat d’exportation 3616 1er avril 2021 250,07 par certificat de contrat d’exportation
Dosage de la chlorophylle – méthode NIR 116,98 par certificat de contrat d’exportation 5562 1er avril 2021 119,08 par certificat de contrat d’exportation
Indice de chute 116,98 par analyse 151 263 1er avril 2021 119,08 par analyse
Farinographe 187,17 par analyse 187 1er avril 2021 190,53 par analyse
Composition en acides gras 453,87 par certificat de contrat d’exportation 34 860 1er avril 2021 462,02 par certificat de contrat d’exportation
Acides gras libres 322,86 par document émis 20 298 1er avril 2021 328,66 par document émis
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready – un seul échantillon 549,80 par analyse 6586 1er avril 2021 559,68 par analyse
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready – de 2 à 4 échantillons 285,42 par analyse 0 1er avril 2021 290,55 par analyse
Organismes génétiquement modifiés (OGM) – Roundup Ready – 5 échantillons ou plus 198,86 par analyse 0 1er avril 2021 202,43 par analyse
Énergie de germination 210,56 par analyse 5662 1er avril 2021 214,34 par analyse
Glucosinolates 116,98 par analyse 3029 1er avril 2021 119,08 par analyse
Indice de gluten 187,17 par analyse 4102 1er avril 2021 178,62 par analyse erratum
Analyse de confirmation de la teneur en glyphosate 175,47 par analyse 172 1er avril 2021 488,21 par analyse erratum
Glyphosate – méthode ELISA – un seul échantillon 479,60 par analyse 3837 1er avril 2021 266,74 par analyse erratum
Glyphosate – méthode ELISA – 2 ou 3 échantillons 262,03 par analyse 1310 1er avril 2021 196,48 par analyse erratum
Glyphosate – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus 193,01 par analyse 0 1er avril 2021 196,48 par analyse
Indice d’iode 453,87 par analyse 0 1er avril 2021 462,02 par analyse
Pureté variétale de l’orge brassicole 1052,79 par analyse 23 071 1er avril 2021 1071,70 par analyse
Mouture 432,82 par analyse 19 025 1er avril 2021 440,60 par analyse
Détermination du taux d’humidité – méthode rapide 37,44 par analyse 5665 1er avril 2021 38,11 par analyse
Détermination du taux d’humidité – dosage à l’étuve 140,37 par analyse 3369 1er avril 2021 142,89 par analyse
Analyse de confirmation de la teneur en mycotoxines 224,59 par analyse 2690 1er avril 2021 228,63 par analyse
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – un seul résultat 1509,01 par analyse 304 008 1er avril 2021 1536,11 par analyse
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 2 ou 3 résultats 825,87 par analyse 95 659 1er avril 2021 840,70 par analyse
Dosage de l’ochratoxine A (OTA) – 4 résultats ou plus 573,19 par analyse 0 1er avril 2021 583,48 par analyse
Teneur en huile – méthode RMN 128,68 par certificat de contrat d’exportation 28 766 1er avril 2021 130,99 par certificat de contrat d’exportation
Teneur en huile – méthode FOSFA 1684,48 par analyse 0 1er avril 2021 1714,73 par analyse
Teneur en huile – méthode NIR 116,98 par analyse 114 1er avril 2021 119,08 par analyse
Teneur en huile – méthode NIT 37,44 par analyse 2244 1er avril 2021 38,11 par analyse
Teneur en protéines – méthode CNA 116,98 par analyse 14 585 1er avril 2021 119,08 par analyse
Teneur en protéines – méthode NIT 37,44 par analyse 3653 1er avril 2021 38,11 par analyse
Teneur en protéines – méthode NIR 116,98 par analyse 1165 1er avril 2021 119,08 par analyse
Détermination du poids spécifique 35,10 par analyse 35 1er avril 2021 35,73 par analyse
Éléments à l’état de trace – un seul élément 320,05 par analyse 2240 1er avril 2021 325,80 par analyse
Éléments à l’état de trace – chaque élément additionnel 53,34 par analyse 427 1er avril 2021 54,30 par analyse
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – de 1 à 3 échantillons 210,56 par analyse 145 209 1er avril 2021 214,34 par analyse
Dosage de la vomitoxine/désoxynivalénol (DON) – méthode ELISA – 4 échantillons ou plus 116,98 par analyse 10 249 1er avril 2021 119,08 par analyse
Teneur en gluten humide 187,17 par analyse 50 634 1er avril 2021 190,53 par analyse
Analyse des grains entiers 229,28 par document émis 0 1er avril 2021 233,40 par document émis
Date de modification :