Rapport sur les résultats ministériels de 2017 à 2018

Numéro international normalisé des publications en série : 2560-9963

Commission canadienne des grains

L’honorable Lawrence MacAulay
Membre du Conseil privé, député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

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Message du ministre

L’honorable Lawrence MacAulay, Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

L’honorable Lawrence MacAulay,
Membre du Conseil privé, député
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

Je vous invite à lire le présent Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 de la Commission canadienne des grains. Il présente en détail le travail de la Commission, qui régit la manutention des grains, établit et veille au respect des normes en la matière, afin d’assurer la fiabilité du produit.

Le système canadien d’assurance de la qualité des grains repose sur les travaux de recherche scientifique de la Commission canadienne des grains, qui en évalue la qualité et la salubrité. Notre réputation mondiale en tant que fournisseur de grain d’une qualité et d’une salubrité constantes est en grande partie due au travail de la Commission.

En tant que ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, je poursuivrai ma collaboration avec la Commission canadienne des grains et avec tous les intervenants afin de veiller à ce que le secteur canadien des grains demeure concurrentiel, durable et fort sur le plan économique. Ma lettre de mandat définit des priorités sectorielles qui consistent notamment à aider le secteur par rapport à la mise en marché de produits, à la recherche et à l’innovation, à la salubrité alimentaire et au soutien des exportateurs.

Le présent rapport décrit les nombreuses réalisations de la Commission canadienne des grains, dont la réussite repose entièrement sur l’excellent travail et le dévouement des employés de l’organisation. Le Canada a les meilleurs agriculteurs et agricultrices et les meilleures entreprises de transformation d’aliments au monde, et il peut compter sur le soutien indéfectible de la fonction publique. Je suis fier de servir ce secteur dynamique.

Je me réjouis à la perspective de travailler ensemble pour faire en sorte que le secteur agricole canadien demeure innovant et prospère. Nous atteindrons notre objectif de 75 milliards de dollars en exportations agricoles d’ici 2025, et nous offrirons à la population canadienne des résultats tangibles.

Message de la commissaire en chef

Patti Miller, Commissaire en chef, Commission canadienne des grains

Patti Miller
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains

À titre de commissaire en chef, je suis fière du travail accompli par la Commission canadienne des grains au profit des producteurs de grain, du secteur des grains et de tous les Canadiens. Je vous invite à lire notre Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018 pour en savoir plus sur le travail accompli dans le cadre de notre mandat.

Notre objectif stratégique, qui consiste à s’assurer que les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et que les producteurs canadiens sont dûment rémunérés, nous guide dans tout ce que nous entreprenons.

Les acheteurs de grain canadien considèrent notre système d’assurance de la qualité comme le meilleur au monde, car ils savent que le grain canadien répondra toujours à leurs besoins en matière de qualité, de salubrité et de quantité. Nous sommes déterminés à travailler avec le secteur canadien des grains afin d’établir et de maintenir des normes de qualité fondées sur la science, qui outilleront les producteurs de grain canadiens et l’ensemble du secteur.

Considérant la croissance et l’évolution constantes de l’industrie canadienne des grains, nous saurons miser sur des occasions précieuses d’innover et de réinvestir dans nos programmes et nos services, ainsi que dans le secteur canadien des grains. En obtenant des résultats concrets et en tirant profit de ces occasions d’innovation, nous avons l’intention de demeurer un chef de file dans le domaine de la science des grains.

Je suis heureuse de vous informer que les vérificateurs ont procédé à l’examen de la situation financière de la Commission canadienne des grains et que leurs conclusions sont encore une fois positives. Une copie des états financiers audités est affichée sur notre site Web.

Aperçu de nos résultats

Quels fonds ont été utilisés?

  • Les dépenses réelles totales pour l’exercice 2017-2018 se chiffrent à 65 993 325 $.
  • Ces dépenses ont été financées par des crédits annuels votés et législatifs de 5 915 464 $ ainsi que par les recettes tirées des droits, de l’ordre de 68 956 868 $.

Qui a participé?

  • Le nombre total d’équivalents temps plein réels pour l’exercice 2016-2017 était de 443.

Principaux résultats obtenus en 2017-2018 :

  • Progrès importants dans la modernisation des programmes et du cadre de réglementation
    La Commission canadienne des grains a poursuivi ses efforts visant à moderniser ses programmes et son cadre de réglementation en vue d’assurer le succès à long terme du système d’assurance de la qualité des grains (SAQG) du Canada et d’ajouter une valeur pour les producteurs de grain canadiens et le secteur en question. Cela s’est traduit par des investissements dans des sphères cruciales, comme le déménagement du bureau de Chatham à Hamilton et la mise en place de services gouvernementaux numériques dans le cadre du Programme d’échantillons de récolte et des statistiques sur les wagons de producteurs. Des progrès importants ont été réalisés dans le cadre d’un examen scientifique du système canadien de classement des grains afin de veiller à ce que les intervenants disposent d’outils efficaces, précis et faciles à utiliser pour classer le grain.
  • Soutien pour assurer l’accès du grain canadien aux marchés d’exportation
    La Commission canadienne des grains a rencontré des acheteurs nationaux et internationaux de blé canadien de l’Amérique latine, de l’Asie, de l’Union européenne, du Moyen-Orient, de l’Afrique du Nord et du Canada dans le cadre des missions sur les nouvelles récoltes de 2017. Ces missions, jumelées à d’autres initiativesNote de bas de page 1, visent à faire connaître le système d’assurance de la qualité de la Commission. Les missions sur les nouvelles récoltes sont une initiative conjointe de l’Institut international du Canada pour le grain (IICG), de Cereals Canada et de la Commission canadienne des grains. Elles ont permis d’échanger de l’information avec les acheteurs actuels et éventuels de blé canadien, ont donné l’occasion d’établir et d’entretenir des relations, en plus de renforcer la confiance en la qualité et la fiabilité du grain canadien.
  • Démonstration d’un meilleur rapport qualité-prix pour les producteurs et les intervenants de l’industrie
    À la suite de la Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire 2017, de la Commission canadienne des grains, l’organisation a réduit de 24 % les droits associés aux services d’inspection et de pesée officielles des grains, et ce, à compter du 1er août 2017, soit huit mois avant la fin de son cycle d’examen quinquennal. La réduction anticipée des droits était une mesure efficace visant à atténuer les risques d’accumulation supplémentaire de l’excédent du fonds renouvelable. En 2017-2018, les réductions des droits ont permis de réaliser des économies sectorielles de 10,8 millions de dollars. La Commission canadienne des grains a apporté d’autres modifications aux droits restants, lesquelles sont entrées en vigueur le 1er avril 2018, afin d’harmoniser les recettes et les coûts, ainsi que de tenir compte des augmentations prévues des volumes de grain à inspecter et à peser par la Commission. On s’attend à ce que ces réductions se traduisent par des économies sectorielles d’environ 15,5 millions de dollars par année.

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de la Commission canadienne des grains, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités

Raison d’être

La Commission canadienne des grains est un organisme fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada. Comme le décrit la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a pour mandat « de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieurs et étrangers ». La vision de la Commission canadienne des grains est la suivante : « Être un fournisseur de classe mondiale en matière de services d’assurance de la qualité fondés sur la science ». Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire (AAC) est responsable de la Commission canadienne des grains.

Mandat et rôle

La Commission canadienne des grains est chargée d’établir et de maintenir les normes canadiennes en matière de qualité du grain. Elle réglemente la manutention de 20 types de grainNote de bas de page 2 cultivés au Canada dans le but de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grain.

Conformément à la Loi sur les grains du Canada, la Commission mène, subventionne et promeut la recherche sur les grains et les produits céréaliers. Par ses activités, la Commission canadienne des grains veille à ce que les producteurs de grain canadiens soient dûment rémunérés pour la livraison de grain à des compagnies céréalières agréées, et à ce que les acheteurs nationaux et internationaux privilégient le grain canadien pour sa salubrité, son uniformité et sa qualité. Les activités et les programmes de la Commission permettent d’expédier des grains qui sont toujours conformes aux exigences contractuelles en matière de qualité, de salubrité et de quantité.

La Commission canadienne des grains soutient un secteur des grains efficace et concurrentiel et maintient la réputation internationale dont jouit le Canada pour ce qui est de la constance, de la fiabilité, de la qualité et de la salubrité du grain qu’il produit. La Commission canadienne des grains est l’organisme officiel certifiant la qualité et la quantité des expéditions de grain canadien.

La lettre de mandat d’août 2016 de la Commission canadienne des grains de la part du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire demandait à la Commission de réaliser trois priorités :

Engagements de la lettre de mandat de la Commission canadienne des grains Résultats 2017-2018
Actualiser la Loi sur les grains du Canada et veiller à ce que le Règlement sur les grains du Canada réponde aux besoins du secteur céréalier. La Commission canadienne des grains a poursuivi sa collaboration avec le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et les organismes centraux afin de progresser vers la réalisation de cette priorité.
La Commission canadienne des grains a modifié les droits prévus dans le Règlement sur les grains du Canada.
La Commission canadienne des grains a instauré un projet pluriannuel de modernisation des classes de blé canadien.
Aider à atténuer les risques, à éliminer les obstacles techniques au commerce ou à résoudre les problèmes d’accès au sein de divers marchés clés. La Commission canadienne des grains a apporté plusieurs modifications aux seuils de tolérance du système de classement en 2017-2018.
La Commission canadienne des grains a instauré divers projets de modernisation des classes de blé canadien.
Les missions sur les nouvelles récoltes, ainsi que d’autres initiatives, ont permis de faire connaître davantage le système d’assurance de la qualité des grains de la Commission.
Appuyer le processus de nomination par décret du gouverneur en conseil en établissant des profils de poste et en fournissant d’autres renseignements pertinents pour éclairer le processus de nomination. En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a facilité le processus de transition pour la nouvelle commissaire en chef, le commissaire en chef adjoint et le commissaire.

Pour de plus amples renseignements généraux au sujet du Ministère, consulter la section « Renseignements supplémentaires » du présent rapport. Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du Ministère, consulter la lettre de mandat du Ministre.

Contexte opérationnel et principaux risques

Contexte opérationnel

Environnement externe

  • Au cours de la dernière décennie, le secteur canadien des grains s’est transformé de façon considérable. Pensons notamment à la fin du guichet unique de la Commission canadienne du blé pour la commercialisation du blé et de l’orge, au transfert des services d’inspection et de pesée vers le secteur privé et aux enjeux liés au transport du grain par wagon. Notons également un regroupement important des silos et des dépenses liées aux installations de manutention et de transformation du grain.
  • Le secteur canadien des grains doit composer avec l’incertitude quant à son accès aux marchés étrangers, en raison de la sensibilité accrue des marchés à l’égard des questions réelles ou des perceptions sur la qualité et la salubrité des grains. Un accent accru est mis sur la vente ciblée, la transition continue vers l’évaluation analytique des facteurs de classement des grains, ainsi que sur le marketing de créneaux et l’accroissement de la transformation à valeur ajoutée. De plus, dans certains marchés céréaliers étrangers, on craignait que la qualité intrinsèque des grains canadiens ait diminué. Les pays importateurs sont devenus plus stricts en ce qui concerne les grains génétiquement modifiés et les résidus de pesticides.
  • La production et les exportations de grain canadien affichent une tendance à la hausse, ce qui intensifie la pression pour assurer la prestation des services en temps opportun et délivrer les documents aux clients. La moyenne des dix dernières années (entre 2007-2008 et 2016-2017) de la production céréalière canadienne était de 77,797 millions de tonnes métriques, alors que la production était de 78,966 millions de tonnes métriques lors de la récolte de 2016-2017; elle devrait se chiffrer à 85,753 millions de tonnes métriques en 2017-2018. La moyenne des volumes des cinq dernières années (2012-2013 à 2016-2017) était supérieure de 22 % à la moyenne des cinq années précédentes. De plus, les exportations de grain canadien provenant des silos agréés par la Commission canadienne des grains ont tourné autour de 35,34 millions de tonnes métriques entre les exercices 2007-2008 et 2017-2018, alors que les exportations s’élevaient à 41,170 millions de tonnes métriques pour l’exercice 2017-2018, à 39,960 millions de tonnes métriques pour l’exercice 2016-2017 et à 41,60 millions de tonnes métriques pour l’exercice 2015-2016.

Influences internes

  • L’historique de financement de la Commission canadienne des grains a influencé sa capacité à moderniser ses immobilisations et ses infrastructures. Le 1er août 2013, des droits actualisés sont entrés en vigueur, après un gel de plus de 20 ans. Avant cette date, les longues périodes de financement ponctuel et instable ont entraîné un sous-investissement dans les immobilisations, les installations, les infrastructures, les programmes et les services, la gestion de l’information et la technologie de l’information de la Commission canadienne des grains. En mettant l’équipement vieillissant sous pression, on a augmenté le risque de compromettre l’exécution des programmes. Par exemple, l’infrastructure du Laboratoire de recherches sur les grains (LRG), situé au 303, rue Main, à Winnipeg (Manitoba), est incapable de répondre à la demande actuelle, qui ne cesse de croître, en raison de son équipement désuet et de sa capacité d’analyse limitée. L’unité de microbiologie a dû déménager dans d’autres locaux à Winnipeg afin de répondre à ses besoins particuliers en matière d’infrastructure et d’assurer la prestation continue de ses services.
  • La Commission canadienne des grains fait face à des difficultés et à des occasions particulières en matière de ressources humaines en raison de son effectif non traditionnel et hautement technique, dont beaucoup d’employés se consacrent à la recherche scientifique et à l’inspection des grains. En date du 31 mars 2018, l’âge moyen des employés de la Commission était de 45 ans, et près de 25,5 % de la main-d’œuvre pourra prendre sa retraite d’ici cinq ans. Ces facteurs peuvent avoir une grande incidence sur le maintien des connaissances organisationnelles et techniques, sur la capacité opérationnelle de l’organisation et sur les relations avec les intervenants.
  • Dans le budget fédéral de 2018, on propose de poursuivre la réforme de la réglementation dans le but de rendre le système de réglementation canadien plus souple, plus transparent et mieux adapté. Cela comprend des examens ciblant les goulets d’étranglement réglementaires, le commerce intérieur et l’élaboration d’un système de réglementation électronique pour améliorer la transparence et l’efficacité. La Commission canadienne des grains participera à ce processus d’examen.

Principaux risques

La gestion du risque est une partie essentielle des processus de prise de décisions et de planification stratégique de la Commission canadienne des grains. L’industrie canadienne du grain, la Commission canadienne des grains et le système d’assurance de la qualité des grains (SAQG) du Canada évoluent dans un climat de changement constant (p. ex. fluctuation des volumes de grain et de la qualité des récoltes, intensification des exigences des marchés en matière de salubrité des grains). La Commission canadienne des grains adapte donc continuellement ses programmes et ses services afin d’assurer une qualité, une quantité et une salubrité du grain constantes et fiables répondant aux besoins des marchés nationaux et internationaux, et de veiller à ce que les producteurs de grain canadiens soient dûment rémunérés pour les livraisons de grain aux entreprises céréalières agréées.

La Commission canadienne des grains a établi un processus pour recenser, surveiller, atténuer et gérer les risques organisationnels dans le cadre de la planification stratégique. Cela comprend la préparation d’une vaste analyse de l’environnement, la détermination large et inclusive des menaces et des possibilités d’amélioration émergentes, l’analyse des effectifs interne et externe ainsi que l’élaboration d'un résumé du profil de risque organisationnel visant à définir les secteurs de la Commission canadienne des grains exposés à des risques accrus sur le plan de l’exécution de ses programmes et de l’atteinte de son résultat stratégique. Les risques organisationnels et les stratégies d’atténuation sont examinés dans le cadre du processus de planification stratégique, et les principaux risques inhérents à l’exercice à venir sont recensés en fonction des facteurs internes et externes.

La Commission canadienne des grains a un groupe de travail sur la gestion intégrée du risque, qui comprend des représentants de tous les programmes et toutes les divisions de la Commission canadienne des grains. Les membres se réunissent régulièrement afin de cerner et d’évaluer les risques pour la Commission canadienne des grains ainsi que ses stratégies d’intervention en matière de risques. Les renseignements et recommandations découlant des réunions du groupe sont transmis à la haute direction de la Commission canadienne des grains à des fins d’examen et de suivi, au besoin (p. ex., mise en œuvre d’autres stratégies d’atténuation des risques ou plans d’urgence). On n’a fait part d’aucun autre risque à la haute direction de la Commission canadienne des grains, hormis ceux qui figurent dans le tableau des principaux risques.

Principaux risques
Risques Stratégie d’atténuation et efficacité Lien aux programmes du Ministère Lien aux engagements de la lettre de mandat et aux priorités pangouvernementales et ministérielles
Pertinence continue pour les intervenants
  • Si l’incertitude persiste en ce qui concerne de nouvelles exigences ou des exigences imprévues des marchés des grains à l’échelle mondiale, le secteur canadien des grains pourrait avoir de plus en plus de mal à accéder à ces marchés.
  • Si les clients ont l’impression que la qualité intrinsèque du grain canadien diminue, l’industrie céréalière pourrait éprouver de plus en plus de difficultés à négocier ou à aller chercher la pleine valeur du grain canadien.
  • Si les acheteurs se basent de plus en plus sur des paramètres de qualité vérifiés par analyse en laboratoire plutôt que par classement visuel, certains aspects du modèle d’assurance de la qualité de la Commission canadienne des grains devront être modifiés.
  • Si les producteurs jugent que le système de classement des grains ne reflète pas la qualité intrinsèque de leur produit, il est possible qu’ils ne soient pas dûment rémunérés pour leur grain.
Ce risque figure dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017, ainsi que dans le Plan ministériel 2017-2018. Les mesures suivantes d’atténuation de l’exposition à ce risque ont été prises :
  • La Commission canadienne des grains a tenté d’atténuer les problèmes d’accès aux marchés d’exportation du grain canadien en travaillant en étroite collaboration avec AAC et l’ACIA afin d’échanger de l’information et d’améliorer la surveillance des grains. De plus, la Commission canadienne des grains a poursuivi son travail avec AAC et les organismes centraux afin de veiller à ce que le Règlement sur les grains du Canada réponde aux besoins du secteur des grains. Cette priorité figure dans la lettre de mandat de la Commission canadienne des grains de la part du ministre de l’AAC. De plus, la Commission canadienne des grains a intensifié les communications avec les intervenants afin de veiller à ce que le secteur connaisse et comprenne les avantages de ses programmes.
  • Le 1er août 2018, 29 variétés de blé qui ne répondaient pas aux paramètres de qualité révisés dans leurs classes actuelles sont été transférées à la classe Blé de force rouge du Nord canadien. Une autre variété sera transférée à cette classe à compter du 1er août 2019. À compter du 1er août 2021, cinq autres variétés seront transférées dans la classe Blé de force rouge du Nord canadien, car les études ont démontré que leur teneur en gluten était trop faible pour répondre aux attentes des acheteurs de blé roux de printemps de l’Ouest canadien. Cela s’inscrit dans la cadre de la modernisation des classes de blé canadien visant à assurer la qualité et à améliorer l’uniformité des classes de blé canadien à des fins commerciales. La Commission canadienne des grains a poursuivi sa collaboration avec les intervenants de l’Est pour examiner et évaluer la structure existante des classes de blé.
  • En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a modifié plusieurs seuils de tolérance pour le classement des grains en 2018-2019. Par exemple :,
    • Des échantillons-types individuels pour l’évaluation des dommages causés par la gelée, la chaleur et le mildiou remplaceront les échantillons-types combinés actuels comme outils d’évaluation de ces facteurs de classement pour toutes les classes de blé de l’Ouest canadien. De nouvelles recherches ont démontré que ces facteurs de classement n’ont pas d’effet négatif combiné sur la fonctionnalité à l’utilisation finale du blé. L’évaluation individuelle de ces facteurs de classement empêchera le déclassement inutile du blé tout en maintenant les normes de qualité élevées auxquelles les acheteurs de blé canadien s’attendent.
  • La Commission canadienne des grains a étudié la faisabilité de la prestation de services analytiques sur place aux silos terminaux en 2017-2018. Dans le cadre de ce projet pilote, qui a été réalisé au terminal céréalier de la côte du Pacifique, des tests analytiques du désoxynivalénol (DON), aussi appelé vomitoxine, ainsi que des tests de l’indice de chute ont été effectués pendant le chargement du grain, ce qui a permis de fournir des résultats quantitatifs en temps réel aux clients.
  • La Commission canadienne des grains surveille les tendances de près et révise les stratégies d’atténuation, au besoin, pour veiller à ce que le risque résiduel demeure à un niveau acceptable.
  • Programme d’assurance de la qualité
  • Programme d’assurance de la quantité
  • Programme de recherches sur la qualité des grains
  • Programme de protection des producteurs
Lié à des priorités définies dans la lettre de mandat de la Commission canadienne des grains signée par le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ces priorités sont les suivantes :
  • Actualiser la Loi sur les grains du Canada et veiller à ce que le Règlement sur les grains du Canada réponde aux besoins du secteur des grains.
  • Aider à atténuer les risques, à éliminer les obstacles techniques au commerce ou à résoudre les problèmes d’accès au sein de divers marchés clés.
Pressions liées au modèle de financement
  • Si les contraintes de coûts pour les producteurs et les compagnies céréalières continuent de s’intensifier, la Commission canadienne des grains pourrait recevoir une attention soutenue et devoir démontrer la valeur de ses programmes et services.
  • En date du 31 mars 2018, la Commission canadienne des grains affichait un excédent accumulé de 130,677 millions de dollars.
Ce risque continu a été signalé dans le Rapport ministériel de 2017-2018. Dans le cadre du cycle quinquennal d’examen des droits de la Commission canadienne des grains, les mesures d’atténuation suivantes ont été prises en réponse au risque :
  • La Commission canadienne des grains a commencé à examiner la structure de ses droits en 2015-2016 afin que ceux-ci correspondent fidèlement aux coûts de la prestation des services et aux prévisions actualisées des volumes de grain.
  • Le modèle de prévision des volumes de grain a été mis à jour afin d’atténuer l’accumulation d’autres fonds excédentaires et de mieux harmoniser les droits avec le coût de la prestation des services.
  • Les consultations sur les frais, comme l’exige la Loi sur les frais d’utilisation (maintenant la Loi sur les frais de service) ont débuté en mars 2017. Par la suite, les droits d’inspection officielle à la sortie et les droits de surveillance de la pesée ont été réduits, et les frais recouvrables pour les heures supplémentaires ont été éliminés à compter du 1er août 2017. D’autres mises à jour des droits ont eu lieu le 1er avril 2018.
  • Le 1er mars 2017, la Commission canadienne des grains a publié un document de discussion intitulé Utilisation possible de l’excédent accumulé. La Commission canadienne des grains tient compte des commentaires des intervenants, et continue de travailler en étroite collaboration avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et Agriculture et Agroalimentaire Canada dans le cadre de l’examen de tous les aspects de l’utilisation de l’excédent.
La Commission canadienne des grains surveille les tendances de près et révise les stratégies d’atténuation, au besoin, pour veiller à ce que le risque résiduel demeure à un niveau acceptable.
  • Programme d’assurance de la qualité
  • Programme d’assurance de la quantité
  • Programme de recherches sur la qualité des grains
  • Programme de protection des producteurs
Lié au mandat de la Commission canadienne des grains.
Capacité d’exécuter les programmes et de s’adapter au changement
  • Le renouvellement des infrastructures demeure une priorité essentielle pour assurer le maintien de la viabilité de la Commission canadienne des grains et faciliter l’exécution des programmes et la prestation des services de façon aussi efficace et efficiente que possible.
  • Si la transition interne et la planification de la relève ne sont pas gérées efficacement, la Commission canadienne des grains pourrait être confrontée à des pénuries de compétences, à une réduction de la mémoire institutionnelle ainsi qu’à la perte des relations qu’elle entretient actuellement au sein de l’industrie.
  • Si le taux de transition des nouveaux acteurs externes (p. ex. membres de l’industrie, producteurs) dépasse la capacité de la Commission canadienne des grains de maintenir des liens, cette dernière pourrait avoir des difficultés à maintenir ou à favoriser la connaissance de la Commission chez les principaux intervenants de l’industrie.
Ce risque figure dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2016-2017, ainsi que dans le Plan ministériel 2017-2018. Les mesures suivantes d’atténuation de ce risque ont été prises :
  • Les travaux de mise à niveau des bureaux aux silos terminaux et les améliorations locatives se sont poursuivis au cours de l’exercice 2017-2018. Par exemple, la Commission a rénové l’espace au sein de plusieurs silos terminaux, a mis à niveau le laboratoire d’analyse des éléments à l’état de trace de Winnipeg afin d’améliorer les aspects santé et sécurité des locaux, a lancé des analyses de faisabilité relatives à d’autres améliorations des locaux et a terminé le déménagement du bureau de Chatham, en Ontario, à Hamilton, en Ontario. Ces initiatives sont nécessaires pour s’assurer que l’organisation est dotée de l’infrastructure adéquate pour assurer la prestation de tous les programmes et services.
  • Le projet de rénovation de l’espace du bureau de Winnipeg a progressé de façon importante. Il comprenait notamment des rénovations des bureaux de la division des Services à l’industrie qui ont permis d’accroître la collaboration entre les unités et la capacité d’exécuter les programmes plus efficacement. De plus, des plans sont en cours pour déménager d’autres unités de la Commission canadienne des grains. Les options de rénovation du Laboratoire de recherches sur les grains continuent d’être examinées par la Commission canadienne des grains, et les discussions se poursuivent à l’interne avec les organismes centraux et avec Services publics et Approvisionnement Canada.
  • On a surveillé les tendances en matière de capacité afin d’assurer une capacité en ressources humaines suffisante pour exécuter le travail opérationnel quotidien tout en s’adaptant aux changements dans les environnements interne et externe. Les projets et les activités ont fait l’objet d’une surveillance et ont été, au besoin, rajustés ou reportés à la suite de la redéfinition des priorités.
  • La Commission canadienne des grains a poursuivi ses efforts pour assurer le maintien des connaissances et des capacités institutionnelles ainsi que des relations avec les intervenants. Un modèle des « principaux postes et vulnérabilités » a été élaboré à titre de mesure de planification de la relève et de gestion des talents. Les besoins en matière de transfert des connaissances et de planification de la relève ont été définis pendant les exercices de planification des ressources humaines organisationnelles.
  • La Commission canadienne des grains a continué d’entretenir des relations avec les intervenants nationaux et internationaux par l’intermédiaire des missions sur les nouvelles récoltes et d’autres initiatives. L’organisation a commencé à planifier le lancement d’une campagne multimédia de protection des producteurs axée sur l’éducation et les pratiques exemplaires, ainsi que d’un projet de renouvellement du site Web visant à assurer une présence conviviale et moderne sur le Web.
La Commission canadienne des grains surveille les tendances de près et révise les stratégies d’atténuation, au besoin, pour veiller à ce que le risque résiduel demeure à un niveau acceptable.
  • Programme d’assurance de la qualité
  • Programme d’assurance de la quantité
  • Programme de recherches sur la qualité des grains
  • Programme de protection des producteurs
Lié au mandat de la Commission canadienne des grains.

Résultats : ce que nous avons accompli

Programmes

Programme d’assurance de la qualité

Description

Le programme d'assurance de la qualité de la Commission canadienne des grains est exécuté aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Ce programme assure la livraison de grain de qualité uniforme et fiable qui répond aux besoins des marchés canadiens et étrangers. La qualité du grain s'entend de la qualité de la transformation aux fins de l'utilisation finale, de la salubrité et de la propreté du grain, et, dans certains cas, de la composition des variétés de grain dans les expéditions. La prestation de services d'inspection des grains, de salubrité des grains, de classement et d’analyse, ainsi que de programmes et de services de soutien scientifique et technique solides fait partie intégrante de la prestation globale d'un programme d'assurance de la qualité efficace. Ce programme comprend un processus de résolution de plaintes visant à résoudre les plaintes des clients ainsi que les différends concernant l'assurance de la qualité des grains. Un programme efficace d'assurance de la qualité du grain est un facteur clé de la réussite des exportateurs canadiens sur les marchés céréaliers étrangers, là où la concurrence est forte, et est essentiel pour que les producteurs obtiennent le meilleur prix possible pour leur grain. Le programme d’assurance de la qualité est financé par un fonds renouvelable.

Résultats

Le programme d'assurance de la qualité appuie directement l'exécution du mandat de la Commission canadienne des grains et il est nécessaire pour que celle-ci puisse réaliser son résultat stratégique consistant à veiller à ce que le grain canadien soit salubre, fiable commercialisable. La Commission canadienne des grains a continué de fournir tous ses services d’inspection, conformément à son système de gestion de la qualité (SGQ) ISO 9001:2008, afin d’assurer la livraison de grain canadien de qualité uniforme et fiable. Elle a notamment procédé à des examens des processus à intervalles réguliers, ce qui lui permet de modifier et d’améliorer les procédures de service. En 2017-2018, la Commission canadienne des grains s’est préparée à faire passer le SGQ de la norme ISO 9001:2008 à la norme ISO 9001:2015, la mise en œuvre étant prévue pour l’exercice 2018-2019.

La Commission canadienne des grains a certifié la qualité de 1 580 cargaisons, soit 37,075 millions de tonnes métriques de grain canadien destiné à l’exportation. Les acheteurs de grain canadien n’ont déposé aucune plainte concernant la qualité en 2017-2018.

La Commission canadienne des grains a continué d’étudier les possibilités d’améliorer ses modèles de prestation de services, assurant ainsi l’uniformité, l’efficience et l’efficacité des programmes d’assurance de la qualité et de la salubrité des grains. Ces efforts ont contribué à faciliter le commerce international. Par exemple, la Commission canadienne des grains a examiné les processus actuels de délivrance de divers documents officiels d’exportation en vue d’élaborer un système en ligne. On prévoit que l’automatisation de ces processus renforcerait l’innovation technologique des systèmes de gestion de l’information en améliorant l’efficacité et en permettant aux intervenants de demander les services et l’information et d’y accéder plus rapidement et plus efficacement.

Avec l’ajout d’un troisième silo terminal dans le port de Hamilton en 2017-2018, la Commission canadienne des grains a déménagé son Centre de services de Chatham à Hamilton (Ontario). Cette décision permettra à la Commission canadienne des grains d’offrir un service plus rentable.

En 2014-2015, la Commission canadienne des grains a consulté les intervenants au sujet des plans visant à moderniser le système canadien de classement du blé de l’Ouest canadien. En se fondant sur les commentaires des intervenants, la Commission canadienne des grains a démarré la mise en œuvre d’un plan visant à moderniser les classes de blé du Canada afin de répondre aux besoins du Canada en matière de production, de manutention et de commercialisation du blé et à ceux du secteur national et des utilisateurs finaux. Cela comprenait la mise en œuvre de deux nouvelles classes et l’élimination de trois classes à compter du 1er août 2016. La Commission canadienne des grains a annoncé des changements applicables à 25 variétés de la classe Blé roux de printemps de l’Ouest canadien (CWRS) et à quatre variétés de la classe Blé roux de printemps Canada Prairie (CPSR). Ces 29 variétés sont en transition vers la classe Blé de force rouge du Nord canadien (CNHR), à compter du 1er août 2018, parce qu’elles ne répondent pas aux paramètres révisés de leurs classes désignées. Une autre variété CPSR passera à la classe CNHR le 1er août 2019. À la suite d’une évaluation exhaustive, la Commission canadienne des grains a déterminé que cinq autres variétés passeront également à la classe CNRH à compter du 1er août 2021.

D’autres travaux d’examen du système de classification du blé ont eu lieu au printemps 2017 lorsque la Commission canadienne des grains a consulté les intervenants au sujet des plans visant à moderniser le système des classes de blé de l’Est canadien. Après une évaluation approfondie des commentaires des intervenants, la Commission canadienne des grains n’a pas mis en œuvre une classe Blé à des fins spéciales de l’Est canadien le 1er juillet 2018, comme il avait été proposé. La Commission canadienne des grains prévoit collaborer avec les intervenants de l’Est canadien pour entreprendre un examen et une évaluation approfondis de la structure actuelle des classes de blé de l’Est canadien avant d’appliquer tout changement.

À l’automne 2017, la Commission canadienne des grains a entrepris un examen scientifique complet du système canadien de classement des grains. Cet examen s’inscrit dans l’engagement de l’organisation envers l’amélioration continue et l’utilisation d’outils efficaces, précis et faciles à utiliser pour classer les grains. Ce projet pluriannuel renforcera la réputation de qualité et de fiabilité du grain canadien en adaptant le système d’assurance de la qualité du grain du Canada et en répondant aux besoins d’un secteur céréalier en évolution rapide. La modernisation du système de classement des grains comprend la réalisation de travaux de recherche et de consultations détaillés en vue de réviser les normes et les seuils de tolérance de classement des grains afin de mettre à jour le Guide officiel du classement des grains. Tout changement apporté à la suite de l’examen sera fait après un examen attentif et des travaux de recherche scientifique, et sera fondé sur les recommandations des comités de normalisation de l’Est et de l’Ouest.

En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a continué de collaborer avec d’autres ministères fédéraux (p. ex., l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Affaires mondiales Canada), les manutentionnaires et transformateurs de grain canadiens, les producteurs ainsi que d’autres entités gouvernementales nationales et internationales en ce qui concerne la qualité et la salubrité des grains et les questions d’accès aux marchés.

Expérimentation

Dans l’optique de la nouvelle approche du gouvernement fédéral fondée sur des éléments probants afin d’obtenir les résultats prévus et de régler les problèmes que les approches traditionnelles ne permettent pas de résoudre, la Commission canadienne des grains a défini un domaine d’innovation et d’expérimentation pour l’organisation.

En réponse au besoin croissant d’une surveillance de la qualité des grains et aux pressions ressenties pour la modernisation de son système de classement afin qu’il inclue des évaluations objectives des grains, la Commission canadienne des grains a étudié la faisabilité de l’exécution sur place de services d’analyse à un silo terminal en 2017-2018. Ce projet pilote a également étudié la prestation de services d’analyse sur place aux silos terminaux afin de fournir des services mieux adaptés, plus rapidement. Dans le cadre de ce projet pilote, qui a été réalisé au terminal céréalier de la côte du Pacifique, des tests analytiques du désoxynivalénol (DON), aussi appelé vomitoxine, ainsi que des tests de l’indice de chuteNote de bas de page 3 du blé ont été effectués pendant le chargement du grain, ce qui a permis de fournir des résultats quantitatifs en temps réel aux clients. En 2018-2019, la Commission canadienne des grains évaluera les conclusions et les recommandations formulées au cours du projet pilote et déterminera s’il y a lieu de mettre en œuvre des services d’analyse sur place de façon plus générale.

Les dépenses réelles du projet pilote lié aux services analytiques se sont élevées à 94 754 $. Le projet pilote a pris fin en mars 2018. Les dépenses réelles du projet pilote lié aux services analytiques représentaient 0,32 % et 0,15 % des dépenses prévues du programme de la qualité des grains et de la Commission canadienne des grains pour 2017-2018, respectivement. Le personnel existant a effectué les analyses dans le cadre du projet pilote, et il n’a pas été nécessaire d’embaucher du personnel supplémentaire.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
L’assurance de la qualité et de la salubrité des grains est uniforme et fiable et répond aux besoins des marchés nationaux et internationaux. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une défaillance du service d’assurance de la qualité ou de la salubrité des grains de la Commission canadienne des grains. Zéro Mars 2018 Zéro Zéro Zéro
Nombre de cas où les acheteurs sont insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures utilisées par la Commission canadienne des grains pour s'assurer que les clients des marchés nationaux et internationaux reçoivent un produit fiable. Zéro Mars 2018 Zéro Zéro Zéro
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
Dépenses de fonctionnement - 29 826 328 29 826 328 30 038 925 212 597
Revenus disponibles
Revenus tirés des droits - (29 826 328) (29 826 328) (62 302 576) (32 476 248)
Excédent (déficit)Note de bas de page 4 - - - 32 263 651 32 263 651
Revenus utilisés pour compenser les dépenses - (29 826 328) (29 826 328) (30 038 925) (212 597)
Dépenses votées et législatives
Dépenses votées et législatives - - - - -

Les dépenses réelles de l’exercice 2017-2018 se chiffrent à 0,213 million de dollars au-delà des dépenses prévues pour l’exercice. Cette situation est principalement attribuable à une majoration inflationniste et à des paiements rétroactifs, ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des avantages sociaux connexes. Ces augmentations étaient compensées par une diminution des dépenses en immobilisations.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018
211 224 13

Programme d’assurance de la quantité

Description

Le programme d'assurance de la quantité de la Commission canadienne des grains est exécuté aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada. Les services fournis dans le cadre de ce programme facilitent la pesée officielle du grain déchargé des silos terminaux à des fins d'exportation, ainsi que la délivrance des documents d'assurance de la quantité connexes. Ce programme garantit aux acheteurs de grain et aux utilisateurs finaux étrangers que le grain canadien exporté est dûment pesé et acheminé aux transporteurs, tel qu'il est indiqué dans les documents de la Commission canadienne des grains. Le programme comprend la validation des documents liés au processus de pesée et des dossiers sur les appareils de pesée, l’établissement et le maintien d’un programme de certification des systèmes de pesée et la formulation d’observations concernant les exigences relatives au matériel de pesée en vue d’assurer la pesée exacte du grain expédié à partir des silos terminaux. Le programme d’assurance de la quantité est financé par un fonds renouvelable.

Résultats

La Commission canadienne des grains a continué de fournir tous les services de pesée, conformément à son système de gestion de la qualité ISO 9001:2008, afin d’assurer l’uniformité et la fiabilité des expéditions de grain canadien et de respecter les exigences législatives de la Loi sur les grains du Canada. Cela comprend l'examen régulier des processus d'assurance de la qualité permettant à la Commission canadienne des grains d'ajuster les procédures de service et de déterminer la formation nécessaire ou l'ajustement de celle-ci, au besoin. En 2017-2018, la Commission canadienne des grains s’est préparée à faire passer le SGQ de la norme ISO 9001:2008 à la norme ISO 9001:2015, la mise en œuvre étant prévue pour l’exercice 2018-2019.

Au cours de l’exercice 2017-2018, la Commission canadienne des grains n’a reçu aucune plainte concernant le poids d’une cargaison. Elle a poursuivi ses vérifications d’assurance de la quantité afin d’assurer la conformité aux procédures requises. Cela comprend notamment l’évaluation des méthodes de chargement à bord des navires afin de préserver la réputation du grain canadien pour ce qui est de sa qualité et de sa fiabilité. La Commission canadienne des grains a continué d’étudier la possibilité de mettre à jour le système de relecture et d’enregistrement automatisé des poids (AWRAPS) afin de procurer à son personnel un accès aux données numériques sur les activités de pesage du grain et d’acheminement aux silos terminaux agréés.

La Commission canadienne des grains a continué de travailler en étroite collaboration avec les producteurs, les intervenants du secteur des grains et Mesures Canada Note de bas de page 5 pour établir et tenir à jour des normes d’assurance de la quantité des grains qui évoluent en fonction des procédures de pesée, des normes de l’équipement et des besoins en assurance de la quantité de l’industrie.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
L’assurance de la quantité des expéditions de grain canadien est uniforme et fiable. Nombre de plaintes relatives aux cargaisons justifiées en raison d’une erreur dans l’évaluation de la quantité par la Commission canadienne des grains. Zéro Mars 2018 Zéro Zéro Zéro
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
Dépenses de fonctionnement - 1 467 293 1 467 293 1 437 835 (29 458)
Revenus disponibles
Revenus tirés des droits - (1 467 293) (1 467 293) (4 183 631) (2 716 338)
Excédent (déficit)Note de bas de page 4 - - - 2 745 796 2 745 796
Revenus utilisés pour compenser les dépenses - (1 467 293) (1 467 293) (1 437 835) 29 458
Dépenses votées et législatives
Dépenses votées et législatives - - - - -

Les dépenses réelles de l’exercice 2017-2018 ont augmenté principalement en raison de majorations inflationnistes et des paiements rétroactifs, ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des avantages sociaux connexes. Ces augmentations ont été compensées par des retards dans les mesures de dotation.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018
15 13 (2)

Programme de recherches sur la qualité des grains

Description

En vertu de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains doit entreprendre, parrainer et promouvoir des travaux de recherche sur les grains. La Commission canadienne des grains effectue de la recherche à l'appui du système d'assurance de la qualité des grains du Canada en vue de l'adapter aux nouveaux enjeux et de faciliter la commercialisation efficace du grain canadien sur les marchés national et international. Le Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la Commission canadienne des grains étudie les facteurs influant sur la qualité et la salubrité du grain et des produits céréaliers ainsi que les procédures et technologies permettant de quantifier ces facteurs. La recherche menée au LRG sert de fondement à l’établissement des caractéristiques des grades. Ce programme bénéficie non seulement au secteur agricole, mais également aux Canadiens en tant que consommateurs de produits céréaliers. La collaboration étroite avec les organisations canadiennes et internationales scientifiques, universitaires, analytiques et industrielles (secteur céréalier) ainsi qu'avec d'autres ministères fédéraux (p. ex. Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments, Santé Canada) permet à la Commission canadienne des grains de demeurer au fait des nouveautés en matière de recherche et d'adapter ses priorités de recherche aux nouveaux défis à relever. Le programme de recherches sur la qualité des grains est financé par un fonds renouvelable et des crédits budgétaires.

Résultats

En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a effectué des travaux de recherche scientifique dans un certain nombre de domaines liés à la qualité et à la salubrité des grains et au système de classement des grains. Le LRG a diffusé 22 publications scientifiques et présenté 32 exposés scientifiques. En 2017-2018, le LRG a utilisé 117 méthodes d’essai différentes pour effectuer 118 491 essais individuels. Le programme de recherche sur la qualité des grains a contribué directement au résultat stratégique de la Commission canadienne des grains, qui consiste à s’assurer que les grains du Canada sont uniformes, salubres et commercialisables. Le LRG a communiqué de l’information scientifique et des résultats de recherche auprès du milieu scientifique et des intervenants du secteur des grains. Par exemple, la communication des résultats a contribué à faciliter l’examen des questions de classement par le Comité de normalisation des grains de l’Ouest et le Comité de normalisation des grains de l’Est. La recherche effectuée par le LRG est directement liée à la lettre de mandat de la Commission canadienne des grains, dont la priorité est d’atténuer les risques, d’éliminer les obstacles techniques au commerce et de résoudre les problèmes d’accès au sein de divers marchés clés.

Comme indiqué dans le Plan ministériel 2017-2018, de la Commission canadienne des grains, l’une des priorités organisationnelles consiste à investir dans l’infrastructure de la Commission afin de renforcer sa capacité à entreprendre, à parrainer et à promouvoir avec efficience et efficacité les projets de recherche liés aux grains. Cette priorité pluriannuelle comprend l’examen des possibilités en vue de la rénovation complète et de la mise à niveau des locaux et des systèmes de l’immeuble du LRG de la Commission canadienne des grains, ou de son possible déménagement.

La section de la recherche sur les cultures du LRG a procédé à l’évaluation scientifique de la qualité des récoltes de grain canadien de 2017, évalué les incidences des facteurs de classement sur les propriétés à l’utilisation finale, et mené des travaux de recherche sur de nouvelles méthodes et sur l’amélioration des méthodes existantes servant à évaluer et à mesurer la qualité de tous les grains à l’utilisation finale. De plus, la section des cultures a évalué la qualité de nouvelles variétés dans le cadre du processus d’enregistrement des variétés. Cette recherche demeure un facteur déterminant en appui à la commercialisation efficace du grain canadien et continue de faciliter la diversification des utilisations finales du grain canadien.

L’évaluation du Programme d’échantillons de récolte de 2017-2018 a permis de conclure à la nécessité impérative de la poursuite du programme, et un plan d’action de la direction a été établi afin de l’améliorer et de le renforcer. La Commission canadienne des grains a amélioré l’efficacité et la pertinence du Programme d’échantillons de récolte en fournissant des résultats plus rapidement aux participants et en améliorant les renseignements sur la qualité des récoltes. En 2017, le LRG a reçu et traité 14 229 échantillons pour la récolte de 2017-2018 et a publié des rapports sur la récolte et les cultures, y compris le rapport annuel sur le Fusarium. De plus, le LRG a lancé un projet de collaboration avec l’IICG pour appuyer les missions sur les nouvelles récoltes de 2017 en utilisant les données du Programme d’échantillons de récolte. Ce travail contribue directement à l’exécution de la priorité de la Commission canadienne des grains consistant à soutenir l’accès aux marchés pour le grain canadien. Dans le cadre du Programme d’échantillons de récolte, le LRG a conclu avec succès une étude de faisabilité visant à inclure le désoxynivalénol (DON) et le test de l’indice de chute. Ces tests supplémentaires sont actuellement à l’étude en vue d’une éventuelle inclusion dans le Programme d’échantillons de récolte afin de fournir aux producteurs des renseignements supplémentaires sur la qualité de leur grain.

La section de la recherche sur la technologie du LRG a continué d’étudier et d’élaborer des technologies et des méthodes d’évaluation de la qualité et de la salubrité des grains canadiens. Les efforts de recherche ont permis d’élaborer de nouvelles méthodes et d’améliorer les méthodes existantes pour évaluer et mesurer la qualité et la salubrité des grains afin d’augmenter l’efficacité, réduire les coûts et améliorer la capacité d’analyse de la Commission canadienne des grains et de l’industrie canadienne des grains.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
De l’information scientifique est accessible pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le système d'assurance de la qualité des grains du Canada. Nombre de cas où il a été impossible d’accéder à de l’information scientifique appropriée en temps opportun pour appuyer et éclairer la prise de décisions touchant le système d'assurance de la qualité des grains du Canada. Zéro Mars 2018 Zéro Zéro Zéro
Les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers disposent de données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité du grain canadien. Nombre de cas où les négociants, acheteurs et transformateurs canadiens et étrangers n’ont pu accéder à des données scientifiques exactes et appropriées sur la qualité et la salubrité du grain canadien. Zéro Mars 2018 Zéro Zéro Zéro
Les menaces à l’égard du système d'assurance de la qualité des grains du Canada posées par l’enregistrement de nouvelles variétés sont atténuées. Nombre de plaintes de la part des utilisateurs finaux du grain canadien en ce qui a trait à la qualité des variétés récemment enregistréesNote de bas de page 6. Zéro Mars 2018 Zéro Zéro Zéro
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
Dépenses de fonctionnement 5 054 113Note de bas de page 7 9 315 521 9 925 155 11 764 302 2 448 781
Revenus disponibles
Revenus tirés des droits - (4 261 408) (4 261 408) (480 552) 3 780 856
Excédent (déficit)Note de bas de page 4Note de bas de page 8 - - - (5 624 068) (5 624 068)
Revenus utilisés pour compenser les dépenses - (4 261 408) (4 261 408) (6 104 620) (1 843 212)
Dépenses votées et législatives
Dépenses votées et législatives 5 054 113 5 054 113 5 663 747 5 659 682 605 569

Les dépenses réelles de l’exercice 2017-2018 se chiffrent à 2,449 millions de dollars au-delà des dépenses prévues pour l’exercice. Cela s’explique principalement par des investissements stratégiques plus élevés dans l’infrastructure, la technologie et l’équipement en vue de soutenir l’innovation, ainsi que par des majorations inflationnistes et des paiements rétroactifs, ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des avantages sociaux connexes.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018
43 52 9

Programme de protection des producteurs

Description

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a mis en œuvre un certain nombre de programmes et de mesures de protection afin d'assurer aux producteurs une rémunération convenable pour le grain livré aux entreprises céréalières agréées. Ces programmes et mesures comprennent le programme d’agrément et de garantie, l’attribution de wagons de producteurs disponibles aux producteurs et aux groupes de producteurs qui désirent expédier eux-mêmes leur grain, et des mesures de liaison avec les producteurs, notamment la communication d’information et un système de réinspection relatif au grade du grain. De plus, la Commission canadienne des grains recueille et met à jour des données sur la qualité du grain et des renseignements sur la manutention du grain pour faciliter les ventes des producteurs et les décisions en matière de marketing. Le programme de protection des producteurs est financé par un fonds renouvelable.

Résultats

En date du 31 mars 2018, la Commission canadienne des grains avait délivré des licences pour 355 silos primaires, 44 silos de transformation, 32 silos terminaux et 82 négociants en grains. La Commission canadienne des grains a continué d’examiner les rapports des sociétés non titulaires de licence afin de déterminer si elles doivent en obtenir une en vertu de la Loi sur les grains du Canada. En 2017-2018, le personnel de la Commission canadienne des grains a lancé 14 processus d’octroi de licence auprès de 14 sociétés dont il a été déterminé qu’elles avaient besoin d’une licence. De plus, le personnel de la Commission canadienne des grains a examiné les rapports et les dossiers commerciaux de tous les titulaires de licence et a effectué 48 vérifications des rapports financiers de ces titulaires. Le personnel de la Commission canadienne des grains a répondu aux 146 plaintes visant des différends entre des producteurs et des titulaires de licence et a continué de surveiller les activités afin de réduire les risques de non-paiement des producteurs.

La Commission canadienne des grains a apporté plusieurs améliorations à la protection du paiement aux producteurs afin d’atténuer les risques associés au fonctionnement du programme de garantie actuel ainsi que les risques de non-paiement aux producteurs. Cela comprenait notamment l’amélioration du cadre d’évaluation des risques, du suivi et des paramètres ainsi que le début de l’intégration du programme de protection du paiement aux producteurs au système de gestion de la qualité. Des efforts de communication sont en cours pour veiller à ce que les producteurs connaissent leurs droits aux termes de la Loi sur les grains du Canada et soient mieux informés des activités et services offerts par la Commission canadienne des grains pour les protéger. En 2017-2018, tous les titulaires de licence se sont acquittés de leurs obligations de paiement aux producteurs.

La Commission canadienne des grains a reçu et traité 3 909 demandes de wagons de producteurs au cours de l’exercice 2017-2018. Elle a répondu à toutes les demandes de renseignements et à toutes les préoccupations concernant l’administration de l’attribution des wagons de producteurs; aucune plainte officielle n’a été reçue en 2017-2018. La Commission canadienne des grains a continué d’apporter des modifications au programme d’attribution de wagons de producteurs pour s’assurer d’offrir un service rapide et efficace aux producteurs et aux administrateurs de wagons de producteurs. Parmi ces modifications, citons la publication hebdomadaire de statistiques sur l’attribution des wagons de producteurs dans le portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Les Services d’audit et d’évaluation ont procédé à un audit interne des wagons de producteurs pour l’exercice 2016-2017. Cet audit visait à s’assurer, d’une part, que l’unité des wagons de producteurs met en œuvre des contrôles efficaces et efficients pour le traitement des commandes, la facturation et la perception des frais et, d’autre part, que l’attribution des wagons est juste et exacte. Un plan d’action de la direction a été établi pour donner suite aux recommandations du rapport d’audit, et les mesures de suivi ont été achevées le 31 mars 2018.

Les exigences d’agrément de la Loi sur les grains du Canada permettent également aux producteurs qui livrent leur grain à un silo primaire agréé de faire valoir leur droit d’obtenir un paiement en fonction du classement et de la teneur en impuretés déterminés par un inspecteur de la Commission canadienne des grains, plutôt que par le manutentionnaire de grain. Au cours de l’exercice 2017-2018, la Commission canadienne des grains a reçu 235 échantillons aux fins de détermination de la qualité en vertu de la disposition « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur ». De plus, les producteurs ont soumis 658 échantillons à la Commission canadienne des grains aux fins de classement.

Résultats atteints
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Résultats réels 2015-2016
Le risque que les producteurs ne reçoivent pas un paiement équitable pour leur grain est atténué. Pourcentage des producteurs qui croient que les activités de protection des producteurs de la Commission canadienne des grains contribuent à atténuer le risque de ne pas recevoir un paiement équitable pour le grain qu’ils livrent aux installations agréées de manutention des grains. 75 % Mars 2018 Sans objet, car les résultats sont fondés sur une enquête triennale. 88 % L’enquête qui était prévue en 2015-2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités.
Les producteurs sont au courant des services et des programmes de protection des producteurs de la Commission canadienne des grains. Pourcentage des producteurs qui sont au courant des activités de protection des producteurs de la Commission canadienne des grains. 75 % Mars 2018 Sans objet, car les résultats sont fondés sur une enquête triennale. 75 % L’enquête qui était prévue en 2015-2016 a été mise de côté en raison d’autres priorités.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
Dépenses de fonctionnement - 3 799 896 3 799 896 4 184 292 384 396
Revenus disponibles
Revenus tirés des droits - (3 799 896) (3 799 896) (1 981 154) 1 818 742
Excédent (déficit)Note de bas de page 4Note de bas de page 9 - - - (2 203 138) (2 203 138)
Revenus utilisés pour compenser les dépenses - (3 799 896) (3 799 896) (4 184 292) (384 396)
Dépenses votées et législatives
Dépenses votées et législatives - - - - -

Les dépenses réelles de l’exercice 2017-2018 se chiffrent à 0,384 million de dollars au-delà des dépenses prévues pour l’exercice. Cette situation est principalement attribuable à la hausse du taux d’inflation reflétée dans les salaires de base et les paiements rétroactifs, ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des avantages sociaux connexes, ainsi qu’une augmentation de la dotation en personnel.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018
31 37 6

Les renseignements sur les programmes de niveau inférieur de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Résultats

Les services internes comprennent les activités et les ressources qui s’appliquent à l’échelle de l’organisation afin d’appuyer et de faciliter l’atteinte du résultat stratégique de la Commission canadienne des grains et l’exécution de ses programmes. Parce que les services internes sont des activités habilitantes, le succès est mesuré en faisant le suivi des résultats au regard des priorités pangouvernementales ainsi que des priorités, programmes et services organisationnels clés.

En 2017-2018, on a continué de mettre l’accent sur l’offre de soutien et de services en lien avec les priorités organisationnelles de la Commission canadienne des grains, telles qu’elles sont définies dans le Plan ministériel 2017-2018 de cette dernière. Il s’agissait notamment de fournir un soutien pour ajuster les programmes, les services et les coûts, d’élaborer et de mettre en œuvre des plans d’investissement dans l’infrastructure et la technologie, d’élaborer des documents de communication pour appuyer la priorité d’investissement dans les relations avec les intervenants et de fournir des outils et des ressources visant à assurer que la Commission canadienne des grains continue d’avoir un effectif qualifié, motivé et adaptable.

En raison de volumes de grain plus élevés et de dépenses plus faibles que prévu, en date du 31 mars 2018, la Commission canadienne des grains avait accumulé un excédent de plus de 130,677 millions de dollars du fonds renouvelable. Le document de consultation Utilisation possible de l’excédent accumulé 2017 contenait plusieurs propositions générales pour l’utilisation de l’excédent accumulé. Selon la majorité des commentaires des intervenants, l’excédent accumulé de la Commission canadienne des grains devrait être alloué à des activités qui procurent des avantages évidents aux producteurs. En outre, les producteurs devraient avoir droit de parole sur la façon dont l’excédent est utilisé. La Commission canadienne des grains évalue les options et les commentaires des intervenants dans le cadre de l’élaboration d’un cadre stratégique d’investissement pour les utilisations possibles de l’excédent accumulé.

Les installations du LRG de la Commission canadienne des grains doivent être renouvelées pour répondre aux besoins actuels des programmes, et des mises à niveau sont nécessaires pour permettre l’utilisation de technologies et d’équipements spécialisés. En 2017-2018, la Commission canadienne des grains s’est engagée, dans le cadre de l’Initiative fédérale sur l’infrastructure des sciences et de la technologie (IFIST), à déterminer des occasions de collaboration avec d’autres ministères à vocation scientifique à Winnipeg.

La Commission canadienne des grains a aligné ses principaux objectifs organisationnels en matière de gestion des personnes sur les priorités ministérielles du gouvernement. Pour atteindre la première priorité, soit la promotion d’un milieu de travail sain, la Commission canadienne des grains a encouragé les employés à participer à diverses activités de mieux-être et d’apprentissage. La nomination de champions et d’ambassadeurs de la santé mentale a contribué à promouvoir des initiatives de sensibilisation à la santé mentale et de mieux-être dans l’ensemble de l’organisation. La deuxième priorité consistait à bâtir une fonction publique diversifiée. En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a réalisé son objectif organisationnel de posséder un effectif représentatif dans les quatre groupes désignés . De plus, les employés de la Commission canadienne des grains ont participé à diverses activités d’apprentissage et de sensibilisation à la diversité, notamment une activité d’apprentissage sur la vérité et la réconciliation axée sur une meilleure compréhension des enjeux et des défis auxquels font face les peuples autochtones. L’événement a eu lieu à Winnipeg, où plus de la moitié des employés de la Commission canadienne des grains étaient présents.

Le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2017 s’est déroulé du 21 août au 29 septembre 2017. Ce sondage exhaustif a permis de mesurer les opinions des fonctionnaires fédéraux concernant leur mobilisation, le leadership, l’effectif, le milieu de travail, le bien-être au travail et la rémunération. Le taux de réponse a été de 74 % à la Commission canadienne des grains, comparativement à 61 % des employés dans l’ensemble de la fonction publique. De plus, les résultats du sondage de la Commission canadienne des grains ont été beaucoup plus positifs, dans presque toutes les catégories, comparativement à la moyenne de la fonction publique. La Commission canadienne des grains s’est engagée à travailler avec les gestionnaires et les employés de tous les niveaux, ainsi qu’avec les syndicats, pour donner suite aux conclusions de ce sondage.

L’évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) 2016-2017 a permis de cerner deux priorités de gestion pour la Commission canadienne des grains, soit encourager l’examen des activités d’élimination des ressources d’information papier et électroniques, et favoriser un environnement propice à l’utilisation des deux langues officielles. La Commission canadienne des grains s’est engagée à travailler avec les gestionnaires et les employés de tous les niveaux pour répondre à ces priorités. L’évaluation annuelle du CRG a pour but d’améliorer les pratiques de gestion et de supervision, en plus d’appuyer l’orientation stratégique du gouvernement du Canada en matière de gestion. La ronde 2016-2017 du CRG était la dernière d’un cycle de trois ans. Le rendement de la Commission canadienne des grains a été mesuré dans trois domaines de gestion : gestion financière, gestion des ressources humaines et gestion de l’information et de la technologie de l’information (GI-TI).

Au cours de l’exercice 2017-2018, la Commission canadienne des grains a poursuivi son travail avec AAC et le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) afin d’élaborer son Cadre ministériel des résultats (CMR) et son répertoire de programmes (RP), comme l’exige la Politique sur les résultats. Le 30 octobre 2017, le Conseil du Trésor a approuvé le CMR et le RP de la Commission canadienne des grains. Le nouveau cadre de présentation de rapports entrera en vigueur au cours de l’exercice 2018-2019.

La Commission canadienne des grains devait mettre en œuvre, à l’instar d’un groupe de ministères et d’organismes, Mes ressources humaines du gouvernement du Canada (Mes RHGC) en octobre 2016. Toutefois, les priorités du gouvernement fédéral ont changé afin d’atténuer les problèmes de paye et de stabiliser le système de paye Phénix. Pour cette raison, la Commission canadienne des grains a retardé l’intégration de Mes RHGC et a réaffecté des ressources pour régler les problèmes de paye et stabiliser le système de paye Phénix. La Commission canadienne des grains a formé sa propre unité d’intégration de la paye, laquelle aide les employés qui éprouvent des difficultés ou qui subissent des retards avec le système de paye et contribue à la résolution des problèmes à plus grande échelle liés à la paye.

L’équipe de Gestion de l’information et des services de technologie a collaboré avec le LRG et les Services intégrés d’information pour mettre à jour le logiciel du Programme d’échantillons de récolte afin que les producteurs puissent recevoir les résultats en temps opportun par courriel. En 2017-2018, 9 485 producteurs ont reçu les résultats par courriel automatique. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la priorité du Plan ministériel 2017-18 de la Commission canadienne des grains visant à investir dans l’infrastructure et les immobilisations afin d’assurer la viabilité continue de l’organisation ainsi que la prestation efficace et efficiente des programmes et des activités.

Le SCT a amorcé la refonte de l’ensemble de ses politiques dans le but de rationaliser et de définir clairement les instruments de politique du SCT, tout en axant la culture au sein de la fonction publique sur une meilleure prestation de services et l’obtention de meilleurs résultats. La Commission canadienne des grains continue d’évaluer la documentation interne afin de s’assurer qu’elle est conforme aux politiques du SCT.

Les Services d’audit et d’évaluation ont procédé à un audit interne des régimes de travail non conventionnels (RTNC). Cet audit visait à s’assurer de la gestion efficace des RTNC et de l’application équitable des politiques dans l’ensemble de la Commission canadienne des grains. Un plan d’action de la direction a été établi pour donner suite aux recommandations du rapport d’audit, et les mesures de suivi devraient être achevées à l’automne 2018.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2017-2018
Dépenses de fonctionnement 245 000Note de bas de page 7 17 971 898 17 988 043 18 567 971 596 073
Revenus disponibles
Revenus tirés des droits - (17 726 898) (17 735 557) (8 955) 17 717 943
Excédent (déficit)Note de bas de page 4Note de bas de page 10 - - - (18 303 234) (18 303 234)
Revenus utilisés pour compenser les dépenses - (17 726 898) (17 735 557) (18 312 189) (585 291)
Dépenses votées et législatives
Dépenses votées et législatives 245 000 245 000 252 486 255 782 10 782

Les dépenses réelles de l’exercice 2017-2018 se chiffrent à 0,596 million de dollars au-delà des dépenses prévues pour l’exercice. Cette situation est principalement attribuable à la hausse des dépenses liées aux services professionnels, aux services juridiques et à la prestation des services de paye, ainsi qu’aux majorations inflationnistes et aux paiements rétroactifs, ce qui a entraîné une augmentation des salaires et des avantages sociaux connexes.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2017-2018 Nombre d’équivalents temps plein réels 2017-2018 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2017-2018
104 117 13

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère  2018
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère, version texte
    Tendances relatives aux dépenses du ministère (en dollars)
    2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
    Programmes temporisés - anticipés 0 0 0 0 0 0
    Postes législatifs 50 286 54 134 60 588 0 0 0
    Crédits votés 5 021 4 748 5 405 0 0 0
    Total 55 307 58 882 65 993 0 0 0

Nota

La Commission canadienne des grains est en voie d’adopter une nouvelle structure de Cadre ministériel des résultats (CMR) pour l’exercice 2018-2019. Le graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère pour les exercices 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021 est présenté dans le Plan ministériel 2018-2019 de la Commission canadienne des grains.

Sommaire du rendement budgétaire pour les programmes et les services internes (en dollars)
Programmes et services internes Budget principal des dépenses 2017-2018 Dépenses prévues 2017-2018 Dépenses prévues 2018-2019Note de bas de page 11 Dépenses prévues 2019-2020Note de bas de page 12 Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2016-2017 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2015-2016
Programme d’assurance de la qualité - 29 826 328 S.O. S.O. 29 826 328 30 038 925 26 679 401 26 136 529
Programme d’assurance de la quantité - 1 467 293 S.O. S.O. 1 467 293 1 437 835 1 632 427 1 602 533
Programme de recherches sur la qualité des grains 5 054 113 9 315 521 S.O. S.O. 9 925 155 11 764 302 9 281 360 8 006 761
Programmes de protection des producteurs - 3 799 896 S.O. S.O. 3 799 896 4 184 292 3 465 264 3 511 286
Total partiel 5 054 113 44 409 038 S.O. S.O. 45 018 672 47 425 354 41 058 452 39 257 109
Services internes 245 000 17 971 898 S.O. S.O. 17 988 043 18 567 971 17 823 367 16 049 822
Dépenses brutes 5 299 113 62 380 936 S.O. S.O. 63 006 715 65 993 325 58 881 819 55 306 931
Revenus disponibles
Revenus tirés des droits - (57 081 823) S.O. S.O. (57 090 482) (68 956 868) (79 454 806) (76 516 074)
Excédent (déficit) - - S.O. S.O. - 8 879 007 25 873 143 26 810 249
Revenus utilisés pour compenser les dépenses - (57 081 823) S.O. S.O. (57 090 482) (60 077 861) (53 581 663) (49 705 825)
Dépenses votées et législatives
Dépenses votées et législatives 5 299 113 5 299 113 S.O. S.O. 5 916 233 5 915 464 5 300 156 5 601 106

Les revenus de la Commission canadienne des grains dépendent des volumes de grain annuels, qui peuvent fluctuer considérablement d’année en année et qui ne sont pas entièrement connus avant le début de l’exercice financier. Cela peut entraîner des écarts importants entre les prévisions des revenus et des dépenses de la Commission canadienne des grains. Au cours des années où les volumes de grain sont supérieurs à la moyenne, les revenus peuvent dépasser les coûts, et la Commission canadienne des grains pourrait accumuler un excédent (autorisation inutilisée reportée dans les Comptes publics). Au cours des années où l’on enregistre des volumes de grain inférieurs à la moyenne, les revenus pourraient être moindres que les coûts, et la Commission canadienne des grains doit alors puiser dans son excédent. Les coûts de la Commission canadienne des grains dépendent moins des volumes de grain annuels et de la qualité des récoltes que des revenus.

Les prévisions des dépenses et des revenus de la Commission canadienne des grains pour 2013-2018 étaient fondées sur un modèle de financement qui utilisait un volume de grain moyen historique de 23 253 000 tonnes métriques pour établir les prévisions de revenus. Les volumes de grain réels pour 2016-2017 et 2017-2018 ont été de 37 560 000 tonnes et de 36 963 000 tonnes métriques, respectivement. En raison de volumes de grain plus élevés que prévu, le fonds renouvelable a enregistré des excédents de 25,902 millions de dollars en 2016-2017 et de 8,888 millions de dollars en 2017-2018, ce qui a donné lieu à une autorisation totale pour les années futures de 130,677 millions de dollars en date du 31 mars 2018.

En 2017-2018, la Commission canadienne des grains a mené des consultations sur les frais auprès des intervenants afin de mettre à jour son modèle de financement et son barème des droits à l’occasion du cycle quinquennal d’examen des frais de l’organisation. Le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire 2017, publié le 1er mars 2017, proposait des modifications aux frais et aux normes de service afin d’atténuer le risque d’accumulation de fonds excédentaires et d’aligner les frais sur les coûts de fonctionnement.

À la suite des consultations sur les frais de la Commission canadienne des grains, l’organisation a pris des mesures supplémentaires pour atténuer le risque d’accumulation de fonds excédentaires en réduisant de 24 % les droits des services d’inspection et de pesée officielles, et ce, à compter du 1er août 2017. Cette réduction a eu lieu huit mois avant la fin du cycle quinquennal d’examen de la Commission canadienne des grains. Bien que les volumes de grain soient demeurés stables en 2017-2018 par rapport aux années précédentes, la réduction anticipée des droits a contribué à réduire davantage l’accumulation de fonds excédentaires. D’autres droits actualisés sont entrés en vigueur le 1er avril 2018 afin d’harmoniser les revenus et les coûts, ainsi que de tenir compte des augmentations prévues des volumes de grain à inspecter et à peser par la Commission canadienne des grains. Ces modifications ont permis au secteur de réaliser des économies de 10,8 millions de dollars en 2017-2018.

Les prévisions de revenus de la Commission canadienne des grains pour 2018-2019 et après sont fondées sur le modèle de financement établi dans le document Consultation sur les frais d’utilisation et avis de proposition préliminaire 2017 ainsi que sur les droits publiés préalablement dans la Gazette du Canada, partie II en mars 2018. Cela comprend des prévisions révisées des volumes de grain annuels moyens de 34 400 000 tonnes métriques ainsi que les droits mentionnés dans l'annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada. Les projections des revenus prévus pour 2018-2019 et après sont présentées dans le Plan ministériel 2018-2019 de la Commission canadienne des grains.

Les dépenses réelles totales pour 2017-2018 ont été de 3,612 millions de dollars de plus que les dépenses prévues pour le même exercice. Cela s’explique principalement par des investissements stratégiques plus élevés dans l’infrastructure, la technologie et l’équipement en vue de soutenir l’innovation.

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les programmes et les services internes (équivalents temps plein)
Programmes et services internes Équivalents temps plein réels 2015-2016 Équivalents temps plein réels 2016-2017 Équivalents temps plein prévus 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein prévus 2018-2019Note de bas de page 13 Équivalents temps plein prévus 2019-2020Note de bas de page 14
Programme d’assurance de la qualité 215 219 211 224 S.O. S.O.
Programme d’assurance de la quantité 14 16 15 13 S.O. S.O.
Programme de recherches sur la qualité des grains 45 48 43 52 S.O. S.O.
Programme de protection des producteurs 30 33 31 37 S.O. S.O.
Total partiel 304 316 300 326 S.O. S.O.
Services internes 91 110 104 117 S.O. S.O.
Total 395 426 404 443 S.O. S.O.

Le nombre réel d’ETP en 2017-2018 était de 39 ETP de plus que le nombre d’ETP prévus pour 2017-2018. Cette augmentation était principalement due au personnel requis pour investir dans l’infrastructure, la technologie et l’équipement en vue de soutenir l’innovation, pour atténuer les problèmes de paye associés au système de paye Phénix et pour poursuivre l’enquête sur les récoltes et la recherche sur la salubrité des grains menées par le Laboratoire de recherches sur les grains.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission canadienne des grains, consulter les Comptes publics du Canada de 2017-2018.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission canadienne des grains avec les activités et dépenses du gouvernement du Canada sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la Commission canadienne des grains pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 se trouvent sur le site Web du Ministère.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2017-2018 Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2016-2017 Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats prévus 2017-2018) Écart (résultats réels 2017-2018 moins résultats réels 2016-2017)
Total des chargesNote de bas de page 15 60 545 872 60 902 639 59 495 058 356 767 1 407 581
Total des revenusNote de bas de page 16 (57 081 823) (65 136 954) (77 888 827) (8 055 131) 12 751 873
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 464 049 (4 234 315) (18 393 769) (7 698 364) 14 159 454
Le document État des résultats prospectifs (non audité) 2017-2018 se trouve sur le site Web du Ministère.
Résultats réels 2017-2018 par comparaison aux résultats prévus 2017-2018

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts en 2017-2018 est de (4,234) millions de dollars, ce qui représente une baisse de 7,698 millions de dollars par rapport aux résultats prévus établis à 3,464 millions de dollars. Cette situation est attribuable à :

  1. une augmentation des dépenses réelles de l’ordre de 0,357 million de dollars, par comparaison aux dépenses prévues. Cette augmentation est principalement liée à la hausse des salaires causée par l’embauche du personnel requis pour investir dans l’infrastructure, la technologie et l’équipement en vue de soutenir l’innovation, pour atténuer les problèmes de paye associés au système de paye Phénix et pour poursuivre l’enquête sur les récoltes et la salubrité des grains menée par le Laboratoire de recherches sur les grains;
  2. une augmentation des revenus réels de l’ordre de 8,055 millions de dollars, par comparaison aux revenus prévus, découlant principalement de l’augmentation des volumes de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains. Au cours de l’exercice 2017-2018, les volumes réels de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains (36,963 millions de tonnes métriques) s’établissaient à 13,710 millions de tonnes métriques de plus que les volumes de grain prévus (23,253 millions de tonnes métriques). La réduction anticipée des frais, en vigueur le 1er août 2017, a entraîné des économies sectorielles d’environ 10,8 millions de dollars pour 2017-2018.
Dépenses réelles 2017-2018 par rapport aux dépenses réelles 2016-2017

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts en 2017-2018 était de (4,234) millions de dollars, ce qui représente une hausse de 14,159 millions de dollars par rapport aux dépenses de 2016-2017. Cette situation est attribuable à :

  1. une augmentation des dépenses de 1,407 million de dollars en 2017-2018 par rapport à 2016-2017, causée principalement par les majorations inflationnistes et les paiements rétroactifs, ce qui a entraîné une hausse des salaires des employés et des avantages sociaux connexes;
  2. une baisse des revenus de 12,752 millions de dollars en 2017-2018 par rapport à 2016-2017, due principalement à la réduction anticipée des frais d’inspection officielle et de pesée.
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2018 (en dollars)
Renseignements financiers 2017–2018 2016–2017 Écart (2017-2018 moins 2016-2017)
Total des passifs nets 11 445 593 14 491 382 (3 045 789)
Total des actifs financiers nets 5 664 557 9 767 326 (4 102 769)
Dette nette du Ministère 5 781 036 4 724 056 1 056 980
Total des actifs non financiers 11 186 670 9 183 275 2 003 395
Situation financière nette du Ministère 5 405 634 4 459 219 946 415

La situation financière nette du Ministère a augmenté de 0,946 million de dollars en 2017-2018 pour s’établir à 5,406 millions de dollars. Cette augmentation est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  1. une baisse du total des passifs nets de 3,046 millions de dollars, principalement en raison du règlement des paiements rétroactifs à verser pour les conventions collectives, ce qui a entraîné une diminution des salaires à payer;
  2. une baisse du total des actifs financiers nets de 4,103 millions de dollars, principalement en raison de la réduction anticipée des frais d’inspection officielle et de pesée, ce qui a entraîné une diminution des comptes débiteurs;
  3. une augmentation du total des actifs non financiers de 2,003 millions de dollars, principalement en raison d’investissements stratégiques plus élevés dans l’infrastructure, la technologie et l’équipement en vue de soutenir l’innovation.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Lawrence MacAulay, c.p., député

Administratrice générale : Patti Miller, commissaire en chef et administratrice générale

Portefeuille ministériel : Agriculture et Agroalimentaire (AAC)

Instrument habilitant : Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), ch. G-10

Année d’incorporation ou de création : 1912

Autres : Le siège de la Commission canadienne des grains est établi à Winnipeg, au Manitoba. La Commission canadienne des grains exploite actuellement deux bureaux régionaux et huit centres de services au Canada. Le financement des programmes et des activités de la Commission canadienne des grains provient d'un fonds renouvelable (droits) et d'un crédit parlementaire. La Commission canadienne des grains prévoit recouvrir environ 92 % de ses coûts au moyen des droits.

Cadre de présentation de rapports

Le résultat stratégique et l’architecture d’alignement des programmes officiels de la Commission canadienne des grains pour 2017-2018 sont présentés ci-dessous.

  1. Résultat stratégique : Les grains du Canada sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs de grain canadiens sont dûment rémunérés pour les livraisons de grain aux entreprises céréalières agréées.
    1. Programme : Programme d’assurance de la qualité
    2. Programme : Programme d’assurance de la quantité
    3. Programme : Programme de recherches sur la qualité des grains
    4. Programme : Programme de protection des producteurs
      1. Sous-programme : Programme d’agrément et de garantie
      2. Sous-programme : Programme d'attribution des wagons de producteurs
      3. Sous-programme : Programmes de soutien des producteurs
    5. Services internes

Renseignements connexes sur les programmes de niveau inférieur

Des renseignements sur les programmes de niveau inférieur sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent sont accessibles sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

  • Audits internes
  • Droits
  • Évaluations
  • Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
  • Stratégie ministérielle de développement durable

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Téléphone : 204-984-0506

Sans frais : 1-800-853-6705

Télécopieur : 204-983-2751

Téléimprimeur (TTY, sans frais): 1-866-317-4289

Courriel : contact@grainscanada.gc.ca

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)
(gender-based analysis plus [GBA+]) : Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle. D’où l’ajout du mot « plus », signifiant que l’analyse ne se limite pas au sexe (différences biologiques) ou au genre (la construction sociale du sexe), mais considère aussi les autres facteurs qui les recoupent. Un processus d’ACS+ pourrait être, à titre d’exemple, le recours à des données ventilées selon le sexe, le genre et d’autres facteurs identitaires pour les analyses du rendement, et la détermination de toute répercussion du programme sur divers groupes de personnes dans l’optique de modifier les initiatives pour les rendre plus inclusives.
architecture d’alignement des programmes
(Program Alignment Architecture) : Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.
cible
(target) : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
(appropriation) : Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
(budgetary expenditures) : Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives
(statutory expenditures) : Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
(non budgetary expenditures) : Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues
(planned spending) : En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.
dépenses votées
(voted expenditures) : Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
(full time equivalent) : Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
évaluation
(evaluation) : Au sein du gouvernement du Canada, collecte et analyse systématiques et neutres de données probantes en vue d’évaluer le bien-fondé, le mérite ou la valeur. L’évaluation guide la prise de décisions, les améliorations, l’innovation et la reddition de comptes. Elle porte habituellement sur les programmes, les politiques et les priorités et examine des questions se rapportant à la pertinence, à l’efficacité et à l’efficience. Toutefois, selon les besoins de l’utilisateur, l’évaluation peut aussi examiner d’autres unités, thèmes et enjeux, notamment des solutions de rechange aux interventions existantes. L’évaluation utilise généralement des méthodes de recherche des sciences sociales.
expérimentation
(experimentation) : Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.
indicateur de rendement
(performance indicator) : Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
initiative horizontale
(horizontal initiative) : Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan
(plan) : Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel
(Departmental Plan) : Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont présentés au Parlement au printemps.
priorité
(priority) : Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.
priorités pangouvernementales
(government-wide priorities) : Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2017-2018, les thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c’est-à-dire la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).
production de rapports sur le rendement
(performance reporting) : Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
(program) : (s’applique aux ministères dont le rapport est fondé sur l’architecture d’alignement des programmes)
Groupe de ressources et d’activités connexes géré de manière à répondre à des besoins précis et à atteindre les résultats visés; ces ressources et activités sont traitées comme une unité budgétaire.
programme temporisé
(sunset program) : Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.
rapport sur les résultats ministériels
(Departmental Results Report) : Rapport d’un ministère recevant des crédits parlementaires qui présente les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.
rendement
(performance) : Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
résultat
(result) : Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat stratégique
(Strategic Outcome) : Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.
structure de gestion, des ressources et des résultats
(Management, Resources and Results Structure) : Cadre global qui consiste en un répertoire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information sur la gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont décrits en fonction du lien hiérarchique qui les unit, ainsi que du ou des résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La structure de gestion, des ressources et des résultats est élaborée à partir de l’architecture d’alignement des programmes.
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