Rapport sur les résultats ministériels de 2019 à 2020

Numéro international normalisé des publications en série : 2560-9955 (2560-9963)

Commission canadienne des grains

L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

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Message de la ministre

L’honorable Marie-Claude Bibeau, Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

L’honorable Marie‑Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire‑Canada

C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 de la Commission canadienne des grains. Vous y découvrirez les réalisations de la Commission canadienne des grains et les résultats qu’elle a atteints, tout en s’acquittant de sa responsabilité de réglementer la manutention des grains ainsi que de fixer et de maintenir des normes de qualité pour le grain. Ce travail assure la salubrité et la fiabilité du grain canadien et contribue à la croissance continue de notre secteur agricole.

Les producteurs du Canada sont au cœur de notre économie et des collectivités rurales, et les consommateurs du Canada et du monde entier sont friands des produits salubres et de grande qualité que nous continuons à leur offrir. Je suis déterminée à aider nos agriculteurs à faire croître leurs entreprises et à appuyer tous les participants de la chaîne de valeur.

Je tiens à souligner les efforts déployés par la Commission canadienne des grains pour répondre aux besoins du secteur céréalier moderne du Canada au cours de l’exercice 2019-2020. Tout en s’engageant à innover et à s’adapter, la Commission canadienne des grains a continué d’offrir des services clés de première ligne, qui ont aidé nos produits céréaliers à atteindre de nouveaux niveaux d’exportation, même au début de la pandémie de COVID-19, à la mi-mars 2020. Il est d’une importance capitale pour moi que le Canada soit toujours reconnu comme un chef de file mondial dans la production de grain salubre de qualité supérieure.

En tant que ministre fédérale de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, je suis déterminée à travailler avec la Commission canadienne des grains pour faire en sorte que le secteur canadien des grains demeure novateur, prospère et viable pour de nombreuses générations à venir. Ensemble, nous continuerons à produire les résultats clairs et tangibles que les Canadiens méritent.

Message du commissaire en chef intérimaire

Commissaire en chef intérimaire, Doug Chorney

Doug Chorney
Commissaire en chef intérimaire
Commission canadienne des grains

À titre de commissaire en chef intérimaire, je suis très fier du travail accompli par la Commission canadienne des grains pour soutenir les producteurs de grain canadiens et le secteur des grains, au profit de tous les Canadiens et Canadiennes. Je vous invite à lire notre Rapport sur les résultats ministériels 2019-2020 pour en savoir davantage sur la façon dont nous nous sommes acquittés de notre engagement à livrer des résultats concrets en vertu de la Loi sur les grains du Canada.

Notre responsabilité essentielle consiste à régir la manutention des grains au Canada, ainsi qu’à fixer et à maintenir des normes de qualité pour le grain canadien, normes qui orientent toutes nos activités. Le système canadien d’assurance de la qualité des grains n’est pas seulement un système de classe mondiale, il est au premier plan mondial. Nos acheteurs étrangers continuent de compter sur le grain canadien pour combler leurs besoins évolutifs en matière de qualité et de salubrité. De concert avec nos intervenants, nous nous efforçons d’établir et de maintenir des normes de qualité fondées sur la science, qui génèrent une valeur pour les producteurs de grain canadiens et tous les Canadiens et Canadiennes.

En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a fait face au plus grand échec financier d’une société céréalière de son histoire. Grâce à notre programme de Mesures de protection des producteurs de grain, les producteurs admissibles ont reçu plus de 11 000 000 $, ce qui leur a permis d’obtenir une indemnisation de 100 % pour les livraisons non payées.

Le secteur canadien des grains est plus dynamique que jamais, et il a besoin d’un système d’assurance de la qualité des grains qui est en mesure de s’adapter aux changements. Compte tenu des difficultés particulières survenues à la fin l’exercice, je suis fier du travail accompli par les employés de la Commission canadienne des grains pour s’adapter rapidement aux nouvelles réalités engendrées par la COVID-19 et pour continuer de respecter nos normes de service et mener l’organisation vers une « nouvelle normale » encore plus forte. Nous sommes résolus à évoluer en même temps que le secteur et à saisir les nouvelles occasions qui se présentent en vue d’innover et de réinvestir dans nos programmes et services pour aller de l’avant.

Je suis heureux de vous informer que les auditeurs ont examiné les états financiers annuels de la Commission canadienne des grains et que leurs conclusions sont, encore une fois, positives. Vous pouvez consulter ces états financiers sur notre site Web.

Aperçu des résultats et contexte d’exploitation

Quels fonds ont été utilisés?

  • Les dépenses réelles totales pour 2019-2020 se chiffrent à 64 071 395 $.
  • Ces dépenses ont été financées par 5 656 879 $ de crédits annuels votés et législatifs ainsi que par 61 366 204 $ de recettes issues des droits collectés.

Qui a participé à l’atteinte des résultats?

  • Le nombre total d’équivalents temps plein réels pour l’exercice 2019-2020 était de 447.

Principaux résultats obtenus en 2019-2020 :

  • Il y a eu innovation en ce qui a trait aux programmes, aux services et au cadre réglementaire de la Commission canadienne des grains, afin de répondre aux besoins du secteur des grains et d’assurer la fiabilité du produit.
    La Commission canadienne des grains a saisi un certain nombre d’occasions d’intégrer des innovations dans ses programmes, ses services et son cadre de réglementation afin de répondre aux besoins changeants du secteur des grains et d’appuyer les programmes d’innovation et de croissance du gouvernement. En 2019-2020, une analyse importante a été menée pour appuyer l’examen de la Loi sur les grains du Canada dirigé par Agriculture et Agroalimentaire Canada. De plus, la Commission canadienne des grains a continué de faire des progrès sur divers éléments de son initiative en cours visant à moderniser le système canadien de classement des grains. Par exemple, les intervenants ont été consultés au sujet de la mise en œuvre possible de l’indice de chute et du désoxynivalénol comme facteurs officiels de classement des grains. On a pu aussi observer l’engagement de la Commission canadienne des grains à l’égard de la protection des producteurs en 2019-2020 lorsque les agriculteurs admissibles ont reçu plus de 11 millions de dollars, ce qui représente une indemnisation de 100 % pour les livraisons impayées de grain visé par la Loi sur les grains du Canada, alors qu’une société céréalière a fait faillite. Cet événement a incité la Commission canadienne des grains à adopter une solution novatrice pour les livraisons non payées liées aux stocks de céréales en magasin, en négociant un compte fiduciaire bloqué qui s’ajoutait à la police d’assurance détenue par la société céréalière. De plus, la Commission canadienne des grains a lancé une initiative visant à offrir une série de services électroniques pour appuyer la numérisation des services à la clientèle dans l’ensemble des secteurs de programme, y compris les licences, les documents d’exportation et les statistiques. Celle-ci permettra aux clients d’accéder aux services en tout temps et en tout lieu, ainsi que d’effectuer des transactions dans un format entièrement électronique. En mars 2020, la Commission canadienne des grains a modifié la façon dont certains de ses programmes et services étaient offerts afin que les services obligatoires puissent être fournis en toute sécurité pendant la pandémie de COVID-19. De nouvelles approches ont été adoptées pour que les fonctions essentielles continuent d’être accessibles au secteur.
  • Une orientation technique a été fournie en vue d’atténuer les risques associés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien.
    Dans le cadre de son engagement à fournir des conseils techniques pour atténuer les risques associés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien, la Commission canadienne des grains a travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères du gouvernement canadien et a fourni des renseignements et des conseils sur la réglementation du commerce des grains dans le cadre des négociations commerciales de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Grâce à ce travail collaboratif, les négociateurs du Canada ont réussi à répondre aux préoccupations américaines tout en préservant la qualité des exportations de grain et le système canadien d’assurance de la qualité des grains. En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a également continué de travailler en étroite collaboration avec d’autres ministères et intervenants du secteur des grains afin de fournir une expertise technique, des analyses de données et des renseignements pour aider à atténuer les problèmes d’accès aux marchés pour les exportateurs de grain canadien. Par exemple, en collaboration avec Pulse Canada, la Commission canadienne des grains a mis à l’essai un programme volontaire d’analyse des exportations qui a aidé les exportateurs de petits lots de légumineuses canadiennes à satisfaire aux exigences réglementaires et contractuelles.
  • Le cadre d’investissement a été mis en œuvre afin d’offrir des avantages clairs aux producteurs et d’accroître la valeur du secteur des grains.
    En août 2018, après un examen approfondi des commentaires et des options formulés par les intervenants, la Commission canadienne des grains a annoncé l’adoption d’un cadre d’investissement qui procurera des avantages clairs aux producteurs et ajoutera de la valeur à l’ensemble du secteur des grains. Ce cadre permet un réinvestissement stratégique dans la modernisation de la Commission canadienne des grains, afin qu’elle demeure un organisme d’assurance de la qualité de calibre mondial fondé sur des données scientifiques. Plus précisément, le cadre d’investissement conserve 40 millions de dollars pour une réserve de fonctionnement pour éventualités afin de prévenir la possibilité de diminutions futures des volumes de grain, et permet un investissement stratégique de 90 millions de dollars pour renforcer les mesures de protection pour les producteurs, investir dans l’assurance de la qualité des grains et améliorer la science et l’innovation en matière de qualité des grains. En 2019-2020, grâce au cadre d’investissement, la Commission canadienne des grains a investi dans des améliorations continues au Programme d’échantillons de récolte, un programme d’essais volontaires pour les exportations de petits lots de légumineuses, ainsi que dans la recherche sur l’application de l’huile minérale de qualité alimentaire aux grains comme abat-poussière.

Pour en savoir plus sur les plans, priorités et résultats de la Commission canadienne des grains, consultez la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Réglementation du grain

Description :

La Commission canadienne des grains réglemente la manutention des grains au Canada, et elle fixe et applique des normes pour le grain canadien qui sont fondées sur la science.

Résultats :

Les résultats de la Commission canadienne des grains sont reliés à sa responsabilité essentielle qui consiste à s’assurer que les marchés intérieurs et extérieurs considèrent que le grain canadien est fiable et salubre et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. Les programmes et les services de l’organisation sont mis en œuvre conformément à la Loi sur les grains du Canada. Voici les initiatives, activités et actions clés que la Commission canadienne des grains a menées pour atteindre ses résultats :

Il y a eu innovation en ce qui a trait aux programmes, aux services et au cadre réglementaire de la Commission canadienne des grains, afin de répondre aux besoins du secteur des grains et d’assurer la fiabilité du produit.

Le Budget fédéral 2019 a confirmé l’engagement du gouvernement de revoir la Loi sur les grains du Canada ainsi que les activités de la Commission canadienne des grains pour donner suite aux commentaires des intervenants reçus lors des consultations tenues dans le cadre des Tables de stratégies économiques et de l’examen de la réglementation. Cet examen est l’occasion pour la Commission canadienne des grains de moderniser son cadre réglementaire afin de mieux répondre aux besoins évolutifs des producteurs et du secteur canadien des grains. En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a effectué une analyse approfondie et des travaux à l’appui de l’examen dirigé par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Ces efforts ont porté sur des domaines d’intérêt prioritaires, comme l’inspection officielle et la prestation des services de pesée, l’octroi de licences aux exploitants de silos et aux négociants en grains ainsi que la protection des paiements des producteurs. Lors de la Table ronde sur l’industrie des grains de mars 2020, un plan préliminaire de consultation et de mobilisation des intervenants a été déposé pour discussion et commentaires. Bien que les travaux d’examen aient été temporairement interrompus pendant la pandémie de COVID-19, la Commission canadienne des grains et Agriculture et Agroalimentaire Canada continueront de collaborer pour recueillir les commentaires des intervenants et élaborer des options possibles en fonction des commentaires reçus.

En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a continué de faire des progrès relativement à son initiative de modernisation du système de classement des grains du Canada. Cette initiative a été lancée en 2017 afin que les grades de grain soient évalués à l’aide d’outils efficaces, précis et conviviaux, et que le système de classement des grains réponde aux besoins du secteur des grains du Canada, y compris ceux des producteurs, des transformateurs, des exportateurs et des acheteurs de grain canadien. Dans le cadre du processus d’examen, la Commission canadienne des grains a évalué, et continue d’évaluer, les éléments suivants du système de classement :

  • la précision décimale des facteurs de classement;
  • les échantillons-types et les échantillons de référence;
  • la propreté commerciale;
  • les documents d’orientation et les procédures de travail;
  • les dommages causés par le Fusarium et la fonctionnalité d’utilisation finale;
  • les facteurs de classement;
  • le Guide officiel du classement des grains.

En 2019-2020, plusieurs changements ont été apportés pour moderniser les éléments de classement des grains. Cela comprend la mise en œuvre d’une précision décimale uniforme dans tous les facteurs de classement, ainsi que des rajustements aux tolérances individuelles pour les petites semences et le durcissement des exigences en matière de propreté commerciale du blé. Ces améliorations ont été appuyées par des recherches scientifiques et fondées sur les recommandations des comités de normalisation des grains de l’Est et de l’Ouest, qui sont composés de producteurs de grain, de manutentionnaires, de transformateurs, d’exportateurs et de scientifiques.

De plus, dans le cadre de l’initiative de modernisation du classement des grains, la Commission canadienne des grains a lancé une consultation d’une durée de 60 jours auprès d’intervenants sur l’ajout possible de l’indice de chute et du désoxynivalénol comme facteurs officiels de classement des grains. Cette consultation a permis aux intervenants de se prononcer sur les effets possibles de l’ajout de ces changements au système de classement prévu par la loi. Bien que sur le plan de l’exactitude, les analyses comme celles utilisées pour évaluer l’indice de chute et le désoxynivalénol puissent être meilleures qu’une inspection visuelle pour déterminer certains facteurs de qualité, les intervenants ont indiqué que d’autres facteurs doivent être mieux compris avant que d’autres mesures soient prises, par exemple les répercussions sur l’efficacité lors de la livraison, les répercussions sur l’efficacité générale du système de manutention des grains et la question de savoir qui sera responsable des coûts supplémentaires. D’après les commentaires reçus, il est clair que tout changement général doit trouver un équilibre entre le désir de rendre le système de classement des grains plus précis et plus objectif et les coûts et les répercussions pour le secteur. La Commission canadienne des grains continuera d’examiner des façons possibles d’améliorer le système de classement des grains pour répondre aux besoins changeants du secteur.

De plus, la Commission canadienne des grains a continué de démontrer son engagement à renforcer les mesures de protection pour les producteurs, en faisant en sorte que les producteurs canadiens reçoivent une juste indemnisation et une protection en matière de paiement lorsqu’ils livrent du grain à des sociétés céréalières agréées. En 2019-2020, on a pu constater que ces efforts avaient porté fruit alors que la Commission canadienne des grains faisait face au plus grand échec financier d’une société céréalière de son histoire. Dans le cadre du Programme de mesures de protection des producteurs de grain, les producteurs admissibles ont reçu plus de 11 millions de dollars, ce qui représente une indemnisation de 100 % pour les livraisons impayées de grain visé par la Loi sur les grains du Canada. Pour soutenir les producteurs dont les livraisons impayées sont liées aux stocks de céréales en magasin (grains conservés en stock sur place dans des silos primaires autorisés) et veiller à ce que des fonds soient disponibles pour l’indemnisation, la Commission canadienne des grains a négocié la création d’un compte fiduciaire bloqué d’une valeur d’environ 3 millions de dollars. Cette approche novatrice s’ajoutait au montant prévu par la police d’assurance détenue par la société.

En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a également continué d’évaluer et de mettre en œuvre des technologies novatrices afin de maintenir sa position de chef de file mondial en matière de science des grains. Pour tirer parti des possibilités intéressantes et soutenir ses programmes et ses activités, la Commission canadienne des grains a réinvesti dans la technologie, l’équipement scientifique et les installations. Cela comprenait des investissements dans la mise à niveau des silos terminaux et dans les locaux loués, et la collaboration avec Laboratoires Canada pour répondre au besoin de renouvellement des locaux du Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains.

En 2018, la Commission canadienne des grains a mis sur pied un Bureau de gestion de projets, qui a entrepris des travaux visant à offrir un ensemble de services électroniques en harmonie avec le programme des services numériques du gouvernement du Canada. Cette initiative appuiera la numérisation de la prestation des services à la clientèle dans l’ensemble des secteurs de programme, y compris les licences, les documents d’exportation et les statistiques. Elle permettra aux clients d’accéder aux services en tout temps et en tout lieu, ainsi que d’effectuer des transactions dans un format entièrement électronique. Une première étape de ce processus consiste à développer un portail pour offrir aux clients de la Commission canadienne des grains un accès en ligne sécurisé et une protection des données. En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a continué de collaborer avec d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui ont déjà élaboré et mis en œuvre avec succès des stratégies semblables. Une étude de faisabilité, comprenant un examen de la technologie de l’information, a été réalisée. Elle a permis de trouver des façons de tirer parti de la technologie existante dans d’autres ministères pour créer un portail à l’intention des clients de la Commission canadienne des grains. La mise en œuvre d’un Système de gestion de l’information de laboratoire (SGIL) est une autre initiative de service numérique qui permettra un partage beaucoup plus vaste de l’information et une analyse interfonctionnelle ouverte, tout en fournissant un flux opérationnel structuré aux utilisateurs. Par l’intermédiaire de son Bureau de gestion de projets, la Commission canadienne des grains a lancé un projet de conception et de mise en œuvre du SGIL dans l’ensemble de son environnement de laboratoire.

En raison du début de la pandémie de COVID-19 en mars 2020, la Commission canadienne des grains a invoqué son Plan de continuité des opérations. Les ressources ministérielles étaient axées sur les services essentiels d’inspection et de délivrance de licences, et de nouvelles approches de prestation ont été adoptées afin que les services obligatoires puissent être fournis tout en assurant la sécurité des employés de la Commission canadienne des grains et du public canadien.

Une orientation technique a été fournie en vue d’atténuer les risques associés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien.

Les programmes et les activités de la Commission canadienne des grains font en sorte que les expéditions de grain canadien respectent constamment les exigences contractuelles en matière de qualité, de quantité et de salubrité. Dans le cadre de son engagement à fournir des conseils techniques pour atténuer les risques liés à l’accès aux marchés et ceux associés aux exportations de grain canadien, la Commission a travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères du gouvernement pour fournir de l’information et des conseils sur les grains tout au long des négociations de l’ACEUM. Pour éclairer davantage la position de négociation du Canada, les représentants commerciaux du Canada ont recueilli des commentaires dans le cadre d’une mobilisation directe des intervenants du secteur des grains de partout au pays. Grâce à ce travail collaboratif, les négociateurs du Canada ont réussi à répondre aux préoccupations américaines tout en préservant la qualité des exportations de grain et le système canadien d’assurance de la qualité des grains. La Loi de mise en œuvre de l’ACEUM a été approuvée par le Parlement canadien le 13 mars 2020, et est entrée en vigueur le 1er juillet 2020. Cette mesure législative comprenait des modifications à la Loi sur les grains du Canada visant à appuyer les engagements du Canada en vertu de l’ACEUM. La Commission canadienne des grains collabore étroitement avec les titulaires de licence et les producteurs pour veiller à ce qu’ils connaissent bien leurs obligations en vertu de la Loi sur les grains du Canada.

De plus, la Commission canadienne des grains continuera à intégrer l’expertise technique, les analyses de données et les renseignements afin d’aider à atténuer les problèmes d’accès aux marchés pour les exportateurs de grain canadien. L’augmentation du volume de grain transporté par les ports canadiens, surtout sur la côte ouest, a créé un besoin accru de documents de la Commission canadienne des grains. En outre, la demande d’évaluation par le gouvernement de la qualité des grains et des caractéristiques des variétés, ainsi que des questions de sécurité comme les résidus chimiques et les toxines, a augmenté, ce qui exige souvent l’assurance du gouvernement pour accéder au marché. La Commission canadienne des grains a travaillé en étroite collaboration avec Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour répondre aux besoins changeants du secteur des grains et faciliter l’accès continu aux marchés pour les exportateurs canadiens. Par exemple, en décembre 2019, en collaboration avec Pulse Canada, la Commission canadienne des grains a mis à l’essai un programme volontaire d’analyse des exportations qui a aidé les exportateurs de petits lots de légumineuses canadiennes à satisfaire aux exigences réglementaires et contractuelles. Dans le cadre de ce programme, les participants soumettent volontairement des échantillons de légumineuses à la Commission canadienne des grains à des fins d’analyse. Les résultats de l’analyse permettent aux exportateurs de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les expéditions d’exportation respectent les exigences des pays importateurs. On prévoit d’abord assurer l’administration du programme pendant deux ans, lequel sera examiné chaque année par la Commission en vue d’évaluer les indicateurs de rendement convenus et les résultats obtenus.

Le cadre d’investissement a été mis en œuvre afin d’offrir des avantages clairs aux producteurs et d’accroître la valeur du secteur des grains.

En 2017, la Commission canadienne des grains a publié un document de consultation sur l’utilisation possible de l’excédent accumulé. Le document de consultation faisait état de plusieurs propositions de haut niveau concernant les surplus et sollicitait les idées des intervenants. La Commission canadienne des grains a également consulté les producteurs et le secteur des grains afin de savoir comment elle devrait utiliser l’excédent. La majorité des commentaires obtenus des intervenants indiquaient que si les sommes ne pouvaient être remboursées aux producteurs, l’excédent accumulé de la Commission canadienne des grains devrait être consacré à des activités qui procureraient des avantages évidents aux producteurs et ajouteraient de la valeur au secteur dans l’avenir.

Le 1er août 2018, après avoir soigneusement examiné et analysé les commentaires et les options présentés par les intervenants, la Commission canadienne des grains a annoncé un cadre d’investissement pour gérer l’excédent accumulé. Le cadre d’investissement conserve 40 millions de dollars dans une réserve de fonctionnement pour éventualités diverses afin de se prémunir contre la possibilité d’une future baisse des volumes de grain et donc d’une réduction des revenus, tout en permettant un investissement stratégique de 90 millions de dollars dans trois domaines clés :

  • renforcer les mesures de protection des producteurs;
  • investir dans l’assurance de la qualité des grains;
  • mettre en valeur la recherche scientifique et l’innovation en matière de qualité des grains.

Dans son Cadre d’investissement, en 2018-2019, la Commission canadienne des grains a affecté 4 millions de dollars pour financer les améliorations continues au Programme d’échantillons de récolte (PER) pendant cinq ans. Chaque saison de récolte, la Commission canadienne des grains mène le PER, dans le cadre duquel les producteurs soumettent volontairement des échantillons de céréales, d’oléagineux et de légumineuses nouvellement récoltés. Les producteurs reçoivent des résultats non officiels de la Commission canadienne des grains sur le grade et la qualité de chaque échantillon soumis, qu’ils peuvent utiliser pour les aider à commercialiser leur grain. Depuis la campagne agricole de 2018, la Commission canadienne des grains fournit gratuitement des résultats sur le désoxynivalénol et l’indice de chute pour les échantillons de blé, et des résultats sur le désoxynivalénol pour les échantillons de maïs, ce qui ajoute à l’information que les producteurs peuvent utiliser pour commercialiser leurs cultures.

Outre les améliorations apportées au PER, un investissement a été fait en 2019-2020 dans la recherche sur la fonctionnalité d’utilisation finale sur les répercussions de l’application de l’huile minérale blanche de qualité alimentaire comme abat-poussière. Ces dernières années, les silos terminaux canadiens titulaires d’une licence ont subi des pressions pour contrôler les émissions de poussière pendant le chargement des navires, car on se demande si la poussière de grain est une nuisance et peut-être un polluant environnemental. En réponse à ce problème, le Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission canadienne des grains a mené des recherches sur la fonctionnalité de l’utilisation finale du blé, de l’orge brassicole, de l’orge d’usage général, de l’avoine, des pois, des lentilles, du canola et du soja alimentaire afin de déterminer les incidences de l’application d’huile minérale. En se fondant sur cette recherche, la Commission canadienne des grains a décidé d’autoriser l’application à grande échelle de l’huile minérale blanche de qualité alimentaire aux céréales. De plus, en 2019-2020, un investissement a été fait dans un programme de test volontaire. En collaboration avec Pulse Canada, la Commission canadienne des grains effectue l’analyse des échantillons de légumineuses soumis afin d’aider les exportateurs de petits lots à respecter les exigences réglementaires et contractuelles des pays importateurs. Selon les plans initiaux, le programme sera administré pour une période de deux ans.

Comme indiqué dans le Rapport sur les résultats ministériels 2018-2019 de la Commission canadienne des grains, en raison de l’annonce dans le Budget 2019 de la conduite d’un examen de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains a suspendu temporairement ses consultations sur l’utilisation des fonds excédentaires. En 2019-2020, la Commission canadienne des grains a continué d’examiner des initiatives d’investissement dans le contexte plus large de l’examen de la Loi sur les grains du Canada.

Résultats :
Analyse comparative entre les sexes plus

Les résultats relatifs à la responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains ne contribuent pas directement à l’atteinte des priorités pangouvernementales en matière d’égalité des sexes, de diversité et d’inclusivité. Toutefois, la Commission canadienne des grains contribue à ces priorités en intégrant une Analyse comparative entre les sexes plus dans ses objectifs et son cadre sur le plan de l’équité en matière d’emploi et de la diversité. Le tableau de renseignements supplémentaire sur l’analyse comparative entre les sexes fournit des précisions sur ces initiatives.

Expérimentation

Face au besoin croissant de surveillance de la qualité des grains et aux demandes d’inclure une évaluation plus opportune et plus objective des grains par l’intermédiaire du système de classement, la Commission canadienne des grains a étudié la faisabilité d’offrir des services analytiques sur place aux silos terminaux en 2017-2018 dans le cadre d’un projet pilote. Ce projet pilote a été réalisé à un silo terminal de la côte du Pacifique et comprenait des analyses de la teneur en désoxynivalénol (DON) et de l’indice de chute du blé pendant le chargement sur des navires, ce qui a permis de fournir aux clients des résultats quantitatifs en temps réel. En 2018-2019, elle a évalué les résultats du projet pilote. En 2019-2020, les idées et les données générées tout au long du projet pilote ont été utilisées pour appuyer l’analyse de diverses options et divers modèles de prestation de services dans le contexte plus large de l’examen de la Loi sur les grains du Canada.

Résultats obtenus
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de l’objectif Résultats réels 2017-2018 Résultats réels 2018-2019 Résultats réels 2019-2020
Les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre. Pourcentage d’intervenants qui considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre À confirmerNote de bas de page 1 À confirmerNote de bas de page 2 S.O.Note de bas de page 3 S.O. S.O.
Valeur des exportations de grain canadien 30,6 milliards de dollarsNote de bas de page 4 Avril 2025Note de bas de page 5 20,5 milliards de dollarsNote de bas de page 6 20,8 milliards de dollarsNote de bas de page 7 20,9 milliards de dollarsNote de bas de page 8
Les producteurs sont rémunérés convenablement pour leur grain. Pourcentage des ventes de grain pour lesquelles les producteurs ont été payés 100 % Avril 2019 100 % 100 % 100 %
Pourcentage des dettes impayées versé aux producteurs en cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains. 100 % Avril 2019 Aucun défaut de paiementNote de bas de page 9 100 % 100 %
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles 2019-2020 (Autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020
5 896 489 5 896 489 6 047 645 (17 673 850) (23 570 339)

Remarque : Les dépenses prévues sont nettes des revenus disponibles (c.‑à‑d. ne comprennent pas les frais de service, seulement les montants reçus au moyen de crédits). La Commission canadienne des grains rapporte tous les revenus collectés dans l’exercice de sa responsabilité essentielle de réglementation du grain, toutefois ces revenus servent aussi à soutenir les coûts des services internes. Des précisions sur la ventilation des dépenses totales de l’organisation se trouvent dans le tableau Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2019-2020 (en dollars).

Ressources humaines (équivalents temps plein ou ETP)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2019-2020
330 322 (8)

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans l’InfoBase du GC .

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes du ministère. Les 10 catégories de services sont :

  • les services de gestion des acquisitions;
  • les services de communications;
  • les services de gestion des finances;
  • les services de gestion des ressources humaines;
  • les services de gestion de l’information;
  • les services de technologies de l’information;
  • les services juridiques;
  • les services de gestion du matériel;
  • les services de gestion et de surveillance;
  • les services de gestion des biens immobiliers.
Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles 2019-2020(Autorisations utilisées) Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2019-2020
245 000 245 000 245 000 20 379 041 20 134 041

Remarque : Les dépenses prévues sont nettes des revenus disponibles. La Commission canadienne des grains rapporte tous les revenus qu’elle perçoit en vertu de sa responsabilité essentielle de réglementation du grain, toutefois, ces revenus soutiennent aussi les coûts des services internes. Des précisions sur la ventilation des dépenses totales de l’organisation se trouvent dans le tableau Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2019-2020 (en dollars) ci-dessous.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2019-2020 Nombre d’équivalents temps plein réels 2019-2020 Écart (nombre d’ETP réels moins nombre d’ETP prévus) 2019-2020
120 125 5

Les Services internes appuient la responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains en facilitant la prestation des programmes organisationnels. En 2019-2020, outre le soutien à l’exécution des programmes, les efforts ont surtout été mis pour offrir du soutien et des services afin de poursuivre les priorités et les initiatives majeures qui sont présentées à la section « Aperçu des résultats et contexte d’exploitation » du présent rapport. La Commission canadienne des grains a également cerné deux grandes priorités qui font partie intégrante de l’exécution de son mandat.

La première priorité s’harmonise avec les engagements ministériels et pangouvernementaux énoncés par le greffier du Conseil privé, qui comprennent la création d’une fonction publique diversifiée, la promotion d’un milieu de travail sain et le soutien des efforts visant à améliorer le système de paye. Pour réaliser des progrès à l’égard de cette priorité, en 2019-2020, la Commission canadienne des grains a dressé un plan quinquennal d’équité en matière d’emploi et de diversité, et a atteint ses objectifs d’élimination de la sous-représentation des femmes (-9 à +9) et des minorités visibles (-9 à +6) au sein de l’organisation. De plus, la Commission canadienne des grains a élaboré de nouveaux plans triennaux sur la diversité et les langues officielles, avec de nouveaux résultats et de nouvelles activités pour répondre aux nouvelles priorités ministérielles et pangouvernementales. Un groupe de travail dirigé par les employés a été mis sur pied pour analyser divers sondages menés auprès des employés au fil des ans. Le groupe a formulé plusieurs recommandations qui ont abouti à des améliorations de l’équipement en milieu de travail, à des communications plus efficaces entre la haute direction et les employés et à la mise en œuvre d’un forum des cadres intermédiaires comme mécanisme d’apprentissage et de soutien. Des plans sont en cours d’élaboration en vue de la mise en œuvre progressive de ces recommandations. Ces initiatives et d’autres initiatives clés ont aidé le personnel de la Commission canadienne des grains à faire son travail de façon efficiente et efficace, ce qui a permis au Ministère d’atteindre les résultats prévus et de remplir son mandat. La Commission canadienne des grains a continué de fournir des outils et d’organiser des événements pour appuyer un milieu de travail sain, y compris du soutien pour le bien-être mental et la résilience des employés. De plus, des ressources continuent d’être réaffectées pour appuyer la priorité gouvernementale visant à atténuer les problèmes de paye et à stabiliser le système de paye Phénix. Une unité d’intégration de la paye a été mise sur pied pour aider les employés de la Commission canadienne des grains qui éprouvent des difficultés ou qui subissent des retards en raison du système de paye, et pour résoudre des problèmes à plus grande échelle liés à la paye qui touchent les employés.

La deuxième priorité consiste à renforcer l’effectif des communications entre les publics externes et internes. Le renforcement des communications internes a pour but d’échanger l’information et de communiquer les progrès accomplis dans les domaines d’intérêt afin de mobiliser le personnel et d’appuyer l’exécution de chaque initiative. Le renforcement des communications externes vise à mieux faire connaître le mandat, les programmes et les services de la Commission canadienne des grains aux producteurs de grain et au secteur des grains. Voici des exemples de communications externes dignes de mention menées en 2019-2020 :

  • la campagne « Soyez au fait de vos droits » à l’intention des producteurs (p. ex. les réunions avec des producteurs appelées « Grade School » qui ont lieu trois fois par année en Saskatchewan, où la Commission canadienne des grains présente des exposés sur son rôle, les mesures de protection offertes aux producteurs, des exemples de programmes, des mécanismes de règlement des différends, etc.);
  • le programme des expositions agricoles (p. ex. le personnel de la Commission canadienne des grains a assisté à 16 expositions agricoles et a eu des discussions en personne avec plus de 3 000 personnes);
  • les visites et les réunions de groupes internationaux (p. ex. 52 visites au siège social de la Commission canadienne des grains, dont 20 groupes internationaux).

La Commission canadienne des grains a son siège social actuel au 303, rue Main, à Winnipeg, au Manitoba, depuis 1972. Ces locaux ne répondent plus adéquatement aux exigences du programme de recherches sur les grains. Les installations existantes ne peuvent accueillir d’autres augmentations de l’espace ou de l’équipement de laboratoire sans d’importantes mises à niveau de l’immeuble de base et des espaces des locataires. Au cours de 2019-2020, pour répondre au besoin de renouvellement des locaux du Laboratoire de recherches sur les grains, la Commission canadienne des grains collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada et Laboratoires Canada afin de trouver des options et des possibilités de collaboration avec d’autres ministères à vocation scientifique à Winnipeg. De plus, la Commission canadienne des grains a investi dans la mise à niveau des silos terminaux et les locaux loués pour appuyer la mise en œuvre de programmes et de services novateurs pour le secteur des grains.

La mise en œuvre du Plan stratégique 2019-2022 de la division Gestion de l’information et services de technologie (GIST) de la Commission canadienne des grains a été une priorité absolue pour la Commission en 2018-2019. L’objectif de ce plan est de fournir des services novateurs de gestion des technologies de l’information pour répondre aux besoins opérationnels et améliorer l’expérience de l’utilisateur final dans un environnement opérationnel sécurisé. Ce plan est conforme aux principaux domaines d’intérêt de la Commission canadienne des grains et accorde la priorité au service, à la valeur, à la sécurité, à la souplesse et à l’innovation. En 2019-2020, d’importants progrès ont été réalisés dans sa mise en œuvre. Le déploiement d’outils de vidéoconférence et de collaboration dans l’ensemble de l’organisation a permis aux employés de la Commission canadienne des grains de continuer à travailler efficacement pendant la pandémie de COVID-19. Des pratiques d’« informatique en nuage d’abord » ont été adoptées avec le remplacement réussi du système financier précédent et du logiciel de vote par des versions infonuagiques. Le remplacement complet des appareils mobiles fondés sur le système d’exploitation BlackBerry par des appareils mobiles basés sur le système d’exploitation Android a amélioré l’expérience de l’utilisateur final ainsi que la sécurité globale des téléphones mobiles. D’autres améliorations de la sécurité, comme le déploiement d’un système de gestion de la sécurité et des événements et d’un système de détection des menaces fondé sur l’intelligence artificielle, ont permis de protéger les actifs de données du gouvernement, tout en permettant aux employés d’accéder aux systèmes à partir d’autres lieux de travail.

De plus, la Commission canadienne des grains dispose d’un secteur intégré de vérification interne et d’évaluation des programmes axé sur les risques qui met l’accent sur les priorités pangouvernementales et les grandes initiatives de l’organisation. Le plan préliminaire de l’Unité de la vérification interne et de l’évaluation comprenait deux vérifications internes et une évaluation. Le processus de planification officiel de 2019-2021 a par la suite été reporté jusqu’à ce que le calendrier, la portée, l’incidence sur les unités opérationnelles et le soutien en ressources requis pour l’examen de la Loi sur les grains du Canada puissent être déterminés.

Cette année également, une nouvelle équipe de vérification a été mise sur pied. La nouvelle équipe de vérification a par la suite repris les travaux de vérification déjà commencés et a fourni des services consultatifs. De plus, des représentants de l’Unité de la vérification interne et de l’évaluation ont participé aux travaux d’analyse pour l’examen de la Loi sur les grains du Canada au cours de la deuxième moitié de la période visée par le rapport.

Analyse des tendances en matière de dépenses et de ressources humaines

Dépenses réelles

Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère

Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
Graphique des tendances relatives aux dépenses du ministère 2020
  • Tendances relatives aux dépenses du ministère, version texte

    Tendances relatives aux dépenses du ministère (en dollars)

    Le graphique ci-dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.
    2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
    Législatives -8 369 -2 992 -2 318 1 497 1 517 1 535
    Votées 5 405 5 145 5 023 5 096 5 136 5 155
    Totales -2 964 2 153 2 705 6 593 6 653 6 690

Remarque : Les montants statutaires sont nets des revenus disponibles et incluent le financement du régime d’avantages sociaux des employés.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Budget principal des dépenses 2019-2020 Dépenses prévues 2019-2020 Dépenses prévues 2020-2021 Dépenses prévues 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2018-2019 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018
Réglementation du grain 5 896 489 5 896 489 6 348 140 6 407 810 6 047 645 (17 673 850) (17 564 268) (21 266 777)
Total partiel 5 896 489 5 896 489 6 348 140 6 407 810 6 047 645 (17 673 850) (17 564 268) (21 266 777)
Services internes 245 000 245 000 245 000 245 000 245 000 20 379 041 19 717 425 18 303 234
Total 6 141 489 6 141 489 6 593 140 6 652 810 6 292 645 2 705 191 2 153 157 (2 963 543)

Remarque : Les dépenses prévues sont nettes des revenus disponibles. La Commission canadienne des grains rapporte tous les revenus qu’elle perçoit dans l’exercice de sa responsabilité essentielle de réglementation du grain, toutefois, ces revenus soutiennent aussi les coûts des services internes. Des précisions sur la ventilation des dépenses totales de l’organisation se trouvent dans le tableau Sommaire des dépenses réelles brutes 2019-2020 (en dollars) ci-dessous.

Les dépenses prévues sont demeurées uniformes d’une année à l’autre; les légères augmentations des dépenses sont principalement attribuables aux projets liés au cadre d’investissement. Dans le contexte de ce cadre d’investissement, la Commission canadienne des grains a affecté 4 millions de dollars pour cinq ans afin de financer des améliorations au Programme d’échantillons de récolte (PER). Outre les améliorations continues apportées au Programme d’échantillons de récolte, en 2019-2020, la Commission canadienne des grains a investi dans un programme d’analyse des légumineuses et dans la recherche sur l’huile minérale blanche en tant qu’abat-poussière de grain. À l’avenir, la Commission canadienne des grains examinera les initiatives d’investissement dans le contexte plus vaste de l’examen de la Loi sur les grains du Canada.

Les revenus de la Commission canadienne des grains dépendent des volumes annuels de grain, qui peuvent fluctuer considérablement d’année en année et qui ne sont pas entièrement connus avant le début de l’exercice financier. Cela a entraîné des écarts importants entre les revenus prévus et les revenus réels certaines années, la Commission canadienne des grains accumulant des excédents les années où les volumes de grain étaient supérieurs à la moyenne.

Entre 2013 et 2018, les frais imposés par la Commission canadienne des grains reposaient sur un modèle de financement qui utilisait un volume moyen historique de grain pour établir les prévisions de revenus. Toutefois, le volume réel de grain inspecté et pesé a toutefois été sous-estimé en raison d’une augmentation sans précédent de la production et des coûts d’exploitation relativement stables. Cela a entraîné un surplus du fonds renouvelable cumulé d’environ 130 677 millions de dollars en date du 31 mars 2018. Par conséquent, la Commission canadienne des grains a mis en œuvre un nouveau modèle pour la prévision des volumes de grain annuels et des revenus qui utilise le modèle d’analyse de séries chronologiques mis à jour. Le modèle mis à jour atténue le risque d’accumulation importante de surplus et harmonise mieux les frais avec le coût de la prestation des services. Par conséquent, la Commission canadienne des grains a réduit les frais exigés pour les services officiels d’inspection et de pesée, entrés en vigueur le 1er août 2017. Pour harmoniser davantage les revenus et les coûts, d’autres mises à jour sont entrées en vigueur le 1er avril 2018.

Aux fins de la planification, les prévisions de recettes sont affectées à la fois au Règlement sur les grains et aux Services internes, selon les besoins. Les revenus réels sont déclarés en vertu du Règlement sur les grains, ce qui entraîne des écarts importants entre le Règlement sur les grains et les Services internes.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2019-2020 (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes réelles 2019-2020 Dépenses brutes réelles pour les comptes à fins déterminées 2019-2020 Recettes réelles affectées aux dépenses 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020
Réglementation du grain 43 670 943 - 61 344 792 (17 673 850)
Total partiel 43 670 943 - 61 344 792 (17 673 850)
Services internes 20 400 452 - 21 411 20 379 040
Total 64 071 395 - 61 366 204 2 705 191

Ressources humaines réelles

Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les Services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2017-2018 Équivalents temps plein réels 2018-2019 Nombre d’ETP prévus 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2019-2020 Nombre d’ETP prévus 2020-2021 Nombre d’ETP prévus 2021-2022
Réglementation du grain 326 325 330 322 330 330
Total partiel 326 325 330 322 330 330
Services internes 117 118 120 125 120 120
Total 443 443 450 447 450 450

Le nombre d’équivalents temps plein prévu pour 2019-2020 était de 450, et le nombre réel a été de 447. La Commission canadienne des grains a été remaniée dans le cadre des droits en vigueur pour permettre l’ajout de ressources additionnelles visant à soutenir les investissements dans la technologie et l’équipement en vue d’appuyer l’innovation, l’amélioration du Programme d’échantillons de récolte et la recherche sur la salubrité des grains. Ce remaniement a aussi pour but de régler les problèmes de rémunération découlant du système de paye Phénix.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission canadienne des grains, consultez les Comptes publics du Canada de 2019-2020.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission canadienne des grains avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada se trouvent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers de la Commission canadienne des grains (non audités) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 peuvent être consultés sur le site de la Commission canadienne des grains.

Faits saillants des états financiers

État condensé des opérations (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2019-2020 Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2018-2019 Différence (les résultats réels de 2019-2020 moins les résultats prévus pour 2019-2020) Différence (les résultats réels de 2019-2020 moins les résultats réels de 2018-2019)
Total des dépenses 63 375 334 64 547 453 63 339 908 1 172 119 1 207 545
Total des revenus (58 383 204) (61 930 513) (62 225 792) (3 547 309) 295 279
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts gouvernementaux 4 992 130 2 616 940 1 114 116 (2 375 190) 1 502 824

Remarque : L’État prospectif des résultats non audité de la Commission canadienne des grains pour 2019-2020 est publié sur son site Web.

Résultats réels pour 2019-2020 par rapport aux résultats prévus

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts a été de 2,617 millions de dollars en 2019-2020. Cela représente une baisse de 2,375 millions de dollars par rapport aux résultats prévus de 4,992 millions de dollars pour 2019-2020. Cet écart est attribuable aux facteurs suivants :

  1. Une augmentation des dépenses réelles de 1,172 million de dollars en raison principalement d’un rajustement pour le règlement éventuel de conventions collectives échues.
  2. Une augmentation des revenus réels de 3,547 millions de dollars attribuable à l’augmentation des demandes de services d’inspection et de pesée offerts par la Commission canadienne des grains. En 2019-2020, 38,649 millions de tonnes métriques de grain ont été inspectées et pesées par la Commission canadienne des grains, comparativement au volume prévu de 34,405 millions de tonnes métriques.
Résultats réels pour 2019-2020 par rapport aux résultats réels pour 2018-2019

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts pour 2019-2020 était de 2,617 millions de dollars, ce qui représente une hausse de 1,503 million de dollars par rapport à 2018-2019. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  1. L’augmentation des dépenses de 1,208 million de dollars découle principalement d’un rajustement pour le règlement éventuel de conventions collectives échues.
  2. La diminution des revenus de 0,295 million de dollars en 2019-2020 par rapport à 2018-2019 est due à la baisse de la demande de services d’inspection et de pesée de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains a inspecté et pesé 38,649 millions de tonnes métriques de grain au cours de 2019-2020, comparativement à 39,545 millions de tonnes métriques en 2018-2019, pour un écart de 0,896 million de tonnes métriques.
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2020 (en dollars)
Renseignements financiers 2019-2020 2018-2019 Écart (2019-2020 moins 2018-2019)
Total du passif net 12 040 803 10 394 646 1 646 158
Total des actifs financiers nets 6 830 661 6 036 516 794 145
Dette nette de l’organisation 5 210 143 4 358 130 852 013
Montant total des actifs non financiers 12 726 805 11 955 863 770 942
Situation financière nette de l’organisation 7 516 663 7 597 733 (81 071)

La situation financière nette de la Commission canadienne des grains en 2019-2020 était de 7,517 millions de dollars, soit une diminution de 0,081 million de dollars par rapport à la situation financière nette de 7,598 millions de dollars en 2018-2019. Cet écart est attribuable aux facteurs suivants :

  1. Une augmentation du passif total net de 1,646 million de dollars principalement attribuable à une augmentation des salaires pour le règlement éventuel de conventions collectives échues.
  2. Une augmentation des actifs financiers totaux de 0,794 million de dollars découlant d’une augmentation des comptes débiteurs en raison d’une hausse de 2,2 % du taux des frais et d’un léger retard dans les paiements en raison de la pandémie de COVID-19.
  3. Une augmentation des actifs non financiers totaux de 0,771 million de dollars en raison des investissements stratégiques dans l’équipement et l’infrastructure de soutien pour le Plan de continuité des opérations de la Commission canadienne des grains.

Renseignements complémentaires

Profil de l’organisation

Profil organisationnel

Ministre compétente : L’honorable Marie-Claude Bibeau, C. P., députée

Directeur de l’établissement : Doug Chorney, commissaire en chef intérimaire

Portefeuille ministériel : Agriculture et Agroalimentaire

Instrument habilitant : Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), ch. G-10

Année d’incorporation ou de création : 1912

Autres : Le siège de la Commission canadienne des grains est établi à Winnipeg, au Manitoba. La Commission canadienne des grains exploite actuellement deux bureaux régionaux et huit centres de service, et offre des services dans plus de 30 points de service aux terminaux, partout au Canada. Le financement des programmes et des services de la Commission canadienne des grains provient d’un fonds renouvelable (droits) et de crédits parlementaires. La Commission canadienne des grains prévoit récupérer environ 91 % de ses coûts au moyen des droits et environ 9 % au moyen des crédits parlementaires.

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat de la ministre.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains pour 2019-2020 sont illustrés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats Responsabilité essentielle : Réglementation du grain Services internes
Résultat ministériel : Les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre. Indicateur : Pourcentage d’intervenants qui considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre
Indicateur : Valeur des exportations de grain canadien
Résultat ministériel : Les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. Indicateur : Pourcentage des ventes de grain pour lesquelles les producteurs ont été payés
Indicateur : Pourcentage des dettes impayées versé aux producteurs en cas de défaut de paiement de la part d’une compagnie agréée par la Commission canadienne des grains
Répertoire des programmes Programme : Qualité des grains
Programme : Recherche sur les grains
Programme : Mesures de protection des producteurs de grain

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Chaque année, le ministère des Finances Canada publie des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales . Ce rapport fournit également des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes de dépenses fédérales. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent de la responsabilité du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commission canadienne des grains
600-303, rue Main
Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

Téléphone : 204-984-0506

Sans frais : 1-800-853-6705

Télécopieur : 204-983-2751

Téléimprimeur (TTY, sans frais) : 1-866-317-4289

Courriel : contact@grainscanada.gc.ca

Site Web de la Commission canadienne des grains.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus
(ACS+ (gender-based analysis plus [GBA+]) Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes ou des initiatives sur divers ensembles de personnes (femmes, hommes ou autres). L’identité individuelle est déterminée par une multitude de facteurs en plus du sexe, par exemple la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge ou le fait de vivre avec un handicap de nature physique ou intellectuelle.
cadre ministériel des résultats
(departmental results framework) Cadre qui relie les responsabilités essentielles du ministère aux résultats ministériels et aux indicateurs de résultats ministériels.
cible
(target) Rendement mesurable ou niveau de réussite qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre au cours d’une période donnée. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
(appropriation) Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements à partir du Trésor.
dépenses budgétaires
(budgetary expenditures) Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives
(statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
(non-budgetary expenditures) Dépenses nettes et recettes liées à des prêts, placements et avances qui changent la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues

(planned spending) En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées
(voted expenditures) Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
(full-time equivalent) Mesure dans laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. Pour un poste en particulier, l’équivalent temps plein est le ratio du nombre d’heures que la personne travaille réellement divisé par le nombre normal d’heures établi dans sa convention collective.
expérimentation
(experimentation) Activités visant à d’abord étudier, puis à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions des politiques et des interventions afin de fonder la prise de décision sur des éléments probants et d’offrir de meilleurs résultats aux Canadiens, en apprenant ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle-ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l’utilisation d’un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation, mais l’analyse systématique du nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel mène à une plus grande mobilisation est une expérimentation.
indicateur de rendement
(performance indicator) Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel
(departmental result indicator) Mesure quantitative des progrès réalisés à l’égard d’un résultat ministériel.
initiative horizontale
(horizontal initiative) Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères ou plus reçoivent des fonds pour atteindre un résultat commun, souvent lié à une priorité gouvernementale.
plan
(plan) Énoncé de choix stratégiques qui présente des renseignements sur la manière dont une organisation entend concrétiser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel
(departmental plan) Rapport sur les plans et le rendement attendu du ministère concerné au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont généralement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle
(departmental priority) Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Une priorité est ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation des résultats ministériels souhaités.
priorités pangouvernementales
(government-wide priorities) Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels de 2019-2020, les thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2019, à savoir : Lutter contre les changements climatiques, renforcer la classe moyenne, parcourir le chemin de la réconciliation, assurer la santé et la sécurité des Canadiens et placer le Canada en position favorable pour assurer sa réussite dans un monde incertain.
production de rapports sur le rendement
(performance reporting) Processus de présentation d’information sur le rendement fondée sur des preuves. Les rapports sur le rendement soutiennent la prise de décision, la responsabilisation et la transparence.
programme
(program) Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un groupe déterminé d’extrants, de résultats , ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels
(Departmental Results Report) Rapport sur les réalisations concrètes d’un ministère au regard des plans, des priorités et des résultats attendus exposés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement
(performance) Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes
(Program Inventory) Compile l’ensemble des programmes du ministère et décrit la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle
(core responsibility) Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat
(result) Conséquence attribuée, en partie, à une organisation, à une politique, à un programme ou à une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel
(departmental result) Conséquence ou issue qu’un ministère cherche à obtenir. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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