Rapport sur les résultats ministériels de 2021 à 2022

Numéro international normalisé des publications en série : 2560-9955

Commission canadienne des grains

L’honorable Marie-Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

De la part de la ministre

L’honorable Marie-Claude Bibeau, Ministre d’Agriculture et Agroalimentaire Canada

L’honorable Marie‑Claude Bibeau
Membre du Conseil privé, députée
Ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire

L’exercice 2021-2022 a posé des défis sans précédent pour les producteurs de grain du Canada, de la pandémie de COVID-19 aux aléas du commerce, en passant par les phénomènes météorologiques extrêmes comme des sécheresses et des inondations d’une ampleur historique, et par la hausse des coûts et les pénuries de main-d’œuvre. En parallèle, ils ont investi dans des pratiques et technologies agricoles durables pour assurer un avenir solide aux prochaines générations et à notre planète.

Devant ces défis, la Commission canadienne des grains a continué d’être un partenaire solide pour les producteurs de grain canadiens, tout en garantissant du grain fiable de qualité supérieure pour les consommateurs du monde entier, grâce à ses programmes et services. Dans le cadre du Programme d’échantillons de récolte, par exemple, les agriculteurs peuvent demander une trousse pour soumettre des échantillons de grain, lesquels seront analysés par la Commission canadienne des grains afin d’en évaluer des caractéristiques telles que la teneur en huile et la teneur en protéines.

La reprise économique du Canada ainsi que la durabilité et la croissance à long terme du secteur des grains dépendent du commerce. Les producteurs de grain canadiens ont continué de tirer profit de la stratégie ambitieuse de diversification des échanges commerciaux de notre gouvernement. Les accords commerciaux avec nos principaux partenaires commerciaux en Amérique du Nord, en Europe et dans la région du Pacifique offrent aux producteurs de grain un accès préférentiel aux deux tiers du marché mondial. Au cours de l’exercice 2021-2022, nous avons continué de plaider en faveur d’un commerce prévisible et fondé sur la science, tout en aidant le secteur à innover pour répondre aux demandes changeantes des consommateurs.

Notre gouvernement est résolu à assurer la durabilité à long terme du secteur agricole. Grâce à des investissements dans de nouveaux programmes, dont les programmes Solutions agricoles pour le climat et Technologies propres en agriculture, notre gouvernement aide les agriculteurs et les entreprises agroalimentaires à adopter des pratiques et des technologies durables qui contribuent à atténuer les effets des changements climatiques et des phénomènes météorologiques extrêmes, et à atteindre les objectifs de durabilité.

En tant que ministre fédérale de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, je demeure déterminée à travailler avec la Commission canadienne des grains et les intervenants de l’ensemble du secteur en vue de moderniser la Loi sur les grains du Canada.

L’avenir est prometteur pour le secteur canadien des grains, alors que le monde compte de plus en plus sur le Canada pour renforcer la sécurité alimentaire à l’échelle mondiale. Ensemble, nous continuerons à préparer un avenir novateur, durable et prospère pour les producteurs et l’ensemble de la chaîne de valeur de grain canadiens, cela pour les années à venir.

De la part du commissaire en chef

Commissaire en chef, Doug Chorney

Doug Chorney
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains

Je suis très fier du travail que nous accomplissons à la Commission canadienne des grains au profit des producteurs de grain canadiens, du secteur des grains et, en fin de compte, de tous les Canadiens. Le Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022 démontre l’excellent travail accompli par le personnel de la Commission canadienne des grains pour assurer un secteur des grains dynamique et concurrentiel, tout en remplissant notre mandat conformément à la Loi sur les grains du Canada.

En partenariat avec ses intervenants, la Commission canadienne des grains a établi un système d’assurance de la qualité des grains du Canada qui permet aux clients partout dans le monde de compter sur le grain canadien pour répondre à leurs besoins changeants quant à la qualité et à la salubrité. À mesure que le secteur des grains évolue, nous poursuivons la mise à jour et l’amélioration de notre approche en matière de qualité, et nous sommes déterminés à soutenir la croissance des exportations canadiennes.

Le secteur canadien des grains est plus dynamique que jamais, et grâce aux efforts déployés tout au long de la chaîne de valeur, la production et les exportations de grain canadien ont considérablement augmenté au cours de la dernière décennie. Par contre, en 2021-2022, les producteurs de grain canadiens ont été durement touchés par des conditions météorologiques extrêmes, notamment par la sécheresse qui a sévi dans l’Ouest canadien et le Nord de l’Ontario, et fait chuter la production et les exportations de grain. En cette période difficile, les programmes de la Commission canadienne des grains se sont révélés plus importants que jamais. Nous avons continué à assurer la protection des producteurs canadiens contre la menace de défaut de paiement et avons réagi rapidement à ces problèmes lorsqu’ils sont survenus, et nous avons assuré l’accès aux marchés grâce à nos travaux de recherche et à nos analyses sur la qualité des grains.

La Commission canadienne des grains se surpasse toujours pour offrir des programmes et des services de grande qualité. Grâce à ce travail et aux efforts concertés en matière de modernisation et de mobilisation des intervenants, je sais que la Commission canadienne des grains continuera de répondre aux besoins de toute la chaîne de valeur des grains.

Aperçu des résultats

Quels fonds ont été utilisés?

  • Les dépenses réelles totales pour 2021-2022 se chiffrent à 66 403 837 $.
  • Les dépenses ont été financées par 6 440 236 $ de crédits annuels votés et législatifs, ainsi que par 50 357 723 $ de recettes issues des droits prélevés.
  • Le manque à gagner a été comblé au moyen de l’excédent du fonds renouvelable accumulé depuis 2018.

Qui a participé à l’atteinte de ces résultats?

La Commission canadienne des grains comptait un nombre total de 464 équivalents temps plein réels pour l’exercice 2021-2022.

Principaux résultats atteints en 2021-2022

La responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains est de réglementer la manutention des grains au Canada, ainsi que de fixer et de faire respecter des normes de qualité fondées sur la science pour le grain canadien. Les résultats ministériels associés à cette responsabilité essentielle sont que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain.

Durant l’exercice 2021-2022, la Commission canadienne des grains a continué de s’inspirer des pratiques professionnelles adoptées durant la pandémie et les a intégrées à son travail afin d’améliorer et de rationaliser davantage les processus d’exploitation dans l’ensemble des activités de la Commission canadienne des grains. Il s’agissait notamment d’adopter des pratiques professionnelles novatrices pour mobiliser les parties prenantes et assurer la mise en œuvre des programmes.

La Commission canadienne des grains a également continué de prendre les mesures nécessaires pour assurer la transition vers un milieu de travail souple, approprié sur le plan de l’infrastructure, qui répond aux besoins opérationnels actuels et qui lui permet de respecter ses priorités stratégiques et ses engagements en matière de programmes. En 2021-2022, la Commission canadienne des grains a aidé ses employés à s’acquitter efficacement des tâches qui leur étaient attribuées au lieu de télétravail, au laboratoire, aux silos terminaux agréés ou dans des bureaux au moyen de stratégies conçues pour assurer la santé et la sécurité de tous les employés. En juin 2021, la Commission canadienne des grains a créé le poste temporaire de directrice de l’avenir du travail pour diriger une équipe de projet chargée de créer pour la Commission canadienne des grains un plan de transition vers un milieu de travail moderne qui privilégie l’expérience des employés et la qualité du service.

De plus, la Commission canadienne des grains a continué de veiller à ce que les producteurs canadiens soient protégés contre le risque de non-paiement et a réagi rapidement à deux demandes d’indemnisation en 2021-2022. Grâce au programme de Mesures de protection des producteurs de grain de la Commission canadienne des grains, les agriculteurs admissibles dans ces deux situations ont été indemnisés respectivement à 100 % et 80 % pour les livraisons impayées de grains visés par la Loi sur les grains du Canada.

Le secteur canadien des grains a continué de prospérer durant la pandémie et a connu des niveaux record en ce qui a trait aux exportations de grain au cours de l’exercice 2020-2021 et du premier trimestre de 2021-2022. Par contre, les conditions de sécheresse dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien ont entraîné une baisse importante des rendements et des exportations durant les trois derniers trimestres de 2021-2022. Cette situation a créé des difficultés d’approvisionnement généralisées pour le secteur et a eu une incidence sur le volume de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains au cours de l’exercice 2021-2022. En conséquence, la Commission canadienne des grains a essuyé un manque à gagner de 9,61 millions de dollars, l’obligeant à puiser dans son fonds renouvelable.

La Commission canadienne des grains a également continué de mener à bien ses activités opérationnelles quotidiennes et a réalisé des progrès importants dans le cadre des initiatives ciblées dans ses principaux domaines d’intérêt stratégique pour 2021-2022 :

  • examiner le cadre de réglementation de la Commission canadienne des grains;
  • moderniser les programmes et les services de la Commission canadienne des grains;
  • fournir une orientation technique afin d’atténuer les risques liés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien.

Pour en savoir plus sur les initiatives, les priorités et les résultats atteints de la Commission canadienne des grains, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilité essentielle

Réglementation des grains

Description

La Commission canadienne des grains réglemente la manutention des grains au Canada en plus d’établir et de maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien.

Résultats

Les résultats de la Commission canadienne des grains sont liés à sa responsabilité essentielle qui consiste à s’assurer que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre, et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. Les programmes et services sont mis en œuvre en application de la Loi sur les grains du Canada, et la Commission canadienne des grains définit des grands domaines d’intérêt et des initiatives clé pour s’assurer qu’elle peut continuer de remplir son mandat et d’obtenir les résultats ministériels prévus dans un secteur des grains en pleine évolution. Les initiatives, activités et mesures clés qui ont été menées par la Commission canadienne des grains dans chacun de ses domaines d’intérêt sont les suivantes :

Examiner le cadre de réglementation de la Commission canadienne des grains

Il est essentiel de disposer d’un cadre réglementaire efficace et fondé sur la science pour tirer parti des innovations et répondre aux besoins changeants de l’industrie des grains. La Commission canadienne des grains a prêté son concours à Agriculture et Agroalimentaire Canada pour conclure les consultations sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada et a publié un rapport « Ce que nous avons entendu : Consultations sur l’examen de la Loi sur les grains du Canada, notamment en ce qui concerne la participation des intervenants du secteur et d’élaborer un plan de modernisation en empruntant des voies législatives et non législatives. La Commission canadienne des grains n’a pas cessé d’offrir un vaste soutien technique et stratégique à Agriculture et Agroalimentaire Canada au moyen d’analyses et de conseils fondés sur des données probantes à l’appui d’un cadre réglementaire modernisé.

La Commission canadienne des grains a poursuivi la présentation de dossiers de modifications réglementaires pour atteindre les objectifs de modernisation du classement des grains et des mesures de protection des producteurs. En 2021-2022, la Commission canadienne des grains a mis la dernière main à trois dossiers de modifications réglementaires : des modifications administratives pour améliorer la clarté et la transparence du Règlement sur les grains du Canada; l’ajout de la graine à canaris comme grain désigné aux termes de la Loi sur les grains du Canada; la réduction de 29 % de quatre droits associés aux services d’inspection officielle et de pesée officielle.

Par ailleurs, la Commission canadienne des grains a entrepris des consultations publiques en décembre 2021 sur une proposition visant à actualiser et à améliorer l’accès des producteurs au service de règlement des différends visant le classement des grains, communément appelé « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur ». Les consultations se sont terminées en février 2022. Tous les commentaires reçus au cours de la consultation seront pris en compte lorsque la Commission canadienne des grains proposera des modifications réglementaires.

La Commission canadienne des grains a aussi sollicité l’avis du secteur sur la façon de mettre en œuvre la déclaration à la livraison de grain de manière cohérente à l’échelle du pays. En fonction des commentaires reçus, la Commission canadienne des grains s’est orientée vers une simplification des exigences de déclaration pour qu’elles ne s’appliquent qu’aux grains pour lesquels l’enregistrement des variétés repose sur des facteurs de qualité. Cette modification réglementaire a été établie en avril 2022.

Moderniser les programmes et les services de la Commission canadienne des grains

Durant l’exercice 2021-2022, la Commission canadienne des grains a poursuivi l’élaboration et la mise en œuvre de services numériques, notamment le portail MaCCG pour les clients, et la création d’un plan stratégique des opérations numériques. Grâce à une collaboration efficace avec d’autres ministères, la Commission canadienne des grains a mis au point une stratégie pour une prestation sans faille de services en ligne afin de satisfaire aux exigences de la Politique sur les services et le numérique. Durant le premier trimestre de l’exercice 2021-2022, la Commission canadienne des grains a mis sur pied une équipe de projet pour mettre en œuvre la première étape du portail MaCCG. Cette étape comprenait notamment la mise au point d’une solution permettant de tirer parti d’un système de gestion des relations clients afin de simplifier les processus internes et d’accroître l’efficacité et les capacités des services externes accessibles par l’intermédiaire d’un portail client convivial. La première version de la plateforme servira de base aux travaux visant à moderniser et à ajouter d’autres services dans les années à venir. En outre, des services et une technologie infonuagiques seront déployés sur la plateforme, en conformité avec la stratégie d’adoption de l’informatique en nuage du gouvernement du Canada qui vise à réduire les coûts tout en étant moins dépendante de l’infrastructure physique.

La Commission canadienne des grains a mis en œuvre une stratégie en matière de données pour soutenir l’accessibilité des données et les outils analytiques en libre-service. Cette stratégie a été amorcée par l’adoption de Microsoft Power-BI pour la visualisation des données (c.-à-d. les statistiques en un coup d’œil) et la création d’un groupe de travail chargé de veiller à ce que la Commission canadienne des grains se conforme au mandat du gouvernement ouvert. De plus, la Commission canadienne des grains a publié un calculateur en ligne permettant de déterminer le poids spécifique des grains officiels et le poids et le volume d’autres grains. La Commission canadienne des grains a renforcé une application de production en ligne de rapports statistiques pour les rapports hebdomadaires des silos primaires et des silos de transformation, avec des changements qui répondent aux normes et aux exigences du gouvernement du Canada en matière d’accès des utilisateurs et de sécurité.

Une initiative visant à moderniser le système de classement des grains pour renforcer la qualité et la fiabilité des grains canadiens a été lancée en 2017 afin d’examiner tous les aspects du système de classement des grains du Canada et de prendre les mesures nécessaires pour l’améliorer. En 2021-2022, la Commission canadienne des grains a poursuivi l’évaluation des composantes du système de classement des grains du Canada dans le but d’assurer sa conformité aux besoins du secteur canadien des grains. La Commission canadienne des grains a également entrepris l’évaluation d’un modèle de dotation durable pour assurer le bon déroulement des inspections et des pesées officielles. Un modèle de dotation durable suppose un travail continu avec les gestionnaires régionaux de la prestation des services, le gestionnaire national de la formation et l’équipe chargée de l’avenir du travail. Ce modèle tient compte des restrictions liées à la pandémie, des volumes de grain prévus, de la capacité croissante d’expédition de grain, de la construction de nouveaux silos terminaux, de l’attrition chez les inspecteurs et des besoins continus en matière de formation et de perfectionnement.

En 2021-2022, la Commission canadienne des grains a entrepris l’élaboration d’une stratégie scientifique visant à soutenir la recherche novatrice sur les grains et les activités à caractère scientifique ainsi qu’à établir une vision pour l’avenir. Pour contribuer à l’élaboration de la stratégie scientifique, la Commission canadienne des grains a organisé un processus de mobilisation des intervenants en février et mars 2022. Elle tiendra compte de tous les commentaires reçus au cours de ce processus de mobilisation lors de l’élaboration de sa stratégie scientifique.

En outre, la stratégie scientifique facilitera la prise de décisions à moyen et à long terme et orientera les investissements futurs dans les activités de l’organisation liées à la recherche et à la surveillance. Afin d’améliorer et de soutenir davantage la science sur les grains, la Commission a évalué les options et a entrepris des demandes d’autorisation pour la construction d’un nouveau laboratoire. Ce projet vise à remédier au vieillissement de l’infrastructure et au manque d’espace fonctionnel dans les locaux actuels ainsi qu’à investir dans de nouvelles technologies favorisant l’innovation et l’efficience au Laboratoire de recherches sur les grains.

Par conséquent, une stratégie d’investissement à court terme a été établie pour apporter les améliorations nécessaires au Laboratoire de recherches sur les grains afin de maintenir et d’améliorer la capacité de recherche pour les cinq prochaines années. Cette stratégie comportait également la création d’un projet visant à intégrer les bases de données personnalisées et les systèmes manuels des laboratoires dans un système automatisé et central de gestion des données de laboratoire. Par ailleurs, la Commission canadienne des grains a poursuivi ses discussions avec Services publics et Approvisionnement Canada, qui dirige le projet en son nom, afin de réfléchir aux prochaines étapes pour trouver une solution à long terme pour les installations. La Commission canadienne des grains a réalisé une évaluation des installations fédérales excédentaires existantes à Winnipeg, et aucune ne satisfait aux exigences du ministère.

Fournir une orientation technique afin d’atténuer les risques liés à l’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien

Le grain canadien est exporté sur un marché international qui compte des importateurs avisés et des organismes de réglementation rigoureux, et pour lequel il est de plus en plus important d’établir une capacité de fournir une assurance et de démontrer la conformité aux exigences en matière de qualité et de salubrité des grains. Afin d’assurer un accès continu aux marchés dans le monde, la Commission canadienne des grains effectue une surveillance en ce qui concerne les limites maximales pour les toxines et les oligo-éléments d’origine naturelle, les limites maximales de résidus pour pesticides et la présence de certaines modifications génétiques, des incidents de non-conformité peuvent entraîner des répercussions financières généralisées pour l’ensemble de la chaîne de valeur, c’est pourquoi il est essentiel pour le secteur de disposer de données solides et de processus de surveillance et d’assurance.

En 2021-2022, la Commission canadienne des grains a poursuivi sa collaboration avec ses partenaires gouvernementaux, le milieu universitaire et les intervenants du secteur pour fournir des réponses scientifiques fondées sur des données aux problèmes d’accès aux marchés. Par exemple, elle a prolongé l’offre d’un programme de dépistage amélioré pour aider les exportateurs à effectuer un contrôle préalable des expéditions de grain afin de détecter les résidus et ainsi atténuer les risques pour l’accès à certains marchés sensibles. De plus, la Commission canadienne des grains, en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux, a mené les efforts nécessaires pour réduire les exigences discriminatoires en matière d’analyse des grains canadiens dans un marché important, ce qui a permis d’améliorer l’accès et de réduire les coûts pour les exportateurs canadiens. Tout au long de l’exercice 2021-2022, la Commission canadienne des grains a entrepris des travaux de surveillance ciblés afin de générer des données et des connaissances sur la prévalence d’un contaminant naturellement présent soumis à une réglementation plus stricte sur un marché d’exportation majeur. La Commission canadienne des grains a également continué à offrir des services d’échantillonnage à l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour appuyer la délivrance des certificats phytosanitaires. La Commission canadienne des grains ne cesse d’examiner les possibilités d’accroître l’accès aux échantillons de grain et d’améliorer les capacités d’analyse et de surveillance pour soutenir l’accès aux marchés. En parallèle, elle a entrepris des plans pour élargir le partage et l’accessibilité des données afin de démontrer la qualité et la salubrité des grains canadiens.

Analyse comparative entre les sexes plus

Les résultats relatifs à la responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains ne contribuent pas directement à l’atteinte des priorités pangouvernementales en matière d’égalité des sexes, de diversité et d’inclusivité, mais la Commission canadienne des grains contribue à ces priorités en intégrant une analyse comparative entre les sexes plus dans ses objectifs et son cadre concernant l’équité en matière d’emploi et la diversité. Le tableau de renseignements supplémentaires Analyse comparative entre les sexes plus du présent rapport fournit des précisions sur ces initiatives.

Programme de développement durable des Nations Unies à l’horizon 2030 et objectifs de développement durable

Depuis décembre 2020, la Commission canadienne des grains est assujettie à la Loi fédérale sur le développement durable, souscrit aux principes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) en se conformant à la Politique d’achats écologiques, et a élaboré une Stratégie ministérielle de développement durable (SMDD)Note de bas de page 1. La Politique d’achats écologiques appuie les efforts déployés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la gérance de l’environnement. Conformément aux objectifs de la politique, la Commission canadienne des grains soutient le développement durable en intégrant les facteurs de rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d’achats, au moyen des activités décrites à la rubrique « Objectif d’écologisation du gouvernement » de la SFDD de 2019 à 2022

Expérimentation

Conformément à l’approche fondée sur des données probantes adoptée par le gouvernement fédéral pour obtenir les résultats prévus et régler les problèmes que les approches traditionnelles ne permettent pas de résoudre, la Commission canadienne des grains s’est engagée à innover et à expérimenter. En 2021-2022, la Commission canadienne des grains continuera à intégrer l’expertise technique, les analyses de données et les renseignements afin d’aider à atténuer les problèmes d’accès aux marchés pour les exportations de grain canadien. L’augmentation du volume de grain transporté à partir des ports canadiens a créé un besoin accru de documents de la Commission canadienne des grains. En outre, la demande d’évaluation par le gouvernement de la qualité des grains et des caractéristiques des variétés, ainsi que des questions de sécurité comme les résidus chimiques et les toxines, a augmenté, ce qui exige souvent l’assurance du gouvernement pour accéder au marché. La Commission canadienne des grains a travaillé en étroite collaboration avec ses intervenants pour répondre à ces besoins changeants du secteur des grains et faciliter l’accès continu aux marchés pour les exportateurs canadiens.

Par exemple, un projet pilote de deux ans lance en 2019-2020, dans le cadre duquel la Commission canadienne des grains, en collaboration avec Pulse Canada, a mis à l’essai un programme volontaire d’analyse des exportations pour aider les exportateurs de petits lots de légumineuses canadiennes à satisfaire aux exigences réglementaires et contractuelles. Les participants au programme ont soumis volontairement des échantillons de légumineuses à la Commission canadienne des grains à des fins d’analyse. Cette analyse permet aux exportateurs de petits lots, sur une base volontaire, de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que toutes les expéditions destinées à l’exportation respectent les exigences du pays importateur. Le programme a été examiné chaque année par la Commission canadienne des grains en fonction d’indicateurs de rendement convenus et des résultats obtenus.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour la Réglementation des grains, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Résultats atteints
Résultats ministériels Indicateurs de rendement Cible Date d’atteinte de la cible Résultats réels 2019-2020 Résultats réels 2020-2021 Résultats réels 2021-2022
Les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre Pourcentage d’intervenants qui considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre À déterminerNote de bas de page 2 À déterminerNote de bas de page 3 Non disponibleNote de bas de page 4 Non disponibleNote de bas de page 5 Non disponibleNote de bas de page 6
  Valeur des exportations de grain canadien 30,6 milliards de dollarsNote de bas de page 7 Avril 2025Note de bas de page 8 20,9 milliards de dollarsNote de bas de page 9 25,3 milliards de dollarsNote de bas de page 10 22,3 milliards de dollarsNote de bas de page 11
Les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. Pourcentage des ventes de grain pour lesquelles les producteurs sont rémunérés 100 % Avril 2021 100 % 100 % 100 %
  Pourcentage des dettes impayées versé aux producteurs en cas de défaut de paiement de compagnies céréalières agréées par la Commission canadienne des grains 100 % Avril 2021 100 %Note de bas de page 12 100 %Note de bas de page 13 83 %Note de bas de page 14

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour la Réglementation des grains, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
6 524 580 6 524 580 7 088 928 (6 136 888) (12 661 469)
  1. Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles. Aux fins de la planification, les prévisions de recettes sont affectées à la fois à la réglementation des grains et aux services internes, selon les besoins.
  2. L’écart entre les dépenses réelles et les dépenses prévues de 2021-2022 est principalement attribuable à la baisse des recettes réelles. La baisse des recettes réelles, par comparaison aux recettes prévues, découle principalement des volumes de grain moins élevés que prévu en raison de conditions météorologiques extrêmes

La Commission canadienne des grains rapporte tous les revenus qu’elle perçoit en vertu de sa responsabilité essentielle de réglementation des grains, toutefois ces revenus soutiennent aussi les coûts de services internes.

Des précisions sur la ventilation des dépenses totales de l’organisation se trouvent dans le tableau Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars).

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains figurent dans l’InfoBase du GC.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
317 319 2

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains figurent dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance;
  • services de gestion des biens immobiliers.

Les services internes appuient la responsabilité essentielle de la Commission canadienne des grains en facilitant l’exécution des programmes organisationnels. Au cours de l’exercice 2021-2022, l’une des priorités clé de la Commission canadienne des grains a consisté à s’inspirer des pratiques novatrices adoptées pendant la pandémie et de les intégrer à son environnement opérationnel post-pandémique et à sa vision de l’avenir du travail. En juin 2021, la Commission canadienne des grains a créé le poste temporaire de directrice de l’avenir du travail pour diriger une équipe de projet chargée de créer pour la Commission canadienne des grains une stratégie de transition vers un milieu de travail moderne qui privilégie l’expérience des employés et la qualité du service.

Ce travail spécialisé répond aux besoins de réintégration à court terme et contribue aux stratégies à plus long terme, comme la modification des espaces de travail, l’établissement d’un cadre pour le retour au travail, la stratégie de travail virtuel et les décisions relatives aux installations à long terme. En 2021-2022, la Commission canadienne des grains a continué de réagir aux difficultés liées à la pandémie en matière de santé et sécurité tout en poursuivant l’élaboration de stratégies et d’outils pour appuyer les employés retournant sur les lieux de travail dans le cadre du modèle d’effectif hybride et ceux restés sur place pendant la pandémie, à l’échelle nationale, en raison de la nature de leur travail. La Commission canadienne des grains s’est efforcée d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être de l’ensemble du personnel et des clients tout au long de la pandémie. Elle s’est efforcée notamment de se conformer aux diverses politiques fédérales, provinciales et municipales ainsi qu’aux règlements de santé publique.

De plus, en 2021-2022, la Commission canadienne des grains a entrepris la conversion des espaces de travail de son siège de Winnipeg pour satisfaire aux normes de Milieu de travail GC. Le Milieu de travail GC offre à tous les employés des points de travail divers pour une utilisation partagée; ils peuvent ainsi choisir le meilleur cadre pour exécuter leurs tâches et leurs fonctions. Ce projet est axé sur trois domaines importants afin de tirer profit d’une expérience de travail positive : les personnes, la technologie et le lieu de travail. Le 9e étage de l’immeuble du siège de la Commission canadienne des grains à Winnipeg a été le premier espace à être rénové selon les normes de Milieu de travail GC. L’initiative de l’avenir du travail a pour objectif global de mener à bien le mandat de la Commission canadienne des grains grâce à un effectif mobilisé, dynamique, habilité et en santé, encadré par une infrastructure optimale, et qui exploite une technologie et des services numériques avancés et novateurs.

La mise en œuvre du plan stratégique pluriannuel de la division Gestion de l’information et services de technologie est demeurée une priorité absolue pour la Commission canadienne des grains en 2021-2022. Ce plan vise à fournir des services novateurs de gestion des technologies de l’information de façon à répondre aux besoins opérationnels et à améliorer l’expérience de l’utilisateur final dans un environnement opérationnel sécurisé. La création du plan stratégique a mené aux priorités stratégiques suivantes pour la période de 2019 à 2022 :

  • transformer l’exécution des programmes pour utiliser un modèle de prestation numérique de services;
  • mettre en œuvre des solutions pour soutenir la collaboration numérique;
  • réinvestir dans l’infrastructure scientifique.

En 2021-2022, la Commission canadienne des grains a effectué la mise en œuvre d’un programme de formation visant la sensibilisation à la sécurité pour Gestion de l’information et services de technologie. Ce programme a été mis en place à la suite de la hausse du nombre d’employés de la Commission canadienne des grains travaillant à distance, et ce, dans le but de maintenir une infrastructure sécurisée et intégrée pour la protection des renseignements et des données et de favoriser la prestation de programmes et de services fiables. De plus, la Commission canadienne des grains a procédé à un audit de la cybersécurité en raison de l’augmentation des cyberattaques visant l’infrastructure du gouvernement du Canada. Grâce à cette audit, le ministère a pris connaissance des principaux risques et des investissements nécessaires pour maintenir un bon niveau de sécurité de la technologie de l’information. La Commission canadienne des grains a également continué à tirer parti des ressources numériques pour améliorer la collaboration numérique au sein du ministère. Ces efforts se sont accélérés en raison de la pandémie de COVID-19 et ont conduit à l’élaboration d’une stratégie infonuagique pour la Commission canadienne des grains, dont la division Gestion de l’information et services de technologie a entrepris le déploiement en 2020-2021, pour le poursuivre en 2021-2022 avec la mise en œuvre de mesures de protection des données Protégé B pour l’adoption de l’informatique en nuage.

L’une des priorités de la division Gestion de l’information et services de technologie en 2021-2022 était la création d’un portail pour offrir un accès en ligne sécurisé et une protection des données pour les clients de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains a collaboré avec l’équipe des services d’experts de GCcas de Services publics et Approvisionnement Canada et avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour tirer parti de leur infrastructure et de leurs services numériques existants. L’équipe de GCcas a mené plusieurs initiatives gouvernementales à l’aide de l’outil de gestion de cas MS Dynamics, alors que l’Agence canadienne d’inspection des aliments a, de son côté, créé et mis en œuvre avec succès des stratégies semblables et se prépare à adopter les services infonuagiques. De plus, le travail pour l’intégration des systèmes d’information de laboratoire disparates en un seul système de gestion de l’information de laboratoire est le principal élément du réinvestissement dans l’infrastructure scientifique de Gestion de l’information et services de technologie. Les travaux réalisés à ce jour dans le cadre de ce projet pluriannuel comprennent la validation de la liste des équipements physiques, ainsi que l’élaboration d’une matrice des exigences et d’un énoncé de sensibilité pour les programmes concernés.

La Commission canadienne des grains dispose d’une unité de services d’audit interne et d’évaluation des programmes qui se concentre sur les priorités pangouvernementales et sur les grandes initiatives de l’organisation. Cette unité offre des services de consultation, d’évaluation et d’assurance professionnels, indépendants et objectifs qui contribuent à protéger et à accroître la valeur organisationnelle. En plus d’avoir effectué plusieurs missions de services-conseils, l’unité des Services d’audit et d’évaluation a mené deux missions dans le domaine de la sécurité informatique et des contrôles généraux. Une évaluation du Système de gestion informelle des conflits a été entreprise durant l’exercice 2021-2022. Cette évaluation est axée sur la pertinence, le rendement et l’efficacité du programme. Cette mission permettra également d’examiner la connaissance du programme, les répercussions de l’avenir du travail ainsi que toute incidence liée au projet de loi C-65, Nouveau règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail. Ce rapport d’évaluation, y compris les plans d’action de la direction, devrait être publié en 2022-2023.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022 Écart (dépenses réelles moins dépenses prévues) 2021-2022
245 000 245 000 245 000 22 183 002 21 938 002
  1. Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles. Aux fins de la planification, les prévisions de recettes sont affectées à la fois à la réglementation des grains et aux services internes, selon les besoins.

La Commission canadienne des grains rapporte tous les revenus qu’elle perçoit en vertu de sa responsabilité essentielle de réglementation des grains, toutefois ces revenus soutiennent aussi les coûts de services internes.

Des précisions sur la ventilation des dépenses totales de l’organisation se trouvent dans le tableau Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2020-2021 (en dollars).

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Ressources humaines (équivalents temps plein)
Nombre d’équivalents temps plein prévus 2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein réels 2021-2022 Écart (nombre d’équivalents temps plein réels moins nombre d’équivalents temps plein prévus) 2021-2022
133 145 12
  1. L’écart entre le nombre d’équivalents temps plein réels et prévus pour les services internes s’explique principalement par l’augmentation des ressources pour appuyer des initiatives stratégiques comme l’avenir du travail, le portail MaCCG et le projet des laboratoires de la Commission canadienne des grains.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses de l’organisation 2022
  • Dépenses, version texte
    Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025
      2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023 2023-2024 2024-2025
    Législatives -2 318 -17 982 -10 271 7 911 6 214 696
    Votées 5 023 6 136 5 775 5 299 5 299 5 299
    Totales 2 705 -11 846 16 046 13 210 11 513 5 995

Remarque : Les montants législatifs sont nets des revenus disponibles et incluent le financement du régime d’avantages sociaux.

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées à la responsabilité essentielle et aux services internes de la Commission canadienne des grains.

Sommaire du rendement budgétaire pour la responsabilité essentielle et les services internes (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Budget principal des dépenses 2021-2022 Dépenses prévues 2021-2022 Dépenses prévues 2022-2023 Dépenses prévues 2023-2024 Autorisations totales pouvant être utilisées 2021-2022 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2019-2020 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2020-2021 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2021-2022
Réglementation des grains 6 524 580 6 524 580 12 914 594 11 217 701 7 088 928 (17 673 850) (33 438 499) (6 136 888)
Total partiel 6 524 580 6 524 580 12 914 594 11 217 701 7 088 928 (17 673 850) (33 438 499) (6 136 888)
Services internes 245 000 245 000 295 356 295 356 245 000 20 379 041 21 592 592 22 183 002
Total 6 769 580 6 769 580 13 209 950 11 513 057 7 333 928 2 705 191 (11 845 907) 16 046 114

Remarques : Les dépenses prévues excluent les recettes disponibles. Aux fins de la planification, les prévisions de recettes sont affectées à la fois à la réglementation des grains et aux services internes, selon les besoins. La Commission canadienne des grains rapporte tous les revenus qu’elle perçoit en vertu de sa responsabilité essentielle de réglementation des grains, toutefois ces revenus soutiennent aussi les coûts de services internes.
Des précisions sur la ventilation des dépenses totales de l’organisation se trouvent dans le tableau Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars).

Les revenus de la Commission canadienne des grains dépendent des volumes annuels de grains, qui peuvent fluctuer considérablement d’année en année et qui ne sont pas entièrement connus avant le début de l’exercice financier. Cette situation peut entraîner des écarts importants entre les revenus prévus et les revenus réels. La Commission canadienne des grains pourrait accumuler un excédent les années où les volumes de grain sont supérieurs à la moyenne et pourrait être tenue de puiser dans ses fonds excédentaires accumulés les années où les volumes sont inférieurs à la moyenne.

De 2013 à 2018, des augmentations sans précédent de la production de grain canadien et des coûts de fonctionnement relativement stables ont entraîné un excédent du fonds renouvelable d’environ 130 millions de dollars en date du 31 mars 2018. Pour investir l’excédent accumulé du fonds renouvelable dans le secteur canadien des grains, la Commission canadienne des grains a annoncé un cadre d’investissement le 1er août 2018. Ce cadre d’investissement propose de conserver 40 millions de dollars dans une réserve d’exploitation pour éventualités afin de se prémunir contre la possibilité d’une future baisse des revenus, tout en engageant 90 millions de dollars pour des investissements stratégiques.

Lorsque le cadre d’investissement a été annoncé, la Commission canadienne des grains s’est engagée à consulter le secteur sur d’autres initiatives visant l’investissement de l’excédent. À l’époque, elle prévoyait déployer des investissements sur une période de deux ans. Toutefois, cet échéancier a été subséquemment reporté à la suite de l’annonce dans le cadre du budget de 2019 de l’examen de la Loi sur les grains du Canada pour assurer l’harmonisation entre les deux processus.

Depuis 2018, les volumes d’exportation de grain canadien ont continué d’augmenter, et certains des facteurs menant aux augmentations récentes n’ont pas été prévus par le modèle actuel de prévision des volumes de grain. De 2018 à 2021, cette situation, combinée à des coûts d’exploitation relativement stables, a mené à une nouvelle croissance des excédents, surtout en 2020-2021, en raison des volumes extraordinaires d’exportation de grain. Avant 2020-2021, la Commission canadienne des grains réalisait des excédents relativement faibles, ce qui est acceptable dans un environnement de fonds renouvelable. Pour remédier à cette situation et atténuer le risque d’une nouvelle croissance de l’excédent, la Commission a mis à jour son modèle de prévision des volumes annuels de grain et des prévisions des revenus. Les changements proposés ont été publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 22 mai 2021. À compter du 1er août 2021, les quatre droits d’inspection officielle et de pesée officielle qui génèrent la majeure partie de l’excédent ont été réduits de 29 % et adaptés aux prévisions rajustées du volumes de grain de 48,10 millions de tonnes métriques.

Cependant, les conditions de croissance excessivement chaudes et sèches dans la majeure partie de la zone de production de grain de l’Ouest canadien en 2021 ont entraîné une baisse importante des rendements. Ce phénomène a abouti à une réduction des volumes de grain au point d’exportation, car malgré l’augmentation des capacités de l’infrastructure, l’offre de grain cette année n’était tout simplement pas suffisante pour répondre aux attentes établies. Par conséquent, les volumes de grain inspecté et pesé par la Commission canadienne des grains au cours de l’exercice 2021-2022 étaient inférieurs aux récentes prévisions rajustées et ont entraîné une baisse des revenus. La Commission canadienne des grains a utilisé son fonds renouvelable pour puiser dans les recettes excédentaires accumulées depuis 2018 afin de couvrir ce manque à gagner.

Malgré le manque à gagner, les dépenses réelles pour 2021-2022 sont restées relativement stables par rapport aux dépenses de 2019 à 2021. La légère augmentation des dépenses est principalement attribuable aux projets liés au cadre d’investissement qui ont permis à la Commission canadienne des grains de poursuivre ses activités dans ses principaux domaines d’intervention. Dans le contexte de ce cadre d’investissement, la Commission canadienne des grains a affecté 4 millions de dollars pour cinq ans afin de financer des améliorations au Programme d’échantillons de récolte. De plus, en 2021-2022, la Commission canadienne des grains a réalisé de modestes investissements excédentaires dans les domaines suivants :

  • un programme d’analyse des légumineuses;
  • l’élaboration d’une gamme de systèmes intégrés d’exécution de programmes pour assurer une prestation de services numériques sans interruption aux clients de la Commission canadienne des grains;
  • le renouvellement de l’infrastructure de laboratoire;
  • des investissements stratégiques visant à renforcer la recherche et l’innovation.

À l’avenir, la Commission canadienne des grains examinera les initiatives d’investissement dans le contexte plus vaste de l’examen de la Loi sur les grains du Canada et les effets prolongés de la sécheresse sur les volumes de grain et les revenus provenant de la perception de droits.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)

Le tableau suivant présente une comparaison entre les dépenses brutes prévues et les dépenses nettes pour 2021-2022.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes réelles pour 2021-2022 (en dollars)
Responsabilité essentielle et services internes Dépenses brutes réelles 2021-2022 Recettes réelles affectées aux dépenses 2021-2022 Dépenses nettes réelles (autorisations utilisées) 2021-2022
Réglementation des grains 44 202 149 50 339 037 (6 136 888)
Total partiel 44 202 149 50 339 037 (6 136 888)
Services internes 22 201 688 18 686 22 183 002
Total 66 403 837 50 357 723 16 046 114

Remarque : La Commission canadienne des grains n’a pas à produire de rapport pour des comptes à des fins déterminées. Sa structure de financement repose sur des autorisations budgétaires composées d’autorisations votées et législatives. Les autorisations législatives comprennent les autorisations relatives aux régimes d’avantages sociaux des employés qui sont financés par des crédits et les autorisations relatives au fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains, ce qui permet à la Commission canadienne des grains de dépenser les droits qu’elle a collectés. Aux termes de la Loi sur les frais de service, les recettes de l’organisation s’entendent des recettes tirées des frais perçus.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à la responsabilité essentielle et aux services internes de la Commission canadienne des grains.

Sommaire des ressources humaines pour la responsabilité essentielle et les services internes
Responsabilité essentielle et services internes Équivalents temps plein réels 2019-2020 Équivalents temps plein réels 2020-2021 Équivalents temps plein prévus 2021-2022 Équivalents temps plein réels 2021-2022 Équivalents temps plein prévus 2022-2023 Équivalents temps plein prévus 2023-2024
Réglementation des grains 322 306 317 319 317 317
Total partiel 322 306 317 319 317 317
Services internes 125 130 133 145 133 133
Total 447 436 450 464 450 450

Remarque : Le nombre d’équivalents temps plein prévu pour 2021-2022 était de 450, et le nombre réel a été de 464. L’écart s’explique principalement par l’augmentation des ressources pour appuyer des initiatives stratégiques comme l’avenir du travail, le portail MaCCG et le projet des laboratoires de la Commission canadienne des grains.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de la Commission canadienne des grains, consultez les Comptes publics du Canada 2022.

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la Commission canadienne des grains avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de la Commission canadienne des grains pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site web ministériel.

Faits saillants des états financiers

État condensé des résultats (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers Résultats prévus 2021-2022 Résultats réels 2021-2022 Résultats réels 2020-2021 Écart (résultats réels 2021-2022 moins résultats prévus 2021-2022) Écart (résultats réels 2021-2022 moins résultats réels 2020-2021)
Total des charges 62 795 419 66 735 402 65 882 041 3 939 983 853 361
Total des charges (59 431 767) (45 439 557) (81 221 451) 13 992 210 35 781 894
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 3 363 652 21 295 845 (15 339 410) 17 932 193 36 635 255

Remarque : L’État des résultats prospectif et notes de 2021-2022 de la Commission canadienne des grains se trouve sur son site Web.

Résultats réels pour 2021-2022 par rapport aux résultats prévus pour 2021-2022

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts consistait en un déficit de 21,30 millions de dollars en 2021-2022, soit une hausse de 17,94 millions de dollars par rapport aux résultats prévus de 3,36 millions de dollars en 2021-2022. Cet écart est attribuable aux facteurs suivants :

  1. une augmentation des dépenses réelles de l’ordre de 3,94 millions de dollars par rapport aux dépenses prévues en 2021-2022. Cette hausse s’explique principalement par une augmentation des dépenses liées aux initiatives stratégiques de l’organisme, comme l’avenir du travail, le portail MaCCG et le projet de laboratoire de la Commission canadienne des grains;
  2. une diminution des revenus réels de l’ordre de 13,99 millions de dollars par rapport aux revenus prévus de 2021-2022, en raison des conditions météorologiques extrêmes qui ont sévi en 2021 et entraîné des volumes de grain inférieurs aux prévisions.
Résultats réels pour 2021-2022 par rapport aux résultats prévus pour 2020-2021

Le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts consistait en un déficit de 21,30 millions de dollars en 2021-2022, soit une hausse de 36,64 millions de dollars par rapport aux résultats réels de 2020-2021 qui s’élevaient à (15,34) millions de dollars en coût net. Cet écart est principalement attribuable aux facteurs suivants :

  1. une augmentation des dépenses réelles de l’ordre de 0,85 million de dollars en 2021-2022 par rapport aux dépenses réelles de 2020-2021. Cette hausse s’explique principalement par une augmentation des paiements versés à des consultants pour des initiatives stratégiques;
  2. une baisse des revenus réels de l’ordre de 35,78 millions de dollars en 2021-2022 par rapport à 2020-2021, en raison d’une réduction des frais de service pour l’inspection et la pesée officielles à compter du 1er août 2021 et des conditions météorologiques extrêmes qui ont sévi en 2021 et entraîné des volumes de grain inférieurs aux prévisions.
État condensé de la situation financière (non audité) au 31 mars 2022 (en dollars)
Renseignements financiers 2021-2022 2020-2021 Écart (2021-2022 moins 2020-2021)
Total du passif net 11 308 413 12 751 796 (1 443 383)
Total des actifs financiers nets 3 737 956 9 094 101 (5 356 145)
Dette nette du ministère 7 570 457 3 657 695 3 912 762
Montant total des actifs non financiers 12 372 880 12 773 269 (400 389)
Situation financière nette du ministère 4 802 423 9 115 574 (4 313 151)

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournies dans l’État des résultats prospectif et notes de 2021-2022 de la Commission canadienne des grains.

La situation financière nette de la Commission canadienne des grains en 2021-2022 était de 4,80 millions de dollars, soit une baisse de 4,31 millions de dollars par rapport à la situation financière nette de 9,12 millions de dollars en 2020-2021. Cet écart est attribuable aux facteurs suivants :

  • une baisse du passif total net de l’ordre de 1,44 million de dollars découlant principalement :
    • d’une baisse des dettes envers les fournisseurs externes en raison de problèmes liés à la capacité d’approvisionnement et à la chaîne d’approvisionnement ayant entraîné le report d’articles et la réception en mars 2021 de matériel scientifique et d’équipement de TI importants pour la stratégie en matière d’appareils mobiles;
    • d’une baisse des passifs liés aux indemnités de départ en raison du calendrier des paiements effectués aux employés lors de leur retraite;
  • une baisse des actifs financiers totaux de 5,36 millions de dollars découlant d’une baisse des comptes débiteurs attribuable à la réduction des frais d’utilisation pour les services d’inspection et de pesée officielles, en date du 1er août 2021, et à la baisse des volumes des grain inspecté et pesé.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Marie-Claude Bibeau, C. P., députée

Administrateur général : Doug Chorney, commissaire en chef

Portefeuille ministériel : Agriculture et Agroalimentaire

Instrument habilitant : Loi sur les grains du Canada, L.R.C. (1985), ch. G-10

Année de constitution ou de création : 1912

Autres Le siège de la Commission canadienne des grains est établi à Winnipeg, au Manitoba. La Commission canadienne des grains exploite deux bureaux régionaux et huit centres de service, et offre des services dans plus de 30 points de service aux silos terminaux, partout au Canada. Le financement des programmes et des services de la Commission canadienne des grains provient d’un fonds renouvelable (droits) et de crédits parlementaires. La Commission canadienne des grains prévoit récupérer environ 91 % de ses coûts au moyen des droits et environ 9 % au moyen des crédits parlementaires.

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat de la ministre.

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de la Commission canadienne des grains.

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Cadre ministériel des résultats Responsabilité essentielle : Réglementation des grains Services internes
Résultat ministériel : Les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre. Indicateur : Pourcentage d’intervenants qui considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre
Indicateur : Valeur des exportations de grain canadien
Résultat ministériel : Les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. Indicateur : Pourcentage des ventes de grain pour lesquelles les producteurs sont rémunérés
Indicateur : Pourcentage des dettes impayées versé aux producteurs en cas de défaut de paiement de compagnies céréalières agréées par la Commission canadienne des grains
Répertoire des programmes Programme : Qualité des grains
Programme : Recherche sur les grains
Programme : Mesures de protection des producteurs de grain

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de la Commission canadienne des grains figurent dans l’InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires qui suivent se trouvent sur le site Web de la Commission canadienne des grains :

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Commission canadienne des grains
303, rue Main, bureau 600
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3G8

Numéro de téléphone : 204-984-0506

ATS : 1-866-317-4289

Télécopieur : 204-983-2751

Adresse de courriel : contact@grainscanada.gc.ca

Site Web de la Commission canadienne des grains.

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus [ACS Plus]
(gender-based analysis plus [GBA Plus]) Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l’origine nationale et ethnique, l’origine ou l’identité autochtone, l’âge, l’orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l’accès aux programmes gouvernementaux et l’expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.
cadre ministériel des résultats
(departmental results framework) Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.
cible
(target) Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit
(appropriation) Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires
(budgetary expenditures) Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives
(statutory expenditures) Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires
(non-budgetary expenditures) Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues

(planned spending) En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées
(voted expenditures) Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
équivalent temps plein
(full-time equivalent) Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.
expérimentation
(experimentation) Réalisation d’activités visant à étudier, à mettre à l’essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d’interventions afin d’orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d’améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L’expérimentation est liée à l’innovation (l’essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d’exemple, le fait d’utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d’innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.
indicateur de rendement
(performance indicator) Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.
indicateur de résultat ministériel
(departmental result indicator) Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale
(horizontal initiative) Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan
(plan) Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
Plan ministériel
(Departmental Plan) Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.
priorité ministérielle
(departmental priority) Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.
priorités pangouvernementales
(government-wide priorities) Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c’est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).
production de rapports sur le rendement
(performance reporting) Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.
programme
(program) Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.
Rapport sur les résultats ministériels
(Departmental Results Report) Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.
rendement
(performance) Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes
(Program Inventory) Compilation de l’ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.
responsabilité essentielle
(core responsibility) Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat
(result) Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel
(departmental result) Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.
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