Protection des producteurs

Wagons de producteurs

Les producteurs de grain canadiens ont le droit de commander des wagons de producteurs pour expédier tout type de grain réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

Droits des producteurs à la livraison

Les producteurs disposent de certains droits lorsqu’ils livrent du grain à des compagnies céréalières agréées. Les règles et les droits sont prévus par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.

Contester le grade de votre grain

Si vous (ou quelqu’un livrant le grain en votre nom) n’êtes pas satisfait de la détermination du grade et du taux d’impuretés de votre grain au silo primaire agréé, vous avez le droit de contester l’évaluation.

Protection du paiement

Si une compagnie céréalière agréée par la Commission canadienne des grains tarde à vous payer, communiquez avec nous immédiatement.

Date de modification :