Protection des producteurs
Wagons de producteurs
Les producteurs de grain canadiens ont le droit de commander des wagons de producteurs pour expédier tout type de grain réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada.
Droits des producteurs à la livraison
Les producteurs disposent de certains droits lorsqu’ils livrent du grain à des compagnies céréalières agréées. Les règles et les droits sont prévus par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.
- Déclarer l’admissibilité du grain à la livraison
- Déductions s’appliquant à la manutention de votre grain
- Dispositions sur les pénalités prévues dans les contrats d’achat de grain
- Exigences relatives à l’état du grain à la livraison
- Éviter la présence de semences traitées dans les livraisons de grain
Contester le grade de votre grain
Si vous (ou quelqu’un livrant le grain en votre nom) n’êtes pas satisfait de la détermination du grade et du taux d’impuretés de votre grain au silo primaire agréé, vous avez le droit de contester l’évaluation.
Protection du paiement
Si une compagnie céréalière agréée par la Commission canadienne des grains tarde à vous payer, communiquez avec nous immédiatement.
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