Règles à suivre et droits des producteurs à la livraison

Les compagnies céréalières agréées doivent respecter diverses règles lorsque les producteurs leur livrent du grain. Les producteurs, quant à eux, disposent de certains droits lorsqu’ils livrent du grain à des compagnies céréalières agréées. Ces règles et ces droits sont prévus par la Loi sur les grains du Canada et le Règlement sur les grains du Canada.

En tant que producteur, vous bénéficiez des mêmes droits et services, que vous fassiez la livraison vous-même ou que vous ayez recours aux services d’une tierce partie.

Livraison à un silo primaire

Livraison à un silo primaire

Lorsque vous livrez du grain à un silo primaire agréé dans l’Ouest du Canada, les procédures et règles suivantes s’appliquent.

Condition du grain

L’exploitant du silo primaire accepte votre grain à condition qu’il ne soit pas :

Déclaration d’admissibilité à la livraison

Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréé dans l’Ouest du Canada, il est possible que l’exploitant vous demande de remplir un formulaire de Déclaration d’admissibilité à la livraison. Cette exigence de l’industrie peut s’appliquer à la livraison de tout grain réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

En signant le formulaire de déclaration, vous confirmez que le grain que vous livrez est d’une variété admissible à une classe de blé canadien ou à une classe de tout autre grain réglementé.

L’exploitant du silo procédera au classement du grain livré en fonction de votre déclaration et :

Pesée et échantillonnage

L’exploitant du silo primaire pèse votre grain. Vous (ou la personne livrant votre grain) avez le droit de vérifier le poids de votre grain pendant la pesée.

L’exploitant du silo primaire doit prélever un échantillon représentatif à même le moyen de transport. Un sous-échantillon d’au moins 1 kilogramme est requis pour déterminer la qualité. L’échantillon est jugé comme étant représentatif si vous (ou la personne livrant votre grain) et l’exploitant du silo primaire vous entendez pour dire que l’échantillon représente avec exactitude l’ensemble du lot de grain. Vous avez le droit d’assister au prélèvement de l’échantillon par l’exploitant du silo primaire.

À moins que vous contestiez le grade attribué à votre grain, il n’est pas nécessaire que l’échantillon soit conservé.

Détermination du taux d’impuretés

L’exploitant du silo primaire doit déterminer le taux d’impuretés exacte de chaque lot de grain livré. Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que l’exploitant du silo primaire attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain. L’exploitant du silo primaire doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés.

Les impuretés sont :

Vous (ou la personne livrant votre grain) avez le droit d’assister à la détermination du taux d’impuretés par l’’exploitant du silo primaire.

Classement

L’exploitant du silo primaire détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains. Vous (ou la personne livrant votre grain) avez le droit d’assister au classement de votre grain effectué par l’exploitant du silo primaire.

Si vous livrez une variété de blé, d’orge brassicole ou de lin qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo primaire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.

Contester le grade de votre grain

Si vous (ou quelqu’un livrant le grain en votre nom) n’êtes pas satisfait de la détermination du grade (y compris la teneur en protéines et la teneur en eau) et du taux d’impuretés de votre grain au silo primaire agréé, vous avez le droit de contester l’évaluation. Dans ce cas, l’exploitant du silo primaire doit envoyer un échantillon représentatif à la Commission canadienne des grains aux fins de la détermination.

Pour vous assurer que l’exploitant du silo primaire comprenne bien que vous contestez le grade attribué à votre grain, demandez qu’un échantillon représentatif de votre grain soit envoyé à la Commission canadienne des grains pour obtenir une décision dans le cadre du service Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur. Si vous n’êtes pas satisfait des résultats fournis par la Commission canadienne des grains, vous pouvez interjeter appel.

Séchage du grain

Conformément aux arrêtés de la Commission canadienne des grains, l’exploitant du silo primaire peut procéder au séchage artificiel du grain gourd, humide, mouillé ou trempé au silo.

L’exploitant du silo primaire vous remet (ou à la personne livrant votre grain) un récépissé de silo primaire. Si vous choisissez de faire sécher votre grain à un silo primaire agréé, il est possible qu’un montant soit déduit du paiement de votre livraison de grain pour tenir compte des frais associés au séchage et de la perte de poids du grain causée par la réduction de la teneur en eau à la suite du séchage. Après le séchage de votre grain, l’exploitant du silo primaire calculera la déduction pour perte de poids. Le calcul doit être fait à l’aide de la formule de calcul de la perte de poids causée par la réduction de la teneur en eau approuvée par la Commission canadienne des grains.

La Commission canadienne des grains tient à jour une liste des tarifs maximums que les compagnies céréalières agréées exigent pour la mise en silo, le nettoyage, le séchage et l’entreposage du grain.

Perte de poids en raison du séchage

La marge pour perte de poids au moment de la livraison de grain est de zéro.

Paiement

Si vous êtes satisfait de l’évaluation de votre grain faites par l’exploitant du silo primaire, celui-ci doit vous remettre un récépissé de silo primaire ou un bon de paiement.

  • Si vous n’avez pas vendu le grain, et que l’exploitant du silo primaire le reçoit pour fin de stockage seulement, vous recevez un récépissé de silo primaire.
  • Si vous avez vendu votre grain et que le paiement vous est dû au moment de la livraison au silo de transformation, vous recevez un bon de paiement.

Pour être payé, vous devez échanger votre récépissé de silo primaire contre un bon de paiement.

Si vous avez de la difficulté à vous faire payer, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.

Les exploitants de silos primaires agréés sont tenus de déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir les achats impayés faits auprès des producteurs. Si l’exploitant d’une compagnie agréée omet de vous payer pour la livraison de grain, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

Livraison à un silo de transformation

Livraison à un silo de transformation

Lorsque vous livrez du grain à un silo de transformation agréé dans l’Ouest du Canada, les procédures et règles suivantes s’appliquent.

Condition du grain

L’exploitant du silo de transformation peut, à sa discrétion, accepter ou refuser votre grain. Le grain livré peut être refusé :

Déclaration d’admissibilité à la livraison

Lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière agréé dans l’Ouest du Canada, il est possible que l’exploitant vous demande de remplir un formulaire de Déclaration d’admissibilité à la livraison. Cette exigence de l’industrie peut s’appliquer à la livraison de tout grain réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

En signant le formulaire de déclaration, vous confirmez que le grain que vous livrez est d’une variété admissible à une classe de blé canadien ou à une classe de tout autre grain réglementé.

L’exploitant du silo procèdera au classement de votre grain en fonction de votre déclaration et des caractéristiques des grades figurant dans le Guide officiel du classement des grains.

Pesée et échantillonnage

L’exploitant du silo de transformation pèse votre grain et en prélève un échantillon.

Détermination du taux d’impuretés

Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que l’exploitant du silo de transformation attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain.

L’exploitant du silo doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés. La Commission canadienne des grains recommande que les exploitants de silo de transformation utilisent un échantillon de 1 kilogramme pour déterminer le taux d’impuretés.

Les impuretés sont :

Classement

L’exploitant du silo de transformation détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains.

Si vous livrez une variété de blé, d’orge brassicole ou de lin qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, l’exploitant du silo de transformation lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.

Le droit de contester l’évaluation du grade et du taux d’impuretés de votre grain en demandant le service Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur s’applique uniquement aux livraisons aux silos primaires agréés, et non aux livraisons aux silos de transformation agréés.

Perte de poids en raison du séchage

La marge pour perte de poids au moment de la livraison de grain est de zéro.

Paiement

L’exploitant du silo vous remet un accusé de réception ou un bon de paiement.

  • Si la propriété du grain est transférée à l’exploitant du silo de transformation agréé au moment de la livraison, vous recevez un accusé de réception.
  • Si vous avez vendu votre grain et que le paiement vous est dû au moment de la livraison au silo de transformation, vous recevez un bon de paiement.

Pour être payé, vous devez échanger votre accusé de réception contre un bon de paiement.

Si vous avez de la difficulté à vous faire payer, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.

Les exploitants de silos de transformation agréés sont tenus de déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir les achats impayés faits auprès des producteurs. Si l’exploitant d’une compagnie agréée omet de vous payer pour la livraison de grain, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

Livraison à un négociant en grains ou à son mandataire

Livraison à un négociant en grains ou à son mandataire

Lorsque vous livrez du grain à un négociant en grains agréé ou à son mandataire dans l’Ouest du Canada, les procédures suivantes s’appliquent.

Condition du grain

Le négociant en grains peut, à sa discrétion, accepter ou refuser votre grain. Si vous livrez du grain à un négociant en grains ou à son mandataire à un silo primaire agréé, le grain livré peut être refusé :

  • s’il est infesté ou contaminé,
  • s’il est avarié ou susceptible de le devenir.

Déclaration d’admissibilité à la livraison

Lorsque vous livrez du grain à un silo de transformation agréé dans l’Ouest du Canada, il est possible que l’exploitant vous demande de remplir un formulaire de Déclaration d’admissibilité à la livraison. Cette exigence de l’industrie peut s’appliquer à la livraison de tout grain réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

En signant le formulaire de déclaration, vous confirmez que le grain que vous livrez est d’une variété admissible à une classe de blé canadien ou à une classe de tout autre grain réglementé.

Le négociant en grains ou son mandataire procédera au classement du grain livré en fonction de votre déclaration et :

Pesée et échantillonnage

Le négociant en grains ou son mandataire pèse votre grain. Si vous faites affaire avec le mandataire du négociant en grains, celui-ci prélève un échantillon de grain qui représente la totalité du grain livré. Vous pouvez demander de voir l’échantillon pour vérifier qu’il représente avec exactitude votre livraison de grain.

Détermination du taux d’impuretés

Les impuretés sont des matières qui doivent être extraites avant que le négociant en grains ou son mandataire attribue un grade ou détermine la teneur en eau ou la teneur en protéines du grain.

Le négociant en grains ou son mandataire doit utiliser du matériel d’un type autorisé par la Commission canadienne des grains pour déterminer le taux d’impuretés. La Commission canadienne des grains recommande que les négociants en grains ou leurs mandataires utilisent un échantillon de 1 kilogramme pour déterminer le taux d’impuretés.

Les impuretés sont :

Classement

Le négociant en grains ou son mandataire détermine le grade, le taux d’impuretés, la teneur en eau et, dans certains cas, la teneur en protéines de votre grain, conformément aux procédures et caractéristiques figurant dans le Guide officiel du classement des grains et dans votre contrat, si vous en avez un.

Si vous livrez une variété de blé, d’orge brassicole ou de lin qui ne figure pas sur l’une des listes des variétés désignées, le négociant en grains ou son mandataire lui attribuera le grade le plus bas pour ce type de grain.

Le droit de contester l’évaluation du grade et du taux d’impuretés de votre grain en demandant le service Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur s’applique uniquement aux livraisons aux silos primaires agréés, et non aux livraisons aux négociants en grain agréés ou à leurs mandataires.

Paiement

Le négociant en grains vous remet un accusé de réception ou un bon de paiement.

  • Si la propriété du grain est transférée au négociant en grains agréé au moment de la livraison, vous recevez un accusé de réception.
  • Si vous avez vendu votre grain et que le paiement vous est dû au moment de la livraison à un négociant en grains agréé, vous recevez un bon de paiement.

Pour être payé, vous devez échanger votre accusé de réception contre un bon de paiement.

Si vous avez de la difficulté à vous faire payer, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.

Les négociants en gains agréés sont tenus de déposer une garantie auprès de la Commission canadienne des grains pour couvrir les achats impayés faits auprès des producteurs. Si l’exploitant d’une compagnie agréée omet de vous payer pour la livraison de grain, vous pourriez être admissible à une indemnisation dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

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