Comment demander une détermination définitive de la qualité

Vous avez maintenant sept jours pour demander une détermination définitive de la qualité (anciennement « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur »)

En date du 23 septembre 2022, ce service a été amélioré grâce à l’apport de modifications au Règlement sur les grains du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications, consultez La Commission canadienne des grains a apporté des améliorations à son processus de règlement des différends visant le classement des grains.

Si vous n’êtes pas satisfait de l’évaluation de votre grain faite à un silo primaire agréé, vous avez le droit de demander que la Commission canadienne des grains procède à une détermination définitive de la qualité.

Vous pouvez demander une détermination définitive du grade officiel de votre grain ou de tout facteur de classement individuel, notamment :

  • la teneur en eau,
  • la teneur en protéines,
  • le taux d’impuretés.

Par exemple, si vous souhaitez qu’un inspecteur de la Commission canadienne des grains confirme la teneur en eau de votre grain, vous pouvez demander une simple réévaluation de la teneur en eau. Si vous souhaitez faire confirmer l’évaluation de multiples facteurs de classement, vous pouvez en faire la demande.

Une facture détaillant les droits associés à la détermination définitive de la qualité sera envoyée à l’exploitant du silo primaire.

Admissibilité à une détermination définitive de la qualité

Pour être admissible à une détermination définitive de la qualité, vous devez :

Il n’est pas nécessaire que vous soyez présent au moment de la livraison pour demander une détermination définitive de la qualité.

Échantillon de grain requis pour une détermination définitive de la qualité

Lorsque vous livrez du grain à un silo primaire agréé, l’exploitant du silo doit prélever un échantillon représentatif de votre grain d’au moins un kilogramme. L’exploitant du silo primaire conservera l’échantillon pendant sept jours après l’émission d’un récépissé d’installation primaire. Cependant, si l’exploitant du silo est d’accord, vous pouvez choisir de conserver l’échantillon vous-même. L’échantillon doit être conservé dans un contenant qui, selon vous et l’exploitant du silo, préservera la qualité et l’intégrité de l’échantillon de grain.

Demande de détermination définitive de la qualité

Si vous êtes insatisfait de l’évaluation de la qualité de votre grain faite par l’exploitant du silo, faites-lui savoir que vous souhaitez envoyer l’échantillon représentatif de votre grain à la Commission canadienne des grains en vue d’une détermination définitive de la qualité. Il incombe à l’exploitant du silo primaire de faire parvenir votre échantillon à la Commission canadienne des grains.

L’exploitant du silo primaire :

Il est possible que l’exploitant du silo vous remette un récépissé provisoire d’installation primaire lorsque vous demanderez une détermination définitive de la qualité. Si ce n’est pas le cas, conservez le récépissé d’installation primaire qui vous a été remis au moment de la livraison de votre grain.

Obtention des résultats de l’inspection

Une fois que le centre de services aura reçu votre échantillon, un inspecteur de la Commission canadienne des grains l’inspectera et en déterminera le grade et le taux d’impuretés. La Commission canadienne des grains vous enverra, à vous et à l’exploitant du silo primaire, un certificat d’échantillon soumis indiquant les résultats.

Lorsque vous aurez reçu les résultats, l’exploitant du silo primaire échangera votre récépissé d’installation primaire contre un nouveau récépissé d’installation primaire, un bon de paiement ou un chèque indiquant les résultats de l’inspection effectuée par la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains enverra au silo primaire une facture détaillant le coût du service à la fin du mois.

Appel des résultats de l’inspection des grains

Si vous n’êtes pas satisfait des résultats de la détermination définitive de la qualité, vous avez le droit d’interjeter appel. Vous devez le faire dans les 15 jours suivant la date indiquée sur le certificat d’échantillon soumis.

  1. Communiquez avec le centre de services de la Commission canadienne des grains et demandez que votre échantillon soit envoyé à l’inspecteur en chef des grains du Canada.
  2. L’inspecteur en chef des grains du Canada inspectera votre échantillon et rendra une décision définitive.
  3. Chaque personne nommée dans la demande recevra un rapport de décision.

Si l’inspecteur en chef des grains du Canada modifie les résultats du classement de votre échantillon, vous et l’exploitant du silo primaire recevrez un certificat d’échantillon soumis révisé.

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