Protection du paiement

Sur cette page

Déposer une plainte en cas de défaut de paiement

Avez-vous de la difficulté à vous faire payer rapidement ou à obtenir le grade, le taux d’impuretés ou le poids approprié pour le grain que vous livrez? Si votre grain est livré à un silo primaire, à un silo de transformation ou à un négociant en grains agréé, communiquez avec la Commission canadienne des grains pour déposer une plainte dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain. L’équipe du programme de Mesures de protection des producteurs de grain étudiera votre plainte pour voir à ce que vous receviez votre paiement.

Programme de Mesures de protection des producteurs de grain

Les compagnies céréalières agréées doivent verser une garantie à la Commission canadienne des grains pour couvrir les sommes dues aux producteurs pour leurs livraisons de grain. Lorsqu’une compagnie agréée n’est pas en mesure de payer, l’équipe du programme de Mesures de protection des producteurs de grain utilise les fonds de la garantie déposée par la compagnie pour vous indemniser si votre réclamation est admissible. L’un ou l’autre des problèmes suivants constitue un défaut de paiement :

  • la compagnie demande à un producteur de ne pas encaisser son chèque tout de suite;
  • la compagnie refuse de remettre un chèque au producteur;
  • le chèque de la compagnie est sans provision.

Si vous avez des questions concernant l’admissibilité de votre réclamation ou si votre situation n’est pas décrite ci-dessus, communiquez avec la Commission canadienne des grains immédiatement.

Admissibilité à la protection du paiement

Pour être couvert au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain:

L’équipe du programme de Mesures de protection des producteurs de grain applique ces règles pour déterminer si votre réclamation est admissible. Ces règles s’appliquent à chacune de vos livraisons de grain. Votre réclamation de paiement doit satisfaire à toutes ces règles pour être admissible.

Il est possible que les producteurs soient admissibles à un paiement prioritaire de la part de la compagnie agréée aux termes de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.

Livrez votre grain à une compagnie céréalière agréée

Vous devez avoir livré du grain à un silo primaire, à un silo de transformation ou à un négociant en grains agréé. La garantie déposée ne s’applique pas au grain en stockage garanti à un silo primaire agréé.

Livrez du grain réglementé

Le grain que vous livrez doit faire partie des grains réglementés aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

Obtenez les documents requis

Pour chaque livraison de grain, vous devez obtenir auprès de la compagnie l’un des documents suivants indiquant le type de grain, le grade, le poids et la date de livraison.

  • Un récépissé de silo primaire est délivré lorsqu’un exploitant de silo primaire agréé reçoit du grain pour fin de stockage et que le producteur n’a pas vendu le grain.
  • Un accusé de réception est délivré sur livraison de grain lorsque la propriété est transférée à l’exploitant du silo de transformation ou au négociant en grains agréé.
  • Un bon de paiement ou un chèque est émis lorsque le producteur reçoit son paiement à la livraison au silo primaire, au silo de transformation ou au négociant en grains agréé.

Les bons de pesée ne sont pas acceptés pour les demandes de paiement.

Exigez le paiement dans les délais prescrits

Échangez votre récépissé de silo primaire ou votre accusé de réception contre un bon de paiement ou un chèque et déposez tout chèque ou bon de paiement pendant la période d’admissibilité à l’indemnisation.

Date butoir des réclamations

Pour faire une réclamation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain, vous devez communiquer avec la Commission canadienne des grains dans les 30 jours suivant la date à laquelle votre banque ou votre coopérative de crédit a refusé le bon de paiement ou le chèque de la compagnie en raison d’un manque de provision.

Période d’admissibilité

Vous êtes admissible à une indemnisation tirée de la garantie déposée par la compagnie agréée pour une période maximale de 90 jours suivant la date de livraison de votre grain. Si vous attendez plus de 90 jours avant d’échanger votre récépissé de silo primaire ou accusé de réception contre un bon de paiement ou un chèque, vous n’êtes pas admissible à une indemnisation.

Lorsque vous recevez un bon de paiement ou un chèque, vous êtes admissible à une indemnisation tirée de la garantie déposée par la compagnie agréée pendant 30 jours suivant la date à laquelle ces documents vous ont été remis, ou dans les 90 jours suivant la date de livraison de votre grain. La moins longue de ces deux périodes s’applique.

Si une compagnie agréée vous donne un chèque postdaté, vous êtes admissible à une indemnisation tirée de la garantie de la compagnie pendant 30 jours à partir de la date à laquelle le chèque vous a été remis, peu importe la date écrite sur le chèque. Par exemple, le 1er octobre, vous recevez un chèque postdaté au 15 novembre, vous êtes admissible jusqu’au 31 octobre à une indemnisation tirée à même la garantie déposée par la compagnie agréée.

Exemples

Exemple 1

Exemple 1: 30 jours suivant la date de réception du chèque. Details in paragraph following.
Grégoire a livré son grain à la compagnie céréalière XYZ Grain, le jour 1, et a reçu un récépissé de silo primaire. Il a par la suite échangé son récépissé contre un bon de paiement ou un chèque de la compagnie XYZ le jour 10. Aux termes du programme de Mesures de protection des producteurs de grain, Grégoire est admissible à une indemnisation jusqu’à 30 jours suivant la date de réception du chèque. Grégoire est admissible à une indemnisation tirée de la garantie déposée par la compagnie céréalière XYZ jusqu’au jour 40.

Exemple 2

Exemple 2: 90 jours suivant la livraison de son grain. Details in paragraph following.
Janette a livré son grain à la compagnie céréalière ABC Grain, le jour 1, et a reçu un récépissé de silo primaire. Elle a par la suite échangé son récépissé contre un chèque le jour 80. L’admissibilité de Janette à une indemnisation se termine 90 jours suivant la livraison de son grain. Ainsi, Janette n’est admissible à une indemnisation en vertu du programme de Mesures de protection des producteurs de grain que pendant 10 jours.

Processus de traitement des réclamations

Lorsqu’un producteur dépose une plainte relativement à un paiement, la Commission canadienne des grains :

  1. détermine si la compagnie a omis ou refusé de payer les producteurs;
  2. détermine si l’agrément de la compagnie devrait être révoqué;
  3. exécute le cautionnement en mettant en application la lettre ou le bon de crédit, ou effectue une réclamation au titre de la police d’assurance;
  4. place des annonces dans les journaux ou des avis sur le Web et utilise les médias sociaux pour demander aux producteurs de communiquer avec la Commission canadienne des grains si une compagnie céréalière leur doit de l’argent;
  5. détermine le montant dû aux producteurs ayant une réclamation admissible leur donnant droit à une indemnisation tirée de la garantie déposée par les titulaires de licence;
  6. indemnise les producteurs dont les réclamations sont admissibles.

Paiement des réclamations admissibles

Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain ne garantit pas un paiement intégral tiré de la garantie déposée par la compagnie. Le montant de l’indemnisation versée aux producteurs dont les réclamations sont admissibles est fondé sur le montant de la garantie déposée par la compagnie comparativement au montant total des réclamations admissibles reçues. Si la garantie déposée par la compagnie est moins élevée que le montant total de la réclamation, le paiement sera calculé au prorata.

Contactez-nous

Liens connexes

Date de modification :