Foire aux questions sur le programme de Mesures de protection des producteurs de grain

Protection du paiement

  • 1. Si mon contrat porte sur de multiples livraisons de grain, pendant combien de temps suis-je admissible à une indemnisation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain?

    Chaque livraison de grain a sa propre période d’admissibilité. Vous avez 90 jours à partir de la date de chaque livraison pour présenter une demande, à moins que vous ne receviez un bon de paiement ou un chèque. Si vous avez reçu un bon de paiement ou un chèque, vous êtes admissible pendant 30 jours à partir de la date de son émission.

    Par exemple :

    • Livraison 1 le 11 juillet
    • Livraison 2 le 12 juillet
    • Livraison 3 le 13 juillet

    Si vous n’avez pas reçu de bon de paiement ou de chèque :

    • La livraison 1 est admissible à une indemnisation jusqu’au 9 octobre inclusivement
    • La livraison 2 est admissible à une indemnisation jusqu’au 10 octobre inclusivement
    • La livraison 3 est admissible à une indemnisation jusqu’au 11 octobre inclusivement.

    Si vous avez reçu un bon de paiement ou un chèque pour les trois livraisons le 1er août, vous êtes admissible à une indemnisation jusqu’au 31 août inclusivement.

    Renseignez-vous sur la période d’admissibilité.

  • 2. Si je reporte le paiement de ma livraison de grain, ou si on me remet un chèque postdaté, pendant combien de temps suis-je admissible à une indemnisation?

    Vous avez 90 jours à partir de la date de chaque livraison pour présenter une demande, à moins que vous ne receviez un bon de paiement ou un chèque. Si vous avez reçu un bon de paiement ou un chèque, vous êtes admissible pendant 30 jours à partir de la date de son émission.

    Si vous avez demandé un report de paiement et que vous n’avez pas reçu de bon de paiement ou de chèque, vous êtes quand même admissible à une indemnisation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain pendant 90 jours à partir de la date de livraison.

    Si vous recevez un chèque postdaté de plus de 30 jours, vous ne serez pas admissible à une indemnisation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

    Par exemple :

    Calendrier d’octobre 2022 en lien avec l’exemple 2, dans lequel Tom livre du grain à la compagnie ABC Grain le 1er octobre et est admissible à une indemnisation jusqu’au 31 octobre.
    • Sarah a livré son grain à la compagnie ABC Grain le 1er septembre) et a reçu un récépissé d’installation primaire combiné.
    • Le jour 15 (16 septembre), la compagnie ABC Grain lui a émis et remis un bon de paiement ou un chèque postdaté au jour 25 (26 septembre).
    • Sarah est admissible à une indemnisation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain jusqu’au jour 44 (15 octobre), soit 30 jours après que le titulaire de licence lui ait émis et remis le chèque.

    Par exemple :

    Calendriers de septembre et octobre 2022 en lien avec l’exemple 1, dans lequel Sarah livre du grain à la compagnie ABC Grain le 1er setembre et est admissible à une indemnisation jusqu’au 15 octobre.
    • Tom a livré son grain à la compagnie ABC Grain le 1er octobre et a reçu un récépissé d’installation primaire combiné et un chèque postdaté au jour 25 (26 octobre).
    • Tom est admissible à une indemnisation au titre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain jusqu’au jour 30 (31 octobre), soit 30 jours après avoir reçu le chèque postdaté.

    Renseignez-vous sur la période d’admissibilité.

Contrats et renonciations

  • 3. La Commission canadienne des grains examinera-t-elle mon contrat de livraison de grain avant que je le signe?

    La Commission canadienne des grains a un pouvoir très limité à l’égard des contrats de livraison de grain; elle n’examine pas les contrats entre les producteurs et les compagnies céréalières et ne formule pas de conseils à leur sujet. Nous vous recommandons de consulter votre avocat si vous avez des questions à propos de votre contrat.

    Le gouvernement de la Saskatchewan offre aux producteurs une ressource sur les contrats liés aux grains (en anglais) leur fournissant des renseignements plus généraux.

    Si vous croyez que votre contrat lié aux grains contrevient aux dispositions de la Loi sur les grains du Canada ou du Règlement sur les grains du Canada, veuillez communiquer avec nous.

  • 4. Je n’ai pas signé le contrat que m’a remis la compagnie céréalière. Suis-je tout de même lié par ce contrat?

    Cela dépend. Un contrat peut contenir une clause indiquant que celui-ci est exécutoire même s’il n’est pas signé. Vous devriez toujours lire attentivement votre contrat et consulter votre avocat si vous avez des questions.

  • 5. Qu’advient-il si je signe la renonciation sur mon récépissé d’installation primaire combiné?

    En vertu du paragraphe 67(1) de la Loi sur les grains du Canada, le titulaire de licence doit livrer le grain mentionné sur le récépissé qu’il a délivré ou du grain en même quantité et des mêmes type et grade que ceux qui y sont précisés si le détenteur du récépissé en fait la demande. Toutefois, si vous avez signé la renonciation sur votre récépissé d’installation primaire combiné, la compagnie agréée n’est pas tenue de vous remettre le grain mentionné sur le récépissé délivré ou du grain de même grade (ou de meilleur grade) que celui qui y est précisé si vous en faites la demande. La compagnie agréée est toujours tenue de vous rendre la somme qui vous est due.

    Dans l’éventualité du défaut de paiement d’un titulaire de licence, vous n’avez pas le droit de vous voir remettre du grain de même grade (ou de meilleur grade) si vous avez signé la renonciation.

  • 6. Que puis-je faire à l’égard d’une clause de non-rachat si mon contrat avec une compagnie céréalière a déjà force exécutoire?

    La Commission canadienne des grains a un pouvoir très limité à l’égard des contrats de livraison de grain et n’est pas en mesure de formuler des conseils au sujet de contrats individuels. Nous vous recommandons de consulter votre avocat si vous avez des questions au sujet des clauses de non-rachat ou d’autres dispositions contractuelles.

  • 7. Que puis-je faire si une compagnie agréée refuse ma livraison de grain pendant une période de livraison convenue?

    Votre contrat devrait contenir une disposition stipulant qu’une pénalité doit être versée au producteur par le titulaire si ce dernier n’accepte pas la livraison du grain indiqué dans le contrat pendant la période de livraison. Cette disposition est une exigence aux termes du Règlement sur les grains du Canada.

    Vous devriez toujours lire attentivement votre contrat et consulter votre avocat si vous avez des questions.

Droits au moment de la livraison

  • 8. Quels documents dois-je recevoir lorsque je livre du grain à un silo primaire agréé?

    Après le déchargement du grain, l’exploitant du silo devrait vous remettre un récépissé d’installation primaire combiné ou, s’il achète le grain immédiatement, un bon de paiement, un chèque ou une preuve de paiement électronique (p. ex., virement électronique).

  • 9. Quels documents dois-je recevoir lorsque je livre du grain à un silo de transformation ou un négociant en grains agréé?

    Après le déchargement du grain, l’exploitant du silo de transformation ou le négociant en grains devrait vous remettre un accusé de réception de grain ou, s’il achète le grain immédiatement, un bon de paiement, un chèque ou une preuve de paiement électronique (p. ex., virement électronique).

  • 10. Quels sont les renseignements qui doivent figurer sur le récépissé d’installation primaire ou l’accusé de réception de grain?

    Les documents que vous recevez d’un silo primaire, d’un silo de transformation ou d’un négociant en grains agréé doivent indiquer les renseignements suivants :

    • grain,
    • grade,
    • poids,
    • date de livraison.

    Le Règlement sur les grains du Canada contient des exemples de récépissés de grain et de bon de paiement. Les compagnies céréalières doivent vous remettre des documents contenant les mêmes renseignements.

  • 11. Que dois-je faire si j’ai de la difficulté à me faire payer ou si je suis en désaccord avec l’exploitant du silo primaire agréé au sujet du grade, des impuretés ou de la teneur en protéines ou en eau de ma livraison de grain?

    Si vous (ou quelqu’un livrant le grain en votre nom) n’êtes pas satisfait de la détermination de la qualité de votre grain faite au silo primaire agréé, vous avez le droit de contester l’évaluation en demandant une détermination définitive de la qualité. Pour ce faire, demandez qu’un échantillon représentatif de votre grain soit envoyé à la Commission canadienne des grains.

    Si vous avez des questions au sujet de votre admissibilité à une indemnisation ou de vos droits lorsque vous livrez du grain à une compagnie céréalière, communiquez avec nous immédiatement. Renseignez-vous au sujet du programme de Mesures de protection des producteurs de grain.

  • 12. Une compagnie doit-elle déclarer faillite avant que la Commission canadienne des grains ne puisse aider les producteurs à se faire payer?

    Non. Si, à n’importe quel moment, vous avez de la difficulté à vous faire payer ou à obtenir le grade, le taux d’impuretés ou le poids approprié pour le grain que vous livrez, communiquez avec la Commission canadienne des grains.

    Le défaut de paiement de la part d’une compagnie céréalière agréée peut s’entendre de l’un ou l’autre des problèmes suivants :

    • la compagnie vous demande d’attendre plus longtemps que la période de paiement stipulée dans le contrat avant d’encaisser son chèque;
    • la compagnie refuse de vous émettre un chèque;
    • le chèque de la compagnie est sans fonds;
    • la compagnie retarde l’émission d’un chèque au-delà de la date à laquelle vous auriez dû être payé selon les modalités du contrat.
  • 13. Les compagnies céréalières agréées ont-elles le droit d’abaisser le grade officiel de mon grain en raison de facteurs non liés au classement, comme l’indice de chute?

    Non. Une compagnie céréalière agréée ne peut abaisser le grade officiel de votre grain en raison de facteurs non liés au classement. Elle peut toutefois inclure une clause au contrat qui stipule que le grain doit répondre à certaines exigences de qualité, qui peuvent comprendre des facteurs non liés au classement. Le non-respect de ces exigences peut entraîner des réductions.

    Vous devriez toujours lire attentivement votre contrat et consulter votre avocat si vous avez des questions.

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