Réclamations, titulaires de licence mis sous séquestre et licences conditionnelles

Les renseignements les plus récents sur les processus de traitement des réclamations des producteurs, les titulaires de licence mis sous séquestre et les licences conditionnelles sont énumérés ci-dessous.

La Commission canadienne des grains attache des conditions aux licences lorsque les exigences en matière d’agrément ne sont pas satisfaites.

La Commission canadienne des grains lance un processus de traitement des réclamations lorsqu’elle reçoit, dans le cadre du programme de Mesures de protection des producteurs de grain, une plainte qui entraînera l’indemnisation financière des producteurs. Elle entreprend par ailleurs des vérifications des titulaires de licence qui éprouvent des difficultés financières, notamment lorsqu’ils sont mis sous séquestre ou à l’abri des créanciers.

Processus de traitement des réclamations des producteurs, titulaires de licence mis sous séquestre et licences conditionnelles

Compagnie État Date d'émission Modification
Obhrai & Associates Inc. (Archivé) La compagnie n’est plus agréée. 2023-07-01 2023-10-01
Merit Functional Foods Corporation (Archivé) Mise sous séquestre, terminé 2023-07-01 2023-03-15
Pipeline Foods, SRI (Archivé) Réclamation, terminé 2021-07-08 2022-02-08
W.A. Grain & Pulse Solutions (Archivé) Réclamation, terminé 2021-09-01 2022-03-09

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