Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information

Table des matières

  1. Introduction
  2. Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
  3. Délégation des pouvoirs
  4. Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
  5. Déclaration des frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service
  6. Formation sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels
  7. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l’accès à l’information
  8. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à l’accès à l’information
  9. Surveillance des délais
  10. Conclusion

1. Introduction

La Commission canadienne des grains (CCG) présente au Parlement son Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information (la « Loi ») pour l’exercice financier 2021-2022 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022). Le présent rapport est préparé et déposé conformément à l’article 94 de la Loi et de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

La Loi accorde aux citoyens, aux résidents permanents et à toute personne ou entreprise présente au Canada le droit d’accéder aux documents du gouvernement fédéral assujettis à la Loi. La Loi stipule que l’information gouvernementale doit être accessible au public, définit les exceptions nécessaires à ce droit et prévoit que les décisions relatives à la divulgation de l’information gouvernementale doivent être contrôlées par une source indépendante du gouvernement.

Conformément aux exigences du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le présent rapport fournit un aperçu des activités de la CCG en lien avec les responsabilités qui lui incombent aux termes de la Loi. Le présent rapport doit être examiné en parallèle avec le Rapport annuel au Parlement sur l’applicationde la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022 de la CCG, qui a été déposé séparément.

La Commission canadienne des grains (CCG) est un ministère fédéral qui administre les dispositions de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Aux termes de la LGC, la CCG « a pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ».

La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada et à établir et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La CCG réglemente la manutention de 21 grains cultivés au Canada en vue de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité du commerce des grains.

Les résultats ministériels associés à cette principale responsabilité sont que les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre et que les producteurs sont dûment rémunérés pour leur grain. La CCG étaye l’exécution de cette responsabilité fondamentale au moyen de ses programmes : Qualité des grains, Recherches sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain.

2. Structure du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La CCG est soutenue par le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), qui l’aide à traiter les demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels qu’elle reçoit et à y répondre.

Le chef des opérations de la CCG est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures visant à garantir la conformité de la CCG à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La CCG dispose d’un coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels dont les principales responsabilités consistent à :

  • veiller au traitement opportun des demandes d’AIPRP de la CCG avec l’aide du bureau de l’AIPRP d’AAC;
  • fournir des conseils à la haute direction et au personnel ministériel relativement aux questions touchant l’AIPRP;
  • gérer les atteintes à la vie privée et les demandes relatives à la protection des renseignements personnels, et y répondre;
  • divulguer de manière proactive les résumés des demandes d’accès à l’information fermées sur le site Web de la CCG;
  • rédiger les rapports annuels au Parlement et tenir à jour le chapitre d’Info Source consacré à la CCG;
  • élaborer et mettre à jour les fichiers de renseignements personnels (FRP).

3. Délégation des pouvoirs

Le commissaire en chef de la CCG est chargé de répondre aux demandes de renseignements faites en vertu de la Loi. Le paragraphe 95(1) de la Loi prévoit la délégation des pouvoirs, des tâches et des fonctions conférés par la Loi.

Le chef des opérations de la CCG dirige les activités de la CCG et relève du commissaire en chef. Le titulaire de ce poste est entièrement responsable des pouvoirs, des tâches et des fonctions conférés par la Loi qui lui ont été délégués.

L’instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi figure aux annexes A et B du présent rapport.

4. Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Le rapport statistique détaillé de la CCG sur la Loi pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 figure à l’annexe C. En comparant ce rapport à celui de la période de référence précédente (du 1er avril 2020 au 31 mars 2021), on constate que la CCG a reçu moins de demandes d’information en vertu de la Loi.

Nombre de demandes d’AAI
Année En suspens Reçues Achevées Reportées
2018-2019 0 5 1 4
2019-2020 4 8 12 0
2020-2021 0 6 6 0
2021-2022 0 1 1 0

Demandes d’accès à l’information reçues et achevées

  • La CCG a reçu une nouvelle demande d’information en vertu de la Loi.
  • La demande reçue a été achevée dans un délai de 16 à 30 jours.
  • Dans le cadre de la demande achevée, 6 pages ont été examinées et partiellement divulguées.

Exceptions invoquées

  • Les rapports statistiques présentés en annexe fournissent des détails concernant les types d’exceptions appliquées aux renseignements contenus dans les dossiers pour les demandes achevées. L’exception invoquée par la CCG au cours de l’exercice a été celle applicable en vertu du paragraphe 19(1) (renseignements personnels).

Prorogations

  • En vertu de la Loi, les délais de traitement des demandes de communication peuvent être prorogés pour 30 jours dans des cas précis. Aucune prorogation n’a été requise pendant a pendant la période de référence.

Demandes non officielles

  • La CCG répond également aux demandes de renseignements non officielles provenant du public. Ces demandes non officielles visent généralement des dossiers précédemment communiqués dans le cadre d’une demande officielle d’accès à l’information
  • Aucune demande non officielle n’a été reçue au cours de la période visée par le rapport.

Consultations

  • Aux termes de la Loi, la CCG doit également prendre part à des consultations avec d’autres institutions fédérales afin de leur fournir des recommandations relativement à la communication de renseignements concernant ses activités.
  • Pour la période visée par le rapport, la CCG a reçu douze demandes de consultation provenant d’autres institutions gouvernementales. Toutes les demandes ont été achevées dans les 30 jours suivant leur réception.

Nombre de pages à examiner aux fins de consultation

  • La CCG a examiné 48 pages pour le compte d’autres institutions.
Année En suspens Reçues Achevées Reportées
2018-2019 0 11 (276 pages) 11 0
2019-2020 0 17 (327 pages) 17 0
2020-2021 0 14 (28 pages) 14 0
2021-2022 0 12 (48 pages) 12 0

En résumé :

La CCG a reçu treize demandes au cours de l’exercice, soit une demande d’information et douze demandes de consultation. Il s’agit d’une baisse du nombre total de demandes reçues par rapport à l’exercice précédent (20 demandes reçues). Conformément aux exigences du SCT, les résumés des demandes d’accès à l’information de la CCG achevées peuvent être consultés sur les pages Web du Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada.

Mesures liées à la COVID-19

  • La CCG mène ses activités aux termes de son plan de continuité des activités depuis le 17 mars 2020. Le plan concentre les ressources de la CCG sur les services essentiels, qui comprennent le traitement des demandes d’AIPRP. Il n’y a eu aucun retard pendant la période de référence 2021-2022.

5. Déclaration des frais d’accès à l’information aux fins de la Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service impose à l’instance responsable de déclarer chaque année au Parlement les frais que l’institution a perçus.

S’agissant des droits perçus en vertu de la Loi, les renseignements ci après sont communiqués conformément aux exigences de l’article 20 de la Loi sur les frais de service.

  • Autorité habilitante : Loi sur l’accès à l’information.
  • Frais à payer : Les frais de demande de 5 $ sont les seuls frais facturés pour une demande d'accès à l'information.
  • Revenu total : Le total des droits perçus pour l’exercice 2021 à 2022 était de 5 $.
  • Dispense de frais : Aucune exonération de frais pour l’exercice 2021 à 2022.
  • Coût de fonctionnement du programme : 17 996 $

6. Formation sur l’AIPRP

  • Au cours de la période visée, le coordonnateur de l’AIPRP de la CCG a reçu de la formation sur les outils de gestion en ligne des demandes d’AIPRP.
  • Aucune formation n’a été dispensée aux employés de la CCG pendant la période de référence.

La CCG continue à sensibiliser les membres de l’organisation aux pratiques et procédures en matière de gestion des documents et de l’information.

7. Politiques, lignes directrices, procédures et obligations relatives à l’accès à l’informationt

Aucune politique, ligne directrice ou procédure n’a été mise en place ou revue par la CCG au cours de l’exercice 2021 à 2022.

8. Plaintes, enquêtes et vérifications relatives à l’accès à l’information

La Loi prévoit le recours à un système de vérification dans le but de garantir que les institutions fédérales respectent leurs obligations. Dans le cadre de cette procédure de vérification, un demandeur peut déposer une plainte auprès du commissaire à l’information du Canada, qui fera enquête pour son compte. Au terme de l’enquête, le commissaire à l’information présentera ses conclusions et déterminera si l’institution visée a géré la demande correctement.

La CCG n’a reçu aucune plainte durant la période visée.

Au cours de l’exercice, on n’a procédé à aucune vérification touchant les obligations de la CCG aux termes de la Loi.

9. Surveillance des délais

Le bureau de l’AIPRP d’AAC fait appel à un système automatisé pour surveiller les demandes que reçoit la CCG en vertu de la Loi et garantir le traitement opportun des demandes d’AIPRP. L’outil de gestion du flux de travail utilisé par AAC retrace toutes les mesures prises et les dates d’échéance, conserve en mémoire les dossiers pertinents devant être examinés, maintien des listes de contrôle, facilite l’utilisation de modèles standard, permet d’effectuer des recherches approfondies en vue de faciliter les analyses et génère des rapports d’étape et des rapports statistiques.

Le coordonnateur de l’AIPRP de la CCG surveille le temps de traitement des demandes d’accès à l’information en les consignant dans un registre de suivi interne (tableur), qui est mis à jour pour indiquer les principales dates et activités relatives aux demandes, notamment les échéances. La haute direction est tenue au courant des activités touchant à l’accès à l’information, au besoin.

10. Conclusion

En résumé, la CCG a constaté une baisse du nombre de demandes d'accès reçues pour l'année 2021-2022 et a répondu à toutes ces demandes dans les délais prévus par la Loi. Il n'y avait aucune demande en suspens à la fin de la période de référence. La CCG est entièrement fidèle à la lettre et à l’esprit de la Loi et s’efforce de garantir l’ouverture et la transparence dans ses activités internes et auprès de la population canadienne.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Commission canadienne des grains

Arrêté sur la délégation en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – Commission canadienne des grains

La commissaire en chef, conformément à l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information, délègue par la présente aux employés ou cadres de la CCG titulaires des postes cités à l’annexe, ou aux personnes occupant ces postes à titre intérimaire, les pouvoirs et les attributions qui lui sont conférés en sa qualité de responsable d’une institution fédérale en vertu des articles de la Loi, tel qu’il est indiqué à l’annexe pour chaque poste. Le présent arrêté sur la délégation remplace tous les arrêtés précédents.

Doug Chorney
Commissaire en chef intérimaire
Signé le : le 21 août 2021

Annexe B – Instrument de délégation des pouvoirs pour l’application de la Loi sur l’accès à l’information

Articles de la Loi sur l’accès à l’information
Articles Pouvoirs, devoirs ou fonctions Chef des opérations
4(2,1) Responsable de l’institution fédérale X
7(a) Aviser par écrit le requérant et lui donner accès au document X
7(b) Accorder au requérant l’accès aux documents X
8(1) Transmettre la demande à une autre institution ou accepter un transfert d’une autre institution X
9 Proroger le délai X
11(2) Dispense de frais X
12(2)b) Faire traduire un document s’il est dans l’intérêt public X
12(3)b) Accès aux renseignements sur un support de substitution X
13 Refuser de communiquer des renseignements obtenus à titre confidentiel X
13(2) Donner la communication des renseignements personnels seulement si la divulgation est autorisée par l’autre gouvernement X
14 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires fédérales-provinciales X
15 Refuser de communiquer des renseignements en vertu des affaires internationales et de la défense X
16 Refuser de communiquer des renseignements relatifs à des enquêtes X
16,5 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles X
17 Refuser de communiquer des renseignements pouvant nuire à la sécurité des individus X
18 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux intérêts économiques du Canada X
19 Refuser de communiquer un document contenant des renseignements personnels X
20 Exception – Renseignements de tiers X
21 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux opérations du gouvernement – avis, recommandations X
22 Refuser de communiquer des renseignements relatifs aux examens et vérifications X
22,1 Exception – Documents de travail relatifs à la vérification et ébauche des rapports de vérification X
23 Refuser de communiquer des renseignements protégés en vertu du secret professionnel des avocats X
24 Refuser de communiquer des renseignements en vertu de dispositions d’autres lois X
25 Prélever les parties qui font l’objet d’une exception et communiquer les autres parties du document X
26 Refuser la communication en cas de publication X
27(1) Aviser par écrit le tiers de l’intention de donner communication X
27(4) Proroger le délai pour donner avis aux tiers X
28(1)(b) Réviser les observations d’un tiers X
28(2) Dispenser un tiers de fournir ses observations par écrit X
28(4) Donner un avis écrit aux observations d’un tiers X
33 Aviser le Commissaire à l’information de la participation d’un tiers X
35(2)(b) Avoir le droit de présenter des observations au Commissaire à l’information X
37(4) Donner au plaignant l’accès au document sur la recommandation du Commissaire X
43(2) Aviser le tiers (réception d’un avis de recours en révision devant la Cour) X
44(2) Aviser par écrit le requérant qu’un tiers a présenté un avis de recours en révision devant la Cour X
52(2) (b), (3) Règles spéciales concernant les audiences X
94 Préparer le rapport annuel pour présentation au Parlement X
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués
Articles du Règlement sur l’accès à l’information
Articles Pouvoirs, devoirs ou fonctions Chef des opérations
6(1) Transmission de la demande X
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation X
7(3) Frais liés à la production et à la programmation X
8 Donner accès aux documents X
8,1 Restrictions applicables au support X
Légende :
X = Détient les pouvoirs délégués

Annexe C – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Nom de l’institution : Commission Canadienne des grains

Période d'établissement de rapport : 2021-04-01 to 2022-03-31

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombre de demandes

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 1
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 1
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 1
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0
• Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport audelà des délais prévus par la Loi 0

1.2 Source des demandes

Source Nombre de demandes
Médias 0
Secteur universitaire 0
Secteur commercial (secteur privé) 0
Organisation 0
Public 1
Refus de s'identifier 0
Total 1

1.3 Mode des demandes

Mode Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 1
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 1

Section 2: Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0
• En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport 0
Total 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0

2.2 Mode des demandes informelles

Source Nombre des demandes
En ligne 0
Courriel 0
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 0

2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles

Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours lus de 365 jours Total
0 0 0 0 0 0 0 0

2.4 Pages communiquées informellement

Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1000 pages communiquées De 1001 à5000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

2.5 Pages recommuniquées informellement

Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages Procrecommuniquéesessed Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

  Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Evoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4: Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement

Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 0 0 0 0 0 1
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande transférée 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 0 0 0 0 0 1

4.2 Exceptions

Article Nombre
de
demandes
13(1)(a) 0
13(1)(b) 0
13(1)(c) 0
13(1)(d) 0
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 0
14(b) 0
15(1) 0
15(1) - I.A.* 0
15(1) - Def.* 0
15(1) - S.A.* 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 0
16(1)(b) 0
16(1)(c) 0
16(1)(d) 0
16(2) 0
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 0
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
Article Nombre
de
demandes
16.5 0
16.6 0
17 0
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 0
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 1
20(1)(a) 0
20(1)(b) 0
20(1)(b.1) 0
20(1)(c) 0
20(1)(d) 0
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 0
21(1)(b) 0
21(1)(c) 0
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 0
23 0
23.1 0
24(1) 0
26 0

4.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
68(a) 0
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
Article Nombre de demandes
69(1) 0
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 0
69(1)(e) 0
69(1)(f) 0
Article Nombre de demandes
69(1)(g) re (a) 0
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 0
69(1)(g) re (d) 0
69(1)(g) re (e) 0
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0

4.4 Format des documents communiqués

Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
0 1 0 0 0 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique

Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
6 6 1

4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1001 à 5 000 pages traitées MPlus de 5 000 pages pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 1 6 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 6 0 0 0 0 0 0 0 0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio

Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0

4.5.3 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des

Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo

Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0

4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes

Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0

4.5.7 Autres complexités

Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

4.6 Demandes fermées

4.6.1 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%)
1 100

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi

Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
0 0 0 0 0

4.7.2 Demandes fermées au-dela des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)

Nombre de jours de retard au- delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0

4.8 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Aucun document n’existe 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 9(1)(a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)(c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 0 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 0 0 0 0

Section 6: Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 1 $5.00 0 $0.00 0 $0.00
Autres frais 0 $0.00 0 $0.00 0 $0.00
Total 1 $5.00 0 $0.00 0 $0.00

Section 7: Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations

Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 12 48 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 12 48 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 12 48 0 0
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0

7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 10 0 0 0 0 0 0 10
Communiquer en partie 1 1 0 0 0 0 0 2
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 11 0 1 0 0 0 0 12

7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9: Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes

Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations
0 0 0

9.2 Enquêtes et rapports des conclusions

Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
0 0 0 0 0 0

Section 10: Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes

Section 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)
0

Section 11: Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $17,996
Heures supplémentaires 0
Biens et services 0
• Contrats de services professionnels 0
• Autre 0
Total $17,996

11.2 Ressources humaines

Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 0.200
Employés à temps partiel et occasionnels 0.000
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.000
Étudiants 0.000
Total 0.200

Remarque : Entrer des valeurs à trois décimales.

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