Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement – Rapport annuel 2025-2026

1.0 Généralités

1.1 À propos du rapport

Le présent rapport vise à relever les mesures que la Commission canadienne des grains (CCG) a prises au cours de l’exercice 2025-2026 pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants à l’une ou l’autre des étapes de la production de marchandises produites, achetées ou distribuées par la CCG.

1.2 Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent tout au long de ce rapport :

Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement (la Loi) : Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes

Travail des enfants : Travail ou service qui sont fournis ou offerts par des personnes âgées de moins de dix-huit ans et qui, selon le cas :

sont fournis ou offerts au Canada dans des circonstances qui sont contraires au droit applicable au Canada;
sont fournis ou offerts dans des circonstances qui leur sont physiquement, socialement ou moralement dangereuses;
interfèrent avec leur scolarité en les privant de la possibilité d’aller à l’école, en les obligeant à quitter l’école prématurément ou en les obligeant à combiner la fréquentation scolaire avec un travail excessivement long et lourd;
constituent les pires formes de travail des enfants au sens de l’article 3 de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999, adoptée à Genève le 17 juin 1999. (child labour)

Travail forcé : Travail ou services qui sont fournis ou offerts par une personne :

soit dans des circonstances dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elles lui fassent croire que sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît serait compromise si elle ne fournissait pas ou n’offrait pas son travail ou ses services;
soit dans des circonstances qui constituent du travail forcé ou obligatoire au sens de l’article 2 de la Convention sur le travail forcé, 1930, adoptée à Genève le 28 juin 1930. (forced labour)

2.0 Structure, activités et chaînes d’approvisionnement

2.1 Structure de la Commission canadienne des grains

La CCG est un organisme fédéral qui applique les dispositions de la Loi sur les grains du Canada et rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire.

La CCG a « pour mission de fixer et de faire respecter, au profit des producteurs de grain, des normes de qualité pour le grain canadien et de régir la manutention des grains au pays afin d’en assurer la fiabilité sur les marchés intérieur et extérieur ». La principale responsabilité de la CCG est la réglementation des grains, ce qui consiste à réglementer la manutention des grains au Canada et à établir et maintenir des normes fondées sur la science pour le grain canadien. La CCG réglemente la manutention de 21 grains cultivés au Canada afin de protéger les droits des producteurs et d’assurer l’intégrité des transactions de grain. Nos résultats sont les suivants : les marchés nationaux et internationaux considèrent le grain canadien comme étant fiable et salubre, et les producteurs sont dûment rémunérés pour leurs livraisons de grain.

Les trois programmes de la CCG font partie intégrante de ce que nous faisons, car ils orientent notre façon de fonctionner et nous obligent à rendre des comptes : Qualité des grains, Recherche sur les grains et Mesures de protection des producteurs de grain. Tous les services internes appuient les objectifs de ces programmes. Nous reconnaissons et intégrons également les cadres, les normes et les règlements internationaux, comme la norme ISO 17025 ainsi que les pratiques internationales d’analyse et de normalisation des grains. Nos considérations en matière de gouvernance incluent les pratiques, les mesures de contrôle et les procédures permettant de gouverner, de prendre des décisions, de respecter les lois et de répondre aux besoins des intervenants externes et internes.

Nos intervenants sont les producteurs de grain canadiens et l’industrie des grains, y compris les agroentreprises et les exploitants d’entreprises agroalimentaires qui fournissent des intrants ou ajoutent de la valeur au secteur agricole et à l’industrie de l’alimentation. Nous formons une équipe d’environ 450 employés qui travaillent dans des bureaux situés au Québec, en Ontario, en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, et notre siège est situé à Winnipeg, au Manitoba.

2.2 Activités d’approvisionnement et chaînes d’approvisionnement

Au cours de l’exercice 2025-2026, la CCG a fait l’acquisition de matériel de technologie de l’information (TI), de logiciels, de services professionnels, de baux, d’améliorations locatives, de fournitures de bureau, d’équipement et de mobilier de bureau à l’appui des opérations. À l’appui de la recherche et de la science, la CCG a également fait l’acquisition d’équipement scientifique, de produits consommables de laboratoire, de services d’entretien du rendement et de pièces de remplacement pour l’équipement scientifique. La CCG adopte des pratiques normalisées d’approvisionnement et de gestion des risques liés aux fournisseurs qui sont harmonisées avec les exigences réglementaires, notamment celles visées par la présente Loi.

Catégorie	Description
Biens et services organisationnels	Biens et services destinés aux employés à des fins de santé et de sécurité (p. ex., fournitures de bureau, équipement ergonomique, mobilier de bureau, logiciels, ordinateurs, périphériques, matériel réseau, produits de santé et de sécurité, matériel de premiers soins, cours de secourisme, fournitures sanitaires).
Biens et services de laboratoire	Biens et services destinés à soutenir et à maintenir scientifiquement les normes de qualité pour le grain canadien et à réglementer la manutention des grains au Canada.
Services de TI	Frais liés à l’infrastructure, aux réseaux, aux communications, au soutien logiciel et à tous les services infonuagiques.
Services d’impression	Production d’affiches sur les recherches et de matériel promotionnel pour les foires commerciales.
Marketing et autres services professionnels	Agences de communication, de marketing et de publicité chargées de projets visant à attirer notre public, services de consultation organisationnels (p. ex., audit, services juridiques, ressources humaines, services de technologie de l’information).
Entretien et équipement technique	Équipement technique pour les activités, les composants et toute activité d’entretien associée à ces éléments.
Entretien et équipement scientifique	Équipement scientifique pour la recherche et les services internes à l’appui du mandat de la CCG, les composants et toute activité d’entretien associée à ces éléments.

La majorité des achats de la CCG se font auprès de fabricants et de revendeurs autorisés de biens et services situés en Amérique du Nord et en Europe.

L’acquisition de ces biens se fait principalement au moyen de méthodes d’approvisionnement établies par les fournisseurs courants de services d’acquisition du gouvernement fédéral : Services publics et Approvisionnement Canada et Services partagés Canada. Il est important que les fournisseurs avec lesquels nous travaillons adhèrent aux valeurs de la CCG et respectent les personnes et les principes que nous défendons. La CCG est consciente que faire des affaires avec intégrité, garantir une bonne gouvernance et respecter les politiques lui permettra de maintenir sa réputation de partenaire de confiance auprès de ses intervenants et du public.

Nous nous attendons à collaborer avec des particuliers ou des entreprises qui respectent les règlements administratifs municipaux ainsi que les lois et règlements provinciaux et fédéraux applicables, qui détiennent l’ensemble des licences et permis exigés par la loi et dont les activités respectent et protègent l’environnement, le bien-être des animaux et les normes du travail.

Les pratiques d’approvisionnement de la CCG assurent un examen et une évaluation équitables des fournisseurs, l’adoption de méthodes de gestion des risques appropriées et le respect des recommandations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

3.0 Politiques et processus de diligence raisonnable

La CCG a intégré la conduite responsable des affaires dans les politiques et systèmes de gestion dans le cadre de son processus de diligence raisonnable. Mentionnons notamment le Code de conduite pour l’approvisionnement et le Code de valeurs et d’éthique visant l’ensemble de la fonction publique fédérale, un cadre de gestion des approvisionnements propre à la CCG, ainsi que notre engagement à tenir compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance pour toutes les activités et décisions d’approvisionnement de la CCG.

En 2024-2025, l’unité Approvisionnements, contrats et gestion du matériel de la CCG a fait l’objet d’un vaste audit interne. Selon les recommandations issues de cet audit achevé en août 2025, l’équipe des Approvisionnements a entrepris de mettre à jour l’ensemble des politiques propres à la CGC en matière d’approvisionnement et de gestion des fournisseurs, en vue de leur publication sur l’intranet de la CCG. Ce processus sera achevé au cours de l’exercice 2026-2027. L’équipe des Approvisionnements a par ailleurs examiné les recommandations relatives à la normalisation des processus et des contrôles visant à garantir un bon rapport qualité-prix lors de l’acquisition de biens et de services, et cette intégration sera également achevée d’ici le prochain cycle de rapport. On s’attend à ce que les pratiques opérationnelles internes favorisent l’équité et la transparence lorsqu’il est question de prendre des décisions en matière d’approvisionnement, de gérer efficacement les relations avec les fournisseurs et d’atténuer les risques associés aux services confiés par contrat à des fournisseurs.

La CCG applique les dernières versions des conditions générales de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour les contrats de biens et de services et a intégré le Code de conduite pour l’approvisionnement de SPAC à ses activités d’achat. La CCG a également lancé un processus interne de diligence raisonnable concernant le travail forcé et le travail des enfants, principalement en faisant appel rigoureusement à des fournisseurs canadiens pour obtenir des services dans la mesure du possible (ce qui soutient en outre la récente politique Achetez canadien), et en renforçant le recours aux outils de SPAC, comme les offres à commandes et les arrangements en matière d’approvisionnement.

En novembre 2021, SPAC a mis en œuvre des clauses contre le travail forcé dans tous les contrats de biens conclus au nom de clients ministériels, dont la CCG (pour des biens qui ne sont pas visés par le pouvoir délégué ministériel), afin que l’autorité contractante puisse résilier les contrats lorsqu’il existe des renseignements crédibles selon lesquels les biens ont été produits en tout ou en partie par du travail forcé ou la traite de personnes. De plus, depuis le 20 novembre 2023, toutes les offres à commandes et tous les arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC pour des biens ont été émis, modifiés ou actualisés de manière à inclure les clauses contre le travail forcé.

Par conséquent, tous nos contrats de biens découlant de l’utilisation de ces outils comprennent des clauses relatives au travail forcé qui énoncent, entre autres, les exigences en matière de droits de la personne et de droits du travail. Ces clauses se trouvent dans l’Avis relatif aux politiques-150 et l’Avis relatif aux politiques-150U1 : Exigences contre le travail forcé (modifié).

4.0 Recensement et atténuation des risques

Pour le premier rapport de la CCG, fait en 2024, l’équipe des Approvisionnements a déterminé les catégories de dépenses au sein de sa chaîne d’approvisionnement et évalué le type de produits et services provenant de ces catégories qui présentent un risque de travail forcé ou de travail des enfants. Ces catégories découlent d’une analyse des risques des chaînes d’approvisionnement de SPAC effectuée en 2021 par le Rights Lab de l’Université de Nottingham (R.-U.), afin de déterminer les biens qui présentaient le plus grand risque d’être exposés à la traite de personnes, au travail forcé et au travail des enfants.

Par ordre de classement des risques, voici les catégories de biens les plus couramment visées par des processus d’approvisionnement à la CCG :

N75 Fournitures et appareils de bureau (troisième rang);
N62 Lampes et dispositifs d’éclairage (quatrième rang);
N84 Vêtements, équipement de protection individuel et insignes (septième rang);
N63 Systèmes d’alarme, de signalisation, de sécurité ou de détection (huitième rang);
N66 Instruments et équipement de laboratoire (vingt et unième rang).

La CCG a veillé à ce que les produits de ces catégories soient achetés au moyen d’un outil de SPAC qui incorpore déjà des stratégies de gestion du risque évoluées (le cas échéant), ou qu’ils soient achetés directement par SPAC au nom de la CCG.

5.0 Mesures prises pour remédier au travail forcé ou au travail des enfants

Durant l’année visée par le rapport, la CCG n’a relevé aucune situation de travail forcé ou de travail des enfants dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement. La CCG s’engage à prendre des mesures correctives si des cas de travail forcé ou de travail par des enfants surviennent dans le cadre de ses activités ou de ses chaînes d’approvisionnement.

6.0 Mesures prises pour remédier aux pertes de revenus

La CCG n’a relevé chez les familles vulnérables aucune perte de revenu découlant de la prise de mesures pour éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et de ses chaînes d’approvisionnement. Aucune mesure n’a donc été prise pour remédier à des pertes de revenus pour les familles les plus vulnérables.

7.0 Formation

La CCG a une ressource principale au sein de l’équipe des Approvisionnements chargée de veiller à ce qu’une formation normalisée soit dispensée aux employés, notamment pour traiter le risque de travail forcé et de travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement. L’ensemble du personnel des Approvisionnements a suivi le cours de l’École de la fonction publique du Canada intitulé Introduction à l’approvisionnement éthique (CHC118) au cours de l’exercice 2025-2026. L’objectif pour la prochaine période de référence sera de proposer cette formation aux principaux responsables des secteurs d’activités de la CCG qui participeront aux activités d’approvisionnement (c’est-à-dire les titulaires de cartes d’achat).

8.0 Évaluation de l’efficacité

La CCG a évalué le risque que le travail forcé et le travail des enfants aient une incidence sur ses activités et ses chaînes d’approvisionnement. La délégation de pouvoirs actuelle pour les biens fait en sorte que tous les achats de plus de 25 000 $ sont effectués directement par l’entremise de SPAC et de Services partagés Canada ou à l’aide de leurs outils contractuels (c.-à-d. arrangements en matière d’approvisionnement et offres à commandes), lesquels comprennent des clauses contre le travail forcé.

Tout écart susceptible de présenter un risque sera évalué au cas par cas et fera l’objet d’une évaluation des risques individuelle.

9.0 Regard vers l’avenir

Durant le prochain exercice, la CCG terminera la mise en œuvre d’un plan d’action pour renforcer les pratiques internes d’évaluation et d’atténuation des risques en matière d’approvisionnement. Les stratégies d’évaluation des risques mettront alors l’accent sur les fournisseurs qui font partie des catégories de dépenses « à risque élevé » et les pays d’origine où l’on sait qu’il existe des préoccupations liées au travail forcé et au travail des enfants au sein de la chaîne d’approvisionnement.

Au cours des prochaines années, la CCG continuera d’adopter ou d’établir des mécanismes de surveillance, d’évaluation et de rétroaction pour évaluer l’efficacité de ses efforts visant à prévenir et à contrer le travail forcé et le travail des enfants. Les domaines ciblés comprennent l’examen du rendement des fournisseurs et l’audit des processus internes afin d’assurer la conformité.

La CCG continuera de comparer ses pratiques à celles de ses pairs au sein du gouvernement fédéral ainsi que de surveiller les exigences réglementaires.

Attestation

Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier à l’article 6 de celle-ci, j’atteste que j’ai pris connaissance des renseignements contenus dans le rapport pour l’entité ou les entités énumérées ci-dessus.

Sur la base de mes connaissances et après avoir fait preuve d'une diligence raisonnable, j'atteste que les renseignements contenus dans le rapport sont véridiques, exacts et complets à tous les égards importants pour l’application de la Loi, pour l’année de déclaration susmentionnée.

David Hunt
Commissaire en chef

J’ai le pouvoir de lier la « Commission canadienne des grains ».