Documents de transition de l’administrateur général : Dossiers clés

Objectif :

Fournir des renseignements sur l’évolution de la situation financière de la Commission canadienne des grains (CCG).

Résumé :

• Au cours des trois derniers exercices et depuis l’exercice 2021-2022, la CCG a puisé dans son excédent accumulé pour couvrir un manque à gagner. Cette situation est principalement due à des volumes de grain inférieurs aux prévisions, à des pressions croissantes sur les coûts opérationnels et à des impératifs en matière de modernisation.
• La CCG revoit actuellement ses droits et ses prévisions des volumes de grain en vue d’élaborer une approche de recouvrement des coûts.
• Les cadres de la CCG présenteront à la Commission des options pour remédier au manque de revenus, y compris une proposition de droits de service et une approche de consultation préréglementaire.

Contexte :

La CCG est structurée en fonction d’un fonds renouvelable et elle perçoit des droits de service qui financent la plupart de ses activités. La CCG finance environ 90 % de son budget de fonctionnement grâce aux droits de service et de licence, la portion restante provenant de crédits parlementaires. La majorité des revenus de la CCG provient de l’inspection et de la pesée officielles des grains destinés à l’exportation. Les droits facturés par la CCG font l’objet d’un rajustement annuel en fonction de l’inflation; toutefois, à l’heure actuelle, ces rajustements ne sont pas suffisants pour tenir compte des volumes de grain plus faibles que prévu, des pressions sur les coûts et de la nécessité de moderniser les programmes de l’organisation.

La CCG fixe ses principaux droits en fonction du volume d’exportations de grain devant faire l’objet d’une inspection et d’une pesée officielles. Les coûts liés à la prestation de services comprennent le travail direct et le travail d’appui. La grande majorité de ces coûts sont fixes et doivent être récupérés, quels que soient les volumes de grain inspecté. Par conséquent, la prévision des volumes d’exportation constitue un élément clé du processus d’établissement des droits. Les droits fixés en fonction de volumes sous-estimés entraînent l’accumulation d’excédents et, inversement, les droits basés sur des volumes surestimés entraînent des pertes de revenus.

La CCG a mis en place la structure actuelle de recouvrement des coûts en 2013 et s’est engagée à revoir et à actualiser ses droits tous les cinq ans. En 2018, après plusieurs années d’excédents importants dus à des volumes d’exportation de grain plus élevés que prévu, la CCG a réduit ses droits et a mené des consultations sur l’utilisation de son excédent accumulé de 130 millions de dollars. À la lumière des commentaires recueillis, la Commission a annoncé un cadre d’investissement pour guider l’investissement de l’excédent. La CCG a proposé de conserver une réserve d’exploitation pour éventualités de 40 millions de dollars et d’engager 90 millions de dollars pour des investissements. Toutefois, l’investissement à grande échelle de l’excédent a été suspendu en raison de l’annonce de l’examen de la Loi sur les grains du Canada (LGC) dans le cadre du budget 2019, afin d’assurer l’harmonisation des deux processus.

À son plus haut niveau, l’excédent cumulé de la CCG s’élevait à 156 millions de dollars au 31 mars 2021, ce montant incluant une réserve d’exploitation pour éventualités de 40 millions de dollars. Le 1er août 2021, après d’autres années d’excédents dus à des volumes d’exportation de grain toujours plus importants que prévu, la CCG a revu à la hausse son estimation des volumes de grain, ce qui a entraîné des réductions ciblées de ses principaux droits. La Commission a depuis cessé d’accumuler des excédents et puise dans son fonds renouvelable. La CCG estime qu’à la fin de l’exercice 2023-2024, l’excédent accumulé sera pour la première fois inférieur au niveau établi dans le cadre d’investissement de 2018.

L’engagement public actuel, énoncé dans les priorités publiées par la CCG, consiste à réexaminer les droits et à procéder aux modifications nécessaires d’ici le 1er avril 2025. La CCG revoit actuellement ses droits et ses prévisions de volumes de grain en vue d’élaborer une approche de recouvrement des coûts.

Considérations :

La CCG continue d’accumuler un important excédent puisqu’elle a décidé de suspendre ses investissements importants à la suite de l’annonce de la révision de la Loi sur les grains du Canada (LGC). Parallèlement, en raison de la réduction des droits perçus en 2021, des pressions croissantes sur les coûts opérationnels et des impératifs de modernisation, la CCG commence à puiser de façon importante dans l’excédent qu’elle a accumulé.

La plupart des coûts de la CCG sont fixes, et il serait difficile de les réduire de façon substantielle sans apporter des changements plus importants aux programmes et sans procéder à un éventuel réaménagement des effectifs.

La CCG doit également moderniser son cadre réglementaire, ses programmes et ses services afin de tirer parti des innovations et de répondre aux besoins du secteur des grains. Elle devra notamment élaborer un ensemble intégré de systèmes de prestation de programmes afin d’offrir des services numériques transparents aux clients et de mettre en œuvre la stratégie scientifique de la CCG, et remédier aux lacunes de son laboratoire.

Un projet de construction de laboratoire au siège et les résultats éventuels de l’examen de la LGC pourraient avoir d’autres répercussions sur les excédents accumulés.

Une communication avec le secteur sera donc nécessaire concernant la révision des droits et la situation financière de la CCG. Par ailleurs, les intervenants s’attendront à être consultés advenant d’éventuelles modifications des droits.

Prochaines étapes :

• Les cadres de la CCG présenteront à la Commission des options pour remédier au manque de revenus, y compris une proposition de droits de service et une approche de consultation préréglementaire. Toute proposition de modification des droits réglementaires devra être approuvée par le ministre et le Conseil du Trésor, et faire l’objet d’une consultation au moyen d’une publication dans la Gazette du Canada, Partie I.

Objectif :

Fournir des renseignements sur le projet de laboratoire central de la Commission canadienne des grains (CCG).

Résumé :

• Le bâtiment actuel du siège de la CCG à Winnipeg ne répond plus aux besoins du Laboratoire de recherches sur les grains de la Commission.
• a CCG collabore avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) afin d’étudier la possibilité d’acquérir de nouveaux locaux.
• Pour ce faire, trois sources de financement (autonomes ou combinées) sont possibles : une augmentation des droits de la CCG, une demande de crédit unique ou un prélèvement sur l’excédent du fonds renouvelable de la CCG. Chacune de ces options nécessite une approbation ministérielle.
• De nombreux groupes d’intervenants ont exprimé des positions fermes concernant le financement de projets d’infrastructure à l’aide des excédents de la CCG, et toute mesure proposée devra être accompagnée d’une stratégie de communication et de mobilisation.

Contexte :

L’immeuble de la CCG, qui appartient à l’État, ne répond plus aux besoins du Laboratoire de recherches sur les grains de la CCG et ne peut être modernisé en raison du manque d’espace et de la vétusté de l’infrastructure. SPAC, en tant que gardien de l’immeuble, a déterminé qu’une rénovation complète était nécessaire et demande aux locataires de quitter les lieux à la fin de leur bail.

Considérations :

Le projet de laboratoire central est étroitement lié à d’autres initiatives de premier plan, notamment l’examen de la Loi sur les grains du Canada (LGC) mené par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC), le cadre d’investissement de l’excédent de la CCG et la Stratégie scientifique de la CCG. Ces initiatives ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des intervenants, et les prochaines étapes de chaque initiative devront être harmonisées.

Le projet soutient le plan de réduction du portefeuille de bureaux du gouvernement du Canada, qui vise à réduire les espaces de bureaux de 50 % au cours des dix prochaines années, les normes d’accessibilité pour des bâtiments gouvernementaux exempts d’obstacles d’ici 2040 et la Stratégie pour un gouvernement vert, qui a pour objectifs de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de rendre le portefeuille immobilier carboneutre d’ici 2050. SPAC obtiendra les approbations nécessaires et réalisera le projet en vertu de ses pouvoirs d’acquisition et de détention de biens immobiliers et de gestion de grands projets. La CCG est responsable du financement de l’aménagement intérieur et de l’équipement.

Puisque les laboratoires constituent une part importante des besoins en espace, l’investissement global dans une nouvelle installation est conforme aux objectifs de la Stratégie scientifique de la CCG, qui a fait l’objet d’une vaste consultation et bénéficie d’un large soutien de la part du secteur.

Alors que la CCG recherche de nouveaux locaux, ses colocataires actuels, Cereals Canada et le Canadian Malt Barley Technical Centre, devront également déménager. Ils se sont joints à d’autres organisations sectorielles et à l’organisme Economic Development Winnipeg pour proposer la construction du Global Agriculture Technology Exchange (centre d’échange de technologies agricoles), qui pourrait envisager une approche de type campus et inclure la CCG. Bien qu’ils aient demandé que les fonds excédentaires de la CCG soient utilisés pour ce projet, aucune proposition chiffrée n’a été communiquée à ce jour.

Laboratoires Canada (SPAC) élabore également des plans visant à consolider les activités scientifiques régionales en optimisant et en partageant les installations de laboratoire ou en regroupant les ministères à vocation scientifique qui mènent des activités similaires. Le projet de laboratoire central de la CCG est distinct de l’initiative de Laboratoires Canada, mais les discussions se poursuivent.

Le travail mené par la CCG auprès de SPAC n’empêche pas la Commission de participer aux initiatives du Global Agricultural Technology Exchange ou de Laboratoires Canada, si ceux-ci devaient se concrétiser dans un avenir rapproché. SPAC a été informé de ces possibilités et de la nécessité éventuelle d’adapter le projet.

Prochaines étapes :

• Tout progrès réalisé dans le cadre de ce projet nécessitera l’approbation du ministre et du Conseil du Trésor.

Objectif :

Fournir des renseignements sur l’approche adoptée par la Commission canadienne des grains (CCG) concernant la révision de la Loi sur les grains du Canada (LGC).

Résumé :

• L’examen de la LGC est en cours, et les intervenants continuent de réclamer des progrès.
• Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) a mené les consultations en vue de l’examen de la LGC et continue de diriger les travaux législatifs.
• La CCG adopte une approche à volets multiples pour répondre aux rétroactions formulées dans le cadre de l’examen de la LGC, ce qui inclut :
  • soutenir Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC) par le biais d’analyses;
  • proposer des modifications au Règlement sur les grains du Canada (RGC);
  • apporter des améliorations opérationnelles;
  • être prêt à soumettre des propositions dans le cadre du projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation.

Contexte :

Les budgets fédéraux de 2019 et 2021 ont confirmé l’engagement du gouvernement du Canada à revoir la LGC et les activités de la CCG en réponse aux commentaires formulés par les intervenants dans le cadre de l’examen réglementaire ciblé portant sur le secteur de l’agroalimentaire et l’aquaculture. AAC dirige l’examen et la CCG fournit un soutien.

En 2021, AAC a organisé une consultation sur l’examen de la LGC et a publié un document de discussion pour étayer les observations écrites formulées par les intervenants. Cette consultation a pris fin le 30 avril 2021. AAC a reçu 66 observations écrites au cours de ce processus et a consulté d’autres intervenants lors d’une réunion publique tenue le 23 avril 2021 et de trois tables rondes réunissant des intervenants clés.

Le rapport Ce que nous avons entendu est publié sur le site web d’AAC et a été inclus dans ce dossier d’information. Dans l’ensemble, les répondants ont indiqué que la CCG devrait continuer de jouer un rôle important dans l’établissement et le maintien d’un système d’assurance de la qualité des grains de calibre mondial, par la réglementation et la surveillance du secteur des grains. Toutefois, les opinions étaient partagées quant aux rôles précis que la CCG devrait adopter dans le futur, particulièrement en ce qui a trait aux services d’inspection officielle.

Considérations :

Le ministre MacAulay et AAC dirigent le processus d’examen de la LGC et l’élaboration de toute modification législative.

Plusieurs objectifs de la lettre de mandat adressée en 2022 au commissaire en chef de la CCG étaient liés à la LGC, notamment :

• Soutenir l’examen de la Loi sur les grains du Canada mené par Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC);
• Cerner et mettre en œuvre, dans les limites des pouvoirs actuels de la CCG, des changements réglementaires et des réformes opérationnelles au profit des producteurs et de la chaîne de valeur;
• Envisager des mises à jour au Cadre d’investissement de l’excédent pour veiller à ce que l’excédent de fonds accumulé soit utilisé efficacement et de manière à créer des avantages concrets pour la chaîne de valeur des grains du Canada, en accord avec la voie à suivre découlant de l’examen de la LGC.

La CCG adopte une approche à volets multiples pour répondre aux commentaires formulés dans le cadre de l’examen de la LGC et pour soutenir la modernisation. Tout d’abord, la CCG continue d’appuyer AAC en effectuant des analyses axées sur les domaines d’intérêt prioritaires, comme la prestation de services d’inspection et de pesée officielles, la délivrance de licences aux négociants en grains et aux exploitants de silos, et la protection des paiements aux producteurs.

Deuxièmement, la CCG continue d’étudier les possibilités de moderniser le cadre réglementaire actuel. Ce processus comprend, sans toutefois s’y limiter, la mise en place d’un ensemble de modifications réglementaires pour atteindre les objectifs liés à la modernisation du classement des grains et à la protection des producteurs, ainsi qu’un examen complet des droits de service et des normes de la CCG afin d’assurer l’harmonisation avec les coûts de la prestation de services.

La CCG améliore également ses opérations dans le cadre réglementaire actuel. Les projets de modernisation numérique, la stratégie scientifique et les améliorations apportées au mandat des comités de normalisation des grains en sont des exemples.

Enfin, la CCG est prête à soumettre des propositions non litigieuses de modification de la LGC dans le cadre du quatrième projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR IV). Le processus du PLAMR est conçu pour contribuer à la modernisation du cadre réglementaire fédéral. En 2023, le gouvernement du Canada a entamé un examen du processus du PLAMR et a sollicité des commentaires visant à éclairer l’élaboration d’un futur PLAMR. Le SCT continue d’examiner le processus du PLAMR et n’a pas encore lancé d’appel de propositions pour le PLAMR IV.

Bien que les améliorations apportées à la LGC et aux activités de la CCG aient été perçues de manière positive, les intervenants continuent de demander que des progrès soient réalisés sur le plan législatif en ce qui concerne la révision de la LGC. Les résultats de l’examen de la LGC sont également liés à l’avancement d’autres dossiers importants tels que le projet de laboratoire au siège de la CCG et la stratégie de la CCG concernant les droits et les excédents.

Prochaines étapes :

• Continuer à soutenir AAC dans le cadre de l’examen de la LGC par des analyses;
• Poursuivre les changements réglementaires et les améliorations opérationnelles dans le cadre des pouvoirs existants de la CCG;
• Être prêt à soumettre des propositions dans le cadre du PLAMR.

Objectif :

Fournir des renseignements sur le plan prospectif de la réglementation (PPR) pour la période de 2024 à 2026 et le plan d’examen de l’inventaire des règlements de la Commission canadienne des grains (CCG) pour la période de 2024 à 2029.

Résumé :

• Le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) exige de tous les ministères qu’ils publient chaque année sur leur site Web, avant le 1er avril, les mises à jour approuvées par le ministre de leur plan prospectif de la réglementation (PPR) et de leur plan d’examen de l’inventaire des règlements.

Contexte :

Le PPR est une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires (initiatives réglementaires) prévues ou anticipées que le gouvernement du Canada a l’intention de proposer ou de mettre au point au cours d’une période de deux ans. Ce plan peut inclure les initiatives réglementaires qui devraient être avancées à plus long terme et qui sont désignées comme étant à long terme.

Le plan d’examen de l’inventaire des règlements est un document à plus long terme, accessible au public, qui fournit des renseignements sur les initiatives d’examen réglementaire planifiées sur une période de cinq ans. Il vise à donner à la population canadienne, y compris les entreprises, les peuples autochtones et les partenaires commerciaux, une plus grande possibilité de contribuer aux examens des règlements et de planifier l’avenir.

Considérations :

La CCG examine annuellement le Règlement sur les grains du Canada afin d’en améliorer l’efficacité et l’adaptabilité et de réduire les incohérences dans les systèmes canadiens d’assurance de la qualité des grains et de protection des producteurs.

À l’heure actuelle, le plan prospectif de la réglementation de la CCG pour les exercices 2024 à 2026 comporte trois éléments :

• Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Abroger l’annexe 3 et incorporer par renvoi les tableaux des facteurs déterminants des grades mis à jour. La proposition apporterait des modifications réglementaires au Règlement sur les grains du Canada dans le cadre de l’engagement de la Commission canadienne des grains à moderniser le système canadien de classement des grains. Actuellement, les grades sont déterminés en fonction de nombreux facteurs contenus dans le Guide officiel du classement des grains (GOCG) de la Commission canadienne des grains, dont une bonne partie n’est pas incluse à l’Annexe 3 (Grades des grains) du Règlement sur les grains du Canada. Il manque à l’Annexe 3, dans sa forme actuelle, la spécificité et la souplesse du GOCG qui en feraient une référence utile pour le classement des grains dans un contexte moderne, tant pour l’industrie des grains que pour la Commission canadienne des grains. Les modifications proposées abrogeraient l’Annexe 3 et incorporeraient par renvoi les tableaux des facteurs déterminants des grades mis à jour. Ces modifications amélioreraient l’uniformité et la transparence pour les intervenants.
• Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Dispositions relatives à la détermination définitive de la qualité. La détermination définitive de la qualité est un important outil de protection des producteurs pour l’arbitrage des différends entre les producteurs et les exploitants de silos primaires agréés qui ne peuvent s’entendre autrement sur la détermination du grade et du taux d’impuretés d’une livraison de grain. Les modifications réglementaires proposées élargiraient le service de détermination définitive de la qualité de façon à inclure certaines autres caractéristiques de qualité des grains qui ne sont pas des facteurs déterminants des grades officiels. Les producteurs peuvent recourir à la détermination définitive de la qualité pour contester l’évaluation du grade officiel ou de tout facteur de classement individuel d’un grain réglementé, notamment la teneur en eau, la teneur en protéines ou le taux d’impuretés. Cependant, le service ne peut servir à contester des caractéristiques précisées dans les contrats d’achat de grain qui ne sont pas énumérées à l’annexe 3 du Règlement sur les grains du Canada en tant que facteurs déterminants des grades du grain en question, comme l’indice de chute, la teneur en désoxynivalénol (DON) et la teneur en chlorophylle.
• Modifications au Règlement sur les grains du Canada – Actualiser les droits à l’annexe 1. La Commission canadienne des grains s’est engagée à effectuer un examen complet de ses droits de service tous les cinq ans, ou au besoin, pour s’assurer que ceux-ci restent harmonisés avec les coûts de prestation de services. L’examen, et la modification éventuelle, des droits compris à l’annexe 1 du Règlement sur les grains du Canada devrait avoir lieu le 1er avril 2025.

Prochaines étapes :

• Examiner et mettre à jour les plans prospectifs de la réglementation et le plan d’examen de l’inventaire des règlements de la CCG à l’automne 2024, à la suite de la planification stratégique.

Objectif :

Fournir des renseignements sur la Stratégie scientifique de la Commission canadienne des grains (CCG) et sur les options relatives à sa mise en œuvre.

Résumé :

• Dans le cadre des consultations concernant l’examen de la Loi sur les grains du Canada (LGC), les intervenants du secteur ont indiqué un soutien généralisé au Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) de la Commission canadienne des grains (CCG) et au maintien de son rôle dans la recherche et la science sur la qualité des grains.
• La CCG, en consultation avec certains intervenants, a élaboré une stratégie scientifique visant à soutenir l’innovation dans la recherche et les activités à caractère scientifique, et à fournir une vision pour l’avenir.
• La Stratégie scientifique de la CCG a été publiée sur le site web de la Commission en janvier 2023. Des options portant sur sa mise en œuvre sont à l’étude.

Contexte :

Le positionnement de la CCG en tant que chef de file mondial dans le domaine de la science des grains constitue l’un des quatre domaines d’intérêt du Plan stratégique 2024-2025 de la CCG. La mise en œuvre de la Stratégie scientifique de la CCG en vue de concrétiser une vision pour l’avenir de la science des grains et d’appuyer des programmes et services novateurs constitue l’une des principales initiatives liées à ce domaine d’intérêt.

La Stratégie scientifique de la CCG cerne les activités de recherche et les activités scientifiques qui permettent à la Commission de continuer à se positionner en tant que chef de file national dans le domaine de la science des grains et d’harmoniser ses activités avec les besoins de l’industrie et des intervenants.

La Stratégie scientifique guide la prise de décisions à moyen et long terme concernant les investissements dans les activités liées à la recherche et à la science. Elle permet d’orienter la recherche et les activités à caractère scientifique, de s’assurer que la science continue de sous tendre le système d’assurance de la qualité des grains du Canada et de positionner la CCG comme un chef de file mondial dans le domaine de la recherche sur les grains.

Considérations :

La stratégie scientifique est liée à d’autres dossiers et initiatives en cours de la CCG, notamment l’examen de la LGC, le projet de construction d’un laboratoire au siège, le cadre d’investissement des excédents et l’examen des droits.

Les résultats de la Stratégie scientifique contribueront directement à la priorité énoncée dans la lettre de mandat du commissaire en chef visant à favoriser la croissance des exportations canadiennes et à atténuer les risques liés à l’accès aux marchés internationaux et les obstacles techniques au commerce grâce à des solutions scientifiques innovantes.

Le Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) investit actuellement cinq millions de dollars dans la modernisation des laboratoires et des espaces de travail afin de remédier aux lacunes en matière d’infrastructure et d’améliorer l’utilisation des espaces et la sécurité, notamment en modernisant les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation ainsi que les systèmes de traitement des poussières et en prévoyant une alimentation électrique de secours pour les équipements.

La Stratégie scientifique se veut ambitieuse tout en étant réalisable. Les mesures qu’elle propose s’appuient sur nos forces actuelles et améliorent ou élargissent les activités des programmes dans certains domaines clés. Les améliorations proposées qui portent sur les programmes sont harmonisées avec le volet prioritaire du Cadre d’investissement de la CCG consistant à « mettre en valeur la science et l’innovation en matière de qualité des grains ».

Le degré de réalisation des objectifs liés la stratégie dépendra de la capacité à ajouter des ressources supplémentaires dans certains secteurs de programme du LRG.

Le LRG a élaboré un plan de mise en œuvre qui accompagnera la Stratégie scientifique et guidera les activités et les projets. Ce plan comprend trois scénarios de mise en œuvre fondés sur différents niveaux de financement pour soutenir les objectifs de la stratégie et fournir des résultats notables. Ils représentent différents niveaux d’ambition en vue de l’amélioration des programmes.

Prochaines étapes :

• Sélectionner une approche de mise en œuvre et mener à bien la stratégie. Les mesures prévues pour l’élargissement ou l’amélioration des activités seront conditionnelles à l’approbation du financement nécessaire et seront réexaminées et révisées à la lumière de toute modification apportée à la LGC, de l’examen des droits, du financement ou d’autres facteurs internes ou externes.
• Élaborer des mesures de rendement et en rendre compte.

Objectif :

Fournir des renseignements sur la stratégie de surveillance en régions rurales de la CCG.

Résumé :

• Certains producteurs et groupes de producteurs ont fait part de leurs préoccupations concernant la variabilité de l’échantillonnage, du classement et d’autres évaluations de la qualité aux silos agréés du pays, ce qui peut avoir une incidence sur le prix qu’ils reçoivent pour leurs livraisons de grain. Ces préoccupations se sont révélées prioritaires lors des consultations menées dans le cadre de l’examen de la Loi sur les grains du Canada en 2021.
• Afin d’y répondre, le plan stratégique de la CCG approuvé pour l’exercice 2022-2023 et les suivants comprend l’initiative visant précisément à appuyer les producteurs de grain au point de vente/en milieu rural afin de veiller à ce qu’ils soient dûment rémunérés pour leurs livraisons.
• En avril 2022, la Commission a approuvé une stratégie de surveillance en régions rurales qui comprend cinq phases :
  • Phase I : Compréhension – planification et recherche (achevée);
  • Phase II : Définition – établissement des normes (achevée);
  • Phase III : Lancement – mise en œuvre collaborative (en cours);
  • Phase IV : Transition – stratégie de conformité (non entamée);
  • Phase V : Contrôle – conformité et mise en application (non entamée).
• Le 30 avril 2024, la CCG a publié des normes pour l’évaluation de la teneur en eau et de la teneur en protéines, ainsi que des procédures opérationnelles normalisées connexes. Ces normes ont été élaborées en consultation avec les intervenants et sont volontaires.

Contexte :

L’équipe interne chargée de faire avancer cette initiative est dirigée par l’inspecteur en chef des grains, Derek Bunkowsky, avec le soutien du personnel de la division des Services à l’industrie, du Laboratoire de recherches sur les grains et de la division Innovation et Stratégie.

Ce thème a occupé une place importante dans les activités de mobilisation réalisées par la CCG auprès des producteurs et des groupes de producteurs, y compris les séances annuelles de mobilisation des intervenants qui se sont tenues de janvier à mars 2024. Les groupes de producteurs soutiennent généralement les efforts de la CCG, bien que certains aient exprimé leur préférence pour une approche plus affirmée et plus concrète.

Dans le cadre de cette initiative, la CCG a consulté les titulaires de licence en leur demandant de remplir un questionnaire, en leur proposant des webinaires et en sollicitant leurs commentaires sur les versions provisoires des normes. Bien que le questionnaire n’ait pas révélé de problèmes systémiques, il a mis en évidence une mosaïque de contrôles et la possibilité d’une plus grande cohérence dans l’ensemble du système.

De nombreux grands titulaires de licence, en particulier ceux qui sont membres de la Western Grain Elevator Association, soulignent la sophistication de leurs systèmes internes de gestion de la qualité et remettent en question l’intervention de la CCG dans ce domaine.

Considérations :

Cette initiative est possible dans le cadre des pouvoirs actuels et ne nécessite pas de modification de la Loi sur les grains du Canada.

Cette initiative a par ailleurs entraîné un examen des processus de la CCG concernant la détermination définitive de la qualité ainsi que des changements à ceux-ci. Plus précisément, la CCG a mis en place un suivi individuel auprès des producteurs et recueille également des résultats comparatifs (avant et après le processus). Si, à la suite de ce nouveau processus de suivi portant sur la détermination finale de la qualité, la CCG estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour résoudre les problèmes cernés par les titulaires de licences, ces mesures seront prises.

Il n’existe actuellement aucun plan approuvé permettant à la CCG de commencer à assurer une présence physique proactive en personne et de façon régulière dans les établissements agréés. Toutefois, la Commission demeure prête à envoyer des membres du personnel de ses centres de services effectuer des visites sur place lorsque cela sera jugé nécessaire.

Prochaines étapes :

• L’équipe de projet prépare des options visant la poursuite de la phase III (lancement), qui pourrait inclure la formation des titulaires de licence ainsi que d’autres efforts visant à soutenir la conformité volontaire.

Objectif :

Faire le point sur l’initiative de modernisation du classement des grains lancée par la Commission canadienne des grains (CCG).

Résumé :

• En 2017, la CCG a entrepris un examen scientifique complet du système canadien de classement des grains dans le but d’affirmer son engagement à l’égard de l’amélioration continue et des intervenants de l’industrie des grains.
• Les éléments visés par cet examen sont les suivants :
  • Propreté commerciale – terminé;
  • Précision décimale des facteurs de classement – terminé;
  • Grains fusariés et fonctionnalité à l’utilisation finale – terminé;
  • Documents d’orientation et procédures de travail – terminé;
  • Échantillons-types et échantillons de référence – en cours;
  • Facteurs de classement d’intérêt – en cours;
  • Modernisation du Guide officiel du classement des grains – en cours.
• Les objectifs d’achèvement des éléments en cours dépendent des ressources de recherche de la CCG et de sa capacité à se procurer les types de produits de récolte touchés dont elle a besoin pour mener les travaux de recherche nécessaires.

Contexte :

Mise à jour concernant les éléments de l’examen en cours :

Considérations :

Les grades et les caractéristiques demeurent d’importantes composantes du système canadien de classement des grains. Le but de cet examen est de faire en sorte que les grades de grain soient évalués à l’aide d’outils fondés sur la science, efficaces, précis et conviviaux.

Toute modification découlant de l’examen sera envisagée avec soin, appuyée par de la recherche scientifique et fondée sur les recommandations formulées par les membres du Comité de normalisation des grains de l’Est et du Comité de normalisation des grains de l’Ouest.

Les modifications apportées au système de classement des grains ont pour but d’équilibrer les coûts pour ce dernier et les avantages découlant des améliorations.

Dans le cadre de sa stratégie scientifique, la CCG élabore un cadre de modernisation de la technologie qui décrit son approche en matière d’élaboration, d’évaluation et de validation de technologies nouvelles et novatrices (y compris l’intelligence artificielle) qui seront utilisées dans le système de classement des grains du Canada.

Prochaines étapes :

• La CCG continuera de collaborer avec les intervenants de l’industrie des grains de manière ouverte et transparente dans le cadre de l’examen du système canadien de classement des grains.
• Au fur et à mesure qu’émergeront de nouveaux enjeux liés au classement (tel que le récent problème de décoloration du tégument des graines de soja), ces éléments seront inclus dans l’initiative de modernisation. Il est important de souligner que le processus de modernisation ne se limite pas aux éléments qui ont été initialement cernés.

Objectif :

Présenter l’état actuel des projets de modernisation des services numériques ainsi que des projets de modernisation liés aux licences et aux documents d’exportation.

Résumé :

• La stratégie du gouvernement du Canada en matière de services numériques permet aux Canadiens d’obtenir des services gouvernementaux efficaces, pratiques et axés sur le client.
• Pour soutenir cette vision, la Commission canadienne des grains (CCG) met au point un ensemble de services numériques afin d’offrir à ses clients une prestation de services en ligne transparente, par l’intermédiaire du portail MaCCG.

Contexte :

Le portail MaCCG est conçu pour être un système numérisé et centralisé offrant les avantages suivants :

• Amélioration de l’expérience des clients, les transactions avec la CCG étant facilement accessibles grâce à un point d’entrée unique;
• Outils de production de rapports statistiques accessibles et faciles à utiliser pour permettre aux utilisateurs de déclarer des données exactes et complètes, conformément à l’exigence de la CCG portant sur la publication de renseignements statistiques qui favorisent la transparence en matière de commercialisation des grains;
• Réduction de la dépendance à l’égard des processus manuels et des systèmes existants grâce à un contenu hautement personnalisé;
• Système géré par des professionnels de la division Gestion de l’information et services de technologie (GIST);
• Amélioration de l’efficacité et de la précision internes grâce à l’automatisation des processus manuels et à la réduction de la double saisie des données;
• Transparence accrue grâce au suivi en temps réel des résultats des services.

Modernisation du processus de délivrance des licences

Ce projet vise à moderniser les systèmes numériques du programme Mesures de protection des producteurs de grain et à améliorer les processus d’interaction avec les clients en développant les capacités en matière de services numériques. Les principaux objectifs sont les suivants :

1. réduction de la duplication liée à la maintenance des données dans les feuilles de calcul et les applications autonomes;
2. élimination progressive des applications internes personnalisées Passif et renseignements financiers (LBFIN), Silos agréés au Canada (LEIC) et Renouvellement et mise à jour des licences (RAUL);
3. augmentation du nombre de services auxquels les clients peuvent accéder par l’intermédiaire du portail.

Les investissements dans ce projet pourraient procurer à la CCG les avantages commerciaux suivants :

• Amélioration de l’efficacité grâce à la rationalisation des flux de travail et des processus manuels entre les intervenants internes et externes de la CCG, possibilité d’automatiser le suivi des exigences relatives aux titulaires de licences, l’évaluation des risques et l’analyse des tendances, contrairement à ce que permettent les solutions de rechange utilisées aujourd’hui.
• Amélioration des contrôles de la gestion de l’information, puisque les données seront plus centralisées et qu’il sera plus facile d’accéder aux informations les plus récentes lors des enquêtes.
• Les clients pourront satisfaire à davantage d’exigences en matière d’autorisation en ligne et accéder à des informations sur une plateforme sécurisée.
• L’harmonisation avec le Plan stratégique des opérations numériques du gouvernement du Canada renforce la conformité de l’organisation et aide le dirigeant principal de l’information à s’acquitter de ses obligations.
• La centralisation de l’information pourrait permettre l’analyse des données et améliorera les possibilités de vision stratégique grâce à l’analyse des données liées au service.

Modernisation des documents d’exportation

En vertu de la Loi sur les grains du Canada (LGC) et du Règlement sur les grains du Canada (RGC), la CCG a pour mandat d’assurer la fiabilité du grain produit au Canada sur les marchés intérieurs et extérieurs. Pour ce faire, la CCG fournit des documents d’exportation qui donnent des renseignements sur le grade, la quantité et la qualité des grains canadiens et garantissent que les cargaisons sont conformes pour les pays importateurs afin de leur permettre d’accéder aux marchés.

L’expression « documents d’exportation » désigne les documents officiels, y compris les certificats finaux, qui sont décrits dans la LGC, ainsi que les documents non officiels tels que les énoncés d’assurance et les lettres d’analyse, qui ne sont pas définis dans la LGC, mais qui peuvent être exigés.

Au cours de la campagne agricole 2022-2023, la CCG a émis :

• 6 830 lettres d’analyse (37 % de l’ensemble des documents);
• 9 495 énoncés d’assurance (51 % de l’ensemble des documents).

Plusieurs documents sont produits pour chaque navire :

• à la demande de l’exportateur;
• moyennant des droits (82,46 $/document).

Les investissements dans ce projet pourraient procurer à la CCG les avantages commerciaux suivants :

• Satisfaction accrue des intervenants à l’égard des services fournis grâce à des outils améliorés et modernes, à l’accessibilité et à la flexibilité offertes par les solutions numériques appropriées pour faciliter les opérations et les transactions commerciales.
• Prévention des risques futurs touchant la continuité des opérations commerciales et la mission de la CCG, grâce à un système facile à utiliser et à entretenir, stable et fiable, sécurisé et adaptable.
• Amélioration de l’efficacité grâce à la rationalisation des flux de travail et des processus manuels entre les intervenants internes et externes de la CCG.
• Amélioration des contrôles de gestion de l’information, puisque les documents numériques permettent un meilleur contrôle des versions en réduisant le risque d’erreurs et en garantissant que les intervenants ont accès aux informations les plus récentes.
• L’harmonisation avec le Plan stratégique des opérations numériques de 2021 à 2024 du gouvernement du Canada et avec la Directive sur les services et le numérique renforce la conformité de l’organisation et aide le dirigeant principal de l’information à s’acquitter de ses obligations.
• Possibilités accrues d’obtenir des renseignements stratégiques grâce à l’analyse des données relatives au service.