Commission canadienne des grains
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Addenda : Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin canadien exporté par conteneurs

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Média substitut (PDF)

  1. Renseignements généraux
    • Description de la manutention et du mouvement du lin expédié par conteneurs
    • Options d’échantillonnage des conteneurs
  2. Procédures commerciales
    • Échantillonnage des produits livrés par les producteurs
    • Échantillonnage des conteneurs et essai
  3. Programmes d’échantillonnage accrédités et certifiés de conteneurs de la Commission canadienne des grains
  4. Exigences imposées aux laboratoires d'essai
  5. Procédures de l’industrie concernant les exportations : échantillonnage
    • Méthode d’échantillonnage
    • Taille des échantillons
    • Lots de conteneurs multiples
    • Réduction, présentation et conservation des échantillons
  6. Procédures des laboratoires concernant les exportations : analyse par les laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025
    • Préparation des analyses
    • Procédures d’analyse
    • Résultats des analyses
  7. Procédures de la Commission canadienne des grains concernant les exportations : documentation

1. Renseignements généraux

Description de la manutention et du mouvement du lin expédié par conteneurs

Les graines de lin peuvent être expédiées par conteneurs dans des sacs, des récipients souples ou en vrac. Les conteneurs peuvent être chargés à partir d’un emplacement intérieur ou d’installations de transbordement situées près du port de Montréal ou de Vancouver. 

Le lin peut être envoyé des emplacements intérieurs aux installations de transbordement de trois façons :

  • en vrac dans des wagons à fond à trémie;
  • dans des sacs dans des wagons couverts;
  • dans des sacs, dans des conteneurs universels en service intérieur par train ou par camion.

Lorsque le lin arrive aux installations de transbordement, il peut être déchargé de trois façons :

  • en vrac du wagon au conteneur en vrac;
  • en vrac vers l’équipement d’ensachage, puis dans des sacs vers le conteneur;
  • dans des sacs dans les wagons ou le conteneur universel en service intérieur vers les conteneurs internationaux.

Options d’échantillonnage des conteneurs

Les conteneurs sont chargés à de nombreux emplacements et types d’installations. Voici les diverses façons de prélever des échantillons dans les conteneurs :

Lin en vrac :

  • un échantillon du flot d’écoulement prélevé avant le chargement du conteneur, soit dans une cellule ou lorsque le lin est chargé d’une cellule au conteneur;
  • des échantillons du flot d’écoulement peuvent être prélevés par un échantillonneur automatique approuvé par la CCG ou par une méthode manuelle approuvée.

Lin ensaché :

  • un échantillon du flot d’écoulement prélevé avant l’ensachage, soit dans une cellule ou lorsque le lin est transféré du conteneur à l’équipement d’ensachage, ou
  • des échantillons prélevés dans des sacs choisis au hasard à l’aide d’une sonde à sacs. Ces échantillons peuvent être prélevés dans les sacs avant ou pendant le chargement du conteneur, ou dans des lots du produit ensaché stockés sur des palettes.

2. Procédures commerciales

Échantillonnage des produits livrés par les producteurs

Le personnel de l’entreprise de manutention des grains prélèvera un échantillon de grains dans chaque livraison que les producteurs destinent au réseau de manutention des grains. Les échantillons seront conservés pendant au moins six mois à compter de la date de livraison. La Commission canadienne des grains offre à l’industrie céréalière canadienne des directives sur les méthodes d’échantillonnage dans un ouvrage officiel intitulé Manuel des systèmes d’échantillonnage et du Guide d’approbation.

Échantillonnage des conteneurs et essai

Le personnel d’une entreprises accréditée indépendante ou le personnel de la société céréalière qui a été accrédité et formé par la Commission canadienne des grains prélèvera un échantillon en suivant les protocoles précisés dans leur programme d’échantillonnage certifié de conteneurs par la Commission canadienne des grains (voir le point 3).

Les échantillons composites seront ensuite analysés à l’aide de la méthode décrite au point 6 par un laboratoire accrédité selon la norme ISO 17025 figurant sur la liste des Laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’UE afin d’y déceler la présence de la variété de lin FP967. Lorsque les résultats de l'analyse révèlent la présence de lin transgénique FP967 dans un échantillon composite, l’ensemble des cellules, sacs ou conteneurs des lots représentés dans cet échantillon seront retirés du réseau d'approvisionnement en lin exempt de matières génétiquement modifiée. Chaque entreprise de manutention des grains sera tenue de conserver la documentation ayant trait à chaque cellule, sac ou conteneur d’où proviennent ces lots ainsi qu’aux résultats d’analyse.

3. Programmes d’échantillonnage accrédités et certifiés de conteneurs de la Commission canadienne des grains

La Commission canadienne des grains certifiera les systèmes de manutention et les procédures d’échantillonnage des entreprises de manutention des grains provenant d’une entreprise d’échantillonnage indépendante accréditée pourvu qu’ils répondent aux exigences de la Norme des systèmes d’échantillonnage des conteneurs de la CCG. Il incombera à une firme de vérification indépendante accréditée par la Commission canadienne des grains de s’assurer que les systèmes d’échantillonnage des sociétés céréalières se conforment à ces exigences. Quant à la vérification des systèmes d’échantillonnage des autres entreprises d’échantillonnage accréditées, elle sera effectuée par les représentants de la Commission canadienne des grains. Ces vérifications seront menées tous les ans.

La Commission canadienne des grains formera les échantillonneurs des sociétés céréalières et des entreprises indépendantes ainsi que les vérificateurs indépendants aux méthodes d’échantillonnage appropriées à partir des cellules, des lots ensachés et des conteneurs, en se fondant sur les Guide des procédures et méthodes d’échantillonnage de la Commission canadienne des grains. La compétence des échantillonneurs et des vérificateurs sera vérifiée dans le cadre d’un examen écrit et d’une évaluation pratique. 

La Commission canadienne des grains supervisera les échantillonneurs et vérificateurs accrédités indépendants dans le cadre de vérifications annuelles qui permettront d’assurer le respect des exigences contenues dans la Norme des systèmes d’échantillonnage des conteneurs de la CCG. L’encadrement des vérificateurs indépendants comprendra un examen technique, par la Commission canadienne des grains, de chaque rapport de vérification qui lui est présenté. La Commission canadienne des grains exigera également que les entreprises de vérification et d’échantillonnage indépendantes soient accréditées selon le Guide ISO/IEC 65:1996 ou la norme ISO/IEC 17011:2004 par un organisme d’accréditation membre de l’International Accreditation Forum (IAF).

4. Exigences imposées aux laboratoires d'essai

Les laboratoires qui procèdent aux analyses des grains provenant du réseau de manutention ne peuvent être désignés à ce titre que si une évaluation a permis de certifier qu'ils fonctionnent selon la norme ISO 17025, Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, et que la méthode d'essai qu'ils se proposent d'utiliser entre dans le cadre de cette évaluation.

La Commission canadienne des grains tiendra à jour une liste des Laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’UE sur son site Web. Les laboratoires désignés figurant sur cette liste manipuleront le lin et prépareront des échantillons conformément aux procédures certifiées ISO. Ils suivront la méthode d’analyse spécifique de la construction vérifiée par le laboratoire de référence de la Communauté européenne.

5. Procédures de l’industrie concernant les exportations : échantillonnage

Méthode d’échantillonnage

Les conteneurs renfermant du lin destiné à l’exportation aux termes du présent protocole feront l’objet d’un échantillonnage par le personnel de l’entreprise de manutention des grains ou de l’entreprise d’échantillonnage accréditée indépendante formé par la CCG, qui verra à suivre les procédures documentées et vérifiées qui répondent aux exigences de la Norme des systèmes d’échantillonnage des conteneurs de la Commission canadienne des grains.

Taille des échantillons

Pour les lots de lin de plus de 500 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 50 kilogrammes sera prélevé. Pour les lots de 50 à 500 tonnes métriques, un échantillon équivalant à 0,01 % de la taille du lot sera prélevé. Enfin, pour les lots de moins de 50 tonnes métriques, un échantillon d’au moins 5 kilogrammes sera prélevé. Ces tailles d’échantillon sont conformes à la Recommandation de la Commission 2004/787/EC (OJ L 348, 24/11/2004, p 0018-0026).

Lots de conteneurs multiples

Les envois d’au plus 10 conteneurs peuvent être regroupé en un seul lot pour les besoins de l’échantillonnage, de l’analyse et de la documentation.

Réduction, présentation et conservation des échantillons

Les échantillons seront divisés à l’aide d’un diviseur Bœrner avant d’être soumis à une analyse. Deux échantillons de 2,5 kilogrammes seront préparés. L’un d’eux sera envoyé à un laboratoire figurant sur la liste des Laboratoires autorisés à analyser les cargaisons de lin destinées à l’Union européenne.

6. Procédures des laboratoires concernant les exportations : analyse par les laboratoires accrédités selon la norme ISO 17025

Préparation des analyses

Laboratory personnel will draw four 60 gram sub-samples from the single 2.5 kilogram laboratory sample. Each 60 gram sub-sample represents approximately 10,000 individual flax seeds, which is capable of achieving a level of detection of 0.01%.

Procédures d’analyse

Le personnel du laboratoire tirera quatre sous échantillons de 60 grammes de l'unique échantillon de laboratoire de 2,5 kilogrammes. Chacun de ces sous-échantillons compte environ 10 000 graines de lin, ce qui donne une concentration de détection de 0,01 %.

Résultats des analyses

Un lot sera considéré comme exempt de matières transgéniques lorsque les résultats d’analyse des quatre sous-échantillons de 60 grammes seront négatifs.

7. Procédures de la Commission canadienne des grains concernant les exportations : documentation

La Commission canadienne des grains rédigera une lettre d’analyse officielle sur papier en-tête de la CCG selon le rapport d’analyse reçu d’un laboratoire accrédité, notamment un certificat d’échantillon soumis de type 1*. Cette lettre d’analyse sera présentée à l’exportateur de lin canadien, qui la remettra ensuite directement aux autorités compétentes de l’UE. Elle renfermera l’énoncé suivant :

L’échantillon à analyser à été soumis au [insérer le nom du laboratoire] pour le compte de l’expéditeur par une entreprise reconnue par la Commission canadienne des grains comme répondant aux exigences d’un programme d’échantillonnage certifié.

Le [insérer le nom du laboratoire] a fait l’objet d’une évaluation et fonctionne selon la norme ISO 17025, Exigence générale concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, et la méthode d’analyse qu’il utilise entre dans le cadre de cette évaluation.

Le [insérer le nom du laboratoire] a analysé l’échantillon représentant le lot de conteneurs et déterminé qu’il ne contient aucun grain de la lignée de lin FP967 (CDC Triffid), selon les procédures d’analyse vérifiées décrites au point 6 du Protocole d’échantillonnage et d’essai pour le lin canadien exporté vers l’Union européenne. Ci-joint le rapport de laboratoire.

[Insert Laboratory Name], has tested the sample representing the container lot and determined it to be negative for the presence of FP967 (CDC Triffid) based on the verified testing procedures outlined in Section 6 of the Sampling and Testing Protocol for Canadian Flax Exported in Containers. The lab report is attached.

* Le certificat de type 1 contiendra un énoncé qui se lit comme suit : Un échantillon déclaré représentatif du lot ou de l’envoi susmentionné a été soumis à la Commission canadienne des grains pour en établir le classement au nom de l’expéditeur par une installation de chargement reconnue par la Commission canadienne des grains comme répondant aux exigences d’un programme d’échantillonnage certifié.

Média substitut

Addenda : Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin canadien exporté par conteneurs est aussi disponible en format PDF :

Addenda : Protocole d’échantillonnage et d’essai visant le lin canadien exporté par conteneurs (PDF, 44 Ko)

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