Mandat - Comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est

Ces comités, constitués en vertu de la Loi sur les grains du Canada (la Loi), sont composés de représentants d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada (AAC), de la Commission canadienne des grains (CCG), et de tous les segments de l'industrie des grains, notamment les producteurs, les transformateurs, les exportateurs et les autres que la Commission juge opportuns.

Objectifs

Voici les objectifs des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est.

  • Rencontre au début du printemps et à la fin de l'automne pour le Comité de normalisation des grains de l'Ouest. Les membres du Comité de normalisation des grains de l'Est se réunissent au printemps et à la fin de l'automne ou tiennent une conférence téléphonique.
  • Lors de ces réunions, les membres examinent et recommandent les échantillons-types primaires et d'exportation qui s'appliqueront pour la récolte de cette année-là.
  • Les diverses parties intéressées au sein de l'industrie des grains, notamment les producteurs, font des recommandations à la Commission canadienne des grains pour la mise en place de nouveaux grades de grain ou de changements dans les caractéristiques de classement des grains déjà établies en vertu de la Loi. Les recommandations peuvent être acceptées par la Commission canadienne des grains, et les modifications apportées par la Commission canadienne des grains aux grades et à leurs caractéristiques figurant à l'Annexe III du Règlement sur les grains du Canada. En général, ils entrent en vigueur le 1er juillet pour ce qui est des grades des grains de l'Est du Canada et le 1er août pour tous les autres.

Membres

Conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur les grains du Canada, la Commission constitue les comités de normalisation des grains de l’Ouest et de l’Est par règlement administratif.

Comité de normalisation des grains de l'Ouest

Conformément au paragraphe 20(2) de la Loi, avec l'approbation du Ministre, la Commission nomme au comité de normalisation des grains de l'Ouest les membres qui suivent :

  • un commissaire, un inspecteur des grains et un scientifique;
  • deux personnes désignées par le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;
  • deux personnes choisies parmi les transformateurs de grain;
  • deux personnes choisies parmi les exportateurs de grain;
  • douze producteurs de grain de l'Ouest;
  • au plus trois autres personnes, selon ce qu'elle estime opportun.

 (total de 26 membres)

Comité de normalisation des grains de l'Est

Conformément au paragraphe 20(3) de la Loi, avec l'approbation du ministre, la Commission nomme au comité de normalisation des grains de l'Est les membres qui suivent :

  • un commissaire, un inspecteur des grains et un scientifique;
  • une personne désignée par le sous-ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire;
  • quatre personnes choisies parmi les transformateurs et les exportateurs de grain;
  • au plus quatre représentants des producteurs de grain de l'Est;
  • au plus trois autres personnes, selon ce qu'elle l'estime opportun.

(total de 15 membres)

Processus de demande d'adhésion

Les associations de producteurs et les sociétés du secteur seront invitées à présenter un « avis d'intérêt » à faire partie du Comité de normalisation des grains de l'Ouest ou du Comité de normalisation des grains de l'Est. On demandera à chaque association de producteurs et société du secteur de désigner des représentants éventuels pour chacun des comités. La Commission canadienne des grains examinera ensuite toutes les demandes afin de choisir les meilleurs représentants pour atteindre les objectifs de chaque comité.

Président

Le commissaire en chef assume la présidence lors de chaque réunion d'un comité de normalisation des grains.

Serment professionnel

Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi, chaque membre du comité (sauf ceux qui sont employés dans la fonction publique) est tenu de prêter serment avant d'assumer ses fonctions. 

Durée du mandat

Conformément aux paragraphes 21(2) et (3) de la Loi, la Commission peut fixer, par règlement administratif, la durée des mandats pour les membres ne travaillant pas dans la fonction publique à un maximum de sept années consécutives. Actuellement, le règlement no 4 prévoit un mandat de trois ans à compter de la date de la nomination, qui peut être renouvelé deux fois pour une période de deux ans à chaque renouvellement.

Quorum

Conformément au paragraphe 21(4) de la Loi, la moitié des membres du comité constitue le quorum de chaque comité.

Rémunération et dépenses

  • Conformément à l'article 22 de la Loi, chaque membre qui n'est pas employé dans la fonction publique recevra une indemnité de 200 $ par jour pour chaque réunion à laquelle il assiste en personne ou 100 $ par jour pour chaque conférence téléphonique de plus d'une heure ou 50,00 $ pour les conférences téléphoniques d'une heure ou moins.
  • Chaque membre qui n'est pas employé dans la fonction publique a le droit de recevoir une indemnité de déplacement quotidienne, conformément aux Directives du Conseil du Trésor, pour chaque réunion à laquelle il assiste en personne.
  • De plus, tout membre en déplacement au-delà de cinq heures (aller simple), par la voie des airs, par rail ou en automobile, touchera une allocation forfaitaire de 100,00 $. Aux fins de vérification, tous les reçus doivent accompagner les demandes de remboursement des frais de voyage des membres.

Fonctions des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est

Les fonctions des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est sont décrites dans les paragraphes 24(2) et (4), et l'article 25 de la Loi.

  • 24(2) Les comités de normalisation des grains ont pour tâche d'examiner les échantillons de grain qui leur sont fournis par la Commission et de :  
    • (a) choisir et proposer à la Commission les échantillons de chaque grade de grain pour lequel un échantillon caractéristique a été préparé en application de l'alinéa 23a) et qui, à leur avis, représentent le plus fidèlement possible la qualité minimale de ce grade;
    • (b) proposer à la Commission, pour les autres grades de grain, les appellations et caractéristiques qu'ils estiment nécessaires d'établir pour la campagne agricole courante;
    • (c) choisir et proposer à la Commission les échantillons de chaque grade de grain proposé en application de l'alinéa b) qui, à leur avis, représentent le plus fidèlement possible la qualité minimale de ce grade.
  • 24(4) Le comité de normalisation des grains de l'Ouest examine les échantillons de grain de chaque grade que lui fournit la Commission, choisit et propose à celle-ci les échantillons qui représentent le plus fidèlement possible la qualité moyenne des grains de ce grade reçus par les installations et les postes d'inspection, dans le cas :
    • (a) de chaque grade de blé roux de printemps de l'Ouest ou de blé durum ambré de l'Ouest en principe destiné, selon la Commission, à l'exportation;
    • (b) des autres grades de grain de l'Ouest que la Commission lui demande d'examiner.
  • 25 Chaque comité de normalisation des grains peut :
    • (a) déléguer à un sous-comité comprenant, outre certains de ses membres, un inspecteur, les fonctions que lui confient les alinéas 24(2)b) ou c);
    • (b)faute de pouvoir obtenir, au cours d'une campagne agricole, un échantillon d'un grade donné ou si, à son avis, il n'y a pas de différence importante dans la qualité du grade par rapport à la récolte de l'année précédente, proposer à la Commission un échantillon du même grade approuvé par celle-ci lors d'une campagne agricole antérieure.

Processus de prise de décision

Les comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est déploieront tous les efforts pour arriver à une décision sans appel dans l'intérêt des producteurs, de l'industrie et des clients au pays et à l'étranger.

Rôles

Président

  • Assiste aux réunions des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est et en assume la présidence.
  • De concert avec le bureau de l'inspecteur en chef des grains, soulève des questions et des préoccupations liées au classement des grains.
  • Favorise la soumission d'observations par tous les intervenants.
  • Assiste aux réunions des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est et y défend équitablement les enjeux, les décisions et les recommandations.
  • Défend équitablement les opinions des producteurs en recommandant des normes de qualité qui :
    • permettent aux producteurs d'être payés selon la qualité du grain qu'ils produisent;
    • veillent à ce que les clients au pays et à l'étranger puissent obtenir du grain de la qualité souhaitée;
    • facilitent la ségrégation à l'intérieur du réseau de transport et de manutention.

Membres producteurs

  • Proposent que des questions liées aux grains soient portées à l'ordre du jour.
  • Assistent aux réunions des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est.
  • Défendent équitablement les opinions des producteurs en recommandant des normes de qualité qui :
    • permettent aux producteurs d'être payés selon la qualité du grain qu'ils produisent;
    • veillent à ce que les clients au pays et à l'étranger puissent obtenir du grain de la qualité souhaitée;
    • facilitent la ségrégation à l'intérieur du réseau de transport et de manutention.

Membres du secteur

  • Proposent que des questions liées aux grains soient portées à l'ordre du jour.
  • Assistent aux réunions des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est.
  • Défendent équitablement les opinions du secteur en recommandant des normes de qualité qui :
    • permettent aux producteurs d'être payés selon la qualité du grain qu'ils produisent;
    • veillent à ce que les clients au pays et à l'étranger puissent obtenir du grain de la qualité souhaitée;
    • facilitent la ségrégation à l'intérieur du réseau de transport et de manutention.

Membres désignés de la Commission canadienne des grains

  • De concert avec le bureau de l'inspecteur en chef des grains, proposent que des questions liées aux grains soient portées à l'ordre du jour des réunions des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est.
  • De concert avec le personnel administratif, veillent à la rédaction et à la distribution des ordres du jour et de la documentation pour les réunions des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est.
  • Veillent à ce que tous les membres comprennent bien les buts et objectifs des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est et qu'ils assument les responsabilités associées au rôle de membre du comité qui sont décrites dans le mandat.
  • Recommandent des normes de qualité qui :
    • permettent aux producteurs d'être payés selon la qualité du grain qu'ils produisent;
    • veillent à ce que les clients au pays et à l'étranger puissent obtenir du grain de la qualité souhaitée;
    • facilitent la ségrégation à l'intérieur du réseau de transport et de manutention.

Personnel administratif de la Commission canadienne des grains

  • Dirige une équipe d'employés administratifs qui s'occupent des préparatifs de chaque réunion des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est.
  • De concert avec le membre désigné des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est de la Commission canadienne des grains, veille à la collecte, à la préparation et à la distribution de toute l'information pour la réunion.
  • Coordonne le choix des locaux, la distribution de la documentation et les dispositions de voyage pour la réunion, ainsi que le traitement des demandes de remboursement des frais de voyage après la réunion.
  • Assiste aux réunions des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est.
  • Veille à la tenue, à la rédaction et à la distribution du procès-verbal de la réunion des comités de normalisation des grains de l'Ouest et de l'Est.