ARCHIVÉE - Principales modifications proposées à la Loi sur les grains du Canada

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Renforcer les mesures de protection des producteurs

  1. Élargir l’accès des producteurs à la détermination exécutoire par la Commission canadienne des grains du grade et du taux d’impuretés (droit connu sous l’appellation « Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur ») pour les livraisons de grain aux silos de transformation, aux négociants en grains et aux installations de chargement de conteneurs.
    • Les producteurs ont le droit de demander à la Commission canadienne des grains de rendre une décision exécutoire sur le grade et le taux d’impuretés lorsqu’un producteur, ou la personne livrant son grain, est insatisfait du grade ou du taux d’impuretés attribué à sa livraison de grain.
    • Le producteur est rémunéré selon la détermination faite par la Commission canadienne des grains.
    • Ce droit est actuellement limité aux livraisons aux silos primaires agréés.  
    • L’élargissement de ce droit éliminerait le manque d’uniformité quant au traitement des producteurs dans l’ensemble du réseau des installations agréées de manutention des grains.
  2. Permettre à la Commission canadienne des grains de créer et administrer un fonds d'indemnisation afin d’indemniser les producteurs en cas de défaut d’un titulaire de licence de payer une livraison de grain.
    • La modification accorderait davantage de souplesse à la Commission canadienne des grains pour la mise en œuvre d’un autre modèle de protection des paiements aux producteurs.
    • Le fonds serait financé au moyen des cotisations des titulaires de licence, qui elles seraient fondées sur le risque attendu de défaut de paiement et le volume d’achats de grain. Des indemnités seraient versées aux producteurs admissibles en cas de défaut de paiement de la part d’un titulaire de licence.
    • Le fonds permettrait de mettre en commun le risque de défaut de paiement. On s’attend à ce qu’il réduise les coûts et les exigences administratives pour l’industrie.
    • D’ici à ce que le fonds soit établi, le programme de garantie actuel et ses exigences demeureraient en vigueur. Les producteurs seraient donc protégés par le programme de garantie, et les titulaires de licence devraient fournir une garantie suffisante.

Améliorer l’assurance de la qualité et de la salubrité des grains

  1. Créer une nouvelle catégorie de licence pour les installations de chargement de conteneurs. Une nouvelle catégorie de licence permettrait à la Commission canadienne des grains :
    • de répondre efficacement aux plaintes relatives à la qualité concernant le volume de plus en plus important de grain expédié par conteneurs,
    • d’améliorer la déclaration de données statistiques,
    • de délivrer des licences à l’industrie céréalière de façon plus uniforme.
  2. Permettre à la Commission canadienne des grains de surveiller, analyser et assurer la salubrité des grains dans les silos de l’Est du Canada, au besoin, là où il n’existe aucun pouvoir provincial à cet égard.
    • La Commission canadienne des grains serait en mesure d’exiger des échantillons de grain des silos de l’Est du Canada.
    • La modification augmenterait la capacité de la Commission canadienne des grains de cerner et d’atténuer les problèmes de salubrité des grains et contribuerait à la résolution des différends relatifs à l’accès aux marchés.
    • Elle offrirait une approche nationale uniforme pour ce qui est des problèmes relatifs à la salubrité des grains.
    • La modification n’élargirait pas le pouvoir de la Commission canadienne des grains en ce qui a trait à la délivrance de licences dans l’Est du Canada. Les silos primaires et silos de transformation à l’est de Thunder Bay continueraient de respecter les règlements provinciaux.
    • La modification ne sera pas mise en œuvre tant que les intervenants et les gouvernements provinciaux de l’Est du Canda n’auront pas été consultés.

Moderniser la Loi sur les grains du Canada

  1. Clarifier le fait que la Commission canadienne des grains agit dans l’intérêt de tous les Canadiens, y compris le secteur céréalier et les producteurs de grain.
    • Cette clarification répondrait aux préoccupations des intervenants qui croient que le mandat actuel, qui vise particulièrement les producteurs de grain, ne cadre pas avec le rôle de la Commission canadienne des grains à titre d’organisme de réglementation impartial.
    • Tous les aspects de protection des producteurs seraient préservés, et la Commission canadienne des grains continuerait d’assumer des fonctions particulières dans l’intérêt des producteurs, notamment la prise de décisions exécutoires visant le grade et le taux d’impuretés (« Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur ») et l’attribution de wagons de producteurs.
  2. Établir un processus non exécutoire de révision des décisions afin d’examiner certaines décisions de la Commission canadienne des grains, comme les exemptions, la suspension de licences, et le refus d’accorder des permissions.
    • Le processus d’examen serait mené par un comité formé de trois membres :
      • un choisi par la partie demandant l’examen,
      • un choisi par la Commission canadienne des grains,
      • un choisi par les deux parties.
    • Les intervenants ont actuellement pour seul recours l’examen par un tribunal.
    • Le processus d’examen offrirait aux intervenants une façon moins coûteuse et plus souple d’en appeler des décisions touchant leurs affaires.
  3. Conférer au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire le pouvoir de nommer et de réintégrer tout membre d'un comité de normalisation des grains, sur recommandation de la Commission.
    • Le ministre établirait par ailleurs la durée du mandat des membres non gouvernementaux, ainsi que la durée maximale du mandat.
  4. Permettre à la Commission canadienne des grains de prendre des règlements pour obliger les producteurs et les expéditeurs à faire des déclarations au moment de livrer du grain.
    • En 2008, l’industrie céréalière canadienne a mis en œuvre un système de déclaration visant le blé de l’Ouest canadien, à l’échelle de l’industrie.
    • Les sociétés céréalières ont actuellement recours aux déclarations pour la plupart des types de grain livrés.
    • Les déclarations font partie d’un système élargi de gestion de la qualité du grain de l’Ouest canadien, qui comprend des protocoles d’analyse et de surveillance pour l’industrie.
    • Le processus de déclaration serait défini par règlement.
  5. Rendre certaines infractions à la Loi sur les grains du Canada sujettes à des sanctions administratives pécuniaires aux termes de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
    • Grâce à la modification, la Commission canadienne des grains pourrait mieux répondre aux infractions courantes à la Loi sur les grains du Canada et améliorer la conformité.
  6. Permettre aux titulaires de licence de refuser des variétés de grain qui ne sont pas enregistrées pour la vente ou l’importation au Canada aux termes de la  Loi sur les semences.
    • La modification n’empêcherait pas les producteurs de déclarer et de livrer des variétés non enregistrées.
    • Elle offrirait une certaine marge de manœuvre aux directeurs de silo en ce qui a trait à la livraison ordonnée de grain.