Modifications au Règlement sur les grains du Canada (modification des frais d’utilisation)

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation :

Modifications au Règlement sur les grains du Canada (modification des frais d’utilisation)

Description de l’objectif :

La proposition vise à actualiser les droits exigés par la Commission canadienne des grains à l’annexe 1 du Règlement, dont l’expiration est prévue pour le 31 mars 2018, de façon à refléter les coûts associés à la prestation des services.

Répercussions sur les entreprises :

Il pourrait y avoir des répercussions sur les entreprises. La règle du « un-pour-un » ou la Lentille des petites entreprises pourrait s’appliquer.

Possibilités de consultation publique :

Des consultations publiques auprès des intervenants ont eu lieu du 1er mars au 1er mai 2017, par le truchement d’une proposition affichée sur le site Web de la Commission canadienne des grains, de réunions en personne et de recherche sur l'opinion publique. Un résumé des commentaires des intervenants est disponible. D’autres consultations seront menées par le truchement de la publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada au cours de la période de planification de 2017 à 2019.

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Personne-ressource au ministère :

contact@grainscanada.gc.ca

Pour de plus amples renseignements :

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