Expéditions de grain au Mexique à compter du 1er août 2017

La présente vise à vous rappeler que l’alinéa 84b) de la Loi sur les grains du Canada exige que quiconque expédie du grain à l’extérieur du Canada doit obtenir la permission écrite de la Commission canadienne des grains (la CCG).

Il y a une exception à cette disposition, stipulée à l’alinéa 70b) du Règlement sur les grains du Canada, pour les expéditions par rail ou par camion à une destination finale aux États-Unis. Cette exception ne s’applique pas aux expéditions de grain destinées au Mexique en passant par les États-Unis.

La CCG est chargée de s’assurer que les questions portant sur la qualité soient correctement abordées dans le cas de tout grain exporté du Canada. Voici les renseignements dont a besoin la CCG et que l’on demandera à l’industrie afin que la CCG puisse accorder la permission pour le mouvement du grain par rail/camion du Canada au Mexique par l’entremise des États-Unis.

  1. Si la certification de la qualité ou du poids par une tierce partie n’est pas exigée par l’acheteur du grain, la CCG aura besoin des renseignements suivants par écrit afin d’accorder la permission :
    • a) documentation suffisante pour convaincre la CCG qu’une telle certification n’est pas exigée;
    • b) date prévue de l’expédition;
    • c) origine et destination de l’expédition;
    • d) tonnage et grade prévu du grain étant expédié;
    • e) engagement de fournir des numéros de wagons au moment du chargement


    Les renseignements ci-dessus serviront à des fins statistiques.

    Toute demande d’obtenir la permission de la CCG d’expédier du grain à l’extérieur du Canada sans certification de la CCG devrait être transmise au gestionnaire, services d’inspection régional de la CCG d’où le grain sera expédié.

    Des renseignements supplémentaires pourraient être exigées et des conditions être imposées pour obtenir la permission de la CCG.

    Si la CCG n’inspecte ni ne pèse le grain, la CCG ne peut participer à la résolution de tout différend sur la qualité ou le poids qui pourrait survenir à l’égard de ce grain.

  2. Si la certification de la qualité ou du poids par une tierce partie (échantillonnage, analyse ou inspection) s’impose, la CCG effectuera la certification de la qualité ou du poids au chargement du grain. Il n’est pas nécessaire de demander la permission par écrit si des arrangements ont été faits par l’entremise du chef des opérations régional approprié de la CCG d’être sur les lieux au moment du chargement.

Si vous avez des questions sur ce qui précède, veuillez communiquer avec Gestionnaire de programme Normes d'assurance-qualité et Réinspection, Gino Castonguay, (204) 983-2780.

Gino Castonguay
Inspecteur en chef des grains du canada

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