Application d’huile minérale au grain fourrager brut

La présente note de service à l’industrie fournit des renseignements sur la mise en œuvre de l’arrêté de la Commission canadienne des grains (CCG) concernant l’application d’huile minérale au grain.

Portée

L’arrêté de la CCG vise l’application d’huile minérale au grain dans les silos terminaux agréés au Canada. Le grain fourrager est un grain brut désigné comme grain aux fins de la Loi sur les grains du Canada qui est uniquement destiné à être utilisé comme fourrage pour le bétail, tel que ce terme est défini dans la Loi sur les aliments du bétail. Le bétail comprend la volaille.

L’arrêté de la CCG ne permet pas :

  • l’application d’huile minérale au grain destiné à tout autre marché en dehors du marché fourrager, y compris l’alimentation humaine, l’alcool et/ou l’éthanol;
  • l’application d’huile minérale dans tout endroit autre que les silos terminaux agréés au Canada (p. ex., silos primaires, provenderies ou installations de transformation); ou
  • l’utilisation de tout dépoussiérant autre que l’huile minérale de qualité alimentaire (p. ex., huile de canola, huile de maïs ou de soja, ou eau).

Autorisation

L’autorisation de la CCG en matière d’élimination des poussières est conforme à la Loi sur les grains du Canada et au Règlement sur les grains du Canada.. Le paragraphe 104(d) de la Loi sur les grains du Canada stipule que les exploitants de silos agréés doivent obtenir l’autorisation de la CCG pour « mélanger à du grain entreposé dans l’installation toute matière autre que du grain ».

La CCG a autorisé les silos terminaux agréés à appliquer de l’huile minérale de qualité alimentaire au grain fourrager pour un maximum de 0,02 % en poids comme moyen d’élimination des poussières pendant la réception, la manutention et/ou le déchargement du grain, conformément aux modalités de l’arrêté.

Interdiction

En vertu de l’article 104(d), il est interdit à l’exploitant d’une installation de mélanger à du grain entreposé dans l’installation toute matière autre que du grain, sauf autorisation de la Commission. En vertu de l’article 105(c), il est interdit à toute personne de vendre, d’entreposer ou de soumettre à l’inspection du grain « qui a fait l’objet d’un traitement, d’un mélange ou d’une autre opération visant à cacher ses véritables caractéristiques ». Arroser le grain avec de l’eau peut avoir pour effet de dissimuler ses véritables caractéristiques. L’arrosage du grain n’a pas été autorisé par la CCG.

Spécifications de l’huile minérale

MO applied to feed grain must meet food grade specifications as prescribed by Health Canada.

L’application d’huile minérale au grain fourrager doit respecter les spécifications de qualité alimentaire prescrites par Santé Canada. Selon l’article B.01.045 du Règlement sur les aliments et drogues, lorsqu’aucune spécification n’est prévue dans la partie B du Règlement pour un additif alimentaire, cet additif doit répondre aux exigences établies dans la version la plus récente du Codex des produits chimiques alimentaires ou du Répertoire des normes pour les additifs alimentaires. Le Codex des produits chimiques alimentaires est un recueil de normes de pureté et d’identité pour les ingrédients alimentaires, y compris les additifs alimentaires, publié par la Convention de la pharmacopée américaine. Le Répertoire des normes pour les additifs alimentaires, quant à lui, est préparé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture(FAO)/Comité mixte FAO/OMS d’experts des additifs alimentaires(JECFA), et publié par la FAO des Nations Unies.

Les questions relatives aux spécifications prescrites doivent être adressées à Santé Canada ou au fournisseur de l’huile minérale.

Processus de demande

Pour que l’arrêté s’applique, les exploitants de silos terminaux agréés doivent présenter une demande à la CCG. Les informations suivantes sont requises dans le cadre du processus de demande, et le formulaire nécessaire est joint :

  • date d’application;
  • silo terminal pour lequel la demande est faite;
  • une description et un schéma de tous les équipements à utiliser pour l’application de l’huile minérale (p. ex., réservoirs de stockage, pompes à huile, conduites, régulateurs, compteurs, buses d’application), y compris le nombre de buses d’application et l’emplacement des buses d’application;
  • moment où sera appliquée l’huile minérale :
    • à la réception du grain;
    • pendant la manutention et/ou le nettoyage du grain;
    • au déchargement du grain;
  • nombre d’applications d’huile minérale envisagées pour le grain (p. ex., une seule application ou plusieurs applications);
  • une description détaillée des mesures en place pour que l’exploitant du silo terminal vérifie, de façon continue, que l’application est uniforme et que les taux d’application de l’huile minérale respectent les tolérances permises;
  • identification des moniteurs visuels et/ou des dispositifs accessibles au personnel de la CCG pour la vérification périodique de l’application de l’huile minérale;
  • le taux d’application prévu pour chaque application d’huile minérale, exprimé en pourcentage pondéral;
  • la nature et le type de documents qui seront conservés et mis à la disposition de la CCG, sur demande;
  • une copie de la documentation contenant les propriétés et les spécifications de l’huile minérale prévue qui démontre que cette huile minérale répond aux spécifications de qualité alimentaire;
  • les valeurs de densité de l’huile minérale prévue.

Sur réception d’un accusé de réception électronique de la part de la CCG indiquant qu’une demande d’application d’huile minérale est complète, l’arrêté de la CCG permettra à l’exploitant du silo terminal agréé d’appliquer de l’huile minérale au grain, conformément aux modalités de l’arrêté.

Les demandes doivent être soumises à Gino Castonguay, inspecteur en chef des grains du Canada, à gino.castonguay@grainscanada.gc.ca.

Formulaire : I-401 Demande du silo terminal visant l'application proposée d'huile minérale à du grain fourrager (PDF, 57 kb)

Responsabilités des exploitants de silos à grain terminaux

Équipement et appareils

Le demandeur doit installer et entretenir le matériel servant à l’application d’huile minérale conformément aux directives du fabricant. Il incombe au demandeur de s’assurer que tout l’équipement, les produits et les réservoirs de stockage respectent toutes les exigences législatives et réglementaires provinciales ou fédérales.

Application d’huile minérale

En vertu de l’arrêté, de l’huile minérale peut être appliquée au grain fourrager au moment de sa réception au silo terminal, durant la manutention ou le nettoyage du grain, et au moment de son déchargement du silo. Cependant, l’application d’huile minérale doit être effectuée avant l’échantillonnage et la pesée officiels effectués lors du déchargement du silo terminal.

Il incombe à l’exploitant du silo terminal de garantir que l’huile minérale est appliquée d’une façon qui facilite un mélange homogène et facilite un enrobage uniforme des grains. Si l’exploitant choisit d’appliquer deux petites quantités ou plus d’huile minérale au même lot de grain, la somme de toutes les applications ne doit pas excéder 0,02 % du poids du grain.

L’exploitant du silo terminal doit exécuter les opérations et procédures nécessaires à atténuer la contamination croisée de l’huile minérale au grain destiné aux marchés autres que le marché du grain fourrager.

Rapports et tenue de dossiers

Les exploitants de silos terminaux doivent produire des rapports pour la CCG comme suit :

Avis

Avant le chargement de grain traité à l’huile minérale sur un navire, l’exploitant du silo terminal doit soumettre un avis à la CCG, à l’aide du formulaire fourni, contenant les renseignements suivants :

  • date de l’avis;
  • identification du navire;
  • type de grain auquel on a appliqué de l’huile minérale;
  • confirmation, avec documents à l’appui, que l’acheteur des grains accepte l’application d’huile minérale;
  • confirmation, avec documents à l’appui, que le grain servira exclusivement à l’alimentation animale.

L’avis doit être présenté au gestionnaire régional respectif des services d’inspection :

Formulaire : I-402 Avis donné à la ccg par le silo terminal quant à l'intention d'appliquer de l'huile minérale à du grain fourrager (PDF, 39 kb)

Déclaration du poids total des grains et du taux d’application d’huile minérale

Une fois que l’application d’huile minérale sur chaque lot de grains est terminée, les exploitants de silos terminaux doivent fournir à la CCG un rapport sur le poids total des grains chargés et le taux moyen d’application d’huile minérale. Le volume des grains doit être déclaré en tonnes métriques et les taux d’application de l’huile minérale doivent être calculés en fonction du pourcentage du poids des grains chargés.

Toute anomalie détectée au cours de l’application de l’huile minérale à n’importe quel point du processus d’application doit être déclarée à la CCG.

Les rapports doivent être présentés au gestionnaire régional respectif des services d’inspection à :

Formulaire : I-403 Rapport du silo terminal sur le poids du grain et les taux d'application d'huile minérale au grain fourrager (PDF, 35 kb)

Registres

Des registres doivent être tenus dans une forme facilement accessible à l’inspection par la CCG et doivent inclure :

  • es taux d’application de l’huile minérale à la réception, durant la manutention ou le nettoyage du grain, et au moment du déchargement afin que les taux d’application et le poids total du grain puissent être fournis à la CCG au moment de terminer le chargement de la cale du navire;
  • le volume d’achat d’huile minérale;
  • Les propriétés qualitatives et les spécifications de l’huile minérale achetée;
  • L’entretien et/ou le remplacement de l’équipement utilisé pour l’application d’huile minérale.

Tous les dossiers doivent être conservés pendant au moins deux ans.

Rapport mensuel

Les renseignements suivants doivent être recueillis, documentés et présentés à la CCG mensuellement :

  • le nom du silo terminal;
  • le poids total du grain auquel l’huile minérale a été appliquée durant le mois;
  • la quantité, en litre, d’huile minérale appliquée au poids total du grain durant le mois;
  • une copie de toute la documentation indiquant le nom et l’adresse du fournisseur d’huile minérale ainsi que la date de livraison, le nombre de litres d’huile fournie et les données du produit qui prouvent que l’huile minérale respecte les spécifications en matière de qualité alimentaire au Canada et les valeurs de densité;
  • le taux d’application moyen de l’huile minérale, exprimé en pourcentage du poids du grain.

Les renseignements pour chaque mois doivent être fournis au plus tard sept (7) jours civils à partir de la fin du mois (p. ex., l’information de janvier doit être déclarée au plus tard dans les sept (7) premiers jours civils de février).

Les rapports mensuels doivent être soumis à Gino Castonguay, inspecteur en chef des grains du Canada, à gino.castonguay@grainscanada.gc.ca.

Formulaire : I-404 Rapport mensuel du silo terminal sur l'application d'huile minerale au grain fourrager (PDF, 36 kb)

Certificat final

La CCG inscrira au certificat final que de l’huile minérale a été appliquée au grain exporté. La déclaration au certificat final mentionnera que les spécifications en matière de qualité alimentaire ont été respectées et précisera le taux moyen d’application, exprimé en pourcentage du poids du grain, comme déclaré à la CCG par l’exploitant de silos terminaux.

Surveillance et application de la loi

La CCG examinera tous les rapports soumis par les exploitants de silos terminaux pour garantir la conformité à la politique. Les représentants autorisés de la CCG doivent avoir accès sur demande aux lieux des silos terminaux ainsi qu’aux registres, à des fins de respect de la conformité.

De plus, la CCG peut, de façon ponctuelle, analyser une portion de l’échantillon obtenu durant l’échantillonnage officiel, pour vérifier si la quantité présente de composés d’huile minérale est conforme. Si les vérifications de la CCG indiquent que la quantité présente de composés d’huile minérale n’est pas dans les limites de tolérance acceptables, les exploitants de silos terminaux en seront avertis.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements portant sur cet avis peuvent être acheminées à : Gino Castonguay, inspecteur en chef des grains du Canada, par téléphone, au 204-983-2780, ou par courriel, à gino.castonguay@grainscanada.gc.ca.

La présente note de service demeure en vigueur jusqu’au 31 juillet 2018, à moins qu’elle ne soit révoquée à une date antérieure.

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