Variétés de haricots, de pois chiches, de maïs, de lentilles et de pois non enregistrées

Arrêté no 2017-02

Le 31 juillet 2017

Introduction :

  1. Aux termes du paragraphe 118h) de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut, par arrêté, formuler des instructions relatives au commerce des grains.
  2. Comme le stipule l’article 28 de la Loi sur les grains du Canada, la Commission peut permettre l’attribution d’un grade supérieur au niveau le plus bas établi pour les variétés de grain non enregistrées sous le régime de la Loi sur les semences.
  3. La Loi sur les semences n’exige pas l’enregistrement des variétés de pois chiches et de maïs, et la Commission est d’avis qu’il est dans l’intérêt des producteurs d’obtenir un grade supérieur au niveau le plus bas établi pour les variétés de haricots, de lentilles et de pois non enregistrées.
  4. Le présent arrêté est pris par un quorum de deux commissaires.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. Dans le cas des haricots, des pois chiches, du maïs, des lentilles et des pois d’une variété non enregistrée sous le régime de la Loi sur les semences, il est permis d’attribuer un grade supérieur au niveau le plus bas établi par règlement pour le type de grain en question.

Le présent arrêté demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou révoqué.

Doug Chorney
Commissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

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