Arrêté sur les wagons de producteurs pour 2017-2018

Arrêté no 2017-03

Le 31 juillet 2017

Introduction :

  1. Aux termes du paragraphe 87(2) de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut imposer des conditions visant l’attribution de wagons de producteurs aux producteurs de grain qui en font la demande.
  2. Le présent arrêté est pris par un quorum de deux commissaires.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. Avant que la Commission accepte et accueille la demande de wagons de producteurs d’un producteur, elle doit avoir reçu la confirmation de celui-ci que le grain à expédier par wagons de producteurs fait l’objet d’une vente confirmée, sous l’une des formes suivantes :
    • un courriel envoyé par le producteur à l’aide du système de courriel de confirmation automatisé de la Commission (le producteur doit cliquer sur le lien fourni afin de confirmer);
    • une copie du contrat de vente signé, fournie par le producteur ou son administrateur;
    • une confirmation verbale faite par le producteur;
    • le paiement des frais exigés pour la demande de wagons de producteurs, acquitté par le producteur ou son administrateur.
  2. Une fois la demande de wagons de producteurs acceptée, la Commission doit avoir obtenu ce qui suit avant d’attribuer un wagon au producteur :
    • un préavis de deux semaines avant la semaine d’expédition du grain visée par la demande;
    • la confirmation de la part du producteur, de l’administrateur ou du destinataire que le producteur a obtenu l’autorisation en vue du déchargement du wagon de producteurs à l’installation de destination.
  3. Les changements suivants peuvent être apportés à la demande de wagons de producteurs d’un producteur avant que la Commission autorise le chargement des wagons en vue d’une semaine d’expédition précise :
    • semaine d’expédition souhaitée;
    • station;
    • voie de chargement précise;
    • administrateur;
    • nombre de wagons visés par la demande (peut seulement être réduit). Nota : Pour augmenter le nombre de wagons, il faut soumettre une nouvelle demande à la Commission.

Le présent arrêté demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit modifié ou révoqué.

Doug Chorney
AssCommissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

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