Excréments des cerfs, des antilopes, des wapitis ou des orignaux

Arrêté no 2017-04

Le 31 juillet 2017

Introduction :

  1. Aux termes du paragraphe 118h) de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut, par arrêté, formuler des instructions relatives au commerce des grains.
  2. L’article 60 de la Loi exige que l’exploitant d’une installation primaire agréée accepte, sans discrimination et selon l’ordre d’arrivée du grain légalement offert, tout le grain pour lequel il est en mesure d’offrir le type et l’espace de stockage demandés.
  3. Aux termes du paragraphe 78(1) de la Loi, l’exploitant d’une installation de transformation est tenu d’y admettre le grain légalement livré qu’il a accepté.
  4. Le paragraphe 69(1) de la Loi exige que l’exploitant d’une installation terminale agréée accepte, sans discrimination et selon l’ordre d’arrivée du grain légalement offert, tout le grain pour lequel il est en mesure d’offrir le type et l’espace de stockage demandés.
  5. La présence d’excréments d'animaux à colonne vertébrale, notamment les cerfs, les antilopes, les wapitis, les orignaux, les rongeurs et les oiseaux, dans le grain peut entraîner des préoccupations particulières en matière de qualité et de salubrité du grain.
  6. La Commission est d’avis que les exploitants de silos primaires devraient pouvoir, à leur discrétion, refuser les expéditions de grain contenant des excréments dans le but de réduire les risques qui pourraient en découler.
  7. Toute question se rapportant à la présente devrait être adressée au bureau de l’inspecteur en chef des grains, au 204-983-2780.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. Les exploitants de silos primaires et terminaux agréés peuvent refuser de recevoir tout grain qui contient des excréments d'animaux à colonne vertébrale.

Le présent arrêté est en vigueur pendant la campagne agricole débutant le 1er août 2017 et se terminant le 31 juillet 2018, à moins qu’il ne soit révoqué à une date antérieure.

Doug Chorney
AssCommissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

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