Réception et déchargement de grain provenant de l’étranger aux silos terminaux

Arrêté no 2017-05

Le 31 juillet 2017

Introduction :

  1. La Loi sur les grains du Canada (la « Loi ») n’exige pas la ségrégation du grain provenant de l’étranger aux silos terminaux.
  2. Aux termes de la Loi, lorsque du grain est exporté par navire à partir d’un silo terminal, l’exploitant du silo terminal doit faire procéder à la pesée et à l’inspection officielles du grain. Si la cargaison de grain destiné à l’exportation est un mélange de grain cultivé au Canada et de grain cultivé à l’étranger, la Commission canadienne des grains (la « Commission ») le certifie comme du grain « Mélangé, Canada et étranger ».
  3. Le présent arrêté vise à faire en sorte que les exploitants de silos terminaux fournissent les renseignements nécessaires à la Commission pour veiller à ce que les expéditions contenant du grain canadien et du grain provenant de l’étranger soient correctement certifiées.
  4. Toute question au sujet du présent arrêté doit être adressée au bureau du l’inspecteur en chef des grains, au 204-983-2780, ou du chef de la pesée, au 204-995-3215.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. Lorsque l’exploitant d’un silo terminal demande la pesée et l’inspection officielles par la Commission, il doit indiquer dans la demande le poids prévu et le nom de grade visant l’expédition de grain mélangé, en utilisant le nom de grade figurant dans la liste des codes des produits de la Commission canadienne des grains.

Le présent arrêté est en vigueur pendant la campagne agricole débutant le 1er août 2017 et se terminant le 31 juillet 2018, à moins qu’il ne soit révoqué à une date antérieure.

Doug Chorney
AssCommissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

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