Admiral Grain Co. Inc. – Admiral (Saskatchewan)

Arrêté no 2017-12

Le 31 juillet 2017

Introduction :

  1. Aux termes de l’article 44 de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), il est interdit d’exploiter une installation sans être titulaire d’une licence, à moins qu’une exemption de licence ait été accordée par la Commission canadienne des grains (la « Commission »).
  2. Aux termes du paragraphe 117b) de la Loi, la Commission peut, par arrêté, soustraire une installation ou opération à l’obligation de licence ou aux autres exigences prévues par la Loi ou le Règlement sur les grains du Canada.
  3. La compagnie Admiral Grain Co. Inc. a demandé une exemption de l’obligation d’obtenir une licence aux termes de la Loi parce que l’installation sert uniquement à la manutention de grain reçu en vue de son chargement dans des wagons de producteurs et ne s’occupe pas de la vente ou de l’achat de grain auprès des producteurs.
  4. La Commission est d’avis que le contrôle de l’installation d’Admiral Grain Co. Inc. n’est pas essentiel pour assurer le maintien de la qualité, de la bonne garde et de l’efficacité de la manutention des grains au Canada.
  5. Le présent arrêté est pris par un quorum de deux commissaires.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. L’installation située à Admiral, en Saskatchewan, exploitée par Admiral Grain Co. Inc., fait l’objet d’une exemption de licence aux termes de la Loi.

Le présent arrêté est assujetti aux conditions suivantes :

  1. L’installation sert uniquement à la manutention de grain reçu en vue de son chargement dans des wagons de producteurs attribués par la Commission dans le cadre d’une demande de wagons de producteurs soumise conformément à la Loi.
  2. L’exploitant de l’installation ne doit pas acheter de grain des producteurs et ne doit pas contracter d’obligations de paiement aux producteurs pour du grain.
  3. L’installation ne charge pas de grain dans des wagons autres que les wagons de producteurs attribués par la Commission dans le cadre d’une demande de wagons de producteurs soumise conformément à la Loi.
  4. Le présent arrêté ne limite pas les pouvoirs accordés aux inspecteurs, aux termes de l’article 88(1) de la Loi, de pénétrer dans une installation, d’examiner les lieux et d’examiner tout livre ou registre.
  5. L’exploitant de l’installation doit afficher, dans un endroit bien en vue à l’installation, un avis informant les producteurs qu’il ne détient pas de licence pour l’installation.

Le présent arrêté est en vigueur pendant la campagne agricole débutant le 1er août 2017 et se terminant le 31 juillet 2018, à moins qu’il ne soit révoqué à une date antérieure.

Doug Chorney
AssCommissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

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