Nombre maximal de producteurs pouvant charger un wagon de producteurs

Arrêté no 2017-23

Le 31 juillet 2017

Introduction :

  1. Aux termes du paragraphe 87(1) de la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »), la Commission canadienne des grains (la « Commission ») peut fixer par arrêté le nombre maximal de producteurs qui peuvent demander par écrit à celle-ci, en la forme réglementaire, un wagon de producteurs pour transporter du grain à une installation terminale ou une installation de transformation, ou à un consignataire en un lieu autre qu’une installation.
  2. Le présent arrêté est pris par un quorum de deux commissaires.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. Le nombre de producteurs pouvant charger un même wagon de producteurs est limité à cinq.

Le présent arrêté est en vigueur pendant la campagne agricole débutant le 1er août 2017 et se terminant le 31 juillet 2018, à moins qu’il ne soit révoqué à une date antérieure.

Doug Chorney
Commissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

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