Silos terminaux – Application d’huile minérale au grain

Arrêté no 2017-60

Le 9 novembre 2017

Introduction :

  1. L’émission de poussières dans le cadre de la manutention du grain constitue une source de préoccupations environnementales et un problème pour la santé et la sécurité au travail. L’application d’huile minérale au grain peut réduire l’émission de poussières dans la manutention des grains, mais peut entraîner une contamination du grain selon la définition donnée dans la Loi sur les grains du Canada (la « Loi »).
  2. Sauf autorisation de la Commission canadienne des grains (la « Commission »), l’exploitant d’un silo agréé n’a pas le droit de mélanger à du grain entreposé au silo toute matière autre que du grain, comme l’exige le paragraphe 104 d) de la Loi.
  3. La Commission a le pouvoir, en vertu des paragraphes 118 d) et 118 h) de la Loi, d'ordonner que l'exploitant d'un silo traite un grain contaminé ou en dispose d'une manière approuvée par la Commission et de formuler des directives à l'intention de l'industrie, et est tenue, selon le paragraphe 76 (1) c), de donner les instructions appropriées concernant le traitement du grain ou la façon d'en disposer dans un silo terminal agréé.
  4. La Commission n'est pas convaincue que l'application d'huile minérale n'a pas d'effet sur la qualité à l'utilisation finale du grain destiné à la consommation humaine, et n'est pas convaincue que l'application d'huile minérale au grain brut soit acceptable pour la santé humaine.
  5. La Commission est convaincue que l'application d'huile minérale est un moyen efficace de supprimer la poussière auquel l'exploitant d'un silo terminal peut recourir, qu'elle est nécessaire pour le déplacement du grain dans les intérêts des producteurs de grain, qu'elle ne dissimule pas les véritables caractéristiques du grain, et n'affecte pas sa qualité ou sa salubrité pour ce qui est de la nourriture destinée aux animaux.

La Commission prend l’arrêté suivant :

  1. En vertu du paragraphe 104 d), la Commission autorise l'application d'huile minérale au grain brut dans des silos terminaux agréés, de la façon suivante :
    • Seule une huile minérale qui correspond aux spécifications de qualité alimentaire prescrites par Santé Canada peut être utilisée.
    • Le taux d'application de l'huile minérale ne doit pas dépasser 0,02 % du poids du grain auquel elle est appliquée.
    • L'application d'huile minérale est limitée au grain brut désigné comme grain aux fins de la Loi sur les grains du Canada qui sont vérifiés, dans des documents fournis par l'exploitant du silo terminal, pour être vendus uniquement pour l'alimentation des animaux, selon des modalités en fonction desquelles l'acheteur accepte l'application d'huile minérale.
    • L'huile minérale ne sera pas appliquée après l'échantillonnage, l'inspection ou la pesée du grain en vertu de la Loi sur les grains du Canada.
    • Cette permission s'applique uniquement aux exploitants de silos terminaux agréés par la Commission qui ont soumis une demande (tel qu'indiqué ci-dessous); reçu un accusé de réception de la Commission canadienne des grains attestant que la demande était complète; et soumis un avis d'intention d'appliquer de l'huile minérale (tel qu'indiqué ci-dessous) avant toute application effective d'huile minérale au grain.
  2. Les exploitants de silos terminaux qui désirent appliquer de l'huile minérale à du grain doivent soumettre à la Commission une demande d'autorisation selon la formule établie par la Commission et contenant les renseignements suivants :
    • la date de la demande et le nom de l'exploitant du silo terminal agréé;
    • une description et un schéma de tout l'équipement qui doit être utilisé pour l'application de l'huile minérale (p.ex., réservoirs d'entreposage, pompes, tuyaux, jauges, gicleur d'application); y compris le nombre de gicleurs d'application et les endroits où ils seront installés;
    • une détermination indiquant si l'huile minérale sera appliquée au moment de la réception du grain, pendant sa manutention ou son nettoyage, ou lors de son déchargement du silo;
    • le nombre d'applications prévues de l'huile minérale au grain (p. ex., une seule application ou des applications multiples); une description détaillée des mesures en place pour que l'exploitant du silo terminal vérifie, de manière continue, si l'application est égale et si les taux d'application de l'huile minérale se situent en deçà des tolérances permises;
    • la détermination des écrans ou des dispositifs permettant aux inspecteurs de la Commission de vérifier l'application de l'huile minérale en conformité de cette autorisation;
    • le taux d'application prévu pour chaque application d'huile minérale, exprimé en pourcentage du poids;
    • la nature et le type des dossiers qui seront tenus par l'exploitant du silo terminal au sujet de son application de l'huile minérale;
    • la documentation confirmant que l'huile minérale du fournisseur prévu satisfait aux spécifications de qualité alimentaire au Canada;
    • la documentation confirmant les valeurs de densité pour l'huile minérale prévue.
  3. Avant de charger un navire de grain traité avec de l'huile minérale, l'exploitant d'un silo terminal doit soumettre à la Commission une notification, dans la forme indiquée, contenant les renseignements suivants :
    • date de la notification;
    • identification du navire;
    • type de grain auquel est appliquée l'huile minérale;
    • une confirmation, accompagnée de documents d'appui, que l'acheteur du grain accepte l'application de l'huile minérale;
    • une confirmation, accompagnée de documents d'appui, que le grain sera utilisé uniquement pour l'alimentation des animaux.
  4. L'exploitant du silo terminal fournira à la Commission un rapport sur chaque lot de grain auquel a été appliquée l'huile minérale, indiquant le poids du grain chargé dans des navires (en tonnes métriques) auquel l'huile minérale a été appliquée, et le taux moyen d'application de l'huile minérale (exprimé en pourcentage du poids du grain chargé).
  5. L'exploitant du silo terminal fournira à la Commission un rapport mensuel sur son utilisation de l'huile minérale, au plus tard sept jours civils après la fin d'un mois civil, selon la forme indiquée, pour transmettre les renseignements suivants :
    • le nom du silo terminal;
    • le tonnage total du grain auquel l'huile minérale a été appliquée, au cours du mois;
    • la quantité, en litres, de l'huile minérale appliquée à ce tonnage de grain au cours du mois;
    • des copies de toute la documentation indiquant le nom du fournisseur de l'huile minérale, son adresse et la date de livraison, les litres d'huile minérale fournis et les données du produit pour montrer que l'huile minérale satisfait aux spécifications sur la qualité alimentaire en vigueur au Canada et aux valeurs de densité;
    • le taux d'application prévu pour chaque application d'huile minérale, exprimé en pourcentage du poids.
  6. L'exploitant du silo terminal tiendra des dossiers, pendant au moins deux ans, et les mettra à la disposition des inspecteurs de la Commission à la demande, pour démontrer les éléments suivants :
    • les taux d'application de l'huile minérale appliquée à la réception, durant la manutention ou le nettoyage ou pendant le déchargement du grain;
    • les volumes d'huile minérale achetés;
    • les propriétés et les spécifications de qualité de l'huile minérale achetée;
    • la maintenance ou le remplacement de l'équipement utilisé dans l'application de l'huile minérale.
  7. Les exploitants de silos terminaux doivent voir à ce que les mesures et procédures adéquates soient suivies pour empêcher la contamination par l'huile minérale du grain destiné à une utilisation autre que comme aliments pour les animaux.
  8. Les exploitants de silos terminaux doivent faire en sorte que tout l'équipement utilisé pour l'application d'huile minérale soit conforme en tout temps à toute norme applicable, imposée par une autorité civile, provinciale ou fédérale, et soit installé et utilisé conformément aux lignes directrices du fabricant.
  9. Tout certificat d'inspection émis en vertu de la Loi par rapport au grain auquel l'huile minérale a été appliquée notera l'application de l'huile minérale au grain et le taux déclaré de l'application.
  10. Aux fins du présent arrêté, « aliments pour les animaux » signifie le grain destiné au bétail, tel que le terme « bétail » est défini dans la Loi relative aux aliments du bétail, L.R.C. 1985, c. F-9, avec toutes ses modifications successives.
  11. Le présent arrêté demeure en vigueur jusqu'au 31 juillet 2018 ou à une date antérieure puisqu'il peut être abrogé, après quoi des rapports mensuels doivent être fournis à l'égard de l'application antérieure non signalée d'huile minérale; le grain auquel a été appliquée de l'huile minérale avant le 31 juillet 2018 peut être déchargé d'un silo terminal après le 31 juillet 2018, et toute application d'huile minérale après cette date n'aura pas été autorisée par la Commission.
  12. L'autorisation fournie en vertu du présent arrêté peut être retirée par un autre arrêté de la Commission à l'égard de tout exploitant de silo terminal qui n'a pas, de l'avis de la Commission, satisfait aux conditions de cet arrêté.

Patti Miller
Commissaire en chef

Doug Chorney
Commissaire en chef adjoint

Lonny McKague
Commissaire

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