Politique sur la capacité de stockage garantie au producteur

En vigueur le 1er août 2002

Définition

La capacité de stockage garantie se rapporte à l'espace qu'un producteur peut acheter ou louer à l'intérieur d'un silo primaire agréé. (Remarque : La présente s'applique seulement aux silos primaires agréés et non pas aux installations qui appartiennent aux agriculteurs. Ce genre d'installations n'est pas reconnu comme capacité de stockage garantie et sert de stockage supplémentaire à la capacité disponible à la ferme.)

Avoir recours au stockage garanti permet aux producteurs de rapprocher leur grain des débouchés et réaliser une vente en tout temps avec n'importe quel coin du monde. Les producteurs peuvent également éviter les interdictions s'appliquant aux routes au printemps et la difficulté d'acheminer le grain par camion des cellules de stockage à la ferme à un silo primaire en hiver.

Contexte

La Commission canadienne des grains a d'abord élaboré les lignes directrices s'appliquant à la capacité de stockage garantie en 1991, mais le réseau de manutention et d'écoulement des grains dans l'Ouest canadien a subi d'énormes changements au cours de la dernière décennie.

Les dispositions suivantes remplacent les anciennes lignes directrices élaborées en 1991 et portent sur ce qui suit : l'apparence physique du stockage garanti, les dispositions sur la garantie, la documentation, les exigences de déclaration et autres exigences réglementaires.

Exigences du programme

Apparence physique du stockage garanti

Le stockage garanti physique au silo primaire est défini comme une installation distincte reliée aux bâtiments principaux et aux annexes par convoyeur ou faisant partie du bâtiment principal et de l'annexe.

Dispositions sur la garantie

Les dispositions de la Commission canadienne des grains sur la garantie ne s'appliquent pas au grain stocké dans l'espace réservé au stockage garanti par les silos primaires agréés.

Toutefois, les dispositions sur la garantie s'appliquant aux 90 jours et aux 30 jours, telles que prévues par la Loi sur les grains du Canada, s'appliquent dès que le grain est transféré des cellules de stockage garanties aux cellules de stockage générales d'un silo. Dès que le grain est transféré, les exploitants de silos doivent délivrer un récépissé de silo primaire ou un bon de paiement au producteur du grain. La garantie protège les producteurs de grain lorsque l'exploitant du silo manque à ses obligations de payer les producteurs pour leur grain ou de leur remettre celui-ci. Il existe des délais prescrits au cours desquels les producteurs de grain peuvent faire une réclamation auprès de la Commission canadienne des grains.

Les producteurs doivent être conscients du fait qu'ils sont tous et chacun responsables d'assurer le grain stocké dans la capacité de stockage garantie.

Documentation - Détermination du moment opportun et du genre d'accusé de réception délivré aux producteurs

Dès que le grain est livré dans les cellules de stockage garanties, les producteurs sont priés d'obtenir de l'exploitant du silo un accusé de réception attestant que le grain était destiné au stockage garanti. Par exemple, il pourrait s'agir d'un récépissé non autorisé et non préparé par la Commission canadienne des grains mais sur lequel figurent le grain, le nom de grade, le poids et le taux d'impuretés du grain étant livré. Il est également conseillé de faire paraître un avertissement sur chaque document stipulant que les producteurs sont responsables d'obtenir l'assurance contre le vol et l'incendie sur tout le grain étant livré dans le stockage garanti.

Les silos de primaires agréés ne doivent pas délivrer des récépissés de silos primaires autorisés par la Commission canadienne des grains à la livraison du grain destiné au stockage garanti.

Dès que le grain est transféré des cellules de stockage garanties aux cellules agréées de stockage générales du silo primaire, l'exploitant doit délivrer un récépissé de silo primaire ou bon de paiement autorisé par la Commission canadienne des grains. Il faut posséder un accusé de réception autorisé par la Commission canadienne des grains pour la vérification de toute réclamation qu'un producteur aurait à faire dans les cas où l'exploitant du silo refuse de payer ou fait faillite.

Exigences de déclaration par l'Unité d'agrément de la Commission canadienne des grains

Demande de licence d'exploiter un silo

Les demandeurs d'une licence pour exploiter un silo primaire doivent déclarer la capacité totale de stockage agréée, y compris les capacités de stockage primaire, de stockage en annexe, de stockage garanti et de stockage garanti virtuel. Il n'est pas nécessaire d'identifier la partie de la capacité de l'installation réservée au stockage garanti.

Rapport mensuel du titulaire de licence sur le passif des producteurs

Les titulaires de licence pour exploiter un silo primaire ne sont pas obligés de déclarer dans leur " Rapport mensuel de titulaire de licence sur le passif des producteurs " le nombre de tonnes de grain en stockage garanti, ainsi que la valeur monétaire y afférente. Les données sur le stockage garanti ne doivent pas faire partie du chiffre global.

Exigences de déclaration par l'Unité des statistiques de la Commission canadienne des grains

Dès le 1er août 2002, les titulaires de licences pour exploiter un silo primaire seront obligés d'identifier séparément les données sur les tonnes de grain en stockage garanti dans leur rapport hebdomadaire sur la manutention du grain qu'ils remettent à l'Unité des statistiques de la Commission canadienne des grains. Pour faciliter les opérations de l'industrie, ces données fourniront une " image instantanée " du réseau de manutention en transmettant les données exactes sur le grain disponible et stocké à la fois dans la capacité de stockage général et de stockage garanti durant une semaine donnée.

Exigences de réglementation

Les silos primaires ne sont plus tenus d'obtenir des exemptions de l'article 60 de la Loi sur les grains du Canada pour accepter les livraisons destinées au stockage garanti.

Aux termes de l'article 60, l'exploitant d'un silo agréé doit, sans discrimination et selon l'ordre d'arrivée et d'offre légale du grain, recevoir tout le grain pour lequel il est en mesure d'offrir le type et l'espace de stockage demandés. Par le passé, la Commission canadienne des grains accordait des exemptions à cet article en raison de la nature sporadique et mal définie du stockage garanti. Ces dispositions devraient éliminer toute confusion.

Annexe 1

Stockage virtuel

Les quelques dernières années ont donné lieu à l'utilisation du stockage garanti virtuel. Le " stockage virtuel appartenant à l'agriculteur " veut dire qu'un agriculteur a acheté ou loué une capacité de stockage parmi un réseau d'installations de stockage existantes appartenant aux agriculteurs et exploitées par une seule compagnie céréalière. L'agriculteur peut choisir de livrer son grain à n'importe quelle ou plusieurs de ces installations au sein de ce réseau sans toutefois dépasser sa capacité totale achetée ou louée. Ce choix convient tout particulièrement dans les situations où un producteur est propriétaire de terres dans deux différentes régions d'une province.

Un avantage que procure l'espace virtuel de stockage garanti, c'est que le producteur peut déclencher le mouvement du grain au sein d'un réseau de silos à grains tout simplement en faisant un appel au directeur du silo. Le grain n'est pas physiquement enlevé de l'installation où il est stocké, mais s'il y a du grain semblable de même grade dans le silo, l'exploitant pourra localiser les sources d'approvisionnement de ce produit pour le producteur de l'autre endroit.