Service aux utilisateurs non agréés

En vigueur le janvier 1998

Introduction

La présente directive que la Commission canadienne des grains diffuse à l'industrie porte sur les Services aux utilisateurs non agréés et stipule les conditions sous lesquelles les services de la Commission canadienne des grains seront fournis aux compagnies non agréées et aux personnes non titulaires d'une licence. La directive porte sur tous les services d'inspection et de pesée ainsi que les services analytiques de la Commission canadienne des grains. Elle restreint la prestation des services de la Commission canadienne des grains aux titulaires d'une licence, et aux compagnies non agréées ou personnes non titulaires d'une licence qui n'auraient pas normalement besoin d'une licence. La Commission canadienne des grains a élaboré la présente directive pour s'assurer que ses services sont fournis d'une façon équitable, et pour réduire les risques auxquels sont exposés les producteurs.

Contexte

La Loi sur les grains du Canada (LGC) exige une licence pour exploiter un silo ou pour exercer le commerce de négociant en grains si une compagnie ou une personne

  • exploite une installation qui répond à la définition d'un silo stipulée dans la LGC, ou
  • achète ou vend du grain en utilisant les noms de grades officiels.

Le demandeur d'une licence doit fournir une garantie pour couvrir les paiements en circulation envers les producteurs de grains, sous forme de cautionnement, lettre de crédit ou autre forme acceptable à la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains établit le niveau de garantie exigé, en fonction des obligations de paiement ou de livraison éventuelles de grain du demandeur envers les producteurs. Les titulaires d'une licence doivent soumettre des rapports mensuels à la Commission canadienne des grains sur lesquels ils indiquent leurs obligations de paiement ou de livraison du grain en circulation envers les producteurs, et la somme de la garantie dont ils disposent pour satisfaire à ces obligations. La Commission canadienne des grains peut exiger une garantie supplémentaire si elle croit que cela s'impose pour protéger les producteurs.

Ces exigences sur l'octroi de licences offrent aux producteurs une protection financière très élevée au moment où ils vendent leur grain aux titulaires d'une licence. Il faut donc que les producteurs sachent explicitement s'ils traitent ou non avec des compagnies ou des personnes qui sont titulaires d'une licence. Si des mesures prises par la Commission canadienne des grains portent les producteurs à croire erronnément qu'une compagnie ou personne en particulier est agréée, la Commission canadienne des grains pourrait être tenue responsable, si cette compagnie ou personne est incapable de satisfaire à ses obligations envers les producteurs. Par exemple, la prestation des services de classement par la Commission canadienne des grains à une compagnie non agréée pourrait être utilisée par cette compagnie pour acheter du grain des producteurs sur la base des noms officiels de grades. L'emploi des noms officiels de grades pourrait mener les producteurs à croire qu'ils traitent avec une compagnie titulaire d'une licence et donc titulaire d'une créance garantie.

La Commission canadienne des grains a refusé de fournir des services à la plupart des compagnies non agréées, à cause des risques auxquels sont ainsi exposés les producteurs. Comme exception à ces mesures, la Commission canadienne des grains a fourni des services d'échantillonnage spécial, de classement et d'autres analyses de la qualité à des compagnies de surveillance indépendantes que la LGC n'oblige pas d'obtenir une licence. Toutefois, vu que les critères servant à déterminer les conditions d'offre de services aux compagnies non agréées n'ont pas été définis clairement, certaines compagnies se sont plaintes que les compagnies de surveillance indépendantes ont reçu un traitement préférentiel. La présente directive aborde ces questions en précisant les conditions sous lesquelles les services de la Commission canadienne des grains sont offerts aux compagnies non agréées et aux personnes non titulaires d'une licence.

Éléments

Les compagnies ou personnes ayant droit aux services de la Commission canadienne des grains

Les titulaires d'une licence de la Commission canadienne des grains, et les compagnies ou personnes qui ne sont pas obligées d'être titulaires d'une licence aux termes de la LGC, seront offerts tous les services d'inspection et de pesée et services analytiques de la Commission canadienne des grains.

Cela veut dire que la Commission canadienne des grains fournira des services à toute compagnie non agréée ou personne non titulaire d'une licence qui 

  • n'buexploite pas une installation qui répond à la définition d'un silo stipulée dans la LGC
  • n'achète ni ne vend du grain en utilisant les noms de grades officiels.

Les compagnies ou personnes n'ayant pas droit aux services de la Commission canadienne des grains

Les compagnies ou personnes à qui l'on a accordé une exemption de l'octroi d'une licence, ou qui exploitent sans obtenir une licence en contravention de la LGC, ne seront pas offerts des services de la Commission canadienne des grains. Celles-ci comprennent les installations suivantes :

  • les usines de nettoyage des semences qui répondent à la définition d'un silo, mais qui ne sont pas agréées, qu'elles soient ou non exemptées de l'octroi de licences
  • les installations de manutention en vrac et installations de conteneurs qui ont été exemptées des exigences portant sur l'octroi de licences stipulées dans la LGC
  • les compagnies non agréées situées à l'est de Thunder Bay qui font affaire avec le grain de l'Ouest.

Faire la demande des services de la Commission canadienne des grains

Les compagnies non agréées doivent faire la demande au moins 3 semaines avant la date prévue de la prestation du service. Les compagnies doivent déclarer sur la demande la nature de leur commerce, leurs clients, et les services qu'ils veulent obtenir. Toute demande est passée en revue par la Section d'octroi de licences et de vérifications de la Commission canadienne des grains qui détermine si la compagnie a droit ou non aux services. Si la compagnie y a droit, la Section d'octroi de licences et de vérifications ajoutera son nom à la liste des utilisateurs admissibles. Les Services à l'industrie consultent cette même liste au moment de déterminer si les services seront fournis ou non aux compagnies non agréées.

Les compagnies non agréées ou les personnes non titulaires d'une licence doivent figurer sur la liste des utilisateurs admissibles avant de pouvoir faire appel aux services de la Commission canadienne des grains. Dès que leur nom figure sur la liste, les compagnies non agréées ont le droit de recevoir tous les services de la Commission canadienne des grains pour lesquels elle exige les droits stipulés à l'Annexe I du Règlement sur les grains du Canada et dans la liste des Droits exigés par la Commission canadienne des grains pour services facultatifs, qui est diffusée à l'industrie au début de chaque campagne agricole.

Procédures à suivre pour les installations de manutention en vrac et les installations de conteneurs qui manutentionnent des expéditions directes

Les installations de manutention en vrac et les installations de conteneurs sont exemptées de l'octroi de licences et n'ont pas le droit de recevoir les services directement de la Commission canadienne des grains. Lorsque ces installations manutentionnent des expéditions directes, la Commission canadienne des grains n'offre ses services qu'à la suite d'une demande formulée par un négociant en grains agréé ou un exploitant de silo à grains titulaire d'une licence.

Dans les instances où un titulaire de licence veut faire une expédition directe par l'entremise d'une installation de manutention en vrac ou d'une installation de conteneurs non agréée, le titulaire de la licence doit aviser le directeur régional du bureau local de la Commission canadienne des grains, par écrit, en remplissant la formule intitulée « Avis d'expédition directe » au moins 48 heures avant l'arrivage prévu du grain au port. Les certificats de la Commission canadienne des grains seront délivrés au titulaire d'une licence qui a fait la demande originale. Les certificats ne seront pas délivrés à l'installation de manutention en vrac ni à l'installation de conteneur.

Veuillez adresser toute question se rapportant à la présente directive au directeur régional en poste dans votre région.