Demande de services d’inspection par le producteur et l’industrie – Ouest canadien - I-106

(y compris Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l'inspecteur)

Instructions pour remplir le formulaire I-106

Des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire et sur la méthode de paiement se trouve à la dernière page du formulaire I-106.

Le formulaire I-106 est un formulaire à usages multiples destiné à être utilisé par les producteurs et les entreprises qui demandent des services à la Commission canadienne des grains. Les clients qui demandent l’inspection d’un échantillon soumis (y compris une simple analyse) ou un échantillon faisant l’objet d’un différend sous la section Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur doivent remplir le présent formulaire. Les sections A et B sont différentes; il faut remplir la section A ou la section B; pas les deux.

Section A : Échantillon soumis

Il s’agit d’un échantillon non officiel fourni par un producteur ou une entreprise. Il est important que l’échantillon soit représentatif du lot autant que possible, mais le certificat délivré par la Commission canadienne des grains concerne uniquement l’échantillon soumis et non le lot de grain en entier d’où provient l’échantillon. Les clients qui demandent ce service doivent remplir les sections A, C, D, E et F seulement. (Ne pas remplir la section B.)

Section B : Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur

Il s’agit d’un mécanisme qui permet de résoudre les différends liés au classement des grains pour les livraisons d’un producteur vers un silo primaire, et il lie les deux parties. Le producteur (ou la personne livrant le grain au nom du producteur), au moment de la livraison, a le droit de demander une évaluation officielle, qui lie les parties, de la qualité, du taux d’impuretés ou de la teneur en protéines du grain. Un échantillon représentatif, approuvé par le producteur (ou la personne livrant le grain au nom du producteur) et l’exploitant du silo, est envoyé à la Commission canadienne des grains dans un contenant qui préservera l’intégrité de l’échantillon. Les clients doivent remplir les sections B, C, D, E et F seulement. (Ne pas remplir la section A.)

Présenter une demande

Le formulaire I-106 peut être téléchargé ou imprimé dans les formats suivants :

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