Demande de services d’inspection par le producteur et l’industrie – Est canadien - I-107

(y compris les échantillons faisant l’objet d’un différend relatif au grade)

Instructions pour remplir le formulaire I-107

Des instructions détaillées sur la façon de remplir le formulaire et sur la méthode de paiement se trouve à la dernière page du formulaire I-107.

Le formulaire I-107 est un formulaire à usages multiples destiné à être utilisé par les producteurs et les entreprises qui demandent des services à la Commission canadienne des grains. Les clients qui demandent l’inspection d’un échantillon soumis (y compris une simple analyse) ou ou un échantillon faisant l’objet d’un différend sous la section échantillon faisant l’objet d’un différend relatif au grade doivent remplir le présent formulaire. Les sections A et B sont différentes; il faut remplir la section A ou la section B; pas les deux.

Section A : Échantillon soumis

Il s’agit d’un échantillon non officiel fourni par un producteur ou une entreprise. Il est important que l’échantillon soit représentatif du lot autant que possible, mais le certificat délivré par la Commission canadienne des grains concerne uniquement l’échantillon soumis et non le lot de grain en entier d’où provient l’échantillon. Les clients qui demandent ce service doivent remplir les sections A, C, D, E et F seulement. (Ne pas remplir la section B.)

Section B : Échantillon faisant l’objet d’un différend relatif au grade

Il s’agit d’un mécanisme qui permet de résoudre les différends liés au classement des grains pour les livraisons d’un producteur vers un silo terminal, et il lie les deux parties. Le producteur (ou la personne livrant le grain au nom du producteur), au moment de la livraison, a le droit de demander une évaluation officielle, qui lie les parties, de la qualité, du taux d’impuretés ou de la teneur en protéines du grain. Un échantillon représentatif, approuvé par le producteur (ou la personne livrant le grain au nom du producteur) et l’exploitant du silo terminal, est envoyé à la Commission canadienne des grains dans un contenant qui préservera l’intégrité de l’échantillon. Les clients doivent remplir les sections B, C, D, E et F seulement. (Ne pas remplir la section A.)

Présenter une demande

Le formulaire I-107 peut être téléchargé ou imprimé dans les formats suivants :

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