Commission canadienne des grains
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Rapport mensuel du négociant en grains

La Commission canadienne des grains encourage les titulaires d’une licence d’exercer le commerce de négociant en grains à se servir du service électronique pour produire le Rapport mensuel du négociant en grains.

Il faut utiliser un nom d’utilisateur et un mot de passe pour sécuriser et protéger vos renseignements. Les renseignements personnels obtenus sont protégés aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Ministère de la Justice du Canada).

Servez-vous du service en ligne pour produire le Rapport mensuel du négociant en grains

Étape 1

Inscrivez votre entreprise pour pouvoir utiliser le service électronique de production de rapports

Pour utiliser le service de production en ligne du Rapport mensuel du négociant en grains, vous devez au préalable inscrire votre entreprise au service. Une fois qu’elle est inscrite, vous n’avez pas à le faire de nouveau.

Étape 2

Ouvrez une session dans le Rapport mensuel du négociant en grains

Ce service électronique peut être utilisé seulement entre le 1er et le 25e du mois pour déclarer les manutentions du mois précédent.

Déclarez toutes les expéditions effectuées durant le mois et indiquez les arrivages correspondants, même si le grain a été acheté au cours du mois précédent. Les achats faits à la fin du mois mais expédiés au début du mois suivant doivent donc être déclarés comme correspondant aux expéditions.

Étape 3

Après avoir entré les renseignements relatifs à chaque expédition, vérifiez les données.

Étape 4

Soumettez votre rapport à la Commission canadienne des grains.

Veuillez contacter la Statistiques et renseignements opérationnels de la Commission canadienne des grains s’il faut apporter une correction au rapport mensuel soumis.

Si vous éprouvez des difficultés avec l’utilisation de ce service électronique, communiquez avec le service à la clientèle de la Commission canadienne des grains au 1-866-873-1660. Pour tout autre renseignement, veuillez composer le 1-800-853-6705 et demander à parler à un représentant de Statistiques et renseignements opérationnels de la Commission canadienne des grains ou courriel : statistics-statistique@grainscanada.gc.ca.

Obligation de remplir un rapport

L’article 24 Rapports des négociants en grains titulaires d’une licence du Règlement sur les grains du Canada stipule ce qui suit :

Le négociant en grains titulaire d’une licence doit présenter chaque mois à la Commission un rapport sur des opérations du mois précédent, établi selon la formule fournie ou acceptée par la Commission.

Omettre de vous conformer à vos obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et à son règlement d’application pourrait entraîner la suspension ou la révocation de votre licence. Veuillez noter qu’une fausse déclaration constitue une grave infraction.