Commission canadienne des grains
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Rapport annuel d’exploitation de silo primaire – manutentions nettes

La Commission canadienne des grains encourage les titulaires d’une licence d’exploitation de silo primaire à utiliser le service électronique pour produire le Rapport annuel d’exploitation de silo primaire – manutentions nettes.

Pour obtenir et protéger vos renseignements personnels, un nom d’usager et un mot de passe sont nécessaires pour accéder au système. Les renseignements personnels recueillis sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (ministère de la Justice du Canada).

Utilisation du service en ligne du Rapport annuel d’exploitation de silo primaire

Étape 1

Inscrire votre entreprise au service en ligne

Afin d’utiliser le service en ligne pour la production du Rapport annuel d’exploitation de silo primaire, votre entreprise doit être inscrite. Une fois que vous aurez inscrit votre entreprise, vous n'aurez pas à le faire de nouveau.

Étape 2

Pour utiliser le service électronique pour la première fois, vous devez confirmer l’inscription de votre entreprise en cliquant sur le lien envoyé par courriel.

Étape 3

 

Ouvrir une session pour remplir le Rapport annuel d’exploitation de silo primaire – manutentions nettes

Ouvrez une session pour entrer les renseignements relatifs aux manutentions pour chaque produit dans chaque gare pendant la campagne agricole ou télécharger ces renseignements depuis votre fichier électronique. Les gares inactives mais titulaires d'une licence pendant la campagne agricole doivent être incluses.

Étape 4

Après avoir entré les renseignements relatifs aux manutentions pour chacune des gares, vous devez confirmer que les données pour toutes les gares sont complètes.

Étape 5

Soumettez à la Commission canadienne des grains votre Rapport annuel d’exploitation de silo primaire – manutentions nettes.

Obligation de soumettre un rapport

Au paragraphe 26b) de la Partie 3 du Règlement sur les grains du Canada, à la rubrique Rapports sur les installations primaires, on stipule que :

26. Le titulaire d'une licence d'exploitation d'une installation primaire doit présenter à la Commission : b) au plus tard le 15 octobre de chaque campagne agricole, un rapport annuel sur chaque installation primaire qu'il exploite, établi selon la formule appropriée fournie ou jugée acceptable par la Commission. [DORS/2000-213]

L'omission de vous conformer à vos obligations aux termes de la Loi sur les grains du Canada et du Règlement sur les grains du Canada pourrait entraîner la suspension ou la révocation de votre licence. Veuillez noter qu'une fausse déclaration constitue une grave infraction.