Dispositions sur les pénalités prévues dans les contrats d’achat de grain

Votre contrat de livraison de grain doit comprendre des dispositions sur la pénalité qui vous sera versée, comme producteur, si la compagnie céréalière agréée n’accepte pas votre livraison de grain au cours de la période de livraison définie dans votre contrat. Cette protection ne vaut que pour les livraisons de grain du type et du grade visés par le contrat. Le Règlement sur les grains du Canada exige que les contrats prévoient une période de livraison définie.

Dispositions sur les pénalités prévues

Le Règlement sur les grains du Canada ne prescrit pas le montant des pénalités ni la méthode ou le type de paiement. Les producteurs et les compagnies céréalières agréées peuvent ainsi négocier de façon transparente, souple et équilibrée les ententes commerciales qui régissent les obligations contractuelles des deux parties.

Pendant la négociation du contrat

Lors de la négociation d’un contrat d’achat prévoyant une période précise pour la livraison du grain, lisez attentivement votre contrat pour vous assurer qu’il renferme une disposition sur les pénalités prévues dans l’éventualité où votre grain ne serait pas accepté.

Veuillez communiquer avec la Commission canadienne des grains si le contrat d’achat ne renferme aucune disposition sur les pénalités prévues et si la compagnie céréalière refuse d’en inclure une.

Si votre grain n’est pas accepté

Si la compagnie céréalière agréée n’accepte pas votre grain pendant la période de livraison définie :

  1. Tentez de résoudre le problème avec la compagnie céréalière.
  2. Communiquez avec la Commission canadienne des grains si vous ne vous entendez pas avec la compagnie céréalière agréée quant à l’interprétation de la disposition sur les pénalités prévues ou si la compagnie refuse de payer la pénalité prévue dans le contrat.

Si vous en faites la demande par écrit, la Commission canadienne des grains pourrait arbitrer l’affaire ou soumettre le cas à un arbitre.

Personne-ressource

Patti Miller
Commissaire en chef
Commission canadienne des grains
Téléphone : 1-800-853-6705

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