Commission canadienne des grains
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Demande de certification - SCRS, SCRS + HACCP et HACCP CCG



A – Directives relatives à la soumission de la demande

Étape 1 : Remplir et soumettre le formulaire de demande (Annexe A)

Vous devez remplir le Formulaire de demande de certification, qui figure dans le présent document, à l’Annexe A, et l’envoyer au Bureau de vérification du processus et d’accréditation de par la poste ou par courriel.

Le formulaire doit être signé par le directeur général, le président du conseil d’administration, le président ou le propriétaire de l’entreprise.

Étape 2 : Établir si l’entreprise est prête pour une vérification

Avant de fixer la date d’une vérification dans le cadre du Système canadien de reconnaissance de la ségrégation (SCRS), du Système canadien de reconnaissance de la ségrégation et Analyse des risques et maîtrise des points critiques (SCRS + HACCP) ou du Programme d’analyse des risques et maîtrise des points critiques de la Commission canadienne des grains (HACCP CCG), veuillez vous assurer de satisfaire à tous les critères suivants :

  • Votre système de ségrégation ou de salubrité des grains est pleinement opérationnel et efficace.
  • Votre système de ségrégation ou de salubrité des grains satisfait aux exigences connexes de la Norme du Système de gestion de la qualité pour les programmes de ségrégation et de salubrité des grains de la Commission canadienne des grains (CCG).
  • Vous avez effectué au moins une vérification interne de l’ensemble de votre système de ségrégation ou de salubrité des aliments.
  • Vous avez l’équivalent d’au moins les trois derniers mois de dossiers dûment remplis pour examen.
  • Vous avez tenu et documenté une réunion d’examen par la direction.

De plus, si vous faites une demande pour le programme SCRS + HACCP ou CCG HACCP, veuillez vous assurer de satisfaire à tous les critères suivants :

  • Vous avez créé une équipe de la salubrité des grains. Au moins un des chefs d’équipe a suivi une formation officielle sur les principes du Système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP) et sa mise en œuvre.
  • Les bonnes pratiques d’exploitation illustrent bien les activités de l’entreprise et sont respectées par le personnel.
  • Votre plan HACCP illustre bien les activités de l’entreprise.
  • Vous avez effectué une simulation de rappel pour les grains et pour les intrants autres que des grains.

L’Annexe B comprend une liste de vérification qui peut être utilisée pour établir si vos activités sont conformes à la Norme du Système de gestion de la qualité pour les programmes de ségrégation et de salubrité des aliments et si l’entreprise est prête pour une vérification de mise en œuvre.

Étape 3 : Contactez votre fournisseur de services accrédités (FSA)

Contactez le fournisseur de services accrédité (FSA) de votre choix pour discuter des détails liés à la soumission de votre documentation, au choix du vérificateur, au calendrier des vérifications, à la durée de celles-ci et aux frais afférents. Le FSA avisera ensuite la Commission canadienne des grains des dates de vérification prévues.

B – Détails relatifs au processus de vérification

Étape 1 : Examen de la documentation

On procédera d’abord à l’examen de la documentation exigée en lien avec votre système de ségrégation ou de salubrité des aliments. Les documents en question comprennent le manuel du système, y compris la politique et les objectifs en matière de salubrité et de qualité; les procédures du système d’assurance de la qualité; les bonnes pratiques d’exploitation; les plans et formulaires HACCP; ainsi que tout autre document justificatif.

La vérification sur place ne peut pas avoir lieu tant que toutes les lacunes majeures cernées pendant l’examen de la documentation n’aient pas été corrigées.

Étape 2 : Vérification sur place

Un vérificateur ira confirmer sur place que le système de ségrégation ou de salubrité des grains a été mis en œuvre tel que précisé dans la documentation et qu’il a été adéquatement maintenu.

Un vérificateur visitera les installations et y cherchera des preuves que les programmes fonctionnent comme il se doit. La vérification comprend notamment les activités suivantes : observation physique des installations et opérations, examen des dossiers et suivi des résultats.

Au cours de la vérification sur place, le vérificateur s’entretiendra avec le personnel et l’observera afin de s’assurer qu’il possède la formation nécessaire, qu’il comprend ses responsabilités, puis qu’il effectue les tâches nécessaires tel qu'elles sont définies dans la documentation.

La durée de la vérification sera établie pendant vos discussions avec votre FSA. Les vérifications des petites et moyennes entreprises durent généralement une journée.