Expédition de grain par wagons de producteurs

En vertu de la Loi sur les grains du Canada, les producteurs de grain ont le droit de demander que la Commission canadienne des grains leur alloue des wagons de producteurs pour expédier tout type de grain désigné aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Les wagons de producteurs sont utilisés pour l’expédition directe de grain à une destination particulière et offrent aux producteurs une solution de rechange pour la livraison du grain dans le réseau de manutention du grain agréé. Les producteurs peuvent faire une demande directement auprès de la Commission canadienne des grains ou par l'entremise d'un administrateur, qui soumettra la demande de wagons de producteurs dûment remplie à la Commission canadienne des grains en leur nom.

L’expédition de grain par wagons de producteurs peut faire appel à plusieurs parties. La Commission canadienne des grains est chargée de l’allocation des wagons de producteurs. Les compagnies ferroviaires (Canadien Pacifique [CP], Canadien National [CN] et compagnies ferroviaires sur courtes distances) y prennent aussi part, puisqu’elles administrent les réseaux ferroviaires. Lorsque le CP ou le CN s'occupe d'une partie de la procédure d'expédition, on vous dirigera vers le site Web de l'organisation concernée en vue d’obtenir de plus amples renseignements.

Soumission d’une demande

Demander des wagons de producteurs en ligne

Les administrateurs de wagons de producteurs et les producteurs qui administrent eux-mêmes leurs wagons peuvent présenter une demande de wagons de producteurs en ligne. Il suffit de s’inscrire et de suivre les étapes pour soumettre une demande.

  • Avant de présenter une demande de wagon de producteurs

    Examiner les renseignements suivants :

    Arrêtés

    À propos des demandes

    • Les producteurs peuvent soumettre des demandes de wagons de producteurs à la Commission canadienne des grains eux-mêmes, s’ils administrent eux-mêmes les wagons, ou par l'entremise d’un administrateur.
    • Les administrateurs doivent soumettre la demande de wagons de producteurs en ligne. Les producteurs qui administrent eux-mêmes leurs wagons peuvent soumettre la demande en ligne, par télécopieur, au 204-984-4079, ou par la poste.
    • Les producteurs doivent indiquer leur adresse de courriel dans la demande. Les administrateurs doivent fournir l’adresse de courriel des producteurs.

    Toute demande doit constituer une commande distincte : un seul grade de grain par station et par destination. Dans la demande, il faut préciser l'emplacement de la voie de chargement (p. ex. le nom de la voie louée, le cas échéant).

    • Chaque producteur doit avoir une confirmation de vente et une destination. Une fois la demande terminée, on demandera au producteur (par courriel) de prouver que le grain à expédier fait l’objet d’une vente confirmée.
    • Il faut indiquer sur la demande la semaine d’expédition pour laquelle le producteur souhaite que les wagons lui soient livrés.
    • Avant que les wagons ne soient alloués, l’administrateur (ou le producteur qui administre lui-même ses wagons) peut apporter les modifications suivantes à la demande :
      • La semaine d’expédition pour laquelle les wagons sont demandés,
      • La station et la voie de chargement précise,
      • L'administrateur dans le cas d’un producteur qui administre lui-même ses wagons,
      • Le nombre de wagons demandés. Important : Cette modification n'est permise qu'en cas de réduction du nombre de wagons demandés. Pour augmenter le nombre de wagons, l’administrateur ou le producteur qui administre lui-même ses wagons doit présenter une nouvelle demande à la Commission canadienne des grains.

    Important : Numéro d’identification du producteur

    La Commission canadienne des grains attribue un numéro d’identification à chaque producteur prenant part au programme des wagons de producteurs. Ce numéro d’identification remplace le numéro d’identification de la Commission canadienne du blé. Communiquez avec le personnel de l’Unité des wagons de producteurs de la Commission canadienne des grains, à prdcar@grainscanada.gc.ca ou au 1-800-853-6705, pour obtenir un numéro d’identification du producteur.

    À propos des wagons de producteurs

    • Les producteurs qui administrent eux-mêmes les wagons doivent s’entendre avec la compagnie ferroviaire pour faire créditer les frais d'expédition et payer les frais de transport. Une entreprise de gestion peut se charger de ces formalités au nom des producteurs qui décident de recourir à ses services.
    • Jusqu'à cinq producteurs peuvent expédier du grain à bord d'un même wagon. L'un d'entre eux doit être désigné comme producteur principal et remplir les fonctions d'administrateur de la documentation et de la correspondance.
    • L’expédition de grain, de produits céréaliers ou de criblures infestés ou contaminés est interdite.
    • L’expédition d’un wagon qui a été fumigé est interdite.
    • Les installations de chargement des wagons de producteurs ne sont pas titulaires de licence aux termes de la Loi sur les grains du Canada. Le grain manutentionné et entreposé à de telles installations n’est pas protégé par la garantie retenue par la Commission canadienne des grains.
    • Pour charger des wagons sur une voie louée, le producteur doit avoir obtenu une permission écrite. Une copie de cette permission doit être transmise à la Commission canadienne des grains. Le producteur doit avoir une confirmation de vente.
  • Pour demander un wagon de producteurs
    1. Un administrateur doit soumettre la demande des wagons de producteurs en ligne. Les producteurs qui administrent eux-mêmes leurs wagons peuvent soumettre une demande en ligne ou remplir le formulaire de Demande du producteur pour se procurer des wagons, puis l'envoyer par la poste ou par télécopieur à la Commission canadienne des grains.
    2. Il faut payer à la Commission canadienne des grains la somme de 27,50 $ en guise de droit non remboursable pour chaque wagon demandé. Le paiement peut se faire par carte de crédit (MasterCard, Visa, American Express) ou par chèque. Remarque : Les droits augmentent le 1er avril 2017. Les droits actualisés se trouvent à Demande de wagons de producteurs - droits et norme de service. La demande ne sera traitée qu'une fois le paiement reçu.
      • Il est possible de présenter un seul chèque pour plusieurs wagons;
      • Le chèque doit être à l'ordre du Receveur général du Canada;
      • Si le chèque est sans provision, la demande sera mise de côté jusqu'à ce qu'un paiement soit reçu. Des frais de service de 15 $ seront ajoutés au compte. La demande ne sera traitée qu'une fois le paiement reçu.
      • Dans le cas d’un paiement par carte de crédit, la Commission canadienne des grains communiquera avec le demandeur pour obtenir les renseignements nécessaires. Ne fournir aucun renseignement sur le compte dans la demande.
    3. La Commission canadienne des grains enverra un accusé de réception une fois que la demande de wagons de producteurs aura été traitée.
      • Une copie de la transaction accompagnera l'accusé de réception si le paiement a été effectué par carte de crédit.

    Nota : Les renseignements sur la carte de crédit sont détruits une fois le paiement traité.

  • Attribution des wagons de producteurs

    La Commission canadienne des grains attribue les wagons de producteurs dans l'ordre de réception des demandes. Le wagon de producteur pourrait être attribué durant la semaine demandée pourvu que :

    • la Commission canadienne des grains ait reçu la demande au moins deux semaines avant la semaine en question;
    • le producteur ait prouvé à la Commission canadienne des grains, à sa satisfaction, que le grain à expédier fait l’objet d’une vente confirmée;
    • l’administrateur ou le producteur administrant lui-même ses wagons ait prouvé à la Commission canadienne des grains qu’il a obtenu l’autorisation en vue du déchargement à destination.

    Avant qu’un wagon ne soit alloué, la Commission canadienne des grains :

    • communiquera avec le producteur ou avec l’administrateur par téléphone ou par télécopieur pour s'assurer que le producteur sera en mesure de charger le wagon au cours d'une semaine d’expédition donnée;
    • enverra par la poste une lettre d'autorisation au producteur ou à l’administrateur, une fois la commande traitée;
    • enverra par télécopieur ou courriel au producteur, à l’administrateur, ou à la compagnie ferroviaire, les instructions de chargement des wagons ainsi que le numéro d’autorisation et le numéro de renvoi à la commande;
    • vérifiera que le producteur a obtenu l’autorisation en vue du déchargement à destination.

    Il n'y a aucune garantie que le ou les wagons seront attribués au producteur ou mis en place avant la fin de la campagne agricole.

    Listes de demandes d’expédition

    Les administrateurs peuvent soumettre une liste de demandes d’expédition à la Commission canadienne des grains. Il s’agit d’une liste des wagons qu’un administrateur veut voir attribués au cours de la prochaine semaine d’expédition, et elle est fondée sur les demandes existantes qui ont été autorisées par la Commission canadienne des grains.

    Les administrateurs doivent soumettre à la Commission canadienne des grains leurs listes de demandes d’expédition visant la prochaine semaine d’expédition avant minuit le mercredi.

    Chaque liste doit comprendre ce qui suit, par site de chargement :

    • Nom du producteur
    • Nombre de wagons
    • Produit
    • Destination

    Règle de la file d’attente

    La règle de la file d’attente assure un accès équitable aux sites de chargement de wagons de producteurs parce qu’elle limite le nombre de wagons attribués à un producteur ou à une compagnie à deux fois le nombre maximal de wagons pouvant être mis en place à un site de chargement. Exemple : Un producteur peut charger jusqu’à huit wagons à un site où quatre wagons peuvent être mis en place, après quoi le prochain producteur dans la file d’attente peut charger des wagons au site.

  • Annulation ou report d’une demande

    Si, à quelque moment que ce soit, le producteur n’a pas besoin des wagons demandés, le producteur ou l’administrateur doit en informer immédiatement la Commission canadienne des grains pour faire annuler ou reporter la demande avant que des wagons ne soient attribués. Une fois la commande passée et acceptée, la compagnie ferroviaire pourrait exiger des frais d'annulation de la part du producteur.

    La Commission canadienne des grains annulera toute commande si des modifications sont apportées en ce qui a trait à la vente confirmée, à l’autorisation visant le déchargement à destination ou au producteur indiqué sur la commande.

    En cas d’annulation, la Commission canadienne des grains annulera les wagons et avisera la compagnie ferroviaire, l’administrateur et le producteur.

  • Comment remplir le formulaire de Déclaration d’admissibilité à la classe

    Qu’un producteur expédie tout type de grain (défini aux termes de la Loi sur les grains du Canada) à une installation de manutention du grain agréée ou par wagons de producteurs, il est tenu de remplir le formulaire de Déclaration d’admissibilité à la classe. Il permet au producteur d’attester que les grains ou les graines oléagineuses qu’il livrera sont admissibles pour la livraison du type de grains et/ou de graines oléagineuses pour lequel le paiement est exigé.

    Si un producteur a recours aux services d’un administrateur, il lui incombe d’envoyer le formulaire de déclaration signé à l’administrateur avant le chargement du wagon visé. S’il administre lui-même les wagons et que ceux-ci sont expédiés à un silo terminal agréé, il doit transmettre une copie du formulaire signé au silo terminal avant le déchargement du wagon à ce silo.

  • Placement des wagons de producteurs

    Pour obtenir des renseignements sur la mise en place des wagons de producteurs :

    Si le producteur utilise le réseau ferroviaire du CN :

    Si le producteur utilise le réseau ferroviaire du CP :

    • il doit communiquer avec son administrateur de wagons de producteurs pour connaître l'état de la demande de wagons.

    Pour toute autre demande de renseignements, veuillez communiquer directement avec le personnel de notre Unité des wagons de producteurs.

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  • Chargement des wagons de producteurs

    La compagnie ferroviaire ou l’administrateur devrait informer le producteur du jour de la mise en place et du chargement du wagon demandé, ainsi que du laps de temps qui lui est alloué pour effectuer le chargement. Si le wagon n'est pas en place au cours de la semaine indiquée, le producteur devrait communiquer avec son administrateur ou avec la compagnie ferroviaire.

    Les wagons de producteurs doivent être chargés :

    • par ou pour le producteur autorisé;
    • avec le grain du producteur autorisé;
    • avec le grain correct, conformément au Règlement sur les grains du Canada.

    Autres points à considérer lors du chargement des wagons de producteurs :

    • Il est interdit d'effectuer le chargement par l'intermédiaire d'un silo à grains agréé.
    • L’expédition de grain, de produits céréaliers ou de criblures infestés ou contaminés est interdite.
    • L’expédition d’un wagon qui a été fumigé est interdite.
    • Les rubans adhésifs couvrant les évents des wagons et les vieilles étiquettes et plaquettes doivent être retirés.
    • La Commission canadienne des grains annulera les wagons qui ne sont pas chargés à temps et que la compagnie ferroviaire a dû tirer lorsqu'ils étaient encore vides. Cette dernière exigera des frais de pénalité de la part du producteur.
    • Selon les circonstances, il est possible que la Commission canadienne des grains exige que le producteur ou l’administrateur présente une autre demande et paye un autre droit avant qu'un wagon soit de nouveau mis en place.
    • Les producteurs doivent fournir leurs propres sceaux.

    Les sites Web du Canadien National et du Canadien Pacifique (en anglais seulement) fournissent de plus amples renseignements sur le chargement des wagons de producteurs.

  • Comment remplir les documents d'expédition

    Connaissement

    Une fois qu’il a chargé un wagon, le producteur doit remplir le connaissement de la compagnie ferroviaire. Le producteur ou l’administrateur doit faire parvenir le document dûment rempli à la compagnie ferroviaire en temps opportun.

    Important : Vérification du contenu du wagon

    Le connaissement peut être nécessaire lors de la vérification du contenu du wagon. Il faut s’assurer que les données sur le chargement qui y sont consignées sont exactes, qu’elles permettent d’identifier le producteur en tant qu’expéditeur, et que la compagnie ferroviaire le reçoive en temps opportun.

  • Libération des wagons de producteurs

    Une fois qu’il a chargé un wagon et rempli le connaissement, le producteur ou l’administrateur doit libérer le wagon.

    Pour libérer le wagon, vous devez :

    • Si le producteur a recours aux services d’un administrateur – Le producteur doit aviser l’administrateur du chargement du wagon et lui demander de le libérer;
    • Si le producteur administre lui-même les wagons – Le producteur doit libérer le wagon à la compagnie ferroviaire par voie électronique. Pour ce faire, il aura besoin :
      • du numéro d'autorisation fourni par la Commission canadienne des grains;
      • du numéro de renvoi à la commande (NRC) fourni par la Commission canadienne des grains.
  • Comment remplir un rapport d’expédition

    Il faut inscrire les données sur le chargement du wagon dans un rapport d’expédition, une fois le wagon chargé et libéré. Pour remplir un rapport d’expédition, le producteur ou l’administrateur consigne le numéro d’autorisation et le numéro de wagon pour chaque wagon chargé et libéré. Le rapport dûment rempli doit être envoyé à l’unité des wagons de producteurs de la Commission canadienne des grains.

  • Pénalités

    Les compagnies de chemin de fer peuvent imposer des redevances de stationnement et des frais pour les retards, les annulations tardives et les modifications effectuées aux connaissements une fois que les wagons sont prêts pour l'expédition.

Déchargement

  • Déchargement d’un wagon au port

    Lorsque le grain d’un producteur arrive au silo terminal agréé, soit :

    • l’exploitant du silo terminal prélève un échantillon du grain reçu et inspecte ou pèse le grain reçu, selon les méthodes autorisées par la Commission canadienne des grains;
    • un tiers fournisseur de services autorisé par la Commission canadienne des grains et choisi par l’exploitant du silo prélève un échantillon du grain reçu et inspecte ou pèse le grain reçu, selon les méthodes autorisées par la Commission canadienne des grains. On fait appel aux services d’un tiers seulement à la demande de l’expéditeur (personne à l’origine de la livraison du grain).

    La Commission canadienne des grains inspecte, met à l’essai et approuve les systèmes d’échantillonnage automatique et d’acheminement à l’arrivage utilisés pour la réception du grain aux silos terminaux agréés. La Commission canadienne des grains a adopté un rôle de surveillance du fonctionnement de ces systèmes d’échantillonnage à l’arrivage afin d’assurer la conformité au Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation. Tout échantillon de grain prélevé dans le cadre d’une inspection à l’arrivage doit être prélevé conformément aux directives contenues dans le Manuel des systèmes d’échantillonnage et Guide d’approbation.

  • Grain infesté

    Au moment de la réception à un silo terminal agréé, tous les wagons de producteurs sont inspectés par l’exploitant du silo terminal ou par un tiers fournisseur de services. Si l’on découvre une infestation par les insectes lors du déchargement au silo terminal agréé, la Commission canadienne des grains est mise au courant de la détection d’une infestation et du type d’insectes en cause. Un échantillon est envoyé à la Commission canadienne des grains afin qu’elle procède à l’identification des insectes. La Commission canadienne des grains collabore ensuite avec l’exploitant du silo terminal afin de gérer l’infestation.

    Le grain est considéré comme étant infesté lorsque les insectes découverts ont un effet nuisible, nocif ou gênant sur l’intégrité du grain.

    Important : Frais de fumigation

    Si le grain infesté est mélangé avec d'autres grains, le producteur sera tenu responsable de tous les frais de fumigation du grain qui devient contaminé, conformément à la politique en vigueur au sein de l'industrie.

    Avant d’expédier du grain à l’aide de wagons de producteurs, les producteurs devraient vérifier qu’il n’y a pas d’insectes dans leur grain. Ils doivent tamiser les échantillons à l’aide d’un tamis à trous ronds no 4,5 ou d’un tamis à mailles no 10, et examiner attentivement les matières qui passent au tamis. Afin d’identifier tout insecte découvert ou d’obtenir des renseignements sur les stratégies de lutte contre les insectes ravageurs des grains entreposés, consulter la section Gestion du grain entreposé.

  • Grain contaminé

    Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, une installation agréée de manutention du grain ne peut recevoir du grain contaminé et peut refuser d’accepter une livraison de grain que l’on croit être contaminé. En outre, la Loi sur les grains du Canada interdit la livraison de grain contaminé.

    Dans la Loi sur les grains du Canada, le grain contaminé est défini comme suit : État des grains qui contiennent une substance en quantité telle qu'ils sont impropres à la consommation humaine et animale ou qui sont falsifiés au sens des règlements pris en vertu des paragraphes B.01.046(1) et B.15.002(1) et de l'article B.15.001 de la Loi sur les aliments et drogues.

    Tout retard causé par la présence de grain contaminé peut entraîner des coûts supplémentaires pour le producteur. Des frais supplémentaires pourraient lui être imputés, comme des frais d’entreposage ou des coûts liés à la contamination possible d’autre grain se trouvant à l’installation, si la source de la contamination peut être retracée.

  • Défaut de respecter les termes de la demande

    Si le grain déchargé ne correspond pas à celui figurant sur la demande, la répartition de tout wagon supplémentaire pourrait être retardée, et le producteur devra peut-être payer des frais supplémentaires au silo (comme des frais de stockage et des redevances de stationnement).

  • Grain humide et grain hors-grade

    L'envoi de wagons contenant du grain humide, du grain hors-grade (y compris le grain contenant des excréments) ou des grains qui se détérioreront fort probablement, ne sera autorisé que si le silo terminal agréé est prêt à décharger ces grains.

  • Demande de réinspection

    Si un producteur n’est pas satisfait du grade, de la teneur en protéines, de la teneur en eau ou du taux d’impuretés attribué à son grain dans le cadre de l’inspection à l’arrivage à un silo terminal agréé, il est en droit de demander à la Commission canadienne des grains de rendre une décision exécutoire visant le grade et le taux d’impuretés.

    Le producteur dispose de cinq jours civils suivant la date de l’inspection initiale pour faire la demande. Le producteur (ou l’administrateur) doit :

    À la réception de la demande de réinspection à l’arrivage et de l’échantillon représentatif fourni par l’exploitant du silo terminal agréé réceptionnaire, l’inspecteur en chef des grains du Canada inspecte l’échantillon et délivre un certificat de réinspection à l’arrivage aux deux parties touchées par le différend. Si le grade du grain diffère de celui attribué précédemment, l’inspecteur en chef des grains du Canada exige que tous les certificats d’inspection et autres documents relatifs au grain soient corrigés en conséquence. La décision définitive appartient au bureau de l’inspecteur en chef des grains du Canada.

Règlement et frais engagés

  • Règlement et frais engagés lors d'une expédition de grain par wagons de producteurs

    Lorsqu’un producteur expédie du grain à un silo agréé par la Commission canadienne des grains, il est payé en fonction du grade et du poids net du grain déchargé. S’il a recours aux services d'un administrateur, celui-ci paie habituellement le fret, les frais de nettoyage ainsi que les droits de pesée et d'inspection, au nom du producteur, et les déduit du règlement final que le producteur reçoit.

    On encourage les producteurs à s’assurer d’obtenir les documents adéquats, sans quoi il est possible qu’ils ne puissent faire une demande d’indemnisation en cas de problème.

  • Règlement d'un différend

    Il incombe au producteur de régler tout différend avec :

    • la compagnie ferroviaire (il doit communiquer directement avec la compagnie ou avec l’Office des transports du Canada),
    • le silo réceptionnant son grain,
    • l'acheteur de son grain.

    Toutefois, si le producteur a des problèmes à obtenir paiement de son grain d'un titulaire de licence de la Commission canadienne des grains, il doit communiquer avec la Commission canadienne des grains.

Personnes-ressources

  • Unité des wagons de producteurs

    Commission canadienne des grains
    303, rue Main, pièce 801
    Winnipeg (Manitoba) R3C 3G8

    Agent des wagons de producteurs
    Téléphone : 1-800-853-6705 ou 204-983-3368
    Télécopieur : 204-984-4079
    Courriel : prdcar@grainscanada.gc.ca

  • Autres coordonnées de la Commission canadienne des grains

    Ligne de renseignements
    Téléphone : 1-800-853-6705

    Service de salubrité des grains (grain infesté)
    Téléphone : 1-800-853-6705 ou 204-983-3790

  • Compagnies ferroviaires

    Canadien National
    Centre des services de transport
    Téléphone : 1-877-208-5019
    Site Web : Canadien National

    Canadien Pacifique
    Libération de wagons/connaissements manuels
    Téléphone : 1-204-947-8140

    Opérations relatives aux grains
    Téléphone : 1-800-704-4000
    Télécopieur : 1-800-704-3000
    Courriel : customer_service@cpr.ca
    Site Web : Canadien Pacifique (en anglais seulement)

  • Différends avec les compagnies ferroviaires

    Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les différends avec les compagnies ferroviaires, vous pouvez communiquer avec la Commission canadienne des grains ou l'Office des transports du Canada.

    Office des transports du Canada
    15, rue Eddy
    Hull (Québec) K1A 0N9
    Téléphone : 1-888-222-2592
    Site Web : Office des transports du Canada
    Courriel : info@otc-cta.gc.ca

Calendrier d'expédition du grain, 2017-2018

L’année d’expédition va du 29 juillet 2017 au 28 juillet 2018. La campagne agricole compte 52 semaines; la semaine 1 est la première semaine d’août, et la semaine 52 commence le 22 juillet.

Le calendrier est offert en format PDF. Calendrier d'expédition du grain – 2017-2018 (116 Ko)

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