Demander une réinspection par la Commission canadienne des grains

À compter du 1er août 2013

Demande de réinspection

Si vous n’êtes pas satisfait du grade, de la teneur en protéines, de la teneur en eau ou du taux d’impuretés attribué à votre grain dans le cadre de l’inspection à l’arrivage d’un wagon ou d’un camion à un silo terminal agréé, vous êtres en droit de demander à la Commission canadienne des grains de rendre une décision exécutoire visant le grade et le taux d’impuretés.

Vous disposez de cinq jours civils suivant la date de l’inspection initiale pour faire la demande. Vous, ou votre administrateur, devez :

  • remplir le formulaire de Demande de réinspection à l’arrivage (I-136);
  • soumettre la demande, par courriel ou par télécopieur, à la Commission canadienne des grains (courriel : cgcreinspection@grainscanada.gc.ca, télécopieur : 204-983-7550) et au silo terminal réceptionnaire, dans le délai de cinq jours.

À la réception de la demande de réinspection à l’arrivage et de l’échantillon représentatif fourni par l’exploitant du silo terminal réceptionnaire, l’inspecteur en chef des grains du Canada :

  • inspecte l’échantillon,
  • délivre un certificat de réinspection à l’arrivage aux deux parties touchées par le différend.

Si le grade du grain diffère de celui attribué précédemment, l’inspecteur en chef des grains du Canada exige que tous les certificats d’inspection et autres documents relatifs au grain soient corrigés en conséquence. La décision définitive appartient au bureau de l’inspecteur en chef des grains du Canada.

Droits et normes de service

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