Demander la réinspection d’un échantillon soumis

À compter du 1er août 2013

Demande de réinspection

Si vous n’êtes pas satisfait du grade, de la teneur en protéines, de la teneur en eau ou du taux d’impuretés attribué à votre grain par un inspecteur de la Commission canadienne des grains, vous pouvez demander une réinspection. Une demande écrite doit être soumise à l’inspecteur en chef des grains du Canada.

Vous disposez de 15 jours civils à compter de la date d’inspection précisée sur le certificat d’inspection pour faire la demande. On ne donnera pas suite aux demandes tardives, car l’échantillon aura déjà été détruit.

Pour demander une réinspection :

  • Remplir le formulaire de Demande de réinspection d’un échantillon soumis (I-70B).
  • Soumettre la demande à la Commission canadienne des grains, par courriel ou par télécopieur (courriel : cgcreinspection@grainscanada.gc.ca, télécopieur : 204-983-7550), dans le délai de 15 jours.

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