Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur

Grains visés

Les producteurs qui livrent du grain à un silo primaire agréé ont le droit de demander le service Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur seulement s’ils livrent du grain réglementé aux termes de la Loi sur les grains du Canada.

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