Sous réserve du classement et de la détermination des impuretés par l’inspecteur

Appel de la décision de l’inspecteur

Si vous n’êtes pas satisfait des résultats fournis par l’inspecteur de la Commission canadienne des grains, vous avez le droit d’interjeter appel. Vous devez communiquer avec le centre de services de la Commission canadienne des grains dans les 15 jours suivant la date du certificat d’échantillon soumis et demander que l’échantillon soit envoyé à l’inspecteur en chef des grains du Canada.

L’inspecteur en chef des grains du Canada inspectera votre échantillon et rendra une décision finale. Chaque personne nommée dans la demande recevra un rapport de décision. Si l’inspecteur en chef des grains du Canada modifie les résultats du classement de votre échantillon, vous et le producteur recevrez un certificat d’échantillon soumis révisé.

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