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La détérioration et l’échauffement des produits agricoles entreposés



Chapitre 9 – Quelques aspects juridiques

Il n’est pas inconcevable qu’un jour notre lecteur aille en cour, soit à titre de demandeur, soit à titre de défendeur, ou comme témoin, ou encore à titre d’expert cité comme témoin dans un procès ayant trait à des denrées entreposées. Pour le profane, aller en cour peut être une expérience effrayante. L’objet de ce chapitre est de fournir quelques éléments d’information générale sur le sujet, en décrivant les procédures avant et pendant la comparution en cour. Ainsi que les types de cas qui peuvent se rencontrer dans le domaine des produits entreposés.

Le chapitre qui suit est tiré en grande partie de Sinkwich et Jamieson (1982), et dans une moindre mesure de Macdonald (1976) et se rapporte au Code civil canadien. Pour une description des procédures fédérales en usage aux États-Unis, on peut s’adresser à la Want Publishing Company (1984).

Les affaires sont identifiées par le nom du demandeur et celui du défendeur, la date et la publication judiciaire dans laquelle on peut les trouver. Ainsi la référence Holian c. U.G.G. (1980), 13 C.C.L.T. 269 Manitoba C.A., C.C.L.T. signifie Canadian Cases on the Law of Torts, 13 et 269 se rapportent au volume et à la page, et C.A. signifie Court of Appeal. D’autres abréviations que nous retrouverons dans ce chapitre sont les suivantes: A.C. (Appeal Cases), A.C.W.S. (All Canada Weekly Summaries), L.R. (Law Reports), H.L. (House of Lords), Q.B. (Queen`s Bench) et So. 2nd (Southern Reporter, 2nd series).

Procédures

De nombreux cas sont négociés et réglés hors cour par les avocats soit après une audience avant jugement, soit après une action ad exhibendum en présence d’un juge. Au cours de ces audiences, les avocats échangent des pièces et des examens des faits relatifs au cas. S’ils ne parviennent pas à un règlement, le cas est alors remis normalement à un tribunal civil.

Au cours du procès, le demandeur commence par présenter sa cause en citant ses témoins et en produisant ses preuves. Les témoins ne peuvent déposer que sur les faits réels dont ils ont été témoins. Les experts cités comme témoins sont des personnes qui possèdent la compétence requise ou les connaissances voulues dans le domaine d’une science ou d’une activité particulière et dont les qualifications doivent être reconnues par la cour. Une fois qualifiés, ils reçoivent la permission d’effectuer une ou plusieurs des démarches suivantes: en s’en tenant aux faits, exprimer une opinion professionnelle, tirer des conclusions, répondre aux questions hypothétiques ou expliquer des méthodes professionnelles au juge et au jury (Byrd et Stults, 1976). Au sujet du rôle et des droits des experts cités comme témoins, voir Cook (1964), et en ce qui concerne les directives à observer par les experts cités comme témoins en vue d’une déposition efficace, voir Brickey et Vazquez (1977). Le défendeur peut contre-interroger chacun des témoins du demandeur immédiatement après que le demandeur a achevé sont interrogatoire direct. Lorsque le demandeur a présenté toutes ses dépositions, le défendeur présente sa défense de la même manière. Puis les deux partis présentent un résumé de leur cas, en commençant par le demandeur. C’est alors que prend place la discussion juridique, qui fait appel à des précédents valables et à une distinction entre les divers cas de la jurisprudence. Enfin, le juge prend une décision fondée sur la loi à appliquer et en fonction des faits tels qu’il les a reconnus.

Pour réussir, le demandeur doit fournir la preuve de sa propre version des faits en fonction du rapport des probabilités (c’est-à-dire en prouvant que sa version est la plus plausible). Une fois que le demandeur à présenté sa cause, le défendeur présente la sienne en produisant ses témoins et ses preuves qui peuvent faire l’objet d’un contre-interrogatoire par le demandeur. À la fin du procès, la cour, en tenant compte des probabilités attribuables à tous les témoignages reçus, décide si le demandeur s’est acquitté du fardeau de la preuve qui lui revenait et s’il a ainsi gagné sa cause.

Si le demandeur parvient à gagner sa cause, le jugement sera rendu en sa faveur et le juge décidera de la réparation appropriée, c’est-à-dire qu’il fixera l’étendue des dommages et des coûts. Les coûts de l’action judiciaire, y compris le temps passé en cour, sont également remis à la partie gagnante. On peut faire appel du jugement auprès de la Court d’Appel et, dans certains cas, auprès de la Cour suprême du Canada. En appel, les arguments sont généralement fondés sur des points de procédure et non sur les faits.

Diversité des litiges

Un examen de la jurisprudence montre que les problèmes d’entreposage aboutissant à des litiges, en général, portent sur des détériorations, des échauffements, des infestations par les insectes, la santé des animaux, les feux et les explosions (tableau 13). Les affaires peuvent être complexes et entraîner plusieurs contre-procès. Par exemple, le propriétaire d’un silo peut poursuivre sa compagnie d’assurance qui, à son tour, peut contre-poursuivre la compagnie de construction d’élévateurs, les constructeurs d’équipements contre la poussière ou autres. Enfin, s’il y a mort d’homme, la famille éprouvée peut entamer d’autres poursuites judiciaires.

Tableau 13 – Types des problèmes d’entreposage pouvant entraîner des poursuites judiciaires
Type de problèmes Emplacement Cause probable
Détérioration et/ou échauffement Silos
  • fautes de gestion d’entreposage (mauvais magasinage)
  • livraison d’un produit de qualité médiocre destiné à l’entreposage
  • inefficacité de la limitation d’oxygène
  • mauvais fonctionnement de l’équipement: p. Ex., ventilateur d’aération
Navires
  • manque de soins en cours de traversée
  • embarquement sur un navire de produits en mauvais état
Infestation par les insectes Navires
  • absence de désinfestation
Maladies animales et/ou mortalité Étables
  • nourriture défectueuse contenant des mycotoxines
Incendies Silos
  • livraison d’un produit de basse qualité
  • défaut de protection par N2/CO2
Cellules
  • aération d’un produit en cours d’échauffement
Élévateurs
  • réparations: soudure, flottement
Explosion Silos
  • introduction de produits brûlants agglomérés, mettant la poussière en feu
Effondrement de structure Silos
  • écoulement du grain

Les cas de détérioration, d’échauffement, d’infestation par les insectes, les problèmes de maladie des animaux, d’incendies et d’explosions peuvent aboutir à un certain nombre de litiges de nature très différente, ainsi que le montre la liste suivante :

(a) Poursuite pour rupture d’obligation légale en vertu de la Loi sur les grains du Canada et des règles édictées par cette loi fédérale. On peut noter en particulier, l’art. 86, par. c: «L’exploitant autorisé d’un élévateur ne doit pas..... sauf en vertu des règlements ou d’un arrêté de la Commission, recevoir dans l’élévateur ou en décharger du grain, des produits à base de grains ou des criblures qui sont infestées ou souillées ou qui peuvent raisonnablement être considérées comme infestées ou souillées.» Toute personne ou corporation en infraction avec cet article est passible d’une amende ou d’un emprisonnement ou de l’une de l’autre peine, ainsi que le précise l’art. 89, par. 2 de la Loi. Il est à noter qu’il peut y avoir violation de la Loi et condamnation même s’il n’y a pas faute, blâme ou même négligence de la part de quelqu’un. Si du grain infesté est déchargé, l’entrepreneur qui le décharge est responsable. Cette conception plutôt sévère porte le nom de Responsabilité civile stricte, ou du fait des choses. Nous la rencontrerons à nouveau brièvement.

(b) Dépôt. Quant une personne entrepose du grain appartenant à une autre personne ou en prend possession aux fins de transport, on dit qu’il s’agit d’un dépôt. La personne qui prend possession des marchandises est appelée dépositaire; le consignateur ou propriétaire est appelé le déposant. Un dépositaire a une responsabilité de garde à l’égard du déposant, c’est-à-dire de prendre les soins requis pour la bonne garde des marchandises. Le dépositaire doit avoir la compétence nécessaire spécialement lorsque les denrées sont périssables, comme lorsqu’il s’agit de grains. Si l’engagement de responsabilité est rompu, le dépositaire (par exemple, l’exploitant de l’élévateur) peut être poursuivi en réparation pour rupture de contrat si l’entreposage était de nature contractuelle, ou en réparation de préjudices (responsabilité civile non contractuelle), par exemple pour détention illégale ou négligence, si le dépôt constituait une entreprise gratuite. Dans les deux cas, les poursuites pour rupture de l’engagement de soins de surveillance d’un dépositaire ont, en Angleterre et au Canada (mais pas aux États-Unis) une particularité importante de procédure. Une fois que le demandeur (déposant) a prouvé que le dépôt a été effectué et que les marchandises ont été, à la longue, contaminées, endommagées, détruites ou simplement perdues, c’est au défendeur (dépositaire) de prouver qu’il n’est pas responsable du désastre. Sinon il sera tenu pour responsable.

Voici quelques exemples de cas de dépôt. Christensen et Kaufmann (1969) rapportent une affaire de ce genre qui s’est produite aux États-Unis: entreposage sans soins suivant un dépôt contractuel. Entre 1950 et 1960, à Cairo (Illinois), 6 600 t de blé d’hiver avaient été récoltées dans la région, transportées en camion et entreposées dans un silo de grande dimension. En cours de récolte, le temps avait été variable, avec des averses intermittentes. Selon le magasinier, la totalité du grain avait une teneur en eau moyenne et uniforme de 13,2 %. Cependant, certaines charges de camion avaient un taux de 14 % de teneur en eau. La plus grande partie de grain avait été entreposée entre 27 et 32° C. En décembre, le grain avait commencé à s’échauffer et avait été transbordé afin de faire arrêter la détérioration et l’échauffement. Lorsqu’on le déchargea au début du printemps, 40 % du blé étaient endommagé jusqu’au germe. Il fut déclassé à la catégorie Échantillon, entraînant une perte de 242 000 $ U.S. On accusa le magasinier d’être responsable de cette perte.

Dans le procès qui s’ensuivit, le magasinier soutint qu’il avait fait preuve de soins et de précautions pendant l’entreposage des grains. Selon lui, leur mauvaise conservation avait été probablement causée par un gel survenu à la fin du printemps; les grains avaient donc été endommagés avant la moisson. Mais la suite du procès démontra que la détérioration et l’échauffement avaient été causées par la croissance de champignons d’entreposage sur les grains humides, c’est-à-dire les grains qui contenaient plus de 13,5 % d’eau à l’intérieur de la masse entreposée. À cause de sa gestion défectueuse, c’est le magasinier qui a été tenu responsable de la perte, car il n’avait pas vérifié les changements de teneur en eau ni s’il y avait des moisissures d’entreposage. De plus, il n’avait pas vérifié l’exactitude de son humidimètre.

Les mêmes auteurs nous donnent un autre exemple relatif à un dépôt aux fins de transport. En 1962, une cargaison d’environ 2 500 t de maïs blanc no 2 en sac a été embarquée sur un navire à la Nouvelle-Orléans. Après une traversée de 18 jours à travers le golfe du Mexique, le canal de Panama et l’océan Pacifique, le navire est arrivé à EI Salvador, sa destination. À l’arrivée, une grande partie du maïs était endommagé et le reste fut endommagé en cours d’entreposage par la suite, entraînant une perte totale de 200 000 $ U.S. Dans le procès qui s’ensuivit, la question à débattre a été de savoir si le maïs était en mauvais état et susceptible de se détériorer lorsqu’il avait été embarqué sur le navire ou si c’était un manque de soins en cours de traversée qui avait entraîné la perte.

Une enquête avait révélé que le maïs était en bon état au moment de l’expédition. L’expéditeur avait conservé un échantillon du maïs au moment du chargement, qui 2 ans après avait encore 80 % de pouvoir de germination, comportait moins de 2 % de grains endommagés, et était exempt de champignons de conservation visibles. Par contre, les échantillons de grains recueillis à partir des sacs déchargés à El Salvador avait 0 % de pouvoir de germination, de 20 à 40 % de grains endommagés et étaient gravement envahis par des champignons d’entreposage. De plus les espèces de champignons qui avaient envahi les grains de maïs stérilisés en surface indiquaient que ces grains avaient été exposés à une humidité relative de 85 à 90 %, et à une température modérément élevée pendant au moins 2 semaines. Dans le livre de bord, on avait indiqué que, pendant la traversée, l’humidité relative de l’air se situait entre 85 et 90 % tandis que la température variait la plupart du temps entre 27 et 29,5°C. Le navire n’étant pas équipé de système de ventilation poussée, la ventilation d’effectuait par les manches à air qui restaient ouvertes sauf en période de pluie. Les sacs de maïs entreposés dans les cales étaient donc exposés à un courant continu d’air chaud et humide pendant la traversée. En exposant des échantillons de maïs de la même qualité que l’échantillon de chargement à une humidité relative située entre 85 et 90 % et à une température variant de 27 à 29,5 °C pendant 18 jours, il a été possible d’obtenir du grain dans le même état qu’à son arrivée à El Salvador. De plus, on y retrouvait les mêmes types de champignons d’entreposage. De telles preuves ont été considérées comme concluantes et la cause a été jugée en faveur de la compagnie céréalière qui avait fourni le maïs.

Un cas de présumée négligence de la part d’un dépositaire de grains est arrivé en Ontario. C’est celui de Quintal et Lynch Ltd. c. Goderich Elevator Co. (1923), 54 O.L.R. 200, réglé par un arrêt de la Cour d’appel de cette province. Un total de 2 100 t d’avoine fourragère no 1 avait été confiée à la compagnie défenderesse en vue de son entreposage. En raison d’un présumé manque de soins, l’avoine s’est échauffée et est devenue gourde. Après une étude approfondie du dossier, la Cour a conclu que l’échauffement et la détérioration s’étaient produits, selon toutes probabilités, à un moment où le défendeur n’était plus en possession de l’avoine, ce qui les exonérait de toute faute. Le dépositaire-défendeur a donc été déchargé du fardeau de la preuve qui lui revenait et reconnu non responsable.

(c) Actions en responsabilité par négligence. Dans une série de situations différentes, la responsabilité par négligence a été invoquée contre ceux qui i) entreposent du grain sans soins de telle sorte qu’il s’ensuit des dommages à d’autres personnes ou à la propriété d’autrui; ii) ceux qui ne portent pas attention à l’entreposage de grains de telle sorte que d’autres sont atteints accidentellement (par exemple par des feux, des explosions, par la propagation de contaminants ou de maladies, par l’exposition à des produits de fumigation; il faut alors prendre des mesures de précaution coûteuses contre un de ces dangers); ou iii) contre ceux qui n’apportent aucuns soins à la construction des bâtiments, des structures ou des machines destinés à l’entreposage ou à la conservation des grains, entraînant ainsi une détérioration de ce grain.

Généralement, le plaignant, dans cette dernière situation, a un contrat signé avec le fournisseur ou le manufacturier coupable de négligence et il le poursuit pour rupture de contrat et non pour négligence; ces cas seront donc traités sous la section « Rupture de contrat».

Les deux premières situation (i) et (ii), cependant, correspondent à des cas typiques de négligence. Les cas rapportés sont rares, mais si quelqu’un entrepose mal du grain et que celui-ci se détériore, développe des toxines et, finalement fait mourir ou rend malade le bétail, cette personne sera responsable à l’égard du propriétaire du bétail; responsable par contrat (selon la Loi sur la ventre des marchandises), si la personne lui a vendu de la nourriture contaminée directement (voir l’exemple cité par Schiefer et O’Ferrall, ci-dessous); responsable par négligence si la personne a vendu les aliments à un tiers qui l’a remis au consommateur final. La jurisprudence, dans ce contexte, est d’origine britannique: Kendall c. Lillico [1969] 2 A.C. 1 et Ashington Piggeries c. Christopher Hill, [1972] A.C. 441, qui font autorité auprès des cours canadiennes.

On peut imaginer des cas où du grain en état de surchauffe peut provoquer un incendie ou des cas où un entreposage inapproprié provoque une explosion occasionnant des destructions à la propriété d’un voisin; ou des cas où des produits chimiques servant pour la fumigation ont été utilisés ou stockés sans précautions (voir Holian c. U.G.G. (1980), 13 C.C.L.T. 269, Manitoba C.A. — le stockage défectueux de comprimés de phosphine avait donné lieu à une compensation de réparation de 90 000 $ !) au point d’atteindre des personnes du voisinage; ou encore des cas où un manque de précautions face à une maladie ou à un contaminant biologique dans des installations avait provoqué des dommages catastrophiques chez des voisins (voir Weller c. Foot & Mouth Diseases Research Inst.(1969) 1 Q.B. 569).

Toutes ces situations peuvent entraîner une responsabilité civile par négligence et peut-être même, dans certains cas, une atteinte aux droits privés des voisins. Dans chaque cas, la question essentielle sera la suivante: le défendeur s’est-il comporté d’une façon raisonnable, soigneuse et expérimentée en ce qui regard l’entreposage du grain et ses activités connexes. Si la réponse est non, le défendeur sera tenu responsable. Des experts peuvent être cités comme témoins au cours de ces procès afin d’exposer dans leur déposition ce que font normalement les personnes expérimentées dans ce domaine particulier d’activités. Il est très rare qu’une cour considère comme négligence ce qui constitue la pratique ordinaire et normale des personnes expérimentées dans un domaine donné. Le fait de se conformer à la pratique commune représente donc une excellente défense (mais par invulnérable) contre une accusation de responsabilité par négligence.

(d) Action en responsabilité stricte. Un chapitre de la négligence, nous avons noté que la responsabilité par négligence peut être évoquée lorsque des incendies ou des explosions résultent d’un entreposage sans soins ou lorsque des ravageurs s’échappent de vos silos pour envahir ceux de vos voisins. Il est à noter que dans de tels cas vos voisins peuvent même ne pas avoir à prouver votre négligence ou toute autre faute de votre part car il s’agit d’un cas de « responsabilité stricte» en vertu du principe exposé dans l’affaire Rylands c. Fletcher (1968) L.R. 3 H.L. 330. Vous serez donc forcé de payer les dommages causés par cette infestation, même si vous n’encourez personnellement aucun blâme.

(e) Obligation légale et responsabilité civile. Les juriste ont toujours pensé que si quelqu’un rompt une obligation légale (par exemple l’art. 86 c.) de la Loi sur les grains du Canada, citée précédemment), cette personne est automatiquement coupable non seulement d’un délit punissable, mais responsable du préjudice causé à toute personne dont les intérêts ont été ainsi lésés. Cette conception inquiétante a été récemment écartée par la Cour suprême du Canada dans l’affaire The Queen c. Saskatchewan Wheat Pool (1983), 23 C.C.L.T. 121.

La Commission canadienne du grain, agissant pour le compte de la Couronne, avait décidé qu’une cargaison de blé serait embarquée sur un navire appelé le « Frankcliffe Hall». Le blé avait été entreposé dans les élévateurs terminaux du défendeur, la Saskatchewan Wheat Pool, à Thunderbay, en Ontario. Une fois le grain embarqué et le navire en route, on découvrit qu’une partie du grain était infesté de larves de cucujides roux. La Commission dut alors décharger et pratiquer des fumigations dans les cales contaminées du navire; la facture s’est élevée à 98 261,55 $. La Commission a cherché à récupérer la somme, fondant son action sur la Loi sur les grains du Canada, art. 86c, qui interdit la livraison de grains infestés à partir d’un élévateur à grains. Un jugement rendu par la Cour fédérale décida que l’obligation légale à la charge des défendeurs était absolue et que sa rupture donnait lieu à une responsabilité civile de leur part, nonobstant l’absence de toute présomption ou de preuve évidente de négligence. Le défendeur a apporté des preuves comme de quoi il avait pris soin d’une façon raisonnable du grain mais elles ne furent pas retenues. Les défendeurs portèrent leur cause en Cour fédérale d’appel et obtinrent gain de cause, car il fut décidé que la Loi sur les grains du Canada avait pour objet la réglementation générale de l’industrie du grain et non de fournir matière civile à procès à une quelconque catégorie particulière de personnes comme le demandeur. Le demandeur (la Commission) porta à son tour sa cause en Cour suprême du Canada, faisant valoir une fois de plus que la violation de la loi lui donnait un droit civil de poursuite. Par la suite, l’appel a été cassé et la Cour suprême a rejeté l’action du demandeur.

La Cour suprême arrêta que la violation d’une loi ne devait pas automatiquement être en elle-même regardée comme entraînant une responsabilité civile (c’est-à-dire une obligation de payer des dommages-intérêts, en compensation d’un préjudice ou d’une perte), si la loi se contente de prévoir une amende ou toute autre mesure punitive. Si la loi en elle-même prescrit une réparation civile pour rupture des obligations qu’elle a prévues, il ne reste qu’à s’y conformer. Mais, autrement, une infraction aux dispositions de la loi, un manquement aux règles de conduite qu’elle a fixées ne fera qu’établir la preuve, admissible mais pas nécessairement concluante, qu’on a commis une négligence pouvant conduire à des poursuites civiles, c’est-à-dire un manquement aux règles de soins qu’une personne raisonnable dans la position du défendeur aurait dû observer.

(f) Actions en rupture de contrat et la Loi sur la vente des marchandises. Quand une personne vend à une autre des marchandises, que ces marchandises soient définies de façon spécifique (par exemple 15 t d’avoine qui se trouvent en ce moment dans votre élévateur à Silver Plains) ou de façon générale (par exemple 12 t d’avoine fourragère no 1), la responsabilité du vendeur en ce qui concerne la qualité des marchandises livrées est régie par la législation des contrats, un ensemble complexe de règles codifiées depuis de nombreuses années, dans la mesure où de tels contrats de vente sont envisagés, par la Loi sur la vente des marchandises. Cette il, à l’exception de quelques variations régionales mineures, existe essentiellement sous la même forme pour tout le Canada, et le Commonwealth. Dans le présent contexte, sa portée essentielle est la suivante: les personnes qui achètent ou vendent des denrées agricoles entreposées sont libres de s’entendre sur les conditions de leur choix concernant la qualité des marchandises qui fait l’objet de la transaction. Mais dans une large mesure, les parties contractantes peuvent choisir de s’en remettre pour les détails aux conditions de la Loi sur la vente des marchandises, du fait qu’elle prévoit une série de garanties ou de conditions implicites de la part du vendeur, c’est-à-dire des promesses qu’un vendeur est supposé avoir faites à l’acheteur, que ces promesses soient expressément définies ou non. Ces promesses implicites sont les suivantes :

  • une condition implicite que les marchandises correspondent bien à la description convenue;
  • une condition implicite que les marchandises sont de qualité marchande (c’est-à-dire que même si elles sont d’une qualité défectueuse ou médiocre, elles sont au moins susceptibles de trouver un marché quelque part, comme marchandises de description identique à celle qui est utilisée dans la vente);
  • une condition implicite que les marchandises sont propres à toute destination spécifique (par exemple l’alimentation des bovins), précisée par l’acheteur au vendeur au moment de la vente ou avant;
  • [selon les cas] une condition implicite que les marchandises seront d’une qualité correspondant à celle de tout échantillon fourni par le vendeur à son acheteur éventuel.

Il est évident que ces conditions, en partie ou en totalité, ne s’appliquent plus dans les cas où les grains ou les produits agricoles se sont détériorés ou ont été contaminés en raison d’un entreposage défectueux; et il y a de nombreux cas où des experts ont été cités pour témoigner du caractère approprié ou non des mesures d’entreposage, ainsi que sur le degré de gravité des dommages causés aux denrées. Le type d’affaires que l’on retrouve le plus souvent dans ces litiges est celui où les fourrages et les provendes achetés par le vendeur ont provoqué des maladies ou porté préjudice à du bétail, à cause des mycotoxines qu’ils contenaient.

Actions judiciaires mettant en jeu des mycotoxines

Certains procès ont porté sur la quantité de mycotoxines que contenait un fourrage ou une provende. Ces mycotoxines avaient causé les symptômes de maladies observés chez les animaux. Par contre, d’autres poursuites ont été fondées sur des preuves inadéquates ou fausses, comme des résultats de laboratoire montrant des moisissures qui pourraient être toxiques. De telles preuves n’ont évidemment aucune valeur scientifique, mais entre les mains d’un bon avocat, elles risquent d’influencer un jury (Mirocha et Christensen, 1982). On ne connaît pas encore assez les mycotoxines. Comment les identifier, les détecter, observer leur développement sur différents substrats, mesurer leurs effets sur l’animal à des doses subcliniques? Une autre difficulté est d’obtenir de bons échantillons pour l’analyse des mycotoxines. À cause de ces difficultés techniques et scientifiques, un ou plusieurs experts cités comme témoins, quelquefois avec des points de vue opposés, peuvent se trouver impliqués dans des procès (Marshall, 1983). L’exemple suivant, qui s’est produit dans une province des Prairies du Canada (Schiefer et O’Ferrall, 1981), montre bien la nature compliquée des procès ayant trait aux maladies des animaux et aux mycotoxines.

L’exploitant d’une entreprise d’élevage de porcs (150 truies et 600 porcs de nourrissage) avait signé un contrat avec une compagnie d’aliments pour le bétail. Il s’agissait de plusieurs livraisons de différents types de granulés, contenant 75 % de grains et 25 % de divers suppléments de protéines, de divers mélanges et prémélanges de minéraux et de vitamines. Peu après une livraison de granulés, effectuée le 5 février 1976, les porcs commencèrent à avoir la diarrhée et à vomir. Pour venir à bout de ce problème d’entérite, on ajouta des médicaments appropriées à la ration du 10 février et les symptômes disparurent. Ils réapparurent en mars après le retour à l’alimentation sans médicaments. Par la suite, on observa chez les truies matures et les jeunes truies pleines une enflure de la vulve et des mamelles, un accroissement des avortements et des portées moins nombreuses. L’exploitant refusa de payer. Le fabricant interrompit ses livraisons et poursuivit l’exploitant agricole pour non paiement des aliments reçus depuis février. L’exploitant agricole répliqua en poursuivant le fabricant, le tenant responsable des pertes causées par l’alimentation contaminée. On effectua un certain nombre d’analyses afin de trouver des mycotoxines dans la nourriture et dans les tissus des animaux, mais elles se révélèrent négatives et la cause de l’intoxication ne fut jamais clairement établie.

Dans le procès qui s’ensuivit, l’exploitant agricole, s’appuyant sur les déclarations de deux vétérinaires, soutint que la nourriture livrée en février et en mars était spécifiquement à l’origine du problème. Un vétérinaire avait diagnostiqué chez les animaux une hyperoestrogénie, probablement d’origine nutritionnelle, et peut-être causée par des mycotoxines. La recommandation de changer de nourriture avait rétabli temporairement la situation, jusqu’au moment où l’exploitant agricole avait recommencé à donner à ses animaux la nourriture en question.

Le fabricant fit remarquer qu’aucun des différents échantillons prélevés ne portait la moindre trace de mycotoxines après examens en laboratoire et que tous les grains contenus dans ses aliments avaient été achetés dans des régions reconnues pour n’avoir reçu que très peu de pluie avant ou pendant la récolte et que les grains provenaient de diverses sources à l’intérieur de la région. On avança que si l’on désirait envisager la responsabilité d’un mycotoxine, cette mycotoxine avait dû se développer dans la ferme, dans des installations d’entreposage ou de transport mal conçues. D’ailleurs lors de plusieurs visites à la ferme, on avait pu observer la présence d’agglomérations considérables d’aliments mouillés et moisis causée par la pluie qui s’était infiltrée dans le revêtement de protection de l’auget.

La Cour estima que les problèmes qui s’étaient produits à la ferme avaient débuté au moment des livraisons d’aliments le 5 et 10 février et que tous ces problèmes, chez les porcs comme chez les truies, avaient les plus grandes chances d’être en rapport avec ces aliments. Le diagnostic d’hyperoestrogénie ne souleva que peu de doute, sans qu’on puisse cependant trouver de cause nutritionnelle. Le juge nota qu’il était impossible de dire avec certitude de quelle manière les mycotoxines éventuelles avaient pu se développer et décida que le fabricant d’aliments aurait à payer les frais relatifs aux deux livraisons défectueuses du 5 et du 10 février.

Schiefer et O’Ferrall (1981) ont passé en revue les aspects vétérinaires, toxicoanalytiques et juridiques de l’affaire. En ce qui concerne les aspects vétérinaires, ils ont estimé que si ce n’était pas les mycotoxines, une infection virale avait pu provoquer de l’entérite dans l’étable des porcs et que l’infection avait gagné l’étable des truies, provoquant des morts fétales in utero, des portées moins nombreuses et de l’infertilité chez un grand nombre de truies en recyclage hormonal. En ce qui concerne les aspect toxicoanalytiques de l’affaire, ils notèrent plusieurs fautes. De fait, les seuls échantillons recueillis en profondeur, à différents endroits, furent prélevés le 4 août, environ 4 mois après l’apparition des premières difficultés. De plus, la sensibilité des analyses de laboratoire qu’on avait fait pour détecter la mycotoxine zéaralénone laissait beaucoup à désirer. En ce qui concerne l’aspect juridique, après que l’exploitant eut entrepris des contre-poursuites en vertu de la Loi sur la vente des marchandises afin d’obtenir réparation pour des pertes résultant de la consommation d’aliments insalubres, le fabricant avait été forcé de défendre la qualité de ses livraisons, c’est-à-dire de prouver certains faits afin de gagner sa cause. Cependant, dans cette affaire, les autorités, c’est-à-dire le juge, ou le jury, ou les deux, après avoir mis les faits à l’épreuve et parce qu’ils devraient juger sur le fond, estimèrent, en se fondant sur le rapport de probabilités, qu’il était plus plausible que la nourriture donnée au bétail ait été responsable du préjudice plus que toute autre cause possible, et que par conséquent, selon toute probabilité, cette nourriture était insalubre. L’exploitant gagna donc son procès. Il ne fut pas obligé de payer le prix de la nourriture contaminée et, de plus, il fut dédommagé des pertes subies.

Cependant cette décision de la Cour en faveur de l’éleveur peut avoir été une application erronée de la règle générale sur les critères de la preuve dans les affaires civiles: en effet, la majorité des cas d’hyperoestrogénie chez les truies n’ayant pas reçu d’explication satisfaisante, la nourriture moisie donnée au bétail pouvait être tout autant la cause du problème.

Voici les importantes conclusions et recommandations que Schiefer et O’Ferrall (1981) ont tirées de cette affaire :

  • Il est conseillé aux fabricants d’aliments du bétail de procéder à des tests pour la recherche des mycotoxines, soit sur le grain non traité, soit sur le grain produit final, en granulés ou en croquettes, d’une façon régulière, afin de s’assurer de la qualité de leurs produits.
  • Les vétérinaires, les représentants des fabricants d’aliments et autres personnes intéressées doivent faire en sorte que les échantillons d’aliments du bétail soient prélevés convenablement, identifiés sans erreur possible et remis à des laboratoires d’analyse dignes de confiance.
  • Tout nouveau cas de maladie doit faire l’objet d’une enquête approfondie et menée suivant différents points de vue.
  • L’essai des aliments du bétail doit être pratiqué par des laboratoires reconnus, utilisant des méthodes ayant un pouvoir de détection assez sensible pour déterminer qu’il n’y a pas de concentrations dangereuses de mycotoxines et leur identité doit être confirmée au moyen de méthodes chimiques appliquées par des analystes compétents.
  • Les vétérinaires consultés par les fabricants d’aliments du bétail doivent savoir qu’il est difficile de contredire les allégations des propriétaires de bétail qui vont probablement témoigner qu’ils n’ont jamais constaté le moindre problème jusqu’au moment où ils ont commencé à nourrir le bétail avec l’aliment qu’ils ont reçu de la compagnie. Ils doivent également, sans tarder, rassembler les éléments d’information disponible et procéder aux essai nécessaires.
  • Les vétérinaires consultés par le fermier doivent être conscients du fait qu’ils dépendent de la précision des descriptions fournies par le producteur et doivent, par conséquent, rassembler eux-mêmes tous les éléments d’appréciation disponibles.
  • Dans un procès, on doit démontrer quantitativement qu’une toxine connue se trouve dans l’aliment à une concentration qui est en rapport direct avec la maladie des animaux (Pier et coll., 1980).

(g) Responsabilité contractuelle. Qu’un défendeur soit poursuivi pour négligence ainsi que nous l’avons examiné plus haut ou en vertu d’une responsabilité contractuelle, selon la Loi sur la vente des marchandises, cela dépend souvent de l’application du principe de la «relation contractuelle». Cette expression signifie que vous ne pouvez poursuivre ni être poursuivi en responsabilité contractuelle (y compris l’application de la Loi sur la vente des marchandises) que si vous êtes en relation contractuelle directe avec votre adversaire. Par exemple, si vous ave reçu d’un distributeur, d’un entrepreneur ou d’un détaillant régional indépendant, des marchandises entreposées insalubres, vous pouvez poursuivre cette personne ou cette compagnie en responsabilité contractuelle, mais pas le fabricant, du fait que vous n’avez pas traité directement avec ce dernier. Tout au plus, vous pouvez poursuivre le fabricant en responsabilité par négligence.

À ce sujet, nous pouvons citer plusieurs exemples dignes d’intérêt. Un cas de responsabilité contractuelle (comportant des rapports directs entre les partis), à la fois pour rupture de contrat et pour négligence, s’est présenté en Colombie-Britannique à la suite d’incendies ou d’explosions, prétendument causés par le peu de soins apportés à l’entreposage. Dans ce cas, cependant, les poursuites en responsabilité contractuelle du demandeur échouèrent. Ce cas était le suivant: Cargill Grain Ltd. c. Neptune Bulk Terminals (1984), 25 A.C.W.S. 244. une décision de la Cour d’appel de la Colombie-Briannique.

Dans un autre exemple, des granulés de son de blé, propriété d’une compagnie de grains, étaient entreposés sous contrat dans un magasin. Le contrat passé avec la compagnie de magasinage ne prévoyait qu’un entreposage, sans prévoir d’inspections ni de surveillance. Quelques mois après la livraison, les granulés commencèrent à s’échauffer. La compagnie de grains fut avertie par écrit que les granulés étaient humides et chauds, mais l’avertissement resta sans réponse; par la suite, un incendie éclata, causé par l’auto-inflammation de granulés humides. En déplaçant les granulés, on s’aperçut qu’ils étaient infestés d’insectes. La compagnie de magasinage fit pratiquer des fumigations à deux reprises et, la deuxième fois, dut même démonter partiellement le bâtiment pour accéder à des lézardes. Le juge décida que toute perte subie par la compagnie de grains était causée par des marchandises en mauvais état, que par contre la compagnie de magasinage avait fait preuve d’une diligence suffisante dans la surveillance des dites marchandises, que la compagnie de grains avait commis une négligence en livrant des marchandises en mauvais état et que, par conséquent, elle était responsable à l’égard de la compagnie de magasinage.

En appel, on jugea que le premier juge avait fait une erreur en décidant que la Loi sur les récépissés de magasins (Colombie-Britannique) ne s’appliquait pas dans le cas de livraisons de marchandises en mauvais état, mais qu’il avait eu raison de décider que la compagnie de magasinage avait satisfait aux règles de soins et de diligence requises par la loi, en considérant les éléments contractuels de l’affaire. Se fondant sur sa conclusion que les granulés s’étaient infestés lorsqu’ils étaient en possession de la compagnie de grains, le juge avait eu raison de décider que la compagnie de grains avait manqué à son obligation de vérifier si les wagons de grains étaient infestés. On décida donc que la compagnie de magasinage était admise à recevoir de la compagnie de grains une réparation complète de ses dépenses et l’appel fut rejeté.

Dans un cas survenu en Louisiane, Pellets Inc. c. Millers Mutual Fire Insurance Co. (1971), 241 So. 2d 550 Louisiana C.A., la responsabilité contractuelle faisait également l’objet du litige, cette fois à cause d’une installation défectueuse de protection de l’atmosphère inerte. En 1967, une compagnie d’aliments du bétail de la Louisiana, produisant des granulés de cynodon, signa un contrat avec un entrepreneur en vue d’installer dans son exploitation un équipement comprenant un générateur de gaz inerte (sans oxygène). Des granulés furent entreposés dans quatre cellules de 15 x 21 m désignés par les lettres A-B-C-D et dans lesquelles des tuyauteries de ce gaz servaient à produire une atmosphère inerte destinée à conserver la teneur en vitamines des granulés, à diminuer les risques d’incendie par auto-inflammation. Au début du mois de décembre 1968, un incendie se produisit dans la cellule C et la compagnie d’assurance remboursa la perte puis résilia sa protection. À la fin du mois de décembre 1968, un autre incendie se serait produit dans la cellule A, mais la compagnie d’assurance avait refusé de payer du fait qu’aucun incendie n’était visible le 2 janvier 1969, date de résiliation du contrat. La compagnie d’aliments pour le bétail poursuivit alors la compagnie d’assurance en réparation des pertes subies. Plusieurs parties devinrent alors des tiers défendeurs, y compris l’entrepreneur. Au tribunal, le verdict fut rendu en faveur de la compagnie d’aliments pour le bétail, mais la demande des tiers contre l’entrepreneur fut rejetée. La compagnie d’aliments pour le bétail fit alors appel du jugement.

À l’audience d’appel devant le jury, il fut établi que le 6 janvier 1969, la température à une distance de 3,7 à 4,6 m mesurée à partir du sommet de la cellule A était de 107°C. Le 27 janvier, la première flamme ou incandescence réelle fut aperçue dans des granulés déchargés à partir d’une soupape située près du bas de la cellule qui à ce moment était plus qu’à moitié vide. Pour vider la cellule plus rapidement, on pratiqua une ouverture à sa partie inférieure et l’on vit alors émerger une masse importante de braises incandescentes. À partir de ces faits et d’autres preuves, il fut déterminé qu’un incendie s’était indiscutablement produit dans la cellule A, le 27 janvier 1969, que le contrat d’assurance avait été résilié le 2 janvier 1969 de façon illégale et ineffective et que, par conséquent, la compagnie d’assurance était responsable des dommage provoqués par le feux.

Une deuxième partie de l’appel avait trait à une demande contre tiers faite par la compagnie d’assurance contre l’entrepreneur pour négligence commise dans la façon de concevoir et de construire la cellule A. Elle prétendait que l’entrepreneur avait mal prévu la ventilation de la cellule, négligeant d’installer des soupapes de sûreté, de rendre les transporteurs de granulés étanches, et lui reprochait de ne pas avoir prévu de canalisation de gaz inerte en plusieurs points de la cellule et enfin, de ne pas avoir installé de débitmètre ni de robinet d’inspection. L’essentiel de l’argumentation de la compagnie d’assurance reposait sur le raisonnement suivant: du fait que le générateur de gaz inerte était mal relié aux cellules d’entreposage, il s’était produit de condensation entraînant l’introduction d’oxygène et d’eau dans le circuit du gaz. La Cour rejeta les demandes formulées contre l’entrepreneur parce que l’équipement destiné à être utilisé pour les cellules d’entreposage avait été installé par l’entrepreneur selon des plans fournis et approuvés par la compagnie d’aliments pour le bétail. Le contrat ne demandait à l’entrepreneur aucun travail de conception ou d’ingénierie.

Lorsque les dommages subis par un demandeur ont été en fait causés par une négligence dans la conception ou la construction d’une installation d’entreposage, et que cette installation ou équipement avec ses défectuosités inhérentes, a été acheté indirectement, c’est-à-dire d’un intermédiaire et non du fabricant, le demandeur peut entamer des poursuites contre le fabricant, mais seulement au moyen d’une action en responsabilité par négligence, comme dans le cas précédent.

Ce chapitre avait pour but de définir et d’illustrer la plupart des formes de litiges auxquelles le lecteur peut faire face un jour, que ce soit à titre de partie ou à titre d’expert cité comme témoin. Par ailleurs, on y trouve des exemples de la plupart des catastrophes, des mésaventures et de quelques types d’erreurs de gestion qui peuvent se produire dans le domaine de l’entreposage des grains et qui peuvent être à l’origine de tels litiges. Mais il est impossible qu’une telle liste couvre la totalité des cas possibles, en aucune façon. Avant de clore ce chapitre sur les aspects juridiques de l’entreposage, penchons-nous sur un cas très spécial qui a été tranché par Lord Denning et la Cour d’appel anglaise en 1974, connu sous le nom de l’affaire The Tres Flores, [1974] 1 Q.B. 264. Un navire avait été affrété dans le but de transporter une cargaison de maïs de Varna, en Bulgarie, à Famagusta dans l’île de Chypre. Le navire arriva à Varna à 5 heures le dimanche 22 novembre 1970. Aucun poste d’amarrage n’étant libre, il jeta l’ancre dans la rade. À 10 heures, le capitaine fit savoir que son navire état prêt à embarquer une cargaison complète de maïs selon les conditions de l’affrètement. Le lundi 23 novembre, les affréteurs tenaient la cargaison de 6 500 t de maïs prête à l’embarquement sur les quais du port de Varna. Le navire se trouvait encore dans la rade et, en raison du mauvais temps, les inspecteurs furent dans l’impossibilité de se rendre à bord pour inspecter jusqu’au vendredi 27 novembre, jour où ils constatèrent que les cales étaient infestées et ordonnèrent de procéder à une fumigation avant l’embarquement. Le lundi 30 novembre, la fumigation dura 4,5 heures et, le 1er décembre, les affréteurs furent avisés que le navire était prêt à embarquer la cargaison. Aucun poste à quai ne fut accessible au navire jusqu’au 7 décembre, jour où commença l’embarquement qui dura jusqu’au 13 décembre 1970.

Les propriétaires du navire réclamèrent par la suite une indemnité de surestarie pour la période durant laquelle le navire était à l’ancre dans la rade (surestarie = une indemnité perçue pour le temps qu’un navire est immobilisé au-delà du jour convenu). Les armateurs prétendaient que l’escale avait commencé à 14 heures, le lundi 23 novembre, tandis que les affréteurs soutenaient qu’elle avait commencé le mardi 1er décembre 1970. Au procès, le juge trancha en faveur des affréteurs. Lorsque les armateurs firent appel de la décision, leur demande fut rejetée pour les raisons suivantes :

  • l’affréteur avait prévu une condition préalable à la validité de l’avis d’acceptation d’embarquement, qui n’avaient pas été remplis jusqu’au moment où la fumigation fut achevée, le 30 novembre;
  • pour pourvoir donner avis qu’il est prêt à embarquer, le capitaine d’un navire doit être prêt à exécuter les instructions d’embarquement de l’affréteur au moment où elles lui sont communiquées, et du fait que les cales de son navire étaient infestées ce qui les rendaient impropres à recevoir une cargaison jusqu’à exécution d’une fumigation, l’escale avait bien commencé le 1er décembre 1970 à 14 heurs.

Nous ne savons pas quels insectes infestaient la cargaison en question. Si cette affaire n’est pas facile à classer dans une catégorie déterminée d’un point de vue juridique, c’est du moins un autre exemple qui montre que la négligence peut donner lieu à des procédures judiciaires excessivement coûteuses. Il est vraiment impossible de déterminer et de prévoir de façon exhaustive tous les types de situations dans les quelles les qualités de compétence dans le domaine de l’entreposage des grains peuvent être mises en question par la loi.